Le 17 août 2026, la Motion Picture Association et ByteDance ont annoncé un accord mondial présenté comme un renforcement des garanties entourant les modèles de génération d’images et de vidéos, après les débats sur Seedance et Seedream. Dreamina Seedance est présenté dans l’écosystème CapCut comme un outil permettant de produire des séquences vidéo et audio à partir d’un texte, d’une image, d’une vidéo ou d’un son. Pour les créateurs, les agences et les entreprises, la question devient immédiate : peut-on diffuser une vidéo créée avec CapCut ou Dreamina dans une publicité, sur un site marchand ou dans une campagne ?
Oui, parfois, mais l’export ou l’absence d’alerte ne suffit pas. Une vidéo finale peut réunir une photographie importée, une voix humaine, une musique, un modèle graphique, un texte, une marque, un personnage reconnaissable et des images générées. Chacun de ces éléments obéit à un régime différent. La mention « Commercial Use » concerne un matériau identifié par la plateforme ; elle ne transforme pas une œuvre fournie par un tiers en contenu libre. L’accord annoncé entre ByteDance et la Motion Picture Association ne constitue pas une licence donnée à chaque annonceur français.
Avant diffusion, il faut reconstituer la chaîne des droits, distinguer les contributions humaines, vérifier les conditions de CapCut, obtenir les autorisations relatives aux personnes et aux œuvres, puis conserver une preuve datée. Cet article explique cette méthode et les réactions utiles en cas de retrait, de démonétisation ou de réclamation.
I. Une vidéo CapCut ou Dreamina peut-elle être utilisée à des fins commerciales ?
A. Que couvre réellement l’autorisation lorsqu’une vidéo est créée avec CapCut ou Dreamina ?
Il faut commencer par abandonner une confusion fréquente : l’accès à une fonctionnalité de génération n’est pas une autorisation générale d’exploiter tout ce qui apparaît dans le résultat. Le logiciel peut produire un fichier techniquement exportable alors qu’un élément de ce fichier reste soumis au droit d’auteur, au droit voisin, au droit à l’image, au droit sur la voix, au droit des marques ou à des conditions contractuelles particulières. L’absence de blocage automatique ne préjuge donc pas de la licéité de l’utilisation commerciale.
Le premier niveau est celui du contenu apporté par l’utilisateur. Il peut s’agir d’une photo réalisée par un salarié ou par un photographe, d’un enregistrement de voix, d’un extrait musical, d’une séquence de film, d’un logo, d’un dessin, d’une capture d’écran, d’un texte ou d’une vidéo confiée par un client. Le fait de détenir le fichier ne signifie pas que l’on détient les droits d’exploitation. Un prestataire peut posséder une copie sans avoir reçu le droit de la téléverser dans un service tiers, de la transformer par une intelligence artificielle, de l’utiliser dans une publicité ou de la remettre à un client pour une diffusion mondiale.
Le deuxième niveau est le résultat généré. Les choix humains qui déterminent le scénario, le découpage, la sélection des plans, la direction artistique, le montage, les dialogues, le rythme, les retouches et l’assemblage peuvent contribuer à une création protégeable. En revanche, le simple fait d’avoir saisi une instruction courte ne permet pas, à lui seul, de conclure que toutes les images ou toutes les séquences générées bénéficient automatiquement d’une protection au profit de l’utilisateur. Cette qualification dépendra des contributions concrètes et de l’originalité démontrable. Il faut surtout retenir que l’incertitude sur la protection du résultat ne supprime jamais les droits préexistants incorporés dans le fichier.
L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Cette règle protège l’auteur d’une création humaine dès sa réalisation ; elle impose aussi de rechercher qui a effectué les choix créatifs lorsque plusieurs personnes, une agence et un outil numérique ont participé au projet. Elle ne doit pas être lue comme une validation automatique de toute sortie d’un modèle.
L’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle précise notamment que « Sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code : » puis vise les œuvres cinématographiques et les autres séquences animées d’images, ainsi que les œuvres photographiques et celles réalisées avec des techniques analogues à la photographie. Une vidéo publicitaire peut donc contenir plusieurs créations distinctes : le film final, la musique, la photographie de départ, le texte, les illustrations et parfois une interprétation vocale. Il n’existe pas un droit unique qui absorberait tous ces éléments parce qu’ils ont été exportés depuis la même application.
Pour une vidéo dont l’organisation repose sur le scénario, la progression narrative, le choix des images et le montage, l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. » Dans un projet professionnel, il faut donc identifier le réalisateur, l’auteur du texte, le concepteur du storyboard, le monteur et les autres contributeurs humains, puis vérifier la chaîne des cessions ou des licences. Le contrat d’une agence ne remplace pas l’analyse de la titularité lorsque des éléments ont été fournis par un tiers.
La Cour de cassation a donné une illustration utile de cette méthode dans son arrêt du 15 octobre 2025, n° 24-12.076, publié au Bulletin. Elle y énonce qu’« Un entretien filmé constitue en tant que tel une création protégée par le droit d’auteur dès lors qu’il revêt une forme originale ». La décision est importante pour un contenu généré ou monté avec une application : la protection se recherche dans la forme créée et dans les choix humains, non dans le nom du logiciel utilisé. L’arrêt examine aussi la contribution de la personne interrogée et celle de l’intervieweuse, ce qui rappelle que le rôle d’une personne filmée ou enregistrée peut avoir une portée juridique distincte de celle du producteur technique.
Le troisième niveau est celui des matériaux mis à disposition par CapCut. Le Centre juridique de CapCut indique que les modèles et matériaux expressément marqués « Commercial Use » peuvent être utilisés pour des contenus commerciaux, en précisant que cette indication ne vaut que pour les modèles et matériaux ainsi identifiés. Le contrat de licence des matériaux distingue les matériaux réservés à un usage non commercial et ceux autorisant certains usages commerciaux limités. Il prévoit également des limites de durée, de territoire, de support, de compte et parfois d’export. Ces conditions sont susceptibles d’évoluer ; la version consultée, la date et la fiche du matériau choisi doivent être conservées.
Le matériau marqué comme commercial ne couvre pas nécessairement une image importée par l’utilisateur, une personne reconnaissable, une marque affichée dans le plan, une chanson ajoutée depuis une autre bibliothèque ou un résultat obtenu à partir d’une œuvre protégée. Il ne garantit pas non plus que le client pourra modifier le fichier sur une autre application, l’intégrer dans un film plus long, le diffuser à la télévision, l’utiliser sur une place de marché ou le réemployer dans une campagne étrangère. Une licence limitée demeure limitée, même lorsque le montage final paraît entièrement nouveau.
La musique mérite un contrôle séparé. Les conditions relatives aux sons ordinaires, aux sons commerciaux et aux bibliothèques musicales ne sont pas interchangeables. Une piste accessible dans l’éditeur peut être autorisée pour un partage personnel sur certaines plateformes, sans l’être pour une publicité de marque ou pour une diffusion sur un site indépendant. Il faut distinguer les droits sur la composition, ceux sur l’enregistrement, les droits d’interprétation et les éventuelles autorisations de synchronisation. Payer un abonnement à l’application ne signifie pas que toutes les musiques rencontrées dans l’interface sont libérées pour tous les usages.
Le même raisonnement s’applique aux images et aux vidéos. Une photographie d’illustration trouvée sur un moteur de recherche n’est pas libre parce qu’elle peut être téléchargée. Une séquence de film ou une image de personnage transformée par l’intelligence artificielle reste susceptible de reproduire des éléments protégés. La transformation, le changement de style, le recadrage et la génération d’une séquence voisine ne neutralisent pas automatiquement les droits de l’auteur, du producteur ou du titulaire de la marque. La question est celle du contenu repris, de sa reconnaissabilité, de la licence obtenue et du contexte d’exploitation.
Les garanties de sécurité annoncées à propos de Dreamina Seedance ont une autre fonction. Le dispositif présenté par CapCut mentionne des contrôles de contenu, des restrictions sur l’utilisation non autorisée de ressemblances ou de propriété intellectuelle, un filigrane visible et des informations de provenance de type C2PA pour certains contenus. Ces mécanismes peuvent aider à comprendre l’origine technique du fichier et à réduire certains usages manifestement interdits. Ils ne constituent pas une autorisation donnée par le titulaire d’une photographie, d’une musique, d’une voix ou d’un personnage. Une preuve de provenance n’est pas une preuve de licence.
L’accord annoncé le 17 août 2026 entre la Motion Picture Association et ByteDance doit être lu de la même manière. Il organise des garanties au niveau des plateformes et des modèles et peut modifier les mécanismes de prévention ou de signalement. Il ne transfère pas à une entreprise française le droit d’exploiter un extrait de film, un logo ou l’apparence d’un acteur. Si le projet se rattache à cette actualité, l’article consacré à l’accord Seedance, Seedream et ByteDance publié sur ce site peut être consulté pour le contexte ; la présente analyse porte sur la clearance d’une vidéo commerciale déterminée et sur les pièces à conserver.
Enfin, les conditions d’utilisation de CapCut renvoient, pour certaines fonctions d’intelligence artificielle, à des services tiers et demandent à l’utilisateur de disposer des droits et autorisations nécessaires sur les éléments fournis. Il faut donc identifier la fonction exacte utilisée, le fournisseur éventuellement appelé en arrière-plan, la version des conditions et le compte qui a effectué l’export. Une réponse positive donnée par une interface ne vaut pas validation juridique individualisée du fichier.
B. Quelles autorisations conserver avant l’export d’une vidéo IA commerciale ?
La meilleure prévention consiste à constituer une matrice des droits avant le premier export destiné au public. Un simple dossier intitulé « vidéo finale » est insuffisant. Pour chaque élément, il faut noter sa source, la personne qui l’a créé ou fourni, le droit utilisé, le territoire, la durée, les supports autorisés, la possibilité de modification, la possibilité de sous-licence, le bénéficiaire de l’autorisation et la pièce qui permet de le démontrer. Cette matrice doit suivre la vidéo lorsque le fichier est transmis à une agence, à un client, à un diffuseur ou à un service de publicité en ligne.
Pour une photographie ou une séquence vidéo créée par un prestataire, conserver le devis, la facture, le contrat et toute clause de cession. La facture seule ne permet pas toujours de déterminer si la commande couvre une campagne sponsorisée, une réutilisation par le client, une adaptation par intelligence artificielle ou une diffusion hors de France. Le contrat doit identifier l’œuvre, les modes d’exploitation, le support, le territoire, la durée, la destination et le prix. Si le photographe a lui-même utilisé une banque d’images ou un modèle tiers, il faut remonter jusqu’à cette source.
La règle de précision des cessions ressort de l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte ». Le texte exige ensuite que l’étendue, la destination, le lieu et la durée de l’exploitation soient délimités. Une autorisation ancienne pour un site internet ne couvre donc pas nécessairement une publicité vidéo, un usage par un outil tiers, une campagne sur un réseau social ou la création de variantes générées.
La rémunération doit également être examinée. L’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit notamment que « La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. » Le même article organise les règles de rémunération appropriée et proportionnelle selon les cas. Une clause générale disant que « tout est compris » peut devenir litigieuse si la campagne, le territoire, la durée ou la transformation dépasse ce qui avait été prévu. Pour un projet commandé par une marque, il faut formaliser les usages attendus avant la livraison et non après la première réclamation.
Pour un texte, une voix off ou une interprétation, rechercher le contrat de l’auteur ou de l’artiste. L’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Cette autorisation écrite doit être adaptée au projet : enregistrement initial, transformation, synthèse ou clonage vocal, synchronisation avec une image, diffusion publicitaire, durée de la campagne et territoire. L’accord donné pour enregistrer une voix dans une vidéo institutionnelle ne couvre pas forcément son utilisation comme référence dans un modèle génératif ou sa reproduction dans une série de publicités.
La Cour de cassation a renforcé cette vigilance dans son arrêt du 24 juin 2026, pourvoi n° 25-20.483, publié au Bulletin. Elle rappelle qu’« À l’instar de son image, la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité. » La décision concerne la reproduction d’une voix et montre qu’une diffusion publique antérieure, un contexte polémique ou l’absence de valeur commerciale alléguée ne font pas disparaître toute protection. Dans une campagne, la voix d’un salarié, d’un comédien, d’un influenceur ou d’une personne identifiable doit donc faire l’objet d’une autorisation distincte et suffisamment claire. Une imitation vocale ressemblante peut créer un risque même si aucun enregistrement original n’a été incorporé dans le fichier final.
Pour une personne visible à l’image, il faut conserver une autorisation d’utilisation de l’image qui couvre la vidéo, la transformation éventuelle, la publicité, les supports et la durée. Si la personne est mineure, une vigilance particulière est requise sur la signature des représentants légaux et sur la portée de l’accord. Une image de foule, une vidéo de rue ou un portrait trouvé sur un réseau social ne dispense pas d’analyser les circonstances de la captation et de la publication. Une image générée à partir d’une photo réelle peut aussi engager la responsabilité de celui qui l’a fournie ou utilisée.
Le droit moral ne doit pas être oublié. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Une vidéo remaniée, recadrée, sonorisée ou associée à un message commercial peut porter atteinte au respect de l’œuvre ou à la qualité de l’auteur selon les circonstances. La licence patrimoniale doit donc être relue avec les engagements de crédit, d’intégrité, de validation et de retrait prévus au contrat.
Pour une musique, la fiche de licence doit identifier le titre, les auteurs, l’éditeur, l’enregistrement, la durée autorisée, la synchronisation, les territoires et les canaux de diffusion. Si le morceau vient d’une bibliothèque de sons de l’application, faire une capture de la mention exacte et de la catégorie du son au moment de l’export. Pour une publicité diffusée hors de CapCut, de TikTok ou de TikTok for Business, ne pas déduire l’autorisation à partir du seul mot « commercial ». Les conditions peuvent réserver la diffusion à des plateformes déterminées ou imposer un accord écrit supplémentaire.
Pour un logo, un nom commercial, un emballage ou un signe distinctif, vérifier que le plan ne crée pas une association trompeuse avec une entreprise tierce. Un prompt demandant une ambiance « comme » une marque connue peut produire un résultat qui reprend des signes ou une présentation reconnaissable. Le droit des marques n’est pas limité à la copie exacte du logo : l’imitation, la confusion, la réputation et le contexte de promotion peuvent compter. Dans une campagne pour un produit concurrent, conserver les versions du prompt, les images de référence et les instructions données au monteur permet de démontrer le processus de création et de corriger rapidement un élément problématique.
Pour un personnage de film, une célébrité, un décor protégé ou une séquence de série, la prudence est encore plus nécessaire. Le fait de demander une « inspiration » ou une esthétique proche n’exclut pas la reprise d’éléments originaux. Si la vidéo évoque directement une œuvre connue, vérifier les droits de l’auteur, du producteur, du distributeur, des interprètes et, selon le projet, des marques exploitées autour du personnage. Le moyen le plus sûr consiste à remplacer l’élément litigieux par une création commandée spécialement, accompagnée de cessions adaptées, plutôt qu’à attendre la réaction du titulaire après le lancement de la campagne.
La matrice doit aussi contenir les preuves techniques. Conserver le projet CapCut ou Dreamina, les fichiers d’origine, les exports intermédiaires, la date de génération, l’identifiant du compte, la facture de l’abonnement, la version des conditions consultées, les captures de la fiche « Commercial Use », les licences de musique, les autorisations de personnes et les échanges avec le client. Les métadonnées C2PA ou le filigrane peuvent compléter ce dossier, mais ils ne doivent pas le remplacer. Une capture de l’écran de l’outil ne prouve pas, à elle seule, l’accord d’un auteur tiers.
Il est utile de prévoir une règle de validation à deux niveaux. Le créateur ou le monteur vérifie chaque source avant l’export. Le client ou le responsable de campagne vérifie ensuite la destination réelle : publicité payante, page de vente, présentation commerciale, réseau social, affichage, télévision, événement ou diffusion internationale. Une vidéo qui respecte les conditions pour un post organique peut dépasser la licence lorsqu’elle est utilisée comme publicité ciblée ou lorsqu’elle est intégrée à un support imprimé. La question à poser n’est pas seulement « puis-je exporter ? », mais « qui peut diffuser quoi, où, pendant combien de temps et pour quelle finalité ? »
Enfin, il faut séparer les droits sur le contenu transmis au service et les droits sur le fichier rendu. L’utilisateur qui téléverse la photo d’un client, la voix d’un dirigeant ou la musique d’un compositeur doit disposer des autorisations permettant ce traitement. Si le service utilise un prestataire technique ou un modèle tiers, les conditions supplémentaires doivent être lues. L’accord donné pour une exploitation finale n’autorise pas toujours l’envoi d’un fichier à une plateforme de génération. Cette étape est particulièrement importante pour les données confidentielles, les prototypes, les informations commerciales et les images non encore publiées.
II. Qui répond en cas de réclamation contre une vidéo IA commerciale et que faire ?
A. Qui assume le risque entre le créateur, l’agence, le client et la plateforme ?
La responsabilité se détermine à partir des actes réellement accomplis, des contrats et de la place de chaque intervenant. Le créateur qui importe une œuvre sans autorisation peut être exposé. L’agence qui choisit la source, monte la vidéo et la livre avec une garantie de droits peut également devoir répondre de ses engagements. Le client qui valide puis diffuse une publicité peut être le premier interlocuteur du titulaire, surtout lorsque la campagne est publiée sous sa marque. La plateforme peut avoir ses propres obligations et ses propres mécanismes de retrait, mais son intervention ne rend pas automatiquement licite l’usage décidé par l’utilisateur.
Les conditions de CapCut prévoient des responsabilités liées aux contenus et aux droits nécessaires pour les entrées adressées à des services d’intelligence artificielle tiers. Elles peuvent également limiter les garanties offertes sur la disponibilité des matériaux et autoriser la suspension ou le retrait d’un contenu. Ces stipulations organisent la relation contractuelle avec la plateforme. Elles ne valent pas cession des droits appartenant à un photographe, à un musicien, à un comédien, à un producteur ou à une personne dont la voix et l’image sont reconnaissables.
Les contrats entre le client et l’agence doivent donc prévoir une procédure de validation. Il faut désigner celui qui fournit les éléments, celui qui vérifie la licence, celui qui conserve les preuves, celui qui décide du remplacement d’un plan et celui qui supporte les frais en cas de retrait. Une clause d’indemnisation peut répartir le coût entre les parties, mais elle ne fait pas disparaître le droit du tiers lésé. Une garantie générale de « contenu libre de droits » est dangereuse lorsque le projet a été produit dans un délai court avec plusieurs banques de médias et plusieurs outils génératifs.
La distinction entre le service et l’utilisateur apparaît aussi dans l’usage des matériaux de la plateforme. Un matériau accessible dans l’interface peut être concédé pour un contenu déterminé, avec une licence non exclusive, non transférable et limitée dans le temps ou dans le territoire. Si le montage est remis à un client pour une nouvelle modification, si l’élément est extrait du fichier, si la campagne est relancée après l’expiration de la licence ou si la vidéo est diffusée sur un support non prévu, le périmètre initial peut être dépassé. La personne qui exploite la vidéo doit être identifiée dans le contrat et dans la preuve de licence.
L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle pose la règle centrale : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le même texte vise la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement et la reproduction par un procédé quelconque. Le caractère génératif du procédé ne suffit donc pas à écarter le contrôle du consentement lorsqu’un élément protégé a été repris ou transformé.
Une licence sur un matériau de CapCut ne règle pas la question d’une œuvre tierce reconnaissable dans le prompt ou dans le résultat. À l’inverse, le fait qu’un créateur ait produit un scénario ou un montage original ne lui permet pas d’incorporer une musique ou une image dont l’usage commercial n’a pas été autorisé. Il faut raisonner élément par élément puis vérifier l’ensemble de la vidéo. Cette méthode évite les réponses trop générales du type « l’intelligence artificielle a tout créé » ou « la plateforme a validé le contenu ».
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 avril 2026, RG n° 23/14472, rappelle l’importance des indices de titularité et d’exploitation dans un litige de propriété intellectuelle. La juridiction examine notamment les factures, les éléments du site et les échanges qui permettent de rattacher les œuvres à la personne qui agit. Pour une vidéo commerciale, les contrats de commande, les fichiers sources, les factures, la publication sous la marque et l’historique des validations ont la même utilité pratique. Ils ne garantissent pas le succès d’une action, mais ils rendent la chaîne des droits vérifiable.
La preuve doit être conservée avant la contestation. Un fichier supprimé, une licence accessible seulement dans une interface modifiée ou un compte fermé rendent la défense plus difficile. La conservation doit respecter la confidentialité et la protection des données, mais elle peut prendre la forme d’un dossier horodaté comprenant les versions du projet, les exports, les contrats, les autorisations, les échanges et les captures de conditions. Pour une campagne importante, un constat ou un archivage probant peut être envisagé dès qu’un risque sérieux apparaît.
La marque qui commande une vidéo doit aussi vérifier le message diffusé. Un contenu généré peut attribuer à tort une recommandation à une personne, montrer un produit avec des caractéristiques inexistantes, reprendre un signe concurrent ou présenter une image trompeuse. Le droit d’auteur n’est pas le seul filtre. Une autorisation de reproduction peut coexister avec un problème de droit à l’image, de publicité, de pratiques commerciales trompeuses, de confidentialité ou de protection des données. La validation commerciale doit donc porter sur l’ensemble du scénario et pas uniquement sur la présence d’une licence musicale.
La provenance technique peut aider à répondre à une contestation factuelle. Un filigrane, une attestation de génération, un fichier de métadonnées ou une information C2PA peuvent montrer qu’un fichier a été créé ou exporté à une certaine étape. Ils ne disent pas nécessairement qui détenait les droits sur les références, si une personne a autorisé l’imitation de sa voix ou si un matériau de bibliothèque pouvait être utilisé hors de la plateforme. La provenance répond à la question « d’où vient ce fichier ? » ; la clearance répond à la question « avais-je le droit de l’exploiter ainsi ? »
Dans les relations avec un client parisien ou francilien, le dossier doit être préparé comme pour une campagne nationale : identification des versions, contrats, preuves de validation, coordonnées des titulaires et calendrier de diffusion. La proximité géographique ne crée pas à elle seule une compétence juridictionnelle, et le tribunal à saisir dépendra des parties, de la nature de l’action et du lieu des faits. En revanche, une entreprise de Paris ou d’Île-de-France confrontée à une mise en demeure ne doit pas attendre le retrait automatique : elle doit préserver la campagne, interrompre si nécessaire la diffusion payante et faire examiner rapidement le fichier et la licence dans leur contexte.
Le contrôle contractuel devient encore plus important si le client demande d’utiliser une célébrité, un personnage de film ou une musique populaire comme simple référence créative. Une consigne orale ne permet pas de déterminer si le résultat devait être parodique, publicitaire, documentaire ou purement interne. Il faut demander une validation écrite du concept, signaler les éléments à risque et prévoir une version de remplacement. Le coût d’un second montage reste généralement inférieur au coût d’un retrait tardif, d’une campagne interrompue et d’une négociation menée dans l’urgence.
B. Que faire après un retrait, une démonétisation ou une mise en demeure ?
La première réaction consiste à préserver les preuves et à qualifier précisément le grief. Il faut télécharger la notification, relever la date, le compte concerné, l’URL de la vidéo, la campagne, le motif invoqué et l’identité du demandeur lorsque celle-ci est communiquée. Il faut ensuite conserver l’export litigieux, le projet éditable, les versions antérieures, les sources importées, les captures des conditions et les autorisations. Supprimer immédiatement la vidéo peut réduire l’exposition, mais effacer les éléments de preuve avant leur sauvegarde peut rendre l’analyse plus difficile.
La deuxième réaction consiste à isoler le composant contesté. La réclamation vise-t-elle la musique, une photo, une voix, un personnage, un logo, le texte ou la ressemblance générale ? Un retrait global ne dit pas toujours quel élément a déclenché la mesure. En établissant une copie de travail dans laquelle chaque composant est désactivé séparément, l’équipe peut rechercher une version de remplacement sans admettre à tort que toute la vidéo est illicite. Cette méthode est utile lorsqu’une plateforme a appliqué un filtre automatisé ou lorsque la notification reste imprécise.
La troisième réaction est de suspendre la diffusion la plus exposée. Il peut être nécessaire de couper la publicité payante, de retirer la vidéo d’une page de vente, de désactiver une campagne ou de demander au client de ne pas republier le fichier. Cette mesure conservatoire ne signifie pas que la réclamation est fondée. Elle limite la multiplication des usages pendant que la licence, l’identité du titulaire et le périmètre du droit sont vérifiés. Les personnes qui ont pris la décision de suspendre doivent la documenter et conserver une copie non publique du fichier.
Si l’autorisation existe, répondre avec des pièces lisibles et ciblées. Une réponse utile identifie l’œuvre ou la prestation, la source de la licence, le bénéficiaire, le territoire, la durée, le support et le droit de modification. Il faut joindre la page ou le contrat pertinent plutôt qu’une capture générale du compte CapCut. Si la contestation porte sur une voix ou une personne visible, joindre l’autorisation correspondante. Si la contestation porte sur une musique, joindre les droits de synchronisation et de diffusion, pas seulement la preuve de l’achat d’un abonnement.
Si l’autorisation est incertaine, il faut rechercher une solution de remplacement et réserver la discussion sur les responsabilités. Ne pas reprendre une image signalée sous un autre filtre, ne pas retirer le nom du titulaire d’une œuvre pour tenter de masquer son origine et ne pas transformer légèrement un élément en pensant faire disparaître la réclamation. L’adaptation ou la transformation peuvent elles-mêmes relever du droit exclusif. Une nouvelle création commandée ou un matériau dont les conditions commerciales sont documentées apporte une réponse plus solide.
Le titulaire qui agit doit, de son côté, être identifié avec précision. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Une société, une agence ou un producteur doit donc pouvoir expliquer son titre, sa qualité à agir et le périmètre du droit invoqué. Une demande de retrait n’est pas toujours accompagnée de toutes les pièces, mais la personne qui reçoit la réclamation doit demander l’identification de l’œuvre et du droit concerné.
Lorsque la preuve doit être préservée, l’article L. 332-1-1 du code de la propriété intellectuelle indique que « La juridiction peut ordonner, d’office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d’instruction légalement admissibles ». Dans un dossier de vidéo générée, cela peut conduire à organiser la conservation de fichiers, de projets, d’échanges ou de données techniques. La personne qui reçoit une mise en demeure doit éviter de modifier l’historique et doit conserver les informations dans leur état initial autant que possible.
Pour une atteinte diffusée en ligne, l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle vise la situation d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne et permet au juge d’ordonner des mesures propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, selon la procédure prévue. La règle ne signifie pas qu’un retrait est automatique à chaque signalement. Elle montre toutefois pourquoi la conservation des preuves et la rapidité de la réaction sont essentielles lorsque la diffusion continue.
Le risque pénal ne doit pas être dramatisé, mais il ne doit pas être ignoré. L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». La qualification dépend des faits, de l’élément intentionnel et des règles applicables. Elle justifie que la campagne soit auditée dès le signalement, plutôt que relancée avec le même fichier sous un autre nom.
Une contestation de voix appelle une réponse spécifique. L’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026, n° 25-20.483, met en balance la protection de la voix avec la liberté d’expression et rappelle que les faits, la finalité et le contexte comptent. Dans une publicité, la finalité commerciale, l’impression donnée au public et la ressemblance peuvent être déterminantes. L’équipe doit donc vérifier si une voix réelle a été enregistrée, si un comédien a interprété la séquence, si un modèle a imité une personne connue et si une autorisation couvre cette utilisation précise.
Une contestation de contenu audiovisuel doit également distinguer l’œuvre préexistante du résultat. Une personne peut avoir obtenu une licence pour utiliser un extrait dans un montage précis sans être autorisée à envoyer cet extrait à un service de génération, à créer des variantes ou à constituer une bibliothèque de références. À l’inverse, l’existence d’un résultat généré ne prouve pas que le demandeur est titulaire de tous les éléments visuels qu’il revendique. La réponse doit donc demander l’œuvre invoquée, la date de création, le titre, la chaîne de titularité et le passage prétendument repris.
La démarche est différente selon le rôle de la personne concernée. Le créateur indépendant doit protéger ses fichiers et ses échanges avec le client. L’agence doit vérifier les garanties reçues des fournisseurs de médias et les licences de ses comptes. Le client doit empêcher la réutilisation d’un fichier contesté par une autre équipe ou une autre filiale. La plateforme doit être saisie avec les pièces utiles et la demande précise : réexamen, rétablissement, identification du motif, retrait d’un composant ou autorisation de remettre en ligne une version corrigée.
Lorsque le litige concerne une campagne diffusée à Paris ou en Île-de-France, préparer une chronologie courte facilite la décision : date de commande, date de remise des sources, date de génération, validation du client, première publication, notification, suspension et remplacement. Ajouter une carte des droits et un tableau des personnes à contacter. Cette préparation permet de distinguer ce qui relève d’un retrait prudent, d’une négociation contractuelle, d’une réponse à une plateforme ou d’une procédure judiciaire. Elle évite aussi de confondre une mesure automatique de modération avec une décision définitive sur la titularité.
Le recours à une mise en demeure ou à une procédure doit être proportionné au risque et à l’urgence. Si la vidéo est encore confidentielle, une modification rapide peut suffire. Si elle a déjà été largement diffusée, si une campagne payante continue ou si des copies sont répliquées par des tiers, l’objectif peut devenir la preuve, le retrait, l’interdiction temporaire ou la négociation d’une licence. Le dossier doit alors associer le droit invoqué, les faits précis, les pièces techniques et les conséquences commerciales. Une réponse purement technique disant que « l’outil a généré la vidéo » ne répond pas à la question de l’autorisation.
Avant de réactiver la publication, effectuer un second contrôle complet. Vérifier chaque image, chaque piste audio, chaque texte, chaque voix et chaque marque. Vérifier que la nouvelle version ne réintroduit pas le même fichier par un modèle ou un effet automatique. Relire les conditions de la plateforme applicables à la destination choisie. Noter la date de la vérification, le compte utilisé et la personne qui a validé. L’archivage de cette seconde vérification peut être décisif si une nouvelle notification intervient plusieurs mois plus tard.
La prévention peut enfin être intégrée au processus de production. Un brief commercial doit indiquer les territoires, les supports, la durée, le budget média, la présence éventuelle de personnes, les références interdites et les droits à obtenir. Un formulaire de remise doit demander les licences et autorisations. Le monteur doit signaler les matériaux non documentés. Le client doit valider la version finale à partir d’une liste de contrôle. Avec ces étapes, l’intelligence artificielle reste un outil de conception et de montage, sans devenir le point aveugle de la chaîne de droits.
Conclusion
Une vidéo commerciale créée avec CapCut ou Dreamina peut être diffusée lorsque chaque élément exploité est couvert par une autorisation adaptée et que les contributions humaines, les conditions de la plateforme et la destination réelle du fichier sont documentées. L’actualité autour de Seedance, de Seedream et de l’accord entre ByteDance et la Motion Picture Association attire l’attention sur les garanties techniques, mais elle ne remplace pas la vérification d’une campagne déterminée.
Avant l’export final, conserver au minimum :
- le scénario, le storyboard, les fichiers de travail et les versions du montage ;
- les contrats de cession, licences, autorisations d’image et autorisations de voix ;
- la preuve de la licence musicale et la destination autorisée ;
- la capture datée des conditions CapCut ou Dreamina et de la mention commerciale du matériau ;
- la liste des images, textes, marques, personnes et œuvres incorporés ;
- la validation écrite du client, la date de publication et la procédure prévue en cas de retrait.
En cas de réclamation, sauvegarder le dossier, suspendre la diffusion la plus exposée, isoler l’élément contesté, demander les précisions au titulaire ou à la plateforme et ne remettre en ligne qu’une version dont la chaîne des droits a été revue. Cette discipline permet de transformer une vidéo produite rapidement en un actif commercial défendable, plutôt qu’en une campagne impossible à justifier après sa diffusion.