Le conjoint survivant gratifié par testament ou par donation entre époux n’est pas obligé d’accepter l’intégralité de la libéralité que le défunt lui a consentie. L’article 1094-1 alinéa 2 du code civil, complété par l’article 1002-1, lui ouvre une faculté précieuse : cantonner son émolument sur une partie seulement des biens donnés ou légués. Le cantonnement n’est pas une libéralité indirecte aux autres successibles, mais une renonciation partielle aux droits libéraux. La technique permet d’arbitrer entre droits légaux, libéralités et fiscalité, à condition de respecter le délai d’option et d’articuler l’émolument retenu avec l’imputation prévue à l’article 758-6 du code civil.
Comment ça se passe.
Cadre juridique du cantonnement de l’émolument.
Le cantonnement n’efface pas la libéralité, il en règle la portée : choisir ce qui reste, sans faire de cadeau à personne.
Stratégie et mise en œuvre du cantonnement.
Questions fréquentes.
Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats — sources : Légifrance, Cour de cassation, jurisprudence vérifiée via Judilibre. Page actualisée mai 2026.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit des successions. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.