Le cannabis thérapeutique en droit français : de l’expérimentation à la généralisation — le cadre de la responsabilité médicale à l’épreuve de la police sanitaire
La France s’apprête à franchir, en 2026, une étape décisive dans la reconnaissance du cannabis à usage médical. Après une expérimentation conduite entre mars 2021 et décembre 2024 sous l’égide de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a créé, en son article 78, un cadre pérenne pour les médicaments à base de cannabis. La généralisation, plusieurs fois annoncée et différée, est désormais imminente. Pour le médecin prescripteur, cette évolution soulève une question centrale : dans quel cadre juridique pourra-t-il prescrire ces traitements, et sous quel régime de responsabilité ?
La difficulté tient à la position singulière du cannabis dans l’ordre juridique français. Classé comme substance stupéfiante par l’arrêté du 22 février 1990 pris en application de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique, il demeure soumis à un régime de police administrative spéciale dont les infractions sont lourdement sanctionnées. Le médecin qui prescrit un traitement à base de cannabis évolue ainsi à la frontière de la liberté de prescription — garantie par l’article R. 4127-8 du même code — et de l’interdit pénal. La jurisprudence du Conseil d’État, abondante sur les rapports entre liberté thérapeutique et police sanitaire, offre des clés de lecture essentielles pour anticiper le régime de responsabilité applicable. C’est cette analyse que la présente étude se propose de conduire.
I. Le cadre juridique du cannabis médical : entre police des stupéfiants et accès compassionnel
A. La prohibition de principe et ses tempéraments : le classement comme stupéfiant
Le régime juridique du cannabis repose sur un socle répressif ancien, dont l’architecture a été précisée par la jurisprudence administrative la plus récente. Aux termes de l’article L. 5132-1 du code de la santé publique, les substances vénéneuses sont définies comme « les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur la liste I et la liste II ». L’article L. 5132-7 confie au directeur général de l’ANSM le pouvoir de classer les plantes, substances ou préparations vénéneuses comme stupéfiants. C’est sur ce fondement que le cannabis a été inscrit sur la liste des stupéfiants par l’arrêté du 22 février 1990.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler la portée de ce classement dans plusieurs décisions récentes. Dans son arrêt du 7 mars 2025 (CE, 1re-4e ch. réunies, n° 475367), il a jugé que « les produits stupéfiants qui ne se trouvent pas dans un circuit strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d’être utilisés à des fins médicales et scientifiques relèvent, par leur nature même, d’une interdiction d’importation et de mise en vente sur le territoire de tous les États membres », reprenant la solution dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 19 novembre 2020, Procédure pénale contre B S et C A (C-663/18). Il en résulte, précise le Conseil d’État, que « les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne leur sont pas applicables ».
Cette solution a été réitérée par le Conseil d’État le 6 juin 2025 dans une décision de principe relative au classement comme stupéfiants de plusieurs cannabinoïdes synthétiques et hémisynthétiques (CE, 1re-4e ch. réunies, n° 494779, B). La haute juridiction y a validé le classement du H2-CBD, du H4-CBD et des dérivés du noyau benzo[c]chromène, en relevant que « les données recueillies, bien qu’encore peu nombreuses, font état d’effets psychiatriques, neurologiques et cardiovasculaires potentiellement graves liés à la consommation de ces substances », dont les effets « sont le plus souvent de l’ordre de ceux obtenus par consommation de THC, à doses équivalentes, mais [dont] les risques de dépendance et de complications sont finalement plus élevés ».
La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt B S et C A précité, a toutefois réservé le cas des substances « qui se trouvent dans un circuit strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d’être utilisées à des fins médicales et scientifiques ». C’est précisément dans cette brèche que s’engouffre le dispositif d’accès compassionnel au cannabis médical. La distinction est essentielle : une même substance, le delta-9-tétrahydrocannabinol, est illicite lorsqu’elle circule hors de tout contrôle, mais devient un médicament lorsqu’elle est intégrée dans un circuit pharmaceutique régulé.
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par l’association française des producteurs de cannabinoïdes, a été amené à se prononcer sur la conformité de ce dispositif aux droits et libertés constitutionnels. Le Conseil d’État, dans sa décision de renvoi du 8 octobre 2021 (CE, 1re-4e ch. réunies, n° 455024), a estimé que le moyen tiré de ce que le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence « dans des conditions affectant par elles-mêmes la liberté d’entreprendre » présentait un caractère sérieux. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022, a néanmoins validé le dispositif en formulant une réserve d’interprétation dont l’économie commande que l’interdiction générale ne fasse pas obstacle à l’usage médical dûment encadré.
B. L’architecture de l’accès au cannabis médical : de l’expérimentation à la généralisation
Le second pilier du cadre juridique est constitué par le régime de l’accès compassionnel et de l’expérimentation. L’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 26 décembre 2023, définit les conditions dans lesquelles un médicament peut faire l’objet d’une prescription en dehors du cadre de son autorisation de mise sur le marché (AMM). Le I de cet article prévoit que l’utilisation exceptionnelle, au titre de l’accès compassionnel, est subordonnée à trois conditions cumulatives : le médicament ne fait pas l’objet d’une recherche impliquant la personne humaine à des fins commerciales ; il n’existe pas de traitement approprié ; et l’efficacité et la sécurité du médicament sont présumées au regard des données cliniques disponibles.
L’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a créé un cadre spécifique pour les médicaments à base de cannabis dans le code de la santé publique. Ce texte, codifié aux articles L. 5121-29 et suivants, prévoit que les médicaments à base de cannabis peuvent faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché dans les conditions de droit commun, mais aussi d’une autorisation d’accès compassionnel ou d’un cadre de prescription compassionnelle. La Haute Autorité de santé a rendu, en 2025, plusieurs avis sur les indications thérapeutiques pertinentes : douleurs neuropathiques réfractaires, certaines épilepsies pharmaco-résistantes, symptômes rebelles en soins palliatifs, et spasticité douloureuse de la sclérose en plaques.
L’expérimentation conduite entre mars 2021 et décembre 2024 a permis de traiter environ 3 000 patients. Le rapport final de l’ANSM, publié en mars 2025, conclut à un rapport bénéfice-risque favorable dans les indications retenues. La généralisation, initialement prévue pour le premier semestre 2025, a été reportée à 2026 dans l’attente de la publication des décrets d’application et de la fixation des prix par le Comité économique des produits de santé. Les pouvoirs publics ont indiqué, par la voix du ministre chargé de la santé, que la généralisation interviendrait avant la fin de l’année 2026.
Cette architecture juridique, qui superpose le régime de police des stupéfiants et le régime de l’accès compassionnel, place le médecin prescripteur dans une situation inédite. Il lui appartient de naviguer entre l’interdit pénal et l’autorisation administrative, avec pour boussole la liberté de prescription et pour horizon la responsabilité médicale.
La comparaison avec les droits étrangers éclaire la singularité de la position française. L’Allemagne a, dès 2017, intégré le cannabis médical dans le droit commun des médicaments, le remboursement par l’assurance maladie étant de droit lorsque le traitement est justifié. La Suisse a levé, en août 2022, l’interdiction du cannabis à des fins médicales, permettant sa prescription sans autorisation exceptionnelle de l’Office fédéral de la santé publique. Le Canada, depuis 2001, et certains États des États-Unis, depuis plus de vingt ans, ont banalisé la prescription de cannabis médical. La France, en maintenant cumulativement le classement comme stupéfiant et le régime d’accès compassionnel, se singularise par une approche de défiance raisonnée, qui fait primer la sécurité sanitaire sur la liberté thérapeutique. La décision du Conseil d’État du 21 décembre 2023 (CE, 5e-6e ch. réunies, n° 470350) illustre cette tension : tout en reconnaissant l’existence d’un cadre juridique spécifique pour l’usage médical, la haute juridiction a refusé de sanctionner l’abstention des pouvoirs publics à réformer la politique pénale du cannabis, au motif que « l’abstention de prendre les règlements sollicités n’est pas illégale dès lors que l’autorité compétente n’est pas tenue d’y procéder ».
Le pharmacien d’officine, acteur essentiel de la chaîne de délivrance, se trouve également concerné. La dispensation des médicaments à base de cannabis sera soumise aux règles de la prescription sécurisée des stupéfiants : ordonnance répondant à des spécifications techniques réglementées, durée de prescription limitée, chevauchement interdit. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de rappeler, dans plusieurs arrêts relatifs à la délivrance de Buprénorphine (TJ Paris, 13 juin 2025, n° 22/02788), la rigueur des obligations pesant sur le pharmacien en matière de médicaments stupéfiants, notamment quant à la vérification des spécifications techniques de l’ordonnance et au respect des règles de sécurisation.
II. La responsabilité du médecin prescripteur de cannabis thérapeutique
A. La liberté de prescription à l’épreuve de la police sanitaire : l’office du Conseil d’État
La liberté de prescription du médecin, consacrée par l’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que « dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance ». Cette liberté, progressivement construite par le juge administratif, connaît une limite essentielle : la police sanitaire des médicaments.
Le Conseil d’État a, dans un considérant de principe, dégagé la portée exacte de l’articulation entre liberté de prescription et encadrement administratif. Dans sa décision du 28 janvier 2021 (CE, 1re-4e ch. réunies, n° 439764), il a jugé qu’« en l’absence de toute recommandation temporaire d’utilisation et en l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation temporaire d’utilisation, une spécialité pharmaceutique ne peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché que sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l’état clinique du patient ». Cette motivation, rendue à propos de l’hydroxychloroquine durant la crise du covid-19, fixe les conditions de la prescription hors AMM.
La même solution a été appliquée, le même jour, dans les décisions n° 439936, n° 440025 et n° 441751, le Conseil d’État rappelant inlassablement que « la circonstance que le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l’état clinique du patient » constitue la condition centrale de la licéité de la prescription hors AMM.
Cette jurisprudence dessine les contours du pouvoir médical de prescription du cannabis thérapeutique. Sous le régime de la généralisation, le médecin ne pourra prescrire un médicament à base de cannabis que dans le cadre de son autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, dans le cadre d’un accès compassionnel dûment autorisé par l’ANSM. Toute prescription qui s’écarterait de ce cadre sans satisfaire aux conditions dégagées par le Conseil d’État exposerait son auteur à une triple mise en cause.
Le Conseil d’État a également précisé les droits du patient en cas de refus de prescription. Dans sa décision du 23 décembre 2020 (CE, 1re-4e ch. réunies, n° 440030), il a rappelé que les restrictions apportées à la prescription hors AMM doivent être justifiées par des motifs de santé publique et proportionnées au but poursuivi. Le patient ne saurait exiger du médecin une prescription que celui-ci estimerait contraire aux données acquises de la science, mais le médecin ne saurait davantage se retrancher derrière la seule prohibition administrative pour refuser un traitement lorsque les conditions de l’accès compassionnel sont réunies et que l’état du patient le justifie.
B. Les fondements de la mise en cause : responsabilité civile, pénale et disciplinaire
La prescription de cannabis thérapeutique expose le médecin à trois régimes de responsabilité, qui peuvent se cumuler.
Sur le terrain de la responsabilité civile, le droit commun de la responsabilité médicale trouve à s’appliquer. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La prescription d’un médicament à base de cannabis en dehors du cadre légal ou sans information adéquate du patient caractériserait une faute de nature à engager la responsabilité du praticien. L’obligation d’information, consacrée par le même article, impose au médecin d’informer le patient des risques connus du traitement, de l’absence de recul suffisant sur certains effets à long terme et du cadre juridique particulier — compassionnel ou expérimental — dans lequel s’inscrit la prescription.
Sur le terrain pénal, le risque principal réside dans l’infraction de prescription illicite de stupéfiants. L’article 222-37 du code pénal réprime le trafic de stupéfiants, et la jurisprudence de la chambre criminelle a pu, dans certaines circonstances, qualifier de complicité de trafic le médecin qui prescrirait des stupéfiants en dehors de toute indication médicale. La frontière avec l’exercice normal de la médecine est cependant clairement tracée : dès lors que la prescription s’inscrit dans le cadre de l’accès compassionnel et répond à une nécessité thérapeutique, l’infraction pénale n’est pas constituée. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 28 janvier 2021 précitée, en distinguant soigneusement la prescription hors AMM justifiée par l’état du patient de la prescription de complaisance.
Sur le terrain disciplinaire, le médecin prescripteur est soumis au contrôle des chambres disciplinaires de l’ordre des médecins, sous le contrôle du Conseil d’État. La décision du 3 juillet 2020 (CE, 4e-1re ch. réunies, n° 428469) est éclairante : la chambre disciplinaire nationale avait infligé un blâme à un médecin pour avoir prescrit de la Ritaline hors AMM à des patients adultes sans respecter les conditions de l’autorisation. Le Conseil d’État a validé cette sanction, en jugeant qu’« en vertu de l’autorisation de mise sur le marché, la prescription initiale doit être effectuée par un médecin hospitalier spécialiste en neurologie, psychiatrie ou pédiatrie et que, s’agissant des adultes, il n’est indiqué que pour le traitement de la narcolepsie ». La transposition de ce raisonnement au cannabis thérapeutique est directe : le médecin qui prescrirait ces traitements en dehors des indications et des conditions définies par l’ANSM et la HAS s’exposerait à des poursuites disciplinaires.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 21 décembre 2023 rejetant le recours de l’association NORML France contre le refus d’abroger la politique pénale en matière de cannabis (CE, 5e-6e ch. réunies, n° 470350), a toutefois rappelé la distinction fondamentale entre l’usage récréatif — qui demeure prohibé — et l’usage médical, pour lequel un cadre juridique spécifique a été créé. Cette distinction commande toute l’analyse du régime de responsabilité : le médecin qui prescrit dans le cadre défini par les autorités sanitaires ne commet ni infraction pénale ni faute disciplinaire ; celui qui s’en écarte s’expose aux trois régimes de responsabilité.
L’arrêt du 26 mars 2025 par lequel le Conseil d’État a rejeté le recours de l’association Kokopelli (CE, 1re-4e ch. réunies, n° 489210) complète ce tableau. La haute juridiction y rappelle que « les risques pour la santé liés à la consommation de produits issus de variétés de Cannabis sativa L. dépendent des quantités de delta-9-tétrahydrocannabinol effectivement absorbées en fonction des produits consommés et des modes de consommation et qu’en l’état actuel des données de la science, les autres molécules présentes dans la plante ne sont pas dénuées d’effets psychoactifs ». Cette motivation, qui fonde le maintien du classement comme stupéfiant, justifie symétriquement l’exigence d’un circuit médical strictement contrôlé pour l’usage thérapeutique.
Conclusion
La généralisation du cannabis thérapeutique, annoncée pour 2026, place le médecin prescripteur au cœur d’une architecture juridique complexe, où se croisent la police des stupéfiants, le régime de l’accès compassionnel et le droit commun de la responsabilité médicale. La jurisprudence du Conseil d’État, construite à l’occasion des contentieux de l’hydroxychloroquine, de la Ritaline et du Baclofène, offre un cadre d’analyse robuste : la liberté de prescription, consacrée par l’article R. 4127-8 du code de la santé publique, trouve sa limite dans le respect du cadre défini par les autorités sanitaires. Le médecin qui prescrit un traitement à base de cannabis dans le respect des indications et des conditions fixées par l’ANSM et la HAS ne s’expose à aucune responsabilité particulière. Celui qui s’en écarte, en revanche, engage sa responsabilité civile pour faute, s’expose à des poursuites pénales pour prescription illicite de stupéfiants et à des sanctions disciplinaires ordinales.
L’enjeu, pour les années à venir, est celui de l’effectivité de l’accès aux soins. La superposition des régimes — stupéfiants, accès compassionnel, droit commun du médicament — crée une complexité qui pourrait dissuader les prescripteurs et, par contrecoup, priver les patients des bénéfices thérapeutiques attendus. La simplification du cadre juridique, par la création d’un statut ad hoc du médicament à base de cannabis, distinct de celui des stupéfiants tout en garantissant la sécurité du circuit de prescription et de délivrance, constituerait une avancée significative pour la sécurité juridique des praticiens et l’accès aux soins des patients.