I. La fixation d’un seuil de déclenchement spécifique en cas d’absence pour maladie
A. Le principe de neutralisation du seuil de 1 607 heures
La détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires constitue une opération technique dont la simplicité apparente dissimule une complexité croissante lorsque survient une suspension du contrat de travail pour cause de maladie. Le contentieux relatif à cette question a connu un développement significatif depuis 2023, à mesure que les juridictions du fond étaient confrontées à la difficulté d’articuler le droit commun de la durée du travail avec les périodes d’absence pour raison de santé. La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 3 juin 2026 publié au Bulletin, a posé une méthodologie en trois temps qui constitue un apport doctrinal de premier plan Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-19.545, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fbfb7cdc6046d47ea0a9b : « En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période de haute activité, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l’entreprise pendant la période de référence. ».
Le cadre légal dans lequel s’inscrit cette décision est celui de l’article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, lequel dispose que constituent des heures supplémentaires, en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de plusieurs semaines, d’une part les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l’accord, d’autre part les heures effectuées au-delà de la moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence Article L. 3122-4 du code du travail, rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019283897. Ce dispositif, aujourd’hui repris pour l’essentiel à l’article L. 3121-41 du même code, organise un décompte des heures supplémentaires qui s’opère non pas à la semaine mais à l’issue de la période de référence, ce qui soulève une difficulté particulière lorsque le salarié n’a pas été présent sur l’intégralité de cette période.
Par ailleurs, le seuil de 1 607 heures ne constitue qu’une référence légale supplétive. Les accords collectifs d’entreprise ou de branche peuvent fixer un seuil inférieur, et c’est à ce seuil conventionnel que s’articule la méthode de réduction posée par la chambre sociale. La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans un arrêt du 2 juin 2026, en relevant que « en vertu de l’accord d’entreprise du 5 mars 2014, le temps de travail fait l’objet d’une modulation annuelle sur une période courant du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N + 1, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires étant fixé à 1 600 heures » CA Bordeaux, 2 juin 2026, n° 25/03364, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fbe37cdc6046d47e9b771. La circonstance que le seuil conventionnel diffère du seuil légal n’affecte en rien l’applicabilité de la méthode de réduction : le mécanisme est identique, quelle que soit la valeur numérique du seuil.
En conséquence, le principe qui se dégage de la jurisprudence de la chambre sociale est le suivant : en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne saurait demeurer inchangé lorsque le salarié a été absent pour maladie pendant une partie de la période de référence, et singulièrement lorsque cette absence est intervenue en période de haute activité. La neutralisation du seuil de référence s’impose comme une condition de la juste rémunération du temps de travail effectif.
B. La méthodologie en trois temps imposée aux juges du fond
L’apport le plus significatif de l’arrêt du 3 juin 2026 réside dans la formalisation d’une méthode de calcul contraignante pour les juges du fond. La chambre sociale casse l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 2 juillet 2024 au motif que celle-ci s’était bornée à déduire du seuil de 1 607 heures la totalité des heures d’absence de la salariée, sans distinguer selon que ces absences étaient ou non intervenues en période de haute activité. La Cour énonce : « il lui appartenait d’abord, d’évaluer la durée de l’absence de la salariée au cours des périodes de haute activité, sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période de référence, en l’espèce 35 heures, ensuite de retrancher cette durée du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable dans l’entreprise, en l’espèce 1 607 heures, afin de déterminer le seuil de déclenchement spécifique à la salariée absente pour maladie, enfin, de décompter le nombre d’heures de travail effectivement travaillées par la salariée, seules les heures accomplies au-delà de ce seuil de déclenchement spécifique constituant des heures supplémentaires » Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-19.545, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fbfb7cdc6046d47ea0a9b.
Cette méthode en trois temps constitue un véritable mode d’emploi à destination des juridictions du fond. La première étape consiste à évaluer la durée de l’absence pendant les seules périodes de haute activité, sur la base de la durée hebdomadaire moyenne — et non à prendre en compte l’intégralité des heures d’absence sur la période de référence. La deuxième étape consiste à retrancher cette durée d’absence pondérée du seuil de déclenchement applicable, afin d’obtenir un seuil spécifique, propre au salarié concerné. La troisième étape consiste à décompter les heures effectivement travaillées et à ne qualifier d’heures supplémentaires que celles accomplies au-delà de ce seuil spécifique.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 mai 2026, avait anticipé cette méthodologie en retenant que « sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence » CA Bordeaux, 26 mai 2026, n° 24/00348, https://www.courdecassation.fr/decision/6a168230cdc6046d47116859. La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi consacré une solution qui se dessinait déjà dans la pratique des cours d’appel, tout en lui conférant une précision opératoire qui faisait défaut.
Il importe de relever que la méthode en trois temps s’applique y compris lorsque l’accord collectif ne comporte aucune disposition particulière régissant le décompte des heures supplémentaires en cas d’absence pour maladie. C’est précisément ce silence conventionnel qui avait conduit la cour d’appel de Nîmes à adopter une approche erronée, consistant à déduire indistinctement la totalité des heures d’absence du seuil de 1 607 heures. La chambre sociale a censuré cette approche, estimant que le silence de l’accord ne dispensait pas le juge d’appliquer la méthodologie appropriée. Un avocat en droit du travail à Paris sera ainsi amené à vérifier, dans le cadre d’un contentieux prud’homal, que le calcul des heures supplémentaires a bien été opéré en respectant cette distinction entre périodes de haute et de basse activité. Un calcul erroné du seuil de déclenchement peut en effet conduire à priver le salarié d’une partie substantielle de sa rémunération.
À cet égard, la solution retenue par la chambre sociale s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large, qui tend à renforcer la précision des méthodes de décompte du temps de travail. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 mars 2026, avait déjà rappelé que « si la période de référence est supérieure à un an, l’accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires » CA Lyon, 25 mars 2026, n° 23/00939, https://www.courdecassation.fr/decision/69c4d6b1cdc6046d47003d8f. Cette exigence de précision, conjuguée à la méthodologie en trois temps, confère au contentieux des heures supplémentaires une technicité accrue qui exige des praticiens une maîtrise rigoureuse des mécanismes de décompte.
II. L’articulation de la méthode du seuil spécifique avec le régime probatoire des heures supplémentaires
A. La charge de la preuve partagée et l’incidence du seuil spécifique
Le régime probatoire des heures supplémentaires, tel qu’il résulte de l’article L. 3171-4 du code du travail, repose sur un mécanisme de charge partagée entre le salarié et l’employeur. Aux termes de ce texte, « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles » Article L. 3171-4 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033008234.
La chambre sociale a constamment rappelé que le salarié n’a pas la charge de prouver les heures supplémentaires qu’il revendique : il lui suffit de présenter au juge des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur d’y répondre en fournissant ses propres éléments. La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mars 2025, a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande du salarié au motif que son décompte hebdomadaire ne permettait pas de connaître exactement les heures retenues chaque jour, en relevant que « le salarié produit un décompte hebdomadaire qui ne permet pas de connaître exactement les heures retenues chaque jour par l’intéressé, qu’il fournit comme pièces justificatives des billets de transport et des preuves de consultations de fichiers informatiques » Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.522, https://www.courdecassation.fr/decision/67c7f78cd80e40890638eb95.
De même, dans un arrêt du 22 janvier 2025, la chambre sociale a rappelé que le juge ne peut écarter les éléments produits par le salarié au seul motif qu’ils seraient insuffisamment détaillés, sans examiner les éléments que l’employeur est tenu de produire en contrepartie Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-12.168, https://www.courdecassation.fr/decision/6790941500cd7517a1e6fdaa. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 février 2025, a parfaitement synthétisé cette articulation en énonçant que « le salarié reproche aux premiers juges d’avoir fait peser sur lui la charge de la preuve des heures supplémentaires alors qu’il lui suffit d’apporter aux débats des éléments suffisamment précis quant aux heures qu’il revendique » CA Versailles, 5 février 2025, n° 23/00160, https://www.courdecassation.fr/decision/67a451d090855429d8f67484.
Or, l’introduction de la méthodologie en trois temps par l’arrêt du 3 juin 2026 a une incidence directe sur l’exercice de cet office probatoire partagé. Dès lors que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit être réduit de la durée des absences pour maladie intervenues en période de haute activité, il appartient à l’employeur de fournir au juge les éléments permettant de déterminer, d’une part, la durée de ces absences, d’autre part, les périodes de haute activité telles que définies par l’accord collectif applicable, et enfin le seuil de déclenchement spécifique qui en résulte. Le salarié, quant à lui, doit être en mesure de présenter un décompte des heures qu’il estime avoir accomplies au-delà de ce seuil spécifique.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 26 mars 2025, a fourni une illustration éclairante de ce mécanisme probatoire en matière d’aménagement du temps de travail sur une période trimestrielle, en rappelant que « la période de référence déterminée par l’accord susvisé est une période trimestrielle, d’autre part que la loi permet d’aménager le temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période trimestrielle et enfin que le calcul effectué par le salarié tient donc bien compte d’un calcul basé sur une moyenne de 35 heures » CA Versailles, 26 mars 2025, n° 22/02860, https://www.courdecassation.fr/decision/67e63b2f2985b65426f725cf. Cet arrêt illustre la manière dont le juge apprécie la précision du décompte produit par le salarié au regard des paramètres conventionnels de l’aménagement du temps de travail.
Dès lors, la combinaison du régime probatoire de l’article L. 3171-4 avec la méthodologie en trois temps de l’arrêt du 3 juin 2026 conduit à une répartition renouvelée des obligations respectives des parties : au salarié de produire un décompte suffisamment précis des heures qu’il revendique, en tenant compte du seuil de déclenchement spécifique ; à l’employeur de justifier, par les documents de décompte de la durée du travail qu’il est tenu d’établir en application de l’article L. 3171-2 du code du travail, que le seuil de déclenchement spécifique a été correctement calculé et que les heures effectuées par le salarié n’excèdent pas ce seuil.
B. Les conséquences contentieuses de la méthode du seuil spécifique
L’introduction de la méthodologie en trois temps par la chambre sociale est porteuse de conséquences contentieuses significatives, tant pour les salariés que pour les employeurs. En premier lieu, elle renforce l’office du juge prud’homal en lui imposant une démarche de vérification qui dépasse la simple appréciation de la force probante des pièces produites. Le juge doit désormais s’assurer que le calcul du seuil de déclenchement spécifique a été correctement opéré, ce qui implique une analyse des stipulations de l’accord collectif applicables et une évaluation de la durée des absences en période de haute activité.
En deuxième lieu, cette méthodologie est susceptible de révéler des créances de rappel de salaire qui n’auraient pas été identifiées par une simple comparaison entre le nombre d’heures travaillées et le seuil de 1 607 heures. Un salarié ayant été absent pour maladie pendant plusieurs semaines en période de haute activité pourrait, en application de la méthode du seuil spécifique, se voir reconnaître des heures supplémentaires qui n’auraient pas été détectées si l’on s’en était tenu au seuil de référence inchangé. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 juin 2025, a rappelé à cet égard les règles de prescription applicables aux créances de nature salariale, en soulignant que « la prescription ne court pas lorsque la créance, même si elle est périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier » CA Lyon, 11 juin 2025, n° 21/08317, https://www.courdecassation.fr/decision/684a658fd3a1715e9074e95c. Cette précision revêt une importance particulière pour les salariés qui n’auraient pas eu connaissance de la méthode de calcul applicable avant que la chambre sociale n’en fixe les contours.
En troisième lieu, la décision du 3 juin 2026 étant publiée au Bulletin, elle est dotée d’une autorité doctrinale qui en fait un arrêt de principe. La publication au Bulletin témoigne de la volonté de la chambre sociale de conférer à cette solution une portée normative dépassant le seul litige qui lui était soumis. La Cour de cassation avait déjà, par un arrêt du 19 avril 2023 publié au Bulletin, rappelé le principe de la liberté de la preuve en matière prud’homale, en jugeant que « en matière prud’homale, la preuve est libre » Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-20.310, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/643f8681ad85da04f53a393f. La publication de l’arrêt du 3 juin 2026 s’inscrit dans la même logique d’affirmation d’une règle prétorienne destinée à guider les juridictions du fond.
En quatrième lieu, la méthodologie en trois temps pourrait avoir des incidences sur le contentieux du travail dissimulé. L’article L. 8221-5 du code du travail dispose que le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli est constitutif de travail dissimulé, sauf à ce que l’employeur démontre qu’il ignorait l’existence de ces heures. Or, si le défaut de prise en compte de la réduction du seuil de déclenchement en cas d’absence pour maladie conduit à ne pas rémunérer des heures qui auraient dû être qualifiées d’heures supplémentaires, la question de l’élément intentionnel de l’infraction se pose avec une acuité renouvelée. Il appartiendra aux juges du fond d’apprécier, au cas par cas, si la méconnaissance de la méthodologie en trois temps caractérise l’intention de dissimulation requise par le texte.
Enfin, il convient de souligner que la portée de l’arrêt du 3 juin 2026 s’étend au-delà de la seule hypothèse de l’absence pour maladie. Le raisonnement suivi par la chambre sociale est transposable à toute absence non assimilée à du temps de travail effectif intervenant en période de haute activité dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 février 2025, avait déjà eu l’occasion de préciser que « les périodes d’arrêt de travail pour maladie, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d’un usage contraires en vigueur dans l’entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif » CA Versailles, 5 février 2025, n° 23/00160, https://www.courdecassation.fr/decision/67a451d090855429d8f67484. Cette affirmation, qui vaut pour les absences pour maladie, s’applique avec la même force aux autres hypothèses de suspension du contrat de travail non assimilées à du temps de travail effectif.
Par ailleurs, la solution retenue par la chambre sociale s’articule avec la jurisprudence relative à la preuve des heures supplémentaires. La Cour de cassation a constamment jugé que le juge ne peut rejeter la demande du salarié au seul motif que les éléments qu’il produit sont insuffisants, sans examiner les éléments que l’employeur est tenu de fournir. Dans le contexte de la méthodologie en trois temps, cette règle signifie que le salarié qui produit un décompte fondé sur le seuil spécifique ne peut voir sa demande rejetée au seul motif que ce décompte serait imprécis, dès lors que l’employeur ne produit pas les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et le calcul du seuil de déclenchement spécifique.
Conclusion
L’arrêt de la chambre sociale du 3 juin 2026 constitue un apport doctrinal de premier ordre en ce qu’il formalise, pour la première fois avec une telle précision, la méthodologie applicable au calcul des heures supplémentaires lorsqu’un salarié soumis à un aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines a été absent pour maladie en période de haute activité. La méthode en trois temps — évaluation de l’absence en période de haute activité sur la base de la durée hebdomadaire moyenne, détermination d’un seuil de déclenchement spécifique par soustraction, et décompte des heures effectivement travaillées au-delà de ce seuil — offre aux praticiens et aux juridictions du fond un cadre opératoire rigoureux.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de rationalisation des méthodes de décompte du temps de travail, qui trouve son prolongement dans l’exigence d’une articulation cohérente avec le régime probatoire de l’article L. 3171-4 du code du travail. La publication de l’arrêt au Bulletin confère à cette construction prétorienne une autorité normative qui devrait en assurer la diffusion rapide dans le contentieux prud’homal.