I. Les conditions d’ouverture du droit à récompense et la charge de la preuve des mouvements patrimoniaux
A. La preuve de l’encaissement et du profit tiré par la communauté ou par l’époux
Le régime de la communauté légale repose sur une distinction cardinale entre la masse commune et les patrimoines propres de chaque époux. Lorsque des flux financiers interviennent entre ces différentes masses patrimoniales au cours du mariage, la loi organise un mécanisme correcteur destiné à rétablir l’équilibre économique lors de la dissolution de l’union conjugale. Ce mécanisme prend la forme de récompenses, qui constituent des créances liquidatives compensant les enrichissements et appauvrissements injustifiés intervenus entre la communauté et les patrimoines personnels. Or, la mise en œuvre de ces créances se heurte en premier lieu à la présomption légale d’acquêts édictée à l’article 1402 du Code civil. Selon cette disposition fondamentale, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition expresse de la loi. Dès lors, l’époux qui sollicite une récompense à l’encontre de la communauté doit impérativement combattre cette présomption générale en établissant l’origine strictement propre des deniers allégués.
La Cour de cassation veille avec une rigueur constante au respect de cette exigence probatoire préalable. Par un arrêt rendu le 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, pourvoi n° 25-12.736), la première chambre civile a ainsi rappelé au visa de l’article 1402, alinéa 1er, du Code civil que « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». La haute juridiction a déduit de cette règle que « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts ». En conséquence, la Cour suprême a censuré les juges du fond qui avaient alloué une récompense à un époux au motif qu’un virement avait été effectué depuis son compte personnel vers le compte joint du couple, en soulignant fermement que « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel ». La simple titularité d’un compte bancaire ne confère nullement un caractère propre aux sommes qui y sont inscrites, les revenus professionnels des époux tombant immédiatement en communauté.
Une fois la qualification de deniers propres juridiquement démontrée, l’ouverture du droit à récompense au profit de l’époux créancier demeure subordonnée aux prévisions de l’article 1433 du Code civil. Aux termes de ce texte, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres, notamment lorsqu’elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un bien propre sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. La charge de la preuve repose sur le conjoint demandeur, mais la loi et la jurisprudence aménagent un allègement probatoire notable. Dans une décision rendue le 15 janvier 2025 (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-10.887), la première chambre civile a réaffirmé que « selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi ». Dès lors que l’encaissement de fonds propres sur un compte commun est avéré, le profit tiré par la communauté est présumé jusqu’à preuve contraire.
Par ailleurs, cette présomption d’encaissement ne joue que si les fonds propres ont été effectivement appréhendés par la masse commune. L’analyse des flux financiers exige de distinguer l’hypothèse où les deniers propres ont transité par un compte commun de celle où ils sont demeurés sur un compte exclusivement personnel. Dans un arrêt de principe du 15 février 2012 (Cass. 1re civ., 15 février 2012, pourvoi n° 11-10.182), la Cour de cassation a jugé que « le profit tiré par la communauté résultant de l’encaissement, au sens de l’article 1433, alinéa 2, du code civil, des deniers propres d’un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux ». Si les deniers propres sont restés sur le compte individuel de l’époux, il appartient à ce dernier de démontrer positivement qu’ils ont servi à régler des dépenses communes ou à acquérir des acquêts pour prétendre à récompense. À cet égard, la traçabilité comptable des mouvements bancaires constitue un enjeu déterminant lors de la phase d’instruction notariale ou judiciaire.
En revanche, lorsque des deniers propres ont directement concouru à l’acquisition d’un bien commun sans clause de remploi formelle, le droit à récompense est automatiquement consacré si le bien se retrouve dans la masse partageable. Dans une décision du 20 mars 2013 (Cass. 1re civ., 20 mars 2013, pourvoi n° 11-20.212), la haute juridiction a censuré une cour d’appel ayant rejeté la demande d’un époux, affirmant que viole l’article 1433 du Code civil la juridiction qui refuse d’admettre la créance de récompense après avoir pourtant constaté que des deniers propres avaient servi à acquérir un bien commun qui se retrouvait dans l’actif à liquider. L’enrichissement de la communauté est alors caractérisé par l’entrée d’un acquêt financé au moyen de valeurs propres au conjoint. Dès lors, le recours à un cabinet d’avocats expérimenté permet de reconstituer précisément les flux financiers et de faire valoir l’intégralité des créances compensatoires.
Or, il convient d’exclure rigoureusement du champ des récompenses les transferts de propriété résultant de stipulations conventionnelles antérieures au mariage. Par un arrêt du 3 octobre 2019 (Cass. 1re civ., 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.430), la Cour de cassation a rappelé que selon l’article 1433 du Code civil, la communauté ne doit récompense que lorsqu’elle a tiré profit de biens propres au cours du régime. La haute juridiction a jugé que lorsqu’un époux apporte un immeuble à la communauté par contrat de mariage, « l’apport était stipulé au contrat de mariage, de sorte qu’aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne s’était réalisé au cours de l’application du régime matrimonial ». L’apport initial fixe la composition originaire de la communauté et ne saurait fonder ultérieurement une créance de récompense lors de sa dissolution. En conséquence, seules les mutations patrimoniales survenues durant le fonctionnement du régime matrimonial ouvrent droit à compensation financière.
B. La délimitation entre dettes personnelles, charges de jouissance et industrie personnelle
À l’inverse des créances dues par la communauté, les récompenses dues à la communauté trouvent leur siège légal à l’article 1437 du Code civil. Ce texte dispose que toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes personnelles d’un époux, ou pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois qu’un conjoint a tiré un profit personnel des biens communs, il en doit récompense. La notion de profit personnel constitue le critère déterminant de l’obligation à récompense pesant sur l’époux emprunteur. Si des deniers communs ont été engagés au bénéfice d’un tiers sans procurer d’enrichissement direct au patrimoine propre du conjoint, aucune récompense ne saurait être valablement réclamée au titre de cette dépense.
Cette exigence substantielle a été réaffirmée avec éclat par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, pourvoi n° 24-21.221). Dans cette affaire, un époux avait remis au notaire des fonds communs pour financer l’acquisition d’un immeuble par une société civile immobilière dont les seuls associés étaient ses deux enfants majeurs issus d’une précédente union. Les juges du fond avaient mis une récompense à la charge du mari au titre de ces fonds communs. La première chambre civile a cassé sans renvoi cette décision, énonçant au visa de l’article 1437 du Code civil qu’« une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux ». Les parts sociales n’appartenant pas au mari mais à ses enfants, ce dernier n’avait tiré aucun avantage patrimonial personnel, ce qui excluait formellement toute récompense au profit de la communauté.
Par ailleurs, une difficulté récurrente concerne le remboursement, au moyen de revenus communs, d’un emprunt immobilier contracté avant le mariage pour acquérir un bien propre. Dans cette hypothèse, les mensualités d’emprunt se composent à la fois d’une fraction de remboursement du capital et d’une fraction d’intérêts bancaires. La jurisprudence opère une scission fondamentale entre ces deux composantes en application des règles de gestion des fruits et revenus. Par un arrêt du 21 mai 2025 (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, pourvoi n° 23-22.151), la Cour de cassation a rappelé au visa des articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil que « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs ». La haute juridiction en a conclu que « pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance ».
En conséquence, seule la part d’amortissement du capital constitue une dépense d’acquisition ouvrant droit à récompense au bénéfice de la communauté, tandis que les intérêts d’emprunt et les cotisations d’assurance représentent des charges d’usufruit ou de jouissance qui incombent définitivement à la communauté. Cette règle s’applique identiquement aux indemnités d’assurance souscrites pour couvrir le remboursement de ces prêts. Dans un arrêt du 3 février 2010 (Cass. 1re civ., 3 février 2010, pourvoi n° 08-21.054), la première chambre civile a jugé que les indemnités perçues au titre d’une police d’assurance perte d’emploi garantissant le paiement des échéances d’un prêt immobilier entrent en communauté, dès lors qu’elles ont pour objet de compenser la perte de revenus de l’époux et non de réparer un dommage corporel personnel.
Or, la délimitation des récompenses implique également d’examiner l’impact de l’activité humaine déployée par un conjoint sur son patrimoine personnel. Il arrive fréquemment qu’un époux consacre son temps et ses compétences à édifier ou rénover un bâtiment situé sur son terrain propre. Dans un arrêt majeur du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-13.362), la Cour de cassation a tranché la question de l’industrie personnelle. La haute juridiction a censuré les juges d’appel qui avaient inclus la valeur du travail personnel de l’époux dans le calcul de la récompense due à la communauté pour l’édification d’une maison et d’un hangar sur une parcelle propre. La Cour suprême a rappelé que « la communauté n’avait pas droit à récompense pour l’industrie déployée par un époux sur son bien propre et que, par conséquent, afin de déterminer le montant de la récompense due à celle-ci pour le financement de cette construction, il convenait de déterminer la fraction de la plus-value rattachable à l’utilisation des seuls matériaux » financés par les deniers communs.
Dès lors, l’énergie physique, le savoir-faire professionnel ou le temps consacré par un époux à la valorisation de son patrimoine personnel ne constituent pas une valeur patrimoniale empruntée à la communauté. Seul le coût d’achat des matériaux et fournitures acquitté par des fonds communs engendre une créance liquidative au profit de la masse commune. De surcroît, la haute juridiction a précisé dans ce même arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-13.362) que lorsque la communauté n’a pas remboursé la totalité des emprunts souscrits pour financer un matériel ou un bien propre, la fraction du solde du prêt demeurant à la charge exclusive de l’époux emprunteur doit être rigoureusement déduite de l’assiette du calcul. Cette ventilation précise préserve la stricte neutralité économique du régime matrimonial.
II. Les méthodes d’évaluation de la créance de récompense et les opérations de règlement liquidatif
A. La mise en œuvre du profit subsistant lors de l’acquisition ou de l’amélioration d’un bien
L’évaluation du montant de la récompense obéit aux dispositions impératives de l’article 1469 du Code civil, qui institue un régime juridique gradué combinant le principe nominaliste et la théorie de la dette de valeur. Selon le premier alinéa de ce texte, la récompense est en règle générale égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Cette règle nominaliste s’applique aux dépenses courantes qui n’ont pas laissé d’enrichissement tangible dans le patrimoine emprunteur au jour de la liquidation. En revanche, le deuxième alinéa précise que la récompense ne peut être moindre que la dépense faite lorsque celle-ci était nécessaire à la préservation du bien. Enfin, le troisième alinéa de l’article 1469 pose une dérogation fondamentale pour les opérations patrimoniales créatrices de valeur : la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation dans le patrimoine emprunteur.
Le profit subsistant représente l’avantage économique réellement procuré au fonds emprunteur par l’investissement initial. Son évaluation s’effectue en déterminant la proportion dans laquelle les deniers empruntés ont contribué au coût global d’acquisition ou de réalisation des travaux, puis en appliquant cette fraction à la valeur du bien au jour de la liquidation. Dans un arrêt du 7 novembre 2018 (Cass. 1re civ., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.149), la Cour de cassation a synthétisé ce principe directeur en affirmant qu’« il résulte de l’article 1469, alinéa 3, du code civil que lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de celle-ci, dans le patrimoine propre de l’un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l’acquisition, le profit subsistant représentant l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur ».
Cette méthode de calcul s’applique avec une acuité particulière dans l’hypothèse où la communauté finance la soulte mise à la charge d’un époux bénéficiaire d’une donation-partage portant sur la nue-propriété d’un bien immobilier. Dans cette même décision du 7 novembre 2018 (Cass. 1re civ., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.149), la haute juridiction a jugé que lorsque l’usufruitier décède avant la dissolution du régime matrimonial, de sorte que l’époux se retrouve plein propriétaire au jour de la liquidation, il convient de déterminer la contribution du patrimoine créancier à l’acquisition de la nue-propriété, puis de reporter cette quote-part sur la valeur en pleine propriété de l’immeuble constatée au jour du partage. L’extinction naturelle de l’usufruit accroît le patrimoine propre, mais la communauté recueille la juste contrepartie de son investissement initial calculée sur la valeur totale du bien réévalué.
En matière de travaux de construction ou d’amélioration réalisés sur un bien propre, l’évaluation du profit subsistant impose une méthode rigoureuse d’imputation de la plus-value foncière. Il ne s’agit pas de réévaluer le montant nominal des factures d’artisans, mais de mesurer l’accroissement de valeur apporté à l’immeuble. Par un arrêt du 13 février 2013 (Cass. 1re civ., 13 février 2013, pourvoi n° 11-24.825), la première chambre civile a posé la règle selon laquelle « la plus-value procurée au patrimoine enrichi doit être déterminée, non par une revalorisation de la dépense faite, mais en déduisant de la valeur actuelle de l’immeuble la valeur actuelle de ce bien dans sa consistance antérieure aux travaux ouvrant droit à récompense ». Dès lors, l’expert immobilier doit évaluer le terrain ou le bâtiment dans son état antérieur aux travaux à la date de la liquidation, et retrancher ce montant de la valeur actuelle globale de l’ensemble immobilier.
Par ailleurs, lorsque les fonds ont servi cumulativement à acquérir un bien et à y réaliser des travaux ultérieurs, la jurisprudence interdit d’amalgamer ces différentes opérations. Dans un arrêt rendu le 22 juin 2022 (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, pourvoi n° 20-20.202), rendu au visa des articles 1543, 1479, alinéa 2, et 1469, alinéa 3, du Code civil, la Cour suprême a jugé que « lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à acquérir ou améliorer un bien personnel de l’autre, sa créance contre ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant ni moindre que le montant nominal de la dépense faite ». La Cour de cassation a expressément prescrit qu’« en présence de dépenses d’acquisition et d’amélioration du bien personnel de l’un des époux, la créance réclamée par l’autre au titre des dépenses d’acquisition doit être évaluée distinctement de celle réclamée au titre des dépenses d’amélioration ». Cette dissociation méthodique garantit que chaque flux de trésorerie soit apprécié selon son impact réel sur la valeur finale du bien.
Or, si le bien amélioré ou acquis a subi une dépréciation imputable à l’évolution négative du marché immobilier, le texte de l’article 1469 alinéa 3 protège le patrimoine créancier en fixant un plancher protecteur. La récompense ne peut être inférieure au montant nominal de la dépense faite lorsque le profit subsistant lui est inférieur, sous réserve que l’investissement initial ait répondu à une finalité économique légitime. En conséquence, la combinaison des critères de l’article 1469 assure une parfaite adaptation de la créance aux fluctuations économiques, évitant tant la spoliation de la communauté que l’enrichissement sans cause du conjoint débiteur.
B. Le sort des biens aliénés, les mécanismes de subrogation et l’exigibilité des intérêts
La liquidation du régime matrimonial est fréquemment confrontée à l’hypothèse où le bien propre ou commun ayant bénéficié des investissements a été vendu avant le règlement des opérations de partage. L’article 1469, alinéa 3, in fine, du Code civil prévoit deux solutions distinctes selon qu’un nouveau bien a été ou non acquis en remploi. Si le bien a été aliéné sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, le profit subsistant est définitivement cristallisé et évalué au jour de l’aliénation, c’est-à-dire en fonction du prix de cession net effectivement perçu. En revanche, si un nouveau bien a été subrogé au bien vendu, le calcul du profit subsistant se reporte intégralement sur la valeur de ce nouveau bien au jour de la liquidation.
La Cour de cassation a précisé les modalités de cette évaluation en présence d’une aliénation partielle. Dans un arrêt du 14 octobre 2020 (Cass. 1re civ., 14 octobre 2020, pourvoi n° 19-13.702), la haute juridiction a jugé au visa de l’article 1469, alinéas 1 et 3, du Code civil que « lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur pour avoir été aliéné pour partie avant la liquidation, le profit subsistant, qui se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition du bien propre, est évalué en appliquant cette proportion, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l’autre portion du bien ». L’évaluation ventile ainsi mathématiquement le profit subsistant entre le prix de cession historique pour la parcelle vendue et la valeur vénale présente pour la fraction conservée.
La date d’évaluation du profit subsistant influe directement sur le point de départ des intérêts légaux moratoires applicables à la créance de récompense. En vertu de l’article 1473 du Code civil, les récompenses portent en principe intérêts de plein droit à compter du jour de la dissolution de la communauté, mais lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts ne courent que du jour de la liquidation, date à laquelle la valeur du bien est définitivement arrêtée. Or, que se passe-t-il lorsque le bien a été vendu entre la dissolution et la liquidation sans remploi ?
Par un arrêt de principe rendu le 12 juin 2025 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, pourvoi n° 24-12.552), la première chambre civile a apporté une clarification déterminante en articulant les articles 1469 alinéa 3 et 1473 alinéa 2 du Code civil. La haute juridiction a énoncé qu’« il résulte de la combinaison de ces dispositions que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant ». Dès lors que la vente du bien fige le montant du profit subsistant au prix de vente, la créance devient certaine dans son quantum à la date de l’acte notarié, justifiant que les intérêts légaux courent immédiatement à compter de cette cession sans attendre le partage définitif.
Une fois les différentes récompenses évaluées individuellement, les opérations de règlement s’articulent autour de l’établissement d’un compte unique conformément à l’article 1468 du Code civil. Ce texte dispose qu’il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté. En application de l’article 1470 du Code civil, il est procédé à la balance des créances et des dettes de chaque époux. Si le compte présente un solde en faveur de la communauté, l’époux en rapporte le montant à la masse commune partageable. Si le compte présente un solde en faveur de l’époux, celui-ci dispose d’une option légale : il a le choix d’exiger le paiement de sa créance ou d’opérer un prélèvement sur les biens communs jusqu’à due concurrence.
L’exercice du droit de prélèvement est encadré par l’article 1471 du Code civil, qui prévoit un ordre hiérarchique précis : le prélèvement s’exécute d’abord sur l’argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles communs. En cas d’insuffisance d’actif commun, l’article 1472 du Code civil prévoit que les prélèvements d’un époux s’exécutent sur les biens propres de son conjoint jusqu’à concurrence de la moitié du reliquat impayé. Par ailleurs, l’article 1474 du Code civil précise que les donations entre époux ne s’imputent pas sur le compte des récompenses sauf stipulation contraire. Enfin, les créances directes entre époux, distinctes des récompenses communautaires, sont régies par l’article 1479 du Code civil qui renvoie aux règles de calcul de l’article 1469 alinéa 3. Dans un arrêt du 18 mai 2022 (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, pourvoi n° 20-20.725), la Cour de cassation a rappelé que ces créances personnelles entre époux se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le divorce a acquis force de chose jugée, la prescription étant suspendue pendant toute la durée du mariage.
Conclusion
Le régime des récompenses constitue le rouage technique indispensable à la juste liquidation de la communauté légale. En conciliant la protection des patrimoines originaires et le partage équitable des enrichissements générés durant l’union, les articles 1433, 1437 et 1469 du Code civil offrent un cadre protecteur adapté à la réalité des investissements familiaux. La jurisprudence contemporaine de la première chambre civile de la Cour de cassation assure une stricte neutralité financière en exigeant la preuve rigoureuse des mouvements de fonds propres, en neutralisant les charges de pure jouissance telles que les intérêts d’emprunt, et en modulant l’évaluation du profit subsistant au regard des aliénations et des plus-values réelles. Dès lors, la maîtrise de ces règles complexes d’évaluation et de compte s’avère essentielle pour sécuriser les opérations de partage et garantir le respect des droits patrimoniaux de chaque époux.