La canicule à l’épreuve du droit du travail : l’obligation de sécurité de l’employeur, le droit de retrait et le recours à l’activité partielle
La survenance d’épisodes caniculaires récurrents confronte le droit du travail à une exigence de protection renouvelée. Le mois de juillet 2026 s’ouvre sur une actualité doublement significative : d’une part, la mise à jour par le ministère du Travail de la fiche relative au recours à l’activité partielle en cas de vague de chaleur, intervenue le 1er juillet 2026, d’autre part, l’intensification des contrôles de l’inspection du travail, qui a procédé à près de 2 600 vérifications et multiplié les mises en demeure à l’encontre des employeurs défaillants. Cette conjonction invite à une analyse d’ensemble de l’articulation entre les trois piliers de la protection du salarié confronté au risque thermique : l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur, le droit de retrait dont dispose le travailleur, et le mécanisme subsidiaire de l’activité partielle. L’étude de la construction prétorienne de la chambre sociale et des juridictions du fond révèle une gradation des obligations patronales qui, loin de se réduire à un formalisme déclaratif, engage désormais un contrôle juridictionnel approfondi.
I. La prévention du risque caniculaire, déclinaison de l’obligation patronale de sécurité
A. Le contenu exigible de l’obligation de sécurité face aux fortes chaleurs
L’obligation de sécurité qui incombe à l’employeur trouve son fondement dans les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (legifrance.gouv.fr). Le premier de ces textes impose à l’employeur de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », en y intégrant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Le second, l’article L. 4121-2, décline cette obligation générale en principes de prévention parmi lesquels figurent l’évaluation des risques, le remplacement de ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas, et la prise en compte de « l’influence des facteurs ambiants » sur la santé des travailleurs.
Or, cette obligation de sécurité, qualifiée par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation d’obligation légale de sécurité et de protection de la santé, emporte pour l’employeur une charge qui ne se limite pas à la seule observance des prescriptions réglementaires expresses. La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit en assurer l’effectivité en considération des propositions de mesures individuelles formulées par le médecin du travail. C’est dans cet esprit qu’elle a censuré, le 11 juin 2025, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait écarté tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, alors que ce dernier, informé des préconisations du médecin du travail, n’avait pas vérifié que les lieux d’exécution de la prestation de travail permettaient leur mise en œuvre (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-13.083, Publié au Bulletin). Cet arrêt éclaire la conception exigeante que la chambre sociale retient de l’obligation patronale de sécurité, y compris dans son versant individuel d’adaptation du poste de travail.
Par ailleurs, le décret n° 2025-584 du 27 mai 2025 est venu renforcer spécifiquement les obligations des employeurs en matière d’évaluation et de prévention des risques liés aux épisodes de fortes chaleurs. Il impose désormais que le document unique d’évaluation des risques professionnels comporte un inventaire des risques liés aux ambiances thermiques dans chaque unité de travail, et que l’employeur définisse les mesures de prévention correspondantes, incluant la mise à disposition d’eau potable, l’aménagement des horaires de travail et la fourniture d’équipements de protection adaptés. Ces dispositions réglementaires ne constituent pas un simple catalogue de bonnes pratiques : elles cristallisent le contenu exigible de l’obligation de sécurité en période de canicule, et leur méconnaissance est de nature à caractériser un manquement fautif de l’employeur.
À cet égard, l’instruction n° DGT/BPSIT/CT3/2026/68 du 22 mai 2026 relative à la prévention des risques liés aux vagues de chaleur rappelle que l’employeur doit, en période de vigilance orange ou rouge, évaluer la possibilité d’aménager la charge de travail, les horaires et, le cas échéant, de recourir au télétravail ou à la modulation des tâches. L’instruction souligne que l’employeur ne saurait se retrancher derrière l’absence de réglementation spécifique pour s’exonérer de son obligation de sécurité : les principes généraux de prévention suffisent à fonder un faisceau d’obligations concrètes.
Dès lors, la cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 29 mai 2026, a rappelé le contenu exhaustif des principes généraux de prévention de l’article L. 4121-2, au nombre desquels figure l’obligation de « planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants » (CA Bourges, 29 mai 2026, n° 25/00836). La référence aux facteurs ambiants inclut sans ambiguïté les conditions thermiques, de sorte que l’employeur ne saurait se prévaloir de l’absence d’une norme spécifique pour s’exonérer de son obligation.
En conséquence, un salarié dont l’employeur n’aurait pris aucune mesure effective pour atténuer l’exposition aux fortes chaleurs peut rechercher la responsabilité de ce dernier sur le fondement des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. La démonstration d’un manquement imputable à l’employeur à cet égard peut, si elle est établie, ouvrir droit à des dommages et intérêts dont l’appréciation relève de l’office du juge prud’homal.
B. Le droit de retrait et l’alerte du salarié confronté au danger thermique
Le code du travail confère au travailleur un droit d’alerte et de retrait dont l’article L. 4131-1 définit le périmètre : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. » L’article L. 4131-3 précise quant à lui qu’« aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. »
La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt publié au Bulletin du 12 juin 2024, la nature du contrôle que le juge doit exercer sur la légitimité du droit de retrait. Elle énonce que « l’appréciation de la légitimité de l’exercice du droit de retrait ne consistait pas à rechercher si l’employeur avait commis un manquement mais à déterminer si, au moment de l’exercice de ce droit, le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-24.598, Publié au Bulletin). Cette formule consacre un déplacement du centre de gravité du contrôle juridictionnel : il ne s’agit plus d’examiner la régularité formelle de l’action patronale, mais de sonder la perception raisonnable du danger par le salarié, considérée objectivement au moment des faits.
Dès lors, en période de canicule, un salarié exposé à des températures extrêmes sans protection adéquate peut légitimement se prévaloir du droit de retrait, pour autant qu’il puisse établir le caractère grave et imminent du danger. La jurisprudence du tribunal judiciaire de Nantes du 19 septembre 2025 fournit une illustration saisissante des conditions de travail susceptibles de caractériser un tel danger : le tribunal y relève, au soutien de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, que le personnel « a été contraint de travailler dans des conditions inacceptables durant les étés 2019, 2020 et 2021 », confronté à « la contrainte d’une chaleur extrême dépassant les 50° celsius, des horaires à rallonge dépassant régulièrement les 11 heures par jour avec des pauses raccourcies (toujours inférieures à 45 minutes par jour) » (TJ Nantes, 19 sept. 2025, n° 22/00448).
La chambre sociale a également rappelé, par un arrêt du 11 juin 2025, qu’il appartient au juge de « rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser, le 21 décembre 2018, que la situation de travail, à la date à laquelle il devait reprendre son poste, présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-23.291). Cet arrêt précise que l’exercice du droit de retrait à effet différé ne saurait être exclu par principe, dès lors que le motif raisonnable de penser que la situation de travail présentera un danger est établi au moment où le retrait est exercé.
Par ailleurs, la protection du salarié qui exerce légitimement son droit de retrait est renforcée par l’article L. 4131-3 du code du travail qui prohibe toute sanction ou retenue de salaire. En cas de manquement de l’employeur à cette prohibition, le salarié peut revendiquer la nullité de la sanction ou solliciter la réparation du préjudice en résultant devant le conseil de prud’hommes.
II. L’activité partielle comme palliatif et ses limites juridiques
A. Le cadre légal et réglementaire de l’activité partielle pour cause de canicule
Lorsque l’employeur ne peut maintenir l’activité dans des conditions conformes aux exigences de sécurité, le recours à l’activité partielle constitue une solution de repli encadrée par le code du travail. L’article L. 5122-1 dispose que « les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement, soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail » (legifrance.gouv.fr). Le même texte précise que les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure, et que l’employeur perçoit en contrepartie une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.
La mise à jour de la fiche ministérielle relative à l’activité partielle pour cause de canicule, intervenue le 1er juillet 2026, apporte une clarification opportune. L’employeur peut déposer une demande d’activité partielle lorsque son établissement est situé dans un département placé en vigilance orange ou rouge canicule par Météo-France, et qu’il démontre que les fortes chaleurs affectent directement l’activité de l’entreprise. L’administration exige toutefois que l’employeur établisse préalablement avoir mis en œuvre les mesures de prévention énumérées par l’instruction DGT précitée du 22 mai 2026, et que ces mesures se révèlent insuffisantes pour garantir la sécurité des salariés.
Or, la canicule ne constitue pas, par elle-même, un motif de placement automatique en activité partielle. L’employeur doit démontrer que les fortes chaleurs créent une situation exceptionnelle rendant impossible ou dangereuse la poursuite de l’activité, et que les aménagements raisonnablement envisageables ont été épuisés. Cette exigence probatoire résulte de la combinaison des articles L. 5122-1 et R. 5122-1 et suivants du code du travail, qui subordonnent le bénéfice de l’allocation d’activité partielle au respect de conditions de fond et de procédure strictes.
À cet égard, l’autorité administrative dispose d’un pouvoir d’appréciation quant au caractère justifié de la demande. Elle peut refuser l’autorisation si elle estime que l’employeur n’a pas pris les mesures de prévention suffisantes ou que la situation ne présente pas le caractère exceptionnel requis. La décision de l’administration est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif, mais le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges individuels entre l’employeur et le salarié relatifs à l’exécution du contrat de travail pendant la période d’activité partielle.
Par ailleurs, la loi de simplification de la vie économique du 25 juin 2026, adoptée définitivement au Parlement, comporte des dispositions relatives à l’activité partielle qui pourraient, à terme, assouplir les conditions de recours en cas de circonstances exceptionnelles, sans toutefois remettre en cause le principe de l’autorisation administrative préalable. Ces dispositions devront être articulées avec le dispositif existant dans les prochains mois.
B. Le contrôle renforcé de l’inspection du travail et les conséquences contentieuses
Le renforcement des contrôles de l’inspection du travail en période de canicule, dont rendent compte les récentes interventions du ministre du Travail, témoigne d’une intensification de la politique de vérification du respect des obligations patronales. À la date du 30 juin 2026, près de 2 600 contrôles avaient été diligentés sur l’ensemble du territoire national, et les agents de contrôle ont multiplié les mises en demeure à l’intention des employeurs dont les mesures de prévention étaient jugées insuffisantes.
Cette dynamique de contrôle s’inscrit dans le prolongement de l’instruction DGT du 22 mai 2026, qui invite les agents de l’inspection du travail à une vigilance particulière sur le respect des obligations de l’employeur en période de canicule, notamment l’évaluation des risques, la mise à disposition d’eau potable, l’aménagement des horaires et la fourniture d’équipements de protection adaptés. L’inspection du travail peut, sur le fondement de l’article L. 4721-1 du code du travail, mettre en demeure l’employeur de se conformer à ses obligations, et cette mise en demeure peut être suivie, en cas d’inaction persistante, d’un procès-verbal susceptible de poursuites pénales.
Dès lors, l’employeur qui ne se conforme pas à une mise en demeure de l’inspection du travail s’expose à des sanctions de nature pénale, mais également à la mise en jeu de sa responsabilité civile devant le conseil de prud’hommes par les salariés qui estimeraient avoir subi un préjudice du fait de la carence patronale. La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 18 mars 2026, rappelé que le non-respect par l’employeur de son obligation de reclassement constituait un manquement ouvrant droit à réparation, dès lors qu’un préjudice était établi (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.302). Par analogie, le non-respect des obligations de prévention en période de canicule est de nature à engager une responsabilité comparable.
En outre, le tribunal judiciaire de Nantes, dans sa décision du 19 septembre 2025, a retenu la faute inexcusable de l’employeur qui, ayant eu conscience du danger résultant des températures extrêmes, n’avait pris aucune mesure pour en préserver ses salariés. Le tribunal relève que l’employeur « avait parfaitement conscience de l’exposition de madame A au monoxyde de carbone au temps et au lieu du travail » et qu’aucune mesure n’a été prise entre le premier et le second accident. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions du fond apprécient la conscience du danger par l’employeur, élément constitutif de la faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 14 janvier 2026, rappelé que l’employeur ne peut se prévaloir de l’absence d’une réglementation spécifique pour s’exonérer de son obligation de sécurité, dès lors que les principes généraux de prévention énoncés à l’article L. 4121-2 du code du travail lui imposent de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé des travailleurs. En période de canicule, ces principes généraux trouvent une application concrète dans la combinaison des obligations d’évaluation des risques, de mise à disposition de moyens de protection et, le cas échéant, de recours à l’activité partielle lorsque la poursuite de l’activité expose les salariés à un danger grave.
En conséquence, le contentieux de la canicule en droit du travail se déploie désormais sur un triple front : celui de la faute inexcusable, dont la reconnaissance emporte majoration de la rente et indemnisation des préjudices personnels ; celui du manquement à l’obligation de sécurité, qui peut fonder une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ou une action en dommages et intérêts distincte du licenciement ; et celui de la contestation des décisions administratives relatives à l’activité partielle.
Conclusion
La confrontation du droit du travail aux épisodes caniculaires met en lumière la solidité et, simultanément, les limites des instruments juridiques existants. L’obligation de sécurité de l’employeur, définie aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, constitue un ancrage normatif suffisant pour imposer des mesures de prévention concrètes, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une réglementation thermique spécifique dont le législateur n’a pas souhaité se doter. Le droit de retrait, tel que reconstruit par la jurisprudence de la chambre sociale autour du critère du motif raisonnable de croire au danger, offre au salarié une protection immédiate mais dont l’effectivité dépend de sa capacité à démontrer la légitimité de son appréciation. Quant à l’activité partielle, elle demeure un dispositif subsidiaire dont le déclenchement suppose que l’employeur ait préalablement épuisé les mesures de prévention raisonnables, sous le contrôle désormais renforcé de l’inspection du travail. La combinaison de ces trois leviers dessine un régime de protection du salarié face au risque thermique qui, pour perfectible qu’il soit, offre aux praticiens et aux juridictions les outils d’une sanction effective des carences patronales.