Son mari est mort en lui laissant, par une donation entre époux signée vingt ans plus tôt, l’usufruit de la totalité de ses biens. Chez le notaire, la veuve découvre qu’elle a le choix entre deux cases : tout prendre, ou n’en prendre qu’une partie. Garder la maison et laisser les comptes aux enfants, par exemple. Ce second geste a un nom, le cantonnement, et une vertu méconnue : il est rétroactif au jour du décès, irrévocable, et la loi précise qu’il ne s’agit pas d’une donation faite aux héritiers. La réponse directe est donc oui : le conjoint survivant peut limiter sa part, par acte notarié, sans donner quoi que ce soit à quiconque. Mais l’autre scénario, celui qui consiste à tout prendre, porte une conséquence cachée que deux arrêts récents de la cour d’appel de Pau illustrent crûment : l’usufruit de tout bloque le partage, et il peut se convertir en rente viagère à la demande des héritiers — ou du conjoint lui-même. Trois réserves avant d’aller plus loin : si le défunt a interdit le cantonnement dans son acte, le geste est impossible ; il doit être exercé dans les délais généraux de l’option successorale ; et l’extension la plus récente du mécanisme, admise par l’administration en août 2025, attend encore la validation de la Cour de cassation.
I. Le geste que le notaire peut vous proposer
A. Cantonner : ne prendre qu’une partie de la donation entre époux
La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, permet à chacun des époux d’augmenter les droits que la loi donne déjà au survivant. Quand le défunt laisse des enfants ou descendants, l’article 1094-1 du code civil dispose que « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. » Tout est dit dans ces trois phrases : le cantonnement est une faculté légale, il porte sur une partie des biens légués, et il n’est pas une donation. Les héritiers qui reçoivent le surplus le reçoivent directement du défunt, pas du conjoint survivant.
Le mécanisme n’est pas réservé aux époux. Pour les legs consentis à toute personne, l’article 1002-1 du code civil dispose que « Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles. » Deux conditions communes se dégagent : le défunt ne doit pas avoir interdit le geste, et au moins un héritier légal doit avoir accepté la succession. Concrètement, le notaire vérifie d’abord l’acte — donation entre époux ou testament — à la recherche d’une stipulation contraire, puis il s’assure qu’un enfant au moins a accepté la succession avant de faire signer le cantonnement.
Le geste se décline à la carte, comme l’expliquent les notaires de Paris dans leur fiche consacrée au sujet : ne choisir que certains types d’actifs, par exemple les biens immobiliers en laissant les actifs bancaires et financiers aux enfants ; ne recueillir que certains biens précis, comme la résidence principale ou un véhicule ; ou n’opter que pour une quote-part générale des biens légués, la moitié ou le tiers. Une veuve qui n’a besoin que du logement peut ainsi cantonner son émolument à l’usufruit ou à la propriété de la maison et laisser tout le reste aux enfants, qui se partagent immédiatement la nue-propriété ou la pleine propriété des autres biens. Le cantonnement étant rétroactif au jour de l’ouverture de la succession, les enfants sont réputés avoir toujours été propriétaires de ce qu’ils reçoivent : il n’y a ni donation déguisée du conjoint vers eux, ni contentieux à craindre sur ce point.
La version la plus neuve du mécanisme touche au démembrement. Dans des réponses ministérielles rendues les 21 et 28 août 2025, l’administration a admis que le bénéficiaire d’une donation entre époux ou d’un legs en pleine propriété puisse cantonner ses droits à une fraction démembrée : ne garder que l’usufruit ou que la nue-propriété d’un bien reçu en pleine propriété. Les notaires de Paris, qui rapportent cette position, prennent soin d’ajouter qu’elle est extensive et qu’elle doit encore être validée par la Cour de cassation. En pratique, cela signifie qu’un conjoint peut demander ce cantonnement en démembrement à son notaire, en sachant que la sécurité juridique complète viendra seulement d’un arrêt de la Cour de cassation. C’est typiquement le point à faire trancher avant de signer, pas après.
Le cantonnement n’est pas une renonciation à la succession, et la confusion serait coûteuse. Renoncer, c’est refuser la qualité d’héritier pour le tout ; cantonner la donation entre époux, c’est limiter la libéralité reçue tout en conservant ses droits successoraux légaux. Le conjoint qui cantonne reste héritier : il garde ce qu’il a cantonné à son profit, et il conserve les droits que la loi lui donne par ailleurs. Le geste est en revanche irrévocable et rétroactif : une fois signé, il est réputé avoir produit ses effets dès le décès. On ne cantonne donc pas à l’essai, et on ne cantonne pas deux fois.
B. Tout prendre : l’usufruit de la totalité et son prix invisible
L’autre scénario commence par une option légale. Quand le défunt laisse des enfants, l’article 757 du code civil dispose que « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » L’usufruit de la totalité est l’option la plus protectrice en apparence : le conjoint jouit de tout, les enfants ne reçoivent que la nue-propriété. Sans enfant ni descendant, la donne change : l’article 757-1 du code civil dispose que « Si, à défaut d’enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L’autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant. » Et l’article 1094 du code civil dispose que « L’époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d’enfant ni de descendant, disposer en faveur de l’autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger. » Autrement dit, la donation entre époux couronne le plus souvent l’option légale en offrant au survivant le maximum disponible : la totalité en usufruit quand il y a des enfants.
Mais les libéralités reçues du défunt ne s’ajoutent pas aux droits légaux : elles s’y imputent. L’article 758-6 du code civil dispose que « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1 , le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1 . » La Cour de cassation en a tiré une conséquence importante le 12 janvier 2022 (première chambre civile, pourvoi n° J 20-12.232, rejet) : le pacte tontinier inséré dans l’acte d’achat d’un appartement constituait une donation déguisée du mari au profit de son épouse, et cette donation était soumise non au rapport successoral ordinaire mais au rapport spécial en moins prenant du conjoint survivant, dans les limites de l’article 758-6. Moralité : même déguisée en clause d’un acte d’achat, la libéralité entre époux finit imputée sur les droits du survivant, et les enfants du premier lit peuvent en demander compte.
C’est ici qu’apparaît la conséquence cachée du scénario « tout prendre ». Quand le conjoint a opté pour l’usufruit de la totalité, il est réputé avoir la jouissance de tous les biens de la succession : il n’y a pas d’indivision entre lui et les enfants nus-propriétaires sur ces biens, puisqu’usufruit et nue-propriété sont des droits de nature différente. Or sans indivision, pas de partage à exiger sur ces biens. Les enfants qui attendent leur part peuvent donc attendre longtemps : tant que dure l’usufruit universel, ils ne sont propriétaires que d’une nue-propriété qu’ils ne peuvent ni occuper, ni louer, ni partager. La cour d’appel de Pau l’a rappelé dans un arrêt du 28 juillet 2026 (deuxième chambre, section 2, RG 22/03289) : la veuve avait opté, par attestation notariée du 18 février 2009, pour l’usufruit universel des biens mobiliers et immobiliers de son mari décédé en 2008, et le tribunal judiciaire de Pau avait, le 15 novembre 2022, débouté les deux filles de leurs demandes de partage et de recel. En appel, la cour ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, avec un notaire commis et un juge commis pour les surveiller, mais elle déboute les parties du surplus : ni recel de la somme de 712 935,39 euros alléguée contre la veuve, ni conversion de son usufruit en rente viagère. Le message est double : l’usufruit de tout ne donne pas aux enfants un droit au partage des biens grevés, et les accusations de recel comme les demandes de conversion ne passent que si elles sont prouvées et fondées.
Car l’usufruit du conjoint peut se convertir en argent, et c’est l’autre face du prix invisible. L’article 759 du code civil dispose que « Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même. » La conversion peut donc être demandée par les deux camps. Les héritiers la demandent pour sortir d’un usufruit qui paralyse les biens ; le conjoint la demande quand il préfère une rente à la gestion d’un patrimoine. La même cour d’appel de Pau, le 20 mai 2025 (deuxième chambre, section 2, RG 21/00696), en a donné l’illustration inverse : c’est la veuve elle-même qui avait assigné sa belle-fille nue-propriétaire pour convertir son usufruit — assis sur une universalité d’actifs évaluée à 295 980,61 euros au décès de 2017 — en rente viagère. Le tribunal judiciaire de Dax avait fixé la rente à 836,10 euros par mois le 6 janvier 2021 ; la cour d’appel la ramène à 616,62 euros par mois et rejette les demandes de dommages-intérêts. Tout prendre en usufruit, c’est donc accepter aussi que cet usufruit puisse devenir, un jour, une rente mensuelle chiffrée par un juge.
II. La conséquence cachée : partage bloqué, réserve et droits
A. Le partage que l’on retarde et la réserve que l’on doit respecter
Mettons les deux scénarios côte à côte. Dans le premier, le conjoint cantonne : il garde la maison, les enfants reçoivent le reste en pleine propriété ou en nue-propriété selon les cas, et le partage des biens libérés peut avancer. Dans le second, le conjoint prend tout en usufruit : les enfants reçoivent une nue-propriété sur l’ensemble, aucun partage des biens grevés n’est possible, et la famille entre dans une indivision d’attente qui peut durer des décennies. Le cantonnement n’est donc pas seulement un geste fiscal : c’est un geste de calendrier. Il rend aux enfants des biens partageables tout de suite, au lieu d’une nue-propriété indivise et ingérable.
Ce calendrier compte d’autant plus quand les enfants ne sont pas tous ceux du couple. En présence d’enfants issus d’une première union, le conjoint ne peut recevoir en propriété que le quart des biens, et la méfiance est souvent déjà installée. Tout prendre en usufruit, c’est imposer à des beaux-enfants une attente dont ils ne verront peut-être jamais la fin ; cantonner, c’est leur laisser immédiatement une partie du patrimoine en pleine propriété et désamorcer le conflit. L’arrêt de Pau du 28 juillet 2026 montre ce que coûte l’option inverse : des années de procédure — jugement en 2022, appel relevé en décembre 2022, audience en mars 2026, arrêt en juillet 2026 — pour une demande de recel chiffrée à plus de 700 000 euros finalement rejetée, une conversion refusée, et un partage ordonné sous surveillance judiciaire. Même gagnée, une telle procédure épuise la famille et fige les biens.
La réserve héréditaire borne les deux scénarios, et elle protège d’abord les enfants. L’article 913 du code civil dispose que « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » La donation entre époux, même cantonnée, ne peut pas entamer cette réserve : ce qui dépasse la quotité disponible donne lieu à réduction, et le conjoint qui a tout pris peut devoir indemniser les réservataires. L’imputation de l’article 758-6 joue ici son rôle de garde-fou, rappelé par la Cour de cassation en 2022 : le conjoint ne reçoit jamais plus que la quotité de l’article 1094-1, et les libéralités déguisées — pacte tontinier, clause d’un acte d’achat — sont rattrapées par le calcul. Cantonner en connaissance de cause, avec un notaire qui chiffre la réserve avant de faire signer, évite de découvrir après le décès que la part gardée devra être réduite.
Reste le cas où le cantonnement serait une erreur : quand le conjoint survivant a besoin de tout. Si le patrimoine est modeste, si la maison représente l’essentiel et que les revenus du survivant sont faibles, limiter sa part pour faire plaisir aux enfants peut le mettre en difficulté. L’usufruit de la totalité a été inventé pour protéger le veuvage, pas pour l’appauvrir. De même, quand il n’y a pas d’enfant et que les beaux-parents sont prédécédés, le conjoint recueille l’essentiel et le cantonnement perd de son intérêt. Le bon réflexe n’est donc pas de cantonner systématiquement, mais de chiffrer les deux scénarios : de quoi le survivant a-t-il besoin pour vivre, que recevront les enfants dans chaque hypothèse, et à quel coût fiscal pour chacun.
B. L’argent : qui paie les droits de chaque scénario
Le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession sur ce qu’il reçoit. L’article 796-0 bis du code général des impôts dispose que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Qu’il prenne tout ou qu’il cantonne, sa part lui parvient sans impôt. Les enfants, eux, sont taxés sur ce qu’ils reçoivent — et c’est là que le cantonnement change l’addition. Quand le conjoint prend tout en usufruit, les enfants ne reçoivent qu’une nue-propriété, taxée sur une valeur réduite selon l’âge de l’usufruitier, mais le partage est bloqué. Quand le conjoint cantonne, les enfants reçoivent immédiatement des biens en pleine propriété, taxés à leur valeur entière, mais partageables et disponibles. Le choix n’est donc pas entre payer et ne pas payer : c’est entre payer peu sur une part bloquée et payer plus sur une part libre.
La loi sécurise fiscalement le geste. L’article 788 bis du code général des impôts dispose que « Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application de l’article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l’article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt. » Les biens que le cantonnement fait passer aux héritiers sont donc réputés venir directement du défunt : pas de double mutation, pas de droits supplémentaires entre le conjoint et les enfants, et, comme le précisent les notaires de Paris, pas de droit de partage sur l’opération. Les droits sont réglés par chaque héritier sur la quote-part qu’il reçoit, sans distinguer selon que les biens viennent ou non du cantonnement. C’est la contrepartie fiscale de la fiction civile : puisque le cantonnement n’est pas une donation du conjoint, il ne peut pas être taxé comme telle.
En pratique, le rendez-vous chez le notaire se prépare. Première vérification : relire la donation entre époux pour s’assurer qu’elle n’interdit pas le cantonnement — une stipulation contraire du disposant suffit à fermer la porte. Deuxième vérification : s’assurer qu’au moins un héritier légal a accepté la succession, condition posée par l’article 1002-1 et reprise pour le conjoint. Troisième point : agir dans les délais généraux de l’option successorale, car le cantonnement suit le même calendrier que l’acceptation. Quatrième point : chiffrer la réserve des enfants avant de signer, pour ne pas cantonner une part qui devra ensuite être réduite. Cinquième point : si l’on vise le cantonnement en démembrement admis par l’administration en août 2025, le faire en connaissance du risque contentieux, en l’absence de validation par la Cour de cassation. Et dans tous les cas, faire écrire dans l’acte exactement les biens gardés et les biens délaissés : le cantonnement est irrévocable, et l’imprécision se paie au prix fort.
Quand la famille ne parvient pas à s’accorder sur ces chiffres, le partage successoral devient un contentieux où chaque écrit compte : attestation notariée d’option, acte de donation entre époux, inventaire des biens, calcul de réserve. Faire vérifier ces pièces par un avocat en partage successoral à Paris avant de signer le cantonnement permet de comparer honnêtement les deux scénarios — tout prendre ou limiter sa part — et de choisir celui qui protège le survivant sans bloquer les enfants.
En conclusion, la donation entre époux n’oblige à rien : elle offre au survivant le maximum, et la loi lui offre le droit de n’en prendre qu’une partie. Le cantonnement, prévu au deuxième alinéa de l’article 1094-1 et fiscalement neutre par l’article 788 bis, permet de garder ce dont on a besoin et de libérer le reste pour les enfants, avec effet rétroactif au décès. Tout prendre en usufruit reste légitime quand le survivant en a besoin, mais il faut en connaître le prix : un partage impossible sur les biens grevés, une réserve à respecter sous peine de réduction, et un usufruit convertible en rente viagère à la demande des héritiers comme du conjoint lui-même — 616,62 euros par mois dans l’affaire jugée à Pau en mai 2025. Entre ces deux scénarios, le bon choix ne se devine pas : il se chiffre, chez le notaire, avant de signer.
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