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Cambriolage à l’hôtel à Paris : plainte, responsabilité de l’hôtelier et indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cambriolage à l’hôtel à Paris : plainte, responsabilité de l’hôtelier et indemnisation

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Dans la nuit du 8 au 9 septembre 2026, deux individus ont escaladé la façade du Plaza Athénée, palace de l’avenue Montaigne à Paris, jusqu’au septième étage, avant de pénétrer dans la chambre d’un client et d’y dérober une montre de luxe. Selon les informations rapportées par la presse, le préjudice total déclaré par la victime avoisinerait un million d’euros. Les auteurs ont pris la fuite et demeurent recherchés au moment où ces lignes sont écrites. L’enquête a été confiée au parquet de Paris et les investigations menées par la Brigade de répression du banditisme. Rappelons avec fermeté que les personnes soupçonnées bénéficient de la présomption d’innocence tant qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue, et que les circonstances exactes des faits restent à établir par l’enquête judiciaire en cours.

Au-delà du retentissement médiatique de cette affaire, elle pose une question pratique que tout voyageur peut rencontrer, à Paris comme ailleurs : quels sont les droits d’une personne victime d’un vol dans sa chambre d’hôtel ? La réponse se joue sur deux terrains complémentaires. D’un côté, la réponse pénale : qualifier le vol, déposer plainte rapidement, suivre l’enquête et obtenir la condamnation des auteurs avec des dommages-intérêts. De l’autre, la réponse civile : engager la responsabilité de l’hôtelier, qui répond de plein droit des effets apportés par le voyageur dans son établissement, et mobiliser les assurances. Cet article explique ces deux voies, les textes applicables, les décisions de justice qui encadrent la matière et les réflexes concrets qui protègent l’indemnisation.

I. Vol dans une chambre d’hôtel : la réponse pénale, de la plainte au procès

A. Qualifier le vol aggravé et déposer plainte sans attendre après un cambriolage à l’hôtel à Paris

Le point de départ est la définition du vol donnée par l’article 311-1 du code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Prendre une montre dans une chambre d’hôtel sans l’accord de son propriétaire constitue donc un vol, sans discussion possible. La peine de principe est fixée par l’article 311-3 du code pénal : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Mais un vol commis dans une chambre d’hôtel par escalade de la façade, à deux auteurs, relève des vols aggravés, dont les peines sont nettement plus lourdes.

Plusieurs circonstances aggravantes peuvent se cumuler dans ce type de dossier. D’abord, la pluralité d’auteurs : l’article 311-4 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le vol « Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ». Ensuite, et surtout, l’escalade : l’article 311-5 du code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le vol « Lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade. » Escalader une façade jusqu’au septième étage pour entrer dans une chambre occupée correspond exactement à cette hypothèse : la pénétration dans les lieux s’effectue par escalade, c’est-à-dire par une voie d’accès anormale, et non par la porte destinée à l’entrée. Lorsque le vol réunit à la fois la pluralité d’auteurs et l’escalade, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende, puisque le même article 311-5 prévoit cette aggravation « lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l’une des circonstances prévues par l’article 311-4 ».

La qualification exacte appartient au parquet puis, le cas échéant, à la juridiction de jugement, mais la victime a intérêt à décrire les faits avec précision dès le dépôt de plainte : heure de l’absence et du retour, état de la porte et de la fenêtre, traces d’escalade, objets manquants avec leurs références et numéros de série, valeur et factures. Chaque détail compte, car il conditionne la qualification retenue et donc la gravité des poursuites.

Le dépôt de plainte doit intervenir sans attendre. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Concrètement, une victime volée dans un hôtel parisien peut déposer plainte au commissariat le plus proche, y compris celui de l’arrondissement où se situe l’hôtel, et aucun service ne peut refuser d’enregistrer sa plainte au motif qu’il serait territorialement incompétent. La plainte est ensuite transmise, s’il y a lieu, au service territorialement compétent. La pré-plainte en ligne permet de préparer ce dépôt en remplissant un formulaire avant de se rendre au commissariat pour signer la plainte, ce qui fait gagner un temps précieux pendant un séjour. Le récépissé de dépôt de plainte remis à la victime est une pièce à conserver avec soin : les assurances l’exigent systématiquement pour ouvrir un dossier d’indemnisation.

Lorsque les faits viennent de se commettre, l’enquête s’ouvre sous le régime de la flagrance. L’article 53 du code de procédure pénale dispose : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. » Ce cadre donne aux enquêteurs des pouvoirs étendus pendant huit jours : constatations immédiates sur place, relevés de traces, saisie des images de vidéosurveillance de l’hôtel, auditions du personnel et des témoins, interpellations. Dans l’affaire du palace parisien, l’examen des images de vidéosurveillance et l’audition des équipes de l’hôtel, évoqués par la presse, s’inscrivent typiquement dans ce premier temps de l’enquête. Pour la victime, le réflexe utile consiste à signaler immédiatement le vol à la réception de l’hôtel, à demander la préservation des enregistrements de vidéosurveillance et à ne toucher à rien dans la chambre avant le passage des enquêteurs, afin de préserver les traces et indices.

La liste des pièces à réunir dès les premières heures conditionne la suite : récépissé de plainte, inventaire précis des objets volés, photographies, factures d’achat, certificats d’authenticité pour les montres et bijoux, numéros de série, contrat d’assurance voyage ou multirisque habitation, échanges écrits avec l’hôtel. Une montre de grande valeur sans facture ni numéro de série reste indemnisable, mais sa valeur sera plus difficile à établir. La jurisprudence l’a montré avec sévérité, comme on le verra : la victime qui ne prouve ni la matérialité du dépôt ni la réalité du vol perd son procès civil, même face à un hôtelier responsable de plein droit.

B. Suivre l’enquête pénale, se constituer partie civile et faire exécuter la condamnation

Après le dépôt de plainte, l’enquête se poursuit sous la direction du procureur de la République : enquête de flagrance pendant huit jours, éventuellement prolongée pour les infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, puis enquête préliminaire. Les suspects interpellés peuvent être placés en garde à vue, déférés au parquet, puis jugés en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel ou convoqués à une audience ultérieure. Si l’enquête n’aboutit pas dans l’immédiat, comme lorsque les auteurs sont en fuite, la plainte reste enregistrée et les investigations se poursuivent ; la victime peut demander à être tenue informée des suites données à sa plainte.

Le statut qui protège le mieux les intérêts financiers de la victime est celui de partie civile. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La victime d’un vol dans sa chambre d’hôtel a donc qualité pour demander au juge pénal la réparation intégrale de son préjudice : valeur des objets volés, frais engagés, préjudice moral lié à l’intrusion dans un lieu d’intimité. La constitution de partie civile peut intervenir dès le dépôt de plainte, devant le procureur ou les enquêteurs, ou plus tard devant la juridiction de jugement avant les réquisitions du ministère public. Elle permet de demander des dommages-intérêts dans le procès pénal lui-même, sans engager séparément un procès civil.

Si le procureur classe la plainte sans suite, la victime conserve une voie de recours : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction », à condition de justifier soit que le procureur a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte. Cette voie déclenche l’ouverture d’une information judiciaire et la désignation d’un juge d’instruction, avec consignation d’une somme destinée à garantir le paiement d’une éventuelle amende civile en cas de plainte abusive. Pour un préjudice d’un million d’euros, cette voie n’a rien de théorique ; pour des montants plus modestes, elle doit être maniée avec l’aide d’un avocat, car elle comporte des coûts et des risques financiers.

Obtenir une condamnation assortie de dommages-intérêts ne suffit pas : encore faut-il recouvrer les sommes. Lorsque l’auteur est condamné mais insolvable ou introuvable, la victime d’un vol simple ne peut pas saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, dont le fondement, l’article 706-3 du code de procédure pénale, réserve la réparation intégrale aux préjudices « qui résultent des atteintes à la personne », c’est-à-dire en pratique aux dommages corporels et à certains préjudices graves limitativement énumérés, et non au vol d’une montre. En revanche, la victime munie d’une décision définitive accordant des dommages-intérêts peut solliciter l’aide au recouvrement du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale prévoit que toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts du fait d’une infraction pénale, sans pouvoir être indemnisée sur le fondement des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts. La demande se forme auprès du fonds de garantie des victimes dans un délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive, avec possibilité de relevé de forclusion. Le fonds paie la victime puis se retourne contre le condamné pour récupérer les sommes. Cette aide concerne toutefois des montants plafonnés et des conditions de ressources modulées selon les textes réglementaires : pour un préjudice d’un million d’euros, elle ne couvrirait qu’une fraction, et la voie principale reste l’exécution forcée contre l’auteur, par saisie avec un huissier de justice, ainsi que l’action contre l’hôtelier et les assurances, qui fait l’objet de la seconde partie.

À Paris et en Île-de-France, le parcours de la victime suit des adresses précises : dépôt de plainte dans tout commissariat parisien ou de la petite couronne, enquête dirigée par le parquet de Paris pour des faits commis dans la capitale, avec des services d’enquête spécialisés comme la Brigade de répression du banditisme pour les vols d’importance commis avec escalade ou en réunion, jugement devant le tribunal judiciaire de Paris. La victime qui réside hors d’Île-de-France ou à l’étranger, situation fréquente pour la clientèle des palaces, peut élire domicile chez son avocat parisien pour recevoir les convocations et suivre la procédure sans multiplier les déplacements.

II. Vol dans une chambre d’hôtel : la responsabilité de l’hôtelier et l’indemnisation

A. L’hôtelier répond de plein droit du vol des effets du voyageur : dépôt nécessaire, plafond et faute

Le droit civil offre à la victime d’un vol à l’hôtel un levier puissant et souvent méconnu : la responsabilité de plein droit de l’hôtelier. L’article 1952 du code civil dispose : « Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d’effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire. » Le seul fait d’apporter ses effets dans l’hôtel crée donc un dépôt nécessaire, sans qu’aucune remise formelle entre les mains de l’hôtelier soit exigée : la montre posée dans la chambre, les bagages, les vêtements et les objets personnels sont couverts.

L’article 1953 du code civil précise l’étendue de cette responsabilité : « Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l’hôtel. » Peu importe donc que le voleur soit un employé, un autre client ou un intrus venu de l’extérieur après avoir escaladé la façade : l’hôtelier répond du vol commis dans son établissement. Cette responsabilité est une responsabilité de plein droit, ce que la Cour de cassation a rappelé avec netteté dans un arrêt de référence rendu à propos d’un vol commis dans une chambre d’hôtel. Dans son arrêt du 23 septembre 2020 (pourvoi n° 19-11.443), la première chambre civile énonce que « l’hôtelier est responsable de plein droit en cas de vol des effets que les voyageurs apportent dans leur établissement », et elle casse l’arrêt d’appel qui avait exigé des clients la preuve d’une faute de l’hôtelier, au motif que « la responsabilité de l’hôtelier n’est pas soumise à la preuve d’une faute, qui n’est prise en compte que lors de la fixation de l’indemnisation ». Autrement dit, la victime n’a pas à démontrer une défaillance du système de sécurité de l’hôtel pour engager sa responsabilité ; la question de la faute ne ressurgit qu’au stade du montant de l’indemnisation.

Ce montant obéit à un régime à deux étages. Le principe est un plafond : en l’absence de dépôt des effets entre les mains de l’hôtelier, de refus de celui-ci de les recevoir, ou de faute démontrée, « Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l’exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l’équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée », selon le texte même de l’article 1953, repris par le sommaire de l’arrêt du 23 septembre 2020. Pour une chambre facturée 2 000 euros la nuit, le plafond atteint ainsi 200 000 euros ; pour une suite à 5 000 euros, 500 000 euros. Dans un palace parisien où les tarifs journaliers sont très élevés, ce plafond calculé en multiples du prix de la chambre peut couvrir une large part du préjudice, mais il peut aussi rester inférieur à la valeur d’une montre d’exception. D’où l’importance du second étage : la responsabilité devient illimitée en cas de faute de l’hôtelier ou des personnes dont il répond, démontrée par le voyageur, ou lorsque les objets avaient été déposés entre ses mains ou qu’il a refusé de les recevoir sans motif légitime. Toujours selon l’article 1953 du code civil, cette responsabilité illimitée joue « nonobstant toute clause contraire », et les dommages-intérêts sont dus « sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu’il a subi résulte d’une faute de celui qui l’héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre ». Une vidéosurveillance défaillante, une porte dont la serrure ne fonctionnait pas, l’absence de coffre-fort en état de marche, un défaut de gardiennage signalé puis ignoré : autant d’éléments que la victime peut invoquer pour sortir du plafond. À l’inverse, le client qui voyage avec des objets d’une valeur considérable a tout intérêt à utiliser le coffre-fort mis à disposition ou à confier les objets précieux à la réception contre reçu : le dépôt entre les mains de l’hôtelier fait lui aussi sauter le plafond.

Deux limites seulement exonèrent l’hôtelier. L’article 1954 du code civil dispose que « Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d’un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu’ils allèguent. » La force majeure suppose un événement imprévisible et irrésistible, ce qu’un cambriolage par escalade dans un palace parisien n’est pas en soi : c’est à l’hôtelier de démontrer le caractère de force majeure qu’il allègue, et cette preuve est étroitement contrôlée. Par ailleurs, les clauses des conditions générales ou des affichages en chambre qui prétendraient limiter la responsabilité de l’hôtel en dessous du plafond légal, ou décliner toute responsabilité en cas de vol, sont inopposables à la victime : la loi écarte « toute limitation conventionnelle inférieure » au plafond de cent fois le prix journalier. Le client qui lit dans sa chambre une mention selon laquelle la direction déclinerait toute responsabilité en cas de vol peut donc l’ignorer : une telle clause ne prive d’aucun droit.

Un point mérite une vigilance particulière pour les objets de grande valeur laissés dans la chambre sans utilisation du coffre : l’hôtelier et son assureur discuteront systématiquement la réalité du dépôt et du vol. C’est l’objet du contentieux sur la preuve, examiné dans la sous-partie suivante, et l’arrêt de 2013 montre que la responsabilité de plein droit ne dispense jamais la victime de prouver ce qu’elle affirme.

B. Prouver le vol à l’hôtel et chiffrer le préjudice : assurance, factures et action en indemnisation

La responsabilité de plein droit de l’hôtelier ne joue que si la victime établit deux éléments : la matérialité du dépôt des effets dans l’hôtel et la réalité du vol. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 2 octobre 2013 (pourvoi n° 12-20.131), qui rejette le pourvoi d’une cliente affirmant avoir été volée de bijoux déposés dans le coffre de sa chambre d’hôtel : la cour d’appel avait pu estimer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que l’intéressée « par la seule déclaration de sa fille séjournant avec elle, n’établissait ni la matérialité du dépôt des bijoux ni la réalité de leur vol ». La leçon est claire : une simple affirmation, même corroborée par un proche, ne suffit pas. La plainte pénale, les images de vidéosurveillance, les constatations des enquêteurs, les traces d’effraction ou d’escalade, les témoignages du personnel, les factures et les photographies antérieures forment le faisceau de preuves qui emporte la conviction. Dans cette même affaire, la Cour a relevé que la plainte de la cliente avait été classée et qu’elle n’avait pas formé de plainte avec constitution de partie civile alors que l’auteur était susceptible d’être identifié : l’inaction procédurale de la victime a pesé dans l’appréciation des juges. Déposer plainte, se constituer partie civile et poursuivre la procédure pénale ne sert donc pas seulement la répression : cela nourrit directement le dossier civil d’indemnisation.

La preuve de la valeur des objets volés obéit à des règles favorables à la victime qui agit contre un hôtelier commerçant. Dans l’arrêt du 23 septembre 2020 déjà cité, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L. 110-3 du code de commerce, que « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi », et elle censure la cour d’appel qui avait dénié toute force probante aux pièces produites au seul motif qu’il s’agissait de photocopies de factures ou d’estimations sans les originaux. Photocopies de factures, estimations d’experts, photographies, attestations d’assurance, relevés bancaires d’achat, certificats de garantie : tous ces éléments sont recevables et s’apprécient ensemble. Pour une montre de luxe, le numéro de série, le certificat d’origine, les photographies portées et l’attestation de l’assureur forment un dossier solide. Le réflexe à adopter avant tout voyage avec des objets précieux consiste à photographier les objets, à conserver une copie des factures dans un espace séparé des originaux et à noter les numéros de série : en cas de vol, ces pièces existent déjà.

Le troisième pilier du dossier est l’assurance. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » La déclaration de sinistre doit donc partir dans les jours qui suivent la découverte du vol, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec le récépissé de plainte en pièce jointe. Plusieurs contrats peuvent être mobilisés : l’assurance voyage ou villégiature souscrite pour le séjour, la multirisque habitation qui couvre souvent le vol des effets personnels hors du domicile dans certaines limites, l’assurance spécifique des objets de valeur pour les montres et bijoux déclarés. Chaque contrat a ses plafonds, ses franchises et ses exclusions, notamment pour les objets de valeur laissés sans surveillance ou hors coffre : la lecture attentive des conditions générales s’impose avant de conclure à une absence de garantie. L’assureur de l’hôtelier, quant à lui, est l’interlocuteur naturel de la mise en cause de la responsabilité de l’établissement : la mise en demeure adressée à l’hôtel doit viser expressément les articles 1952 et 1953 du code civil et chiffrer le préjudice pièce par pièce.

L’action contre l’hôtelier se prescrit par cinq ans. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le délai ne doit pas inciter à la patience : les preuves se dissipent, les enregistrements de vidéosurveillance sont écrasés au bout de quelques semaines, les témoins oublient. Une mise en demeure rapide, suivie si nécessaire d’une assignation devant le tribunal judiciaire du lieu de l’hôtel, préserve les droits. Pour un vol commis dans un palace parisien, le tribunal judiciaire de Paris est compétent, et la victime domiciliée en province ou à l’étranger peut s’y faire représenter par un avocat du barreau de Paris. L’assignation doit articuler soigneusement les deux fondements : la responsabilité de plein droit dans la limite du plafond légal, et la faute de l’hôtelier pour obtenir une indemnisation intégrale au-delà du plafond, en s’appuyant sur les pièces de l’enquête pénale, les dysfonctionnements de sécurité établis et les témoignages recueillis.

En pratique, le dossier gagnant combine donc quatre couches : la plainte pénale et la constitution de partie civile pour établir la réalité du vol et obtenir la condamnation des auteurs ; la mise en cause de l’hôtelier sur le fondement des articles 1952 et 1953 du code civil, avec chiffrage au plafond de cent fois le prix journalier et démonstration de la faute pour le dépasser ; les déclarations de sinistre aux assurances dans les délais contractuels, avec un minimum légal de cinq jours ouvrés ; et un jeu de preuves constitué dès avant le voyage pour les objets précieux. Chacune de ces couches renforce les autres : la condamnation pénale établit le vol à l’égard de l’hôtelier, la plainte crédibilise la demande d’assurance, et les factures chiffrent le préjudice devant toutes les juridictions.

Conclusion

Le cambriolage d’une chambre d’hôtel, du palace parisien à l’établissement de province, appelle une réaction méthodique sur deux fronts. Sur le front pénal, la victime d’un vol commis par escalade et à plusieurs auteurs peut invoquer des qualifications criminelles lourdes, jusqu’à dix ans d’emprisonnement, et elle doit déposer plainte sans délai, en exigeant son récépissé et en préservant les traces. La constitution de partie civile lui ouvre la réparation de son préjudice dans le procès pénal, et l’aide au recouvrement prend le relais si l’auteur condamné ne paie pas. Sur le front civil, l’hôtelier répond de plein droit du vol des effets apportés dans son établissement, dans la limite de cent fois le prix journalier de la chambre, et sans plafond en cas de faute démontrée ou de dépôt entre ses mains. Mais cette responsabilité de plein droit ne dispense de rien : il faut prouver le dépôt et le vol, chiffrer chaque objet avec factures et attestations, déclarer le sinistre aux assurances dans les délais, et agir dans les cinq ans. Les décisions de la Cour de cassation des 23 septembre 2020 et 2 octobre 2013 balisent ce chemin : la première interdit d’exiger la preuve d’une faute pour engager la responsabilité de l’hôtelier, la seconde sanctionne la victime qui affirme sans prouver. Entre ces deux pôles, le dossier bien constitué obtient réparation ; le dossier négligé s’effondre, quel que soit le retentissement de l’affaire. Face à un vol dans un hôtel parisien, l’assistance d’un avocat dès les premières heures sécurise la plainte, la mise en demeure de l’hôtel, les déclarations aux assurances et, si nécessaire, l’action devant le tribunal judiciaire de Paris.

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