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Le cancer du larynx en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic de la dysphonie persistante, la laryngoscopie non réalisée et la perte de chance de survie entre les ordres judiciaire et administratif (2016-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le cancer du larynx en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic de la dysphonie persistante, la laryngoscopie non réalisée et la perte de chance de survie entre les ordres judiciaire et administratif (2016-2026)

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Le cancer du larynx en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic de la dysphonie persistante, la laryngoscopie non réalisée et la perte de chance de survie entre les ordres judiciaire et administratif (2016-2026)

Le cancer du larynx, tumeur maligne le plus souvent épidermoïde développée aux dépens des cordes vocales, constitue l’un des cancers des voies aérodigestives supérieures les plus fréquents, avec environ 15 000 nouveaux cas annuels en France, liés dans une large majorité à l’intoxication alcoolo-tabagique. Sa particularité clinique tient au signe d’appel le plus précoce et le plus constant : la dysphonie, c’est-à-dire l’altération persistante de la voix, qui survient dès lors que la tumeur touche la corde vocale, et ce à un stade où la maladie reste encore localisée et potentiellement curable. Cette singularité explique que le retard de diagnostic du cancer laryngé soit l’un des contentieux les plus documentés de la responsabilité médicale : la persistance d’un enrouement au-delà de deux à trois semaines impose une laryngoscopie, et l’absence de réalisation de cet examen en présence d’une dysphonie durable est régulièrement qualifiée de faute par les juridictions judiciaires et administratives, ainsi que par les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins.

La question qui se pose alors n’est pas seulement celle de la caractérisation de la faute médicale, mais celle, plus délicate, de l’évaluation du préjudice : la perte de chance de survie, de guérison ou de traitement moins lourd résultant du retard diagnostique, dont la Cour de cassation et le Conseil d’État ont progressivement précisé les contours. Il s’agit, en définitive, de déterminer comment le droit de la réparation du dommage corporel traite un cancer dont le pronostic est directement conditionné par la précocité du diagnostic, et quelle est l’articulation entre la responsabilité pour faute de l’établissement ou du praticien et l’indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

I. La faute de diagnostic du cancer du larynx

La responsabilité du médecin et de l’établissement de santé dans le retard de diagnostic du cancer du larynx s’apprécie à la lumière de l’obligation d’élaborer un diagnostic avec le plus grand soin, posée par l’article R. 4127-33 du code de la santé publique, et de la faute simple définie par l’article L. 1142-1 du même code. La dysphonie persistante, symptôme accessible à tout praticien, fait basculer l’absence de laryngoscopie de la simple négligence à la faute engageant la responsabilité, tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif.

I.A. L’obligation de diagnostic soigneux du médecin face à la dysphonie persistante

Aux termes de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique, « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». Cette obligation de moyens renforcée trouve dans le domaine des cancers ORL une application particulièrement exigeante, dès lors que la dysphonie est un signe d’alarme dont la persistance est, selon les recommandations de la Haute Autorité de santé, une indication formelle à la visualisation du larynx par laryngoscopie. Le médecin généraliste comme le spécialiste ORL qui laisse perdurer un enrouement sans exploration endoscopique méconnaît les données acquises de la science et s’expose à une condamnation.

La jurisprudence ordinale illustre avec netteté cette exigence. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans sa décision du 26 juin 2019 (n° 13664), a sanctionné un médecin généraliste qui « ne s’est pas inquiété de la dégradation de l’état de santé de son patient dont il s’occupait depuis plusieurs années », en relevant qu’il n’avait prescrit la radiographie révélant le cancer que « plusieurs mois après, alors que le patient était venu en consultation 6 fois depuis le début de l’année et qu’il présentait des signes d’hémoptysie ». La chambre a retenu le manquement à l’obligation d’élaborer un diagnostic avec le plus grand soin, en s’aidant des méthodes scientifiques les mieux adaptées, au visa des articles R. 4127-32, R. 4127-33, R. 4127-35 et R. 4127-37 du code de la santé publique, et prononcé une interdiction temporaire d’exercer. De même, la chambre disciplinaire nationale, dans sa décision du 2 mars 2021 (n° 14237), a jugé que les premiers juges ne pouvaient pas, sans contradiction de motifs, écarter le grief de retard de diagnostic de la pathologie de la patiente tout en sanctionnant le praticien pour avoir manqué à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique relatif aux soins consciencieux, le caractère répété des consultations et l’absence d’amélioration de l’état de santé constituant des indices objectifs de l’insuffisance de la démarche diagnostique.

Cette exigence vaut avec une acuité particulière pour le spécialiste ORL. Dans une espèce jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 6 mars 2020 (n° 19BX02484), un patient qui « présentait depuis le mois d’avril 2015 une gêne laryngée et une importante dysphonie, a consulté à plusieurs reprises des spécialistes en oto-rhino-laryngologie du Centre Hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon, notamment les 16 juin, 14 septembre et 22 octobre 2015 ». Les médecins ont alors noté « une parésie de la corde vocale gauche liée à un épaississement de la droite et posé le diagnostic de laryngite chronique », sans recourir à la laryngoscopie en suspension avec biopsies. Ce n’est qu’à la Pitié-Salpêtrière, le 26 mai 2016, que la laryngoscopie a permis de diagnostiquer « un cancer épidermoïde de la corde vocale droite ». Le juge des référés a considéré que « l’absence de réalisation immédiate d’une laryngoscopie en suspension avec biopsies a retardé la découverte et le traitement de sa maladie » et que « cette erreur lors de cette prise en charge, qui a concerné un patient pour lequel il n’existait aucune difficulté particulière d’établissement de diagnostic, présente le caractère d’une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l’établissement hospitalier ». Le retard de diagnostic a été estimé à dix mois à compter du 1er août 2015, et la faute a été qualifiée sans même qu’une discussion sur l’aléa thérapeutique puisse s’ouvrir : l’ONIAM a été mis hors de cause, la faute excluant le recours à la solidarité nationale.

I.B. Le défaut de laryngoscopie et de surveillance : la faute de l’établissement et le retard de prise en charge

Lorsque le cancer du larynx n’est pas en cause mais qu’un symptôme d’alerte a été négligé, la jurisprudence administrative retient également la faute de l’établissement, dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 21 octobre 2024 (n° 23PA02257), a ainsi jugé que le dysfonctionnement du service des urgences ORL de l’hôpital Lariboisière, qui n’avait pas détecté un phlegmon périamygdalien chez un patient décédé quelques heures plus tard d’un œdème pharyngo-laryngé, constituait « une faute de nature à engager la responsabilité de l’AP-HP ». La cour a relevé que l’interne « n’aurait pas procédé à un examen endobuccal ni même examiné le cou de l’intéressé », qu’aucun rapport de consultation n’avait été établi, et que « l’incapacité à articuler ou à parler peut faire référence aux troubles phonatoires qui peuvent accompagner un œdème oropharyngé ». Elle en a déduit, sur le lien de causalité, que « le défaut de prise en charge fautif lors de la consultation aux services des urgences de l’hôpital Lariboisière est à l’origine directe des difficultés respiratoires qui ont provoqué le décès », justifiant la réparation intégrale des préjudices, les juges rappelant que « lorsque le dommage corporel ne serait pas survenu en l’absence de la faute commise par l’établissement, le préjudice qui en résulte doit être intégralement réparé ».

Le défaut de surveillance des troubles de la voix après une intervention cervicale relève de la même logique. La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 22 février 2022 (n° 18VE01728), a rappelé que la persistance d’une dysphonie post-opératoire imposait une prise en charge spécialisée : « ce n’est que le 3 janvier 2011 que M. A… s’est vu conseiller une telle consultation spécialisée en raison de la persistance de sa dysphonie, soit près de huit semaines après l’intervention ». Si, en l’espèce, le retard de prise en charge n’a pas été retenu comme fautif faute d’aggravation, la motivation de la cour confirme que l’absence d’orientation ORL en présence d’une dysphonie prolongée constitue un point de vigilance que les juges contrôlent strictement.

Enfin, la jurisprudence relative au cancer des cordes vocales illustre la frontière entre faute et légitimité de l’indication opératoire. Dans son arrêt du 18 février 2021 (n° 20PA02235), la cour administrative d’appel de Paris a considéré que, s’agissant d’un cancer des cordes vocales « classé  » T4  » », « l’indication de laryngectomie était légitime et en accord avec les recommandations de bonnes pratiques en usage », les experts indiquant que « même en l’absence de ganglions palpables et/ou visibles sur l’imagerie scanner, une tumeur ORL classée T4 DOIT faire l’objet d’une chirurgie cervicale ». La laryngectomie n’est donc fautive que lorsqu’elle résulte d’une méconnaissance des données acquises de la science ou d’un défaut d’information du patient sur ses conséquences, non lorsqu’elle constitue le traitement conforme aux recommandations.

II. L’indemnisation du retard de diagnostic du cancer du larynx

Le retard de diagnostic du cancer du larynx n’ouvre pas, en tant que tel, droit à la réparation de l’intégralité du dommage : la jurisprudence exige, pour que le préjudice soit indemnisé, que la faute ait fait perdre au patient une chance sérieuse de survie, de guérison ou de traitement moins lourd. Cette exigence probatoire, commune aux ordres judiciaire et administratif, est au cœur de l’office du juge, qui doit ensuite articuler la réparation de la perte de chance avec l’indemnisation du défaut d’information et, le cas échéant, avec la solidarité nationale.

II.A. La perte de chance de survie et de traitement moins lourd

La Cour de cassation définit la perte de chance réparable comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable », ainsi qu’elle l’a rappelé dans son arrêt du 7 juin 2023 (n° 22-15.552, publié au Bulletin). Elle a également jugé, dans son arrêt du 25 septembre 2024 (n° 23-15.925, publié au Bulletin), que « dès lors qu’il constate l’existence d’une perte de chance, le juge doit l’indemniser, peu important » les difficultés d’évaluation, cassant ainsi la décision des juges du fond qui avaient refusé toute indemnisation malgré la constatation d’une perte de chances. Cette jurisprudence, générale, s’applique avec une force particulière en cancérologie ORL, où le taux de survie à cinq ans est directement fonction du stade au diagnostic : un cancer glottique diagnostiqué au stade précoce est traité par radiothérapie exclusive ou cordectomie avec des chances de guérison supérieures à 90 %, tandis qu’un stade avancé impose une laryngectomie totale mutilante avec des chances réduites.

L’arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2020 (n° 19-15.603) illustre la rigueur du contrôle : la Cour a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt ayant écarté l’indemnisation en retenant qu’« une perte de chance certaine, réelle et sérieuse ne peut être retenue s’agissant d’une perte de chance hypothétique », après avoir relevé que le retard de diagnostic de huit mois dans la prise en charge de la patiente atteinte d’un cancer n’était pas, en l’espèce, à l’origine d’une perte de chance indemnisable. La perte de chance suppose donc la démonstration, par l’expertise, d’un lien entre le retard et la diminution des chances, et non la simple constatation d’un retard.

Cette exigence probatoire est au cœur de la décision du 6 mars 2020 de la cour administrative d’appel de Bordeaux : après avoir retenu la faute du centre hospitalier de Cayenne pour l’absence de laryngoscopie, le juge des référés a évalué la perte de chance de manière concrète, en relevant que « dépisté plus tôt, le cancer de M. B…, qualifié de carcinome isolé de la corde vocale sans envahissement, aurait été traité exclusivement par radiothérapie, et n’aurait pas continué à évoluer », si bien que « la perte de chance réelle de subir un traitement moins lourd, exclusivement à base de radiothérapies alors qu’il a subi en sus une chimiothérapie, est caractérisée et confirmée par le rapport d’expertise ». Le retard de dix mois a ainsi été indemnisé au titre de la gêne fonctionnelle temporaire, des souffrances endurées (évaluées à 2/7, incluant « la perte de chance d’éviter une chimiothérapie ») et de la perte de chance de traitement moins lourd, tandis que la perte de chance de se soustraire à un risque métastatique « dont la réalisation n’est pas certaine et qui ne peut être estimé » a été jugée « purement éventuelle » et non indemnisable à titre provisionnel. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23LY03714), a fait application de la même méthode pour un cancer révélé par des adénomégalies hilaires : la faute de l’établissement ayant omis les examens complémentaires appropriés a été retenue, et le préjudice résultant de la perte de chance a été réparé proportionnellement à la probabilité perdue, selon la méthode dite de la « chance perdue » définie par la jurisprudence du Conseil d’État.

Il importe de souligner que le taux de perte de chance s’apprécie au regard de la situation du patient au jour de la faute, et non de son pronostic final. La première chambre civile, dans son arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.998, publié au Bulletin), a ainsi approuvé les juges du fond d’avoir admis un lien causal entre le manquement imputé à la clinique et la perte de chance pour un patient ayant perdu « une perte de chance de ne pas être dans un état de coma végétatif », en se fondant sur les éléments d’expertise et sans exiger de certitude absolue sur l’évolution de la pathologie. Transposé au cancer du larynx, ce principe signifie que la perte de chance de conserver la voix (laryngectomie partielle plutôt que totale), de bénéficier d’un traitement conservateur ou d’une survie prolongée est indemnisable dès lors qu’elle est certaine dans son existence, même si son quantum demeure incertain.

II.B. Le défaut d’information sur les risques de la chirurgie laryngée et l’articulation avec la solidarité nationale

Le défaut d’information constitue le second fondement d’indemnisation, distinct du retard de diagnostic. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose au professionnel de santé de délivrer une information sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » des actes proposés. En matière de chirurgie laryngée, les risques de paralysie récurrentielle, de troubles de la phonation et de la déglutition sont des risques graves qui doivent être portés à la connaissance du patient. La première chambre civile, dans son arrêt du 23 janvier 2019 (n° 18-10.706, publié au Bulletin), a posé le principe selon lequel « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait […] un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ». Le préjudice d’impréparation est ainsi autonome et s’ajoute à la réparation des atteintes corporelles.

Cette jurisprudence trouve une application directe en matière de chirurgie cervicale et laryngée. La première chambre civile, dans son arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-14.186, publié au Bulletin), a eu à connaître d’une paralysie récurrentielle gauche et d’une hernie diaphragmatique survenues après une œsophagectomie. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait écarté l’anormalité du dommage en relevant que « la paralysie récurrentielle gauche et la hernie diaphragmatique subies par l’intéressée caractérisent quant à elles des conséquences plus graves que celles dont elle aurait souffert en l’absence d’intervention » tout en jugeant que « leur probabilité n’est pas suffisamment faible pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale ». Elle a rappelé que le caractère d’anormalité du dommage au sens de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique est rempli « soit lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible », et que les juges du fond ne peuvent appliquer cumulativement ces deux critères alternatifs. Cet arrêt, qui protège les victimes de paralysie récurrentielle, est d’une importance majeure pour le contentieux des chirurgies laryngées et thyroïdiennes : la seule forte probabilité du risque ne fait pas obstacle à l’indemnisation par la solidarité nationale lorsque les conséquences ont été notablement plus graves que celles attendues en l’absence de traitement.

L’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale a par ailleurs été précisée par la première chambre civile dans son arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, publié au Bulletin) : la Cour a jugé que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». Il en résulte que, lorsque la faute n’a fait perdre qu’une chance — hypothèse classique du retard de diagnostic du cancer du larynx ayant réduit les chances de guérison sans être la cause exclusive du dommage —, la victime peut cumuler l’indemnisation de la perte de chance à la charge du responsable et, pour le surplus, la réparation au titre de la solidarité nationale si les conditions d’anormalité et de gravité sont réunies.

La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 3 avril 2026 (n° 24PA00363), a fait application de ces principes en matière de défaut d’information, en rappelant que le patient doit être informé « de la nature et de l’importance de ce risque » pour consentir à l’acte, et que l’établissement doit rapporter la preuve de la délivrance de l’information, conformément au IV de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique qui met la charge de la preuve sur le professionnel de santé. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt avant-dire-droit du 28 mai 2024 (n° 22LY03712), a également ordonné une expertise portant sur l’information délivrée à une patiente avant une exérèse ORL, l’experte ayant relevé qu’un « consentement éclairé type » avait été remis « sans qu’aucune information suffisante sur les conséquences de l’intervention d’exérèse, notamment ses conséquences en matière de déglutition et de phonation » ne soit établie, la cour précisant que cette information était due au titre de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Enfin, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 20 juin 2019 (n° 17BX02038), a rappelé que, hors faute, les séquelles d’un curage cervical pour un carcinome papillaire de la thyroïde pouvaient relever de la solidarité nationale lorsqu’elles présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient, l’ONIAM devant alors assumer la réparation des préjudices.

Conclusion

Le contentieux du retard de diagnostic du cancer du larynx cristallise les évolutions majeures du droit de la responsabilité médicale de la dernière décennie : l’exigence d’un diagnostic soigneux face à la dysphonie persistante, rappelée par les juridictions disciplinaires et administratives ; la caractérisation de la faute en présence d’une laryngoscopie non réalisée, comme dans l’affaire du centre hospitalier de Cayenne ; et surtout, la construction prétorienne de la perte de chance, désormais indemnisée dès lors qu’elle est certaine dans son existence, selon la jurisprudence de la première chambre civile de 2023 à 2025. L’arrêt du 15 octobre 2025 sur la paralysie récurrentielle et l’arrêt du 24 avril 2024 sur le cumul entre perte de chance et solidarité nationale dessinent un système cohérent où la victime d’un retard de diagnostic n’est plus contrainte de choisir entre la faute et l’aléa, mais peut obtenir, le cas échéant, la réparation intégrale de son dommage corporel. Pour le patient atteint d’un cancer du larynx, dont la voix est à la fois le symptôme d’appel et la principale séquelle, ces garanties juridiques sont essentielles : elles assurent que le retard fautif de diagnostic ne prive pas définitivement la victime de la chance de conserver sa voix et sa vie.

Si vous ou un proche avez subi un retard de diagnostic d’un cancer du larynx ou des voies aérodigestives supérieures, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminant pour faire valoir la perte de chance de survie ou de traitement moins lourd, obtenir l’indemnisation du préjudice d’impréparation et négocier, le cas échéant, l’articulation entre la responsabilité de l’établissement et la solidarité nationale de l’ONIAM.

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