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Capacité à être jugé : la chambre criminelle abandonne le sursis au renvoi (Crim. 7 octobre 2026, n° 26-84.139)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Capacité à être jugé : la chambre criminelle abandonne le sursis au renvoi (Crim. 7 octobre 2026, n° 26-84.139)

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Le 7 octobre 2026, la chambre criminelle a abandonné une règle qu’elle appliquait depuis huit ans. Lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen la met hors d’état de se défendre elle-même, la juridiction d’instruction devait différer son renvoi devant la juridiction de jugement jusqu’au retour de cette capacité. Elle ne le doit plus. L’arrêt n° 26-84.139, publié au Bulletin, casse la décision par laquelle la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai avait annulé une ordonnance de mise en accusation pour assassinat, au motif qu’une expertise neurologique décrivait chez l’intéressé un syndrome démentiel (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-84.139).

La motivation est de celles que la Cour écrit quand elle veut être lue. Elle énonce d’abord l’état antérieur de sa jurisprudence, le date, le rattache à son arrêt de principe de 2018, puis expose pourquoi elle s’en sépare. Trois paragraphes suffisent : une loi a changé le paysage en 2019, l’état de santé peut ne jamais s’améliorer, et la solution ancienne laissait les parties civiles sans issue. La règle nouvelle tient en une phrase : il ne doit pas être sursis à statuer sur le renvoi, et il appartiendra au président de la juridiction de jugement d’appliquer, s’il y a lieu, l’article 10, alinéa 4, du code de procédure pénale.

Le déplacement est considérable pour la pratique. La capacité à être jugé cesse d’être une condition de la mise en accusation pour devenir une question d’audience, tranchée par un président, après expertise, au stade où l’affaire est déjà devant la cour. Et la conséquence pour la personne poursuivie n’est pas l’arrêt du procès mais un procès amputé : une audience publique sur la seule action civile, où elle doit être représentée par un avocat, sans déclaration de culpabilité ni peine.

Un point que l’arrêt lui-même ne relève pas mérite d’être posé d’entrée. Le texte sur lequel la Cour appuie son revirement n’a plus que trois mois à vivre sous sa numérotation actuelle. L’article 10 du code de procédure pénale est en abrogation différée au 1er janvier 2027, et la rédaction qui lui succède, issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, conserve la disposition mais soumet l’audience de renvoi sur l’action civile aux règles de la procédure civile, selon des modalités qu’un décret en Conseil d’État doit fixer. Le socle du revirement survit donc ; son mode d’emploi change.

I. Un revirement exprès : la juridiction d’instruction ne peut plus différer le renvoi

A. La règle de 2018 et ce qu’elle protégeait

La règle abandonnée est née en septembre 2018, en trois arrêts rendus à deux semaines d’intervalle. Les deux premiers visaient la juridiction de jugement. La chambre criminelle y a posé qu’il se déduit de l’article 6, §§ 1 et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale « qu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne que l’altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fût-ce en présence de son tuteur et assistée d’un avocat » (Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-83.683). La conséquence procédurale était tirée dans la même phrase : « en l’absence de l’acquisition de la prescription de l’action publique ou de disposition légale actuelle lui permettant de statuer sur les intérêts civils, la juridiction pénale, qui ne peut interrompre le cours de la justice, est tenue de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et ne peut la juger qu’après avoir constaté que l’accusé ou le prévenu a recouvré la capacité à se défendre ».

La cassation était prononcée contre une cour d’appel qui avait jugé un prévenu dont elle constatait pourtant qu’il « ne pouvait pas exercer effectivement les droits de la défense lui étant reconnus et était inaccessible à une sanction pénale ». Le second arrêt du même jour ajoutait l’article 470 du code de procédure pénale au visa, c’est-à-dire la relaxe, pour marquer que l’incapacité de se défendre n’ouvre pas une voie de règlement au fond (Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-84.402).

Deux semaines plus tard, la chambre criminelle a remonté la règle d’un cran, jusqu’à l’instruction. L’arrêt du 19 septembre 2018 énonce que, dans la même hypothèse, « il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement après constatation que l’intéressé a recouvré la capacité à se défendre », et casse la décision de la chambre de l’instruction « à laquelle il appartenait de s’assurer que le mis en examen disposait de la capacité à se défendre et de surseoir à statuer sur l’ordonnance de mise en accusation » (Cass. crim., 19 septembre 2018, n° 18-83.868). C’est cet arrêt, publié au Bulletin criminel de 2018 sous le numéro 161, que l’arrêt du 7 octobre 2026 cite et abandonne.

La logique de 2018 était défensive et cohérente. Si la personne ne peut pas comprendre l’accusation, l’instruction ne doit pas la livrer à un procès dont elle est absente en esprit, et la juridiction d’instruction, qui dispose du pouvoir de surseoir, est le filtre naturel. L’arrêt de 2026 ne conteste ni la prémisse conventionnelle ni la réalité de l’incapacité. Il conteste le point de sortie.

B. Les trois motifs de l’abandon, et leur point faible

La Cour commence par rappeler le texte qui commande le renvoi. Au visa des articles 181 et 214 du code de procédure pénale, elle énonce que « la juridiction d’instruction ordonne la mise en accusation, devant la cour d’assises, de la personne mise en examen à l’encontre de laquelle il existe des charges suffisantes d’avoir commis un crime ». L’article 214, dans sa rédaction en vigueur, le dit sans nuance pour la chambre de l’instruction : « Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l’instruction prononce la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale » (article 214 du code de procédure pénale). La règle de 2018 était donc une création jurisprudentielle greffée sur un texte qui ne prévoyait pas d’exception, point que le pourvoi relevait en première branche.

Vient ensuite le motif décisif, et il est législatif. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a inséré à l’article 10 du code de procédure pénale un alinéa qui autorise le président de la juridiction de jugement, lorsque l’état mental ou physique de la personne rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d’exercer sa défense et que la prescription de l’action publique s’en trouve suspendue, à décider « qu’il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l’action civile. La personne doit alors être représentée à cette audience par un avocat » (article 10 du code de procédure pénale). La Cour en tire une formule brève : « Cette évolution législative conduit la Cour de cassation à réexaminer la solution précédemment retenue. » Le raisonnement est propre : la jurisprudence de 2018 se justifiait par l’absence de « disposition légale actuelle » permettant de statuer sur les intérêts civils, et cette disposition existe désormais.

Le troisième motif est de pure réalité. « L’état de santé de la personne mise en examen peut ne connaître aucune évolution favorable », écrit la Cour, qui ajoute que la juridiction d’instruction « ne dispose pas, dans une telle situation, du pouvoir de statuer ou faire statuer sur les demandes indemnitaires des parties civiles, à la différence de la procédure prévue par l’article 706-125 du code de procédure pénale dans le cas où l’irresponsabilité pénale de la personne mise en examen a été reconnue ». La comparaison est exacte et éclaire le déséquilibre qu’elle entend corriger. Lorsque la chambre de l’instruction rend un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, le texte lui donne précisément ce pouvoir : « Si la partie civile le demande, elle se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l’article 414-3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts » (article 706-125 du code de procédure pénale). L’article 414-3 du code civil ferme le raisonnement : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation » (article 414-3 du code civil).

La conclusion suit : la solution ancienne « n’assure pas une conciliation équilibrée entre l’exercice des droits de la défense reconnus à l’accusé et le droit, pour les parties civiles, de poursuivre l’indemnisation, dans un délai raisonnable, de leur préjudice ». Puis quatre mots : « Elle doit donc être abandonnée. »

Le point faible de cette démonstration se situe à la jointure des deux séries de 2018. La Cour n’abandonne expressément que l’arrêt du 19 septembre 2018, qui portait sur l’instruction. Les deux arrêts du 5 septembre 2018, qui interdisaient de statuer sur la culpabilité, ne sont pas mentionnés et restent hors du champ de l’arrêt du 7 octobre 2026. Il en résulte une articulation à construire : l’instruction doit renvoyer, mais la juridiction de jugement devra encore se demander si elle peut juger de la culpabilité d’un accusé hors d’état de participer à son procès. L’arrêt ne tranche pas cette question ; il la déplace et la laisse ouverte. Sur ce point, la lecture prudente consiste à ne rien déduire du silence.

Une seconde réserve tient à la distinction, souvent brouillée en pratique, entre deux questions qui n’ont ni le même objet ni le même moment. L’irresponsabilité pénale regarde l’état de la personne au moment des faits : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes » (article 122-1 du code pénal). La capacité à être jugé regarde son état au moment du procès. Une personne peut être pleinement responsable des faits et, des années plus tard, incapable d’y répondre : c’est l’hypothèse de la maladie neurodégénérative apparue après les faits, qui est précisément celle de l’arrêt commenté. Le cabinet a consacré une analyse distincte aux conditions de l’irresponsabilité pénale pour trouble mental et à l’expertise ordonnée d’office ; l’arrêt du 7 octobre 2026 ne touche pas à ce terrain.

II. Ce que devient la capacité à être jugé après le renvoi

A. Le contrôle se déplace vers la juridiction de jugement

La règle nouvelle est formulée au paragraphe 13 : lorsque l’altération des facultés met la personne dans l’impossibilité de se défendre personnellement, « il ne doit pas être sursis à statuer sur son renvoi devant la juridiction de jugement. Il appartiendra au président de cette juridiction, alors saisie, de faire application, le cas échéant, des dispositions de l’article 10, alinéa 4, précité ». Trois conséquences pratiques s’en déduisent.

D’abord, l’ordonnance de mise en accusation devient insensible au moyen tiré de l’incapacité. Le mémoire qui, devant la chambre de l’instruction, demandait le sursis sur le fondement de l’arrêt de 2018 n’a plus de base. L’appel de l’ordonnance reste ouvert sur tout le reste, et la rigueur formelle attachée à cet acte demeure entière : la Cour censure encore la mise en accusation devant la juridiction criminelle inexacte, jugeant que « lorsqu’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation devant la cour criminelle départementale » (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-86.882). L’article 181-1 du code de procédure pénale commande cette répartition dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026 (article 181-1 du code de procédure pénale). La défense d’une personne vulnérable au stade de l’instruction judiciaire se reporte donc sur ces terrains.

Ensuite, la contestation de la capacité devient un incident d’audience, et son instruction repose sur l’expertise. Le texte exige du président qu’il ordonne « une expertise permettant de constater cette impossibilité » avant de décider. La jurisprudence sur le poids de cette expertise est instructive et n’est pas favorable à la défense. Dans une affaire où deux expertises déposées pendant l’audience concluaient à l’impossibilité de se défendre personnellement, la chambre criminelle a approuvé la cour d’assises d’avoir refusé le renvoi, considérant qu’« elle a pu écarter les conclusions des expertises réalisées à l’occasion de l’audience, selon lesquelles l’accusé se trouvait dans l’impossibilité de se défendre personnellement, en se référant non seulement à des examens plus anciens, mais encore à ses propres constatations relatives au déroulement des débats devant elle » (Cass. crim., 5 février 2025, n° 24-82.036). La cour avait relevé que l’accusé avait, « en réagissant à des événements d’audience et en s’entretenant avec son avocat hors la présence de l’orthophoniste, manifesté une capacité, même diminuée, à comprendre la teneur et les enjeux de son procès et à y prendre part ». L’appréciation est donc souveraine, concrète, et nourrie par l’observation directe du comportement à la barre.

Cette solution a une face favorable à la défense, qu’il faut mesurer. Elle signifie qu’une incapacité de principe tirée d’un diagnostic ne suffit pas, et que la démonstration doit porter sur la compréhension effective des débats. Elle signifie aussi que l’accompagnement compte : dans l’affaire de 2025, la cour avait relevé la présence d’un orthophoniste et la mise en place d’un imagier. Sur le terrain de l’expertise, la contestation méthodologique garde donc toute sa place, et la stratégie se construit en amont, comme l’expose l’étude du cabinet sur l’expertise psychiatrique pénale et la procédure de l’article 161-1 du code de procédure pénale.

Enfin, la comparaison avec la procédure d’irresponsabilité pénale montre ce que le renvoi fait perdre en garanties procédurales. Devant la chambre de l’instruction saisie en application de l’article 706-120, le texte organise une audience calibrée pour une personne empêchée : comparution personnelle ordonnée « si son état le permet », expertise d’actualisation, avocat désigné d’office au besoin, et cette précision qui dit tout, « Cet avocat représente la personne même si celle-ci ne peut comparaître » (article 706-122 du code de procédure pénale). L’audition des experts y est obligatoire : la chambre criminelle juge qu’« il résulte des articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale que, lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du même code, elle doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen », et n’admet d’exception que si les diligences du greffe « caractérisent l’impossibilité de joindre l’expert » (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 25-84.138). L’audience de l’article 10 n’offre pas cet encadrement textuel ; elle repose sur un pouvoir du président et sur la représentation obligatoire par un avocat.

Pour la partie civile, à l’inverse, le changement est net. La chambre criminelle avait déjà jugé que l’ordonnance de transmission de pièces de l’article 706-120 ne fait pas grief aux intérêts civils, parce que « la partie civile, qui est appelée aux débats, peut exercer devant la chambre de l’instruction les droits qu’elle tire des articles 706-122 et suivants du code de procédure pénale » et que cette ordonnance « laisse ainsi intacts les droits de la partie civile et ne fait pas grief à ses intérêts » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135). Le même raisonnement se retrouve en 2026, où la Cour relève que la chambre de l’instruction qui, dans le cadre des articles 706-119 à 706-128, a statué sur les charges, déclaré la personne irresponsable puis prononcé sur les intérêts civils, « a statué comme juridiction de jugement » (Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.526). L’arrêt du 7 octobre 2026 étend cette préoccupation indemnitaire à l’hypothèse voisine, celle de l’incapacité survenue après les faits, en refusant que l’instruction se prolonge jusqu’au décès du mis en examen.

B. L’audience sur les seuls intérêts civils, et ce qui change le 1er janvier 2027

Le mécanisme vers lequel la Cour renvoie a déjà subi l’épreuve du contrôle de constitutionnalité, et il l’a passée. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité qui reprochait à l’article 10, alinéa 4, de permettre la mise en œuvre d’une responsabilité civile délictuelle pour faute à l’égard d’une personne non jugée coupable, et de ne pas prévoir sa citation à comparaître, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à renvoi. Les dispositions contestées, écrit-elle, « ont pour objet de garantir à la victime d’une infraction la possibilité de demander la réparation de son préjudice, lorsqu’une personne poursuivie devant une juridiction de jugement pour cette infraction est durablement empêchée d’y comparaître » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 25-90.009).

Le paragraphe suivant énumère les garanties, et c’est celui qu’il faut connaître avant toute audience de ce type : « Le juge répressif, qui se prononce après un débat contradictoire au cours duquel la personne poursuivie est obligatoirement représentée par un avocat, ne peut alors statuer que sur la demande formée au titre de l’action civile, sans déclarer celle-ci coupable des faits ni prononcer une peine. Sa décision n’a pas autorité de la chose jugée sur celle susceptible d’être ultérieurement rendue dans l’instance pénale. » La Cour ajoute que l’article 10, alinéa 4, « ne déroge pas aux dispositions du même code selon lesquelles les parties comparaissent ou sont citées à comparaître devant la juridiction de jugement ». Quatre points en découlent : pas de culpabilité, pas de peine, pas d’autorité de chose jugée sur l’instance pénale ultérieure, et une citation qui demeure.

Une limite doit cependant être posée, et elle tempère la lecture indemnitaire du revirement. L’article 10 dispose que le président « peut, d’office, ou à la demande du ministère public ou des parties, décider, après avoir ordonné une expertise permettant de constater cette impossibilité, qu’il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l’action civile ». Le verbe est une faculté, non une obligation. La chambre criminelle écrit d’ailleurs qu’il appartiendra au président « de faire application, le cas échéant », de ce texte. Rien ne garantit donc que l’audience civile sera tenue : le renvoi devient automatique, l’issue indemnitaire reste discrétionnaire. La juridiction d’instruction perd un pouvoir de sursis qui était contraint par la jurisprudence, et les parties civiles gagnent un accès qui dépend d’une décision d’opportunité. C’est le point sur lequel le raisonnement de l’arrêt est le plus fragile, puisqu’il oppose à une garantie certaine un remède seulement possible.

La suspension de la prescription est l’autre pièce du dispositif, et elle n’est pas un détail. L’article 10, alinéa 4, ne s’applique que si « la prescription de l’action publique se trouve ainsi suspendue ». Le fondement en est l’article 9-3 du code de procédure pénale : « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription » (article 9-3 du code de procédure pénale). La notion est d’application stricte. La chambre criminelle juge que « la seule dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne caractérise pas un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pouvant justifier la suspension de la prescription de l’action publique » (Cass. crim., 28 novembre 2023, n° 23-80.599), et l’assemblée plénière a rappelé qu’au terme du délai de prescription, « si aucun acte ayant pour effet d’interrompre ou de suspendre la prescription n’est intervenu, aucune poursuite ne peut plus être engagée » (Cass. ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258). Le président qui envisage l’audience sur l’action civile devra donc caractériser la suspension avant d’y venir, ce qui suppose un raisonnement en deux temps rarement explicité.

Reste le point que personne n’a encore relevé, et qui déplacera la pratique plus vite que le revirement lui-même. La version de l’article 10 sur laquelle la Cour s’appuie porte l’identifiant LEGIARTI000038311450 ; elle est en vigueur depuis le 25 mars 2019 et son abrogation est différée au 1er janvier 2027. La rédaction qui prendra sa place porte l’identifiant LEGIARTI000054479172 et entre en vigueur à cette date (article 10 du code de procédure pénale, version applicable à compter du 1er janvier 2027). Elle conserve mot pour mot la disposition sur l’état mental ou physique. Elle y ajoute une phrase, et c’est la seule qui compte : « Le même troisième alinéa est également applicable. »

L’alinéa auquel ce renvoi se rapporte est, lui, nouveau. Issu de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, il dispose que, lorsqu’il a été statué sur l’action publique et qu’il a été décidé de renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile, l’audience de renvoi obéit aux règles de la procédure civile fixées par les articles 381, 382, 442, 444, 445, 446-1 à 446-4, 455 et 828 à 831 du code de procédure civile, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de cette loi, et « selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État ». À compter du 1er janvier 2027, l’audience sur les seuls intérêts civils d’une personne durablement empêchée de comparaître relèvera donc du régime procédural civil ainsi désigné. La version consolidée servie par Légifrance ne permet pas de vérifier la numérotation définitive des alinéas, qui reste à confirmer sur le texte publié ; c’est le contenu de la disposition, non son rang, qui est ici décisif.

Deux observations en découlent, et elles sont prudentes parce que l’état du droit n’est pas encore complet. La première est que le renvoi opéré par l’arrêt du 7 octobre 2026 vers l’article 10, alinéa 4, désigne une disposition qui changera de place dans l’économie du texte : il sera plus sûr de la citer par son contenu que par un numéro d’alinéa transposé d’une version à l’autre. La seconde est que le décret en Conseil d’État auquel la loi renvoie n’est pas publié à la date de rédaction, de sorte que les modalités concrètes de cette audience civile ne sont pas connues. Une mise en accusation prononcée aujourd’hui en application du revirement pourra donc être suivie, dans quelques mois, d’une audience dont le régime n’était pas celui que les parties anticipaient. C’est un argument de calendrier, pas un moyen de droit ; il mérite néanmoins d’être porté au dossier.

Pour les parties civiles, l’ouverture est réelle mais ne doit pas être surestimée. Une décision rendue sur la seule action civile n’épuise pas les voies d’indemnisation, et elle n’en ferme aucune. Le régime de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions demeure autonome : la Cour juge que l’article 706-3 du code de procédure pénale « institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (la CIVI) devant fixer le montant de l’indemnité allouée en fonction des éléments de la cause, sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie » (Cass. civ. 2e, 4 juillet 2019, n° 18-13.853). Les conditions d’accès à ce régime sont fixées par le texte lui-même (article 706-3 du code de procédure pénale). Le cabinet détaille par ailleurs les modalités pratiques pour se porter partie civile et les délais applicables à la demande d’indemnisation.

Les conséquences civiles indirectes méritent elles aussi d’être pesées, car le mémoire des parties civiles, dans l’affaire jugée le 7 octobre 2026, les invoquait expressément : impossibilité de verser la procédure couverte par le secret de l’instruction à un dossier d’indemnisation, et impossibilité d’agir en indignité successorale. Sur ce dernier terrain, la première chambre civile a récemment rappelé que « l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux » (Cass. civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-19.975). La mesure exacte des effets patrimoniaux d’un homicide entre époux relève d’une analyse distincte, que le cabinet traite sous l’angle du droit patrimonial et du droit des successions.

Un dernier jeu de garanties reste entier, et il ne faut pas le négliger parce que le revirement l’a laissé intact : celui du majeur protégé. L’arrêt commenté concerne une personne placée sous tutelle depuis 2021. Or la chambre criminelle juge que « la violation des dispositions des textes précités, qui ont pour objet d’assurer l’assistance effective du majeur protégé dans l’exercice de la défense ou la préservation de ses droits, fait nécessairement grief à l’intéressé », sans que le demandeur ait à démontrer une atteinte concrète (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-82.392). L’article 706-113 du code de procédure pénale impose l’avis au curateur ou au tuteur ainsi qu’au juge des tutelles (article 706-113 du code de procédure pénale), et la Cour a précisé que cet avis s’impose « seulement au moment où ledit réquisitoire introductif est porté à la connaissance du majeur protégé, par la mise en examen de celui-ci pour tout ou partie des faits visés à cet acte », et qu’il incombe alors au juge d’instruction (Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-82.267). Autrement dit, si la capacité à être jugé n’arrête plus le renvoi, les nullités tirées du régime de protection conservent toute leur force. Ce corpus fait l’objet d’une étude séparée sur le majeur protégé en procédure pénale.

Conclusion

L’arrêt du 7 octobre 2026 ne supprime pas la capacité à être jugé comme exigence du procès équitable. Il décide qu’elle n’est plus une condition de la mise en accusation et qu’elle sera examinée par le président de la juridiction saisie, au vu d’une expertise, pour décider s’il y a lieu de tenir une audience sur la seule action civile. Le gain pour les parties civiles est tangible, puisque l’instruction ne peut plus se prolonger indéfiniment dans l’attente d’une amélioration qui ne viendra pas. Le coût pour la personne poursuivie est tout aussi réel, puisque la question de son aptitude se posera désormais dans un cadre moins encadré par les textes que celui des articles 706-119 et suivants.

Pour la défense, trois réflexes se dégagent. Au stade de l’instruction, ne plus fonder un appel de l’ordonnance de mise en accusation sur l’arrêt de 2018, désormais privé d’effet, et concentrer la contestation sur les charges, sur la juridiction de renvoi et sur les nullités tirées du régime de protection du majeur. Devant la juridiction de jugement, préparer très tôt la demande fondée sur l’article 10, alinéa 4, en obtenant une expertise actualisée et en documentant l’incapacité par le déroulement même des débats, puisque c’est sur ce terrain concret que la chambre criminelle a validé, en 2025, le refus d’un renvoi. Enfin, traiter séparément la question de la culpabilité, que l’arrêt du 7 octobre 2026 ne tranche pas et sur laquelle les arrêts du 5 septembre 2018 n’ont pas été remis en cause.

Pour les parties civiles, l’axe de travail est symétrique. Demander l’application de l’article 10, alinéa 4, suppose d’établir d’abord la suspension de la prescription, condition que le texte pose et que la jurisprudence sur l’obstacle insurmontable applique strictement. Il faut aussi anticiper le calendrier : à compter du 1er janvier 2027, l’audience sur les seuls intérêts civils relèvera du régime procédural civil désigné par la loi du 23 juillet 2026, dont le décret d’application n’est pas publié. Cette incertitude ne justifie pas d’attendre, mais elle commande de poser la demande en termes assez larges pour survivre au changement de rédaction.

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