Sur les bulletins de paie d’un ouvrier viticole ou d’un salarié de maraîchage figure souvent une cotisation de prévoyance rattachée au groupe AGRICA. Au décès de ce salarié, sa famille apprend qu’un capital peut lui revenir en plus du capital décès de la MSA, sans savoir à qui le réclamer. La réponse a changé : par une décision n° 2024-C-30 du 21 octobre 2024, publiée au Journal officiel du 31 octobre 2024, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a approuvé le transfert par fusion-absorption du portefeuille d’AGRI PRÉVOYANCE, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, au profit de la Caisse de prévoyance des cadres d’entreprises agricoles (CPCEA). Les contrats portant encore le nom d’AGRI PRÉVOYANCE relèvent donc de la CPCEA.
Pour les salariés non cadres de la production agricole, l’accord national du 10 juin 2008 fixe un socle : un capital égal à 100 % du salaire annuel de référence. Encore faut-il que le salarié ait rempli la condition d’ancienneté, que l’employeur l’ait affilié et que les cotisations aient été payées.
Avant toute démarche, cinq éléments orientent l’analyse : la date du décès, le statut du défunt (non cadre ou cadre), son ancienneté, le lien entre le défunt et la personne qui réclame, et les documents disponibles. À la date de rédaction, aucune décision publiée ne retient de faute de la CPCEA dans le traitement des dossiers décès ; les contrats et notices priment sur toute analyse générale. Ce guide, à jour au 25 octobre 2026, expose ce que la famille peut obtenir et de qui (I), puis comment obtenir le paiement et réagir à un refus ou à un employeur défaillant (II).
I. Ce que la famille d’un salarié agricole peut obtenir, et auprès de qui
A. Quel régime s’applique et quel organisme paie depuis la fusion de 2024 ?
Le point de départ est un texte conventionnel. L’accord national du 10 juin 2008 relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d’un régime de prévoyance a voulu garantir à tous les salariés de la production agricole un niveau minimal de couverture, harmonisé sur le territoire, en complément des prestations de la mutualité sociale agricole. Dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2025, issue de l’avenant n° 8 du 28 octobre 2024, son article 1er vise les coopératives d’utilisation de matériel agricole ainsi que les exploitations et entreprises agricoles dont l’activité relève des 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime. Plusieurs activités sont expressément exclues : centres équestres, entraîneurs de chevaux de courses, champs de courses et parcs zoologiques, entreprises du paysage, exploitations et scieries agricoles, établissements de conchyliculture. Pour un salarié de ces secteurs, il faut chercher le texte conventionnel qui leur est propre avant de raisonner sur le socle national.
L’article 5.1 de l’accord précise ensuite qui bénéficie du dispositif de prévoyance. Il s’agit des salariés qui ne relèvent pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, c’est-à-dire, en pratique, des non-cadres, à condition qu’ils justifient d’au moins six mois d’ancienneté continue dans l’entreprise. Cette condition est réputée remplie le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié atteint ces six mois. Sont exclus les techniciens, agents de maîtrise et cadres relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et du régime Agirc-Arrco, qui bénéficient du régime de prévoyance de cette convention, les salariés couverts par un accord collectif étendu plus favorable, ainsi que les VRP et les bûcherons-tâcherons, soumis à d’autres dispositions. La conséquence est très concrète pour les familles de saisonniers : un salarié décédé après quatre mois de présence n’ouvre pas droit au socle national, sauf si un accord local ou le contrat de l’employeur prévoit une affiliation plus rapide. La notice d’information diffusée par AGRICA en janvier 2022 le confirme, puisqu’elle fixe la prise d’effet de l’affiliation au premier jour du mois suivant celui où l’ancienneté requise par l’annexe est atteinte.
Ce socle n’est qu’un minimum. Le préambule de l’accord permet aux partenaires sociaux départementaux, régionaux ou nationaux de conserver ou de conclure un régime supérieur par un accord collectif étendu. Ces accords locaux, nombreux dans l’agriculture, sont étendus par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, selon la procédure dérogatoire prévue par l’article L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime. La famille doit donc identifier la convention applicable à l’exploitation (le bulletin de paie la mentionne en principe), puis vérifier si un accord départemental ou régional améliore le capital, ajoute une rente ou réduit la condition d’ancienneté.
Reste à savoir qui paie. L’accord laisse à l’employeur le choix de l’organisme : son article 6.3 impose certaines actions de prévention et d’action sociale « quel que soit l’organisme assureur ». Dans la notice de janvier 2022, AGRICA présente AGRI PRÉVOYANCE comme l’organisme assureur référencé de ces garanties, la rente éducation et la rente de conjoint étant gérées par cette institution au nom et pour le compte de l’OCIRP. La même notice indique que la gestion des affiliations, des cotisations et des indemnités journalières complémentaires est déléguée à la caisse de MSA dont relève l’entreprise, tandis que les prestations décès sont réglées par l’institution elle-même. Ce montage s’explique par l’histoire : l’article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime maintient les institutions de prévoyance autorisées avant le 10 août 1994 par le ministre de l’agriculture à fonctionner au seul bénéfice des salariés agricoles ; elles sont régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et contrôlées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La décision n° 2024-C-30 de cette autorité a modifié le paysage. Elle approuve le transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, des bulletins d’adhésion et contrats d’AGRI PRÉVOYANCE (SIREN 423 959 295) au profit de la CPCEA (SIREN 784 411 134), toutes deux établies 21, rue de la Bienfaisance à Paris, et constate la caducité totale des agréments d’AGRI PRÉVOYANCE. Dans un communiqué du 4 novembre 2024, le groupe AGRICA indique que la CPCEA, qui assure les cadres depuis 1952, couvre désormais aussi les salariés non cadres de la production agricole, du paysage, des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, des CUMA et de la sylviculture, en santé et en prévoyance. Pour la famille, la portée est simple : une notice, un certificat d’adhésion ou une désignation de bénéficiaire établis au nom d’AGRI PRÉVOYANCE gardent leur contenu, mais le débiteur du capital est aujourd’hui la CPCEA. La notice de cette dernière précise d’ailleurs qu’elle peut être désignée dans les documents sous le label AGRICA PRÉVOYANCE, ce qui explique que les courriers reçus portent souvent ce nom.
Pour les cadres, la CPCEA intervenait déjà. Sa notice « Capital décès » décrit un contrat collectif obligatoire, souscrit par l’employeur ou dans le cadre d’un accord de branche, éventuellement en complément d’un régime socle. Le capital y est exprimé en pourcentage d’un salaire de référence choisi par l’employeur dans le bulletin d’adhésion ; il peut être assorti de majorations pour enfants à charge, d’une majoration en cas de décès accidentel survenu dans les douze mois de l’accident, dont la preuve incombe aux bénéficiaires, et d’un capital « double effet ». L’ensemble des prestations est plafonné à dix fois le salaire de référence.
Deux confusions doivent être évitées. La première concerne le capital décès versé par la MSA, prestation du régime de base, qui obéit à ses propres conditions et ne se confond pas avec le capital conventionnel. La seconde concerne la CCPMA Prévoyance, autre institution du monde agricole, gérée par le GIE Agrica gestion selon un arrêt de 2009 ; les décisions rendues à son sujet portent sur des salariés de coopératives ou d’industries agroalimentaires couverts par leurs propres conventions collectives, et non sur le socle de la production agricole.
B. Combien, et pour qui : capital, options, exclusions et bénéficiaires
L’article 5.5.1 de l’accord du 10 juin 2008 prévoit qu’en cas de décès toutes causes ou accidentel du salarié, il est versé un capital égal à 100 % du salaire annuel de référence. L’annexe II, qui récapitule le socle national, précise que ce salaire s’entend des tranches A et B. Selon l’article 5.4, le salaire de référence correspond aux rémunérations brutes entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale, déclarées au cours des douze mois précédant l’événement ou pendant la période de référence retenue par la sécurité sociale. Lorsque les douze mois ne sont pas complets, le salaire annuel est reconstitué au prorata. Si une période de maladie a précédé le décès, le salaire est revalorisé selon le coefficient déterminé par l’organisme assureur entre la date de l’arrêt de travail et le décès. Pour un ouvrier qui percevait 24 000 euros bruts sur les douze derniers mois, le socle garantit donc au moins 24 000 euros, avant toute option.
Le même article permet au salarié atteint d’une perte totale et irréversible d’autonomie de percevoir le capital par anticipation, ce versement mettant fin à la garantie décès. La notice de 2022 décrit l’invalidité absolue et définitive comme celle qui interdit toute activité rémunérée et ouvre droit à l’assistance d’une tierce personne, et réserve le versement anticipé au cas où le salarié ne peut pas prétendre à une retraite de base à taux plein. Les majorations pour enfants et les rentes ne sont alors servies qu’au décès. Pour une famille, il est donc utile de vérifier si un capital a déjà été versé de cette façon avant le décès : dans ce cas, rien ne reste dû au titre du capital de base.
Au-delà du socle, l’accord prévoit des options nationales (annexe III) et autorise des options locales. La notice de 2022 en donne la liste : majoration du capital pour le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, majoration par enfant à charge, capital « double effet » versé aux enfants à charge lorsque le conjoint décède en même temps (dans les 24 heures) ou dans les douze mois qui suivent, rente éducation, rente de conjoint temporaire ou viagère, et indemnité funéraire. La rente éducation, exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, varie selon l’âge et suppose la poursuite d’études après 18 ans ; elle devient viagère pour l’enfant invalide déclaré avant son 26e anniversaire et elle est doublée pour l’orphelin des deux parents. Elle est versée au représentant légal ou, avec son accord, à la personne qui a la charge effective de l’enfant mineur, et directement à l’enfant majeur. La rente temporaire de conjoint n’est due que si le survivant ne perçoit pas de pension de réversion ; elle cesse notamment en cas de remariage. Ces rentes relèvent de l’OCIRP, dont le fonctionnement est détaillé dans notre article sur la rente éducation et la rente de conjoint servies par l’OCIRP. Le montant exact de chaque option figure dans l’annexe de la notice remise par l’employeur : c’est ce document qu’il faut réclamer en premier, car la notice générale renvoie systématiquement à cette annexe.
Les exclusions méritent une lecture attentive. L’article 5.7 de l’accord garantit tous les risques de décès, y compris le suicide du salarié, à la seule exception de la guerre civile ou étrangère et du fait volontaire du bénéficiaire du capital. La notice « Capital décès » de la CPCEA, rédigée pour des contrats de cadres, retient une liste plus longue : participation à un crime, à un délit intentionnel ou à une rixe, émeute ou acte de terrorisme, usage de stupéfiants non prescrits, sport pratiqué à titre professionnel, et, pour la seule majoration accident, état d’ivresse ou sports dangereux. Lorsqu’un refus est opposé, la première question est donc de savoir s’il porte sur le socle conventionnel, qui ne connaît que deux exclusions, ou sur une garantie supplémentaire souscrite par l’employeur.
Vient ensuite la question des bénéficiaires. Le salarié peut désigner librement les personnes de son choix, par un bulletin de désignation, un acte sous seing privé ou un acte notarié. Selon la notice de 2022, une désignation non portée à la connaissance de l’institution lui est inopposable, et l’acceptation du bénéficiaire la rend irrévocable. À défaut de désignation, l’article 5.5.1 de l’accord attribue le capital aux ayants droit, puis aux héritiers. La notice de 2022 place au même rang le conjoint non divorcé ni séparé de corps, le partenaire de PACS, le concubin et les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, puis, à défaut, les autres héritiers ; en présence de plusieurs bénéficiaires de même rang, le partage se fait par parts égales. La notice de la CPCEA pour les cadres retient au contraire un ordre successif : conjoint, partenaire de PACS ou concubin, à défaut les enfants, à défaut le père et la mère, à défaut les héritiers selon l’ordre successoral du code civil. Selon la clause applicable, la compagne d’un salarié et ses deux enfants peuvent donc recevoir chacun un tiers, ou la compagne seule la totalité. La famille doit demander par écrit à l’institution quelle notice était en vigueur au jour du décès et comment elle calcule les parts. Les principes de rédaction de ces clauses sont détaillés dans notre article sur la clause bénéficiaire visant le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin.
La définition des ayants droit, à l’article 5.2 de l’accord, conditionne souvent l’issue. Le conjoint ne doit pas être séparé de corps ni divorcé par un jugement définitif. Le concubin doit vivre avec le salarié au même domicile, de façon notoire et continue depuis au moins deux ans à la date de l’événement, aucune durée n’étant exigée si un enfant est né ou à naître de l’union ; ni l’un ni l’autre ne doit être marié ou lié par un PACS avec un tiers. L’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité » entre deux personnes qui vivent en couple. L’accord prévoit une preuve par déclaration sur l’honneur signée par chacun des intéressés, accompagnée d’un justificatif de domicile commun ; après le décès, cette signature conjointe n’est plus possible, et le survivant doit réunir d’autres pièces. La notice de la CPCEA en propose une liste : certificat de concubinage délivré par la mairie, factures communes ou au nom de chacun à la même adresse pour les deux années civiles précédant le décès, avis d’imposition de chacun, ou livret de famille en cas d’enfant commun.
Les juges apprécient cette preuve au jour du décès. Dans un arrêt du 3 octobre 2018 (n° 17-13.113), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait refusé le capital à un concubin : un bail signé en 1996, reproduit sur les avis d’échéance ultérieurs, des factures d’électricité et des attestations imprécises ne prouvaient pas la vie commune à la date du décès, survenu en 2009. À l’inverse, la cour d’appel de Rennes, le 22 janvier 2025 (n° 22/02073), a condamné l’institution Carpilig Prévoyance à verser 26 398,48 euros à la compagne d’un salarié, retenant que le couple vivait toujours ensemble au domicile où le décès est survenu, malgré une crise sérieuse dans les semaines précédentes. La différence tient aux pièces : documents datés des derniers mois, adresse commune, démarches engagées ensemble.
Les enfants à charge sont définis de façon précise : moins de 21 ans rattachés à la protection sociale du salarié, de son conjoint, partenaire ou concubin ; moins de 26 ans poursuivant des études ; moins de 26 ans en alternance ou en contrat aidé sans couverture complémentaire propre ; sans limite d’âge s’ils perçoivent l’allocation aux adultes handicapés ou en remplissent les conditions médicales ; enfin, enfants nés viables moins de 300 jours après le décès. Selon la notice, les majorations familiales reviennent aux seules personnes qui les ont générées et sont partagées à parts égales entre les enfants.
Enfin, le capital échappe en principe à la succession. L’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale rend applicables aux institutions de prévoyance, lorsqu’elles réalisent des opérations d’assurance sur la vie, une grande partie des règles du code des assurances, dont l’article L. 132-12 du code des assurances : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » Le bénéficiaire reçoit donc le capital en son nom propre, sans passer par le partage successoral.
II. Obtenir le paiement, puis réagir à un refus ou à un employeur défaillant
A. Déclarer le décès, réunir les pièces et surveiller les délais
La déclaration peut venir de l’employeur, d’un assuré qui déclare le décès d’un ayant droit, ou d’un proche. AGRICA met en ligne un formulaire de déclaration de décès en quatre étapes (déclarant, assuré et contrat, décès, pièces justificatives), qui sert à étudier les prestations prévues : capital, rente, participation aux frais d’obsèques. L’employeur, de son côté, doit radier le salarié avec le motif décès depuis son espace client. Il est prudent que la famille ne s’en remette pas à l’employeur et adresse sa propre déclaration, en conservant la preuve de son envoi.
La notice de la CPCEA énumère les pièces demandées pour toutes les prestations : acte de décès, extrait d’acte de naissance du défunt avec mentions marginales de moins de trois mois, certificat médical indiquant la cause du décès, adressé au médecin-conseil de l’institution, relevé d’identité bancaire de chaque bénéficiaire, copie du livret de famille et un « certificat d’hérédité ». Aujourd’hui, la preuve de la qualité d’héritier résulte le plus souvent d’un acte de notoriété dressé par un notaire, comme le prévoit l’article 730-1 du code civil. S’y ajoutent, selon les cas, la copie du PACS, le jugement de divorce ou de séparation, la désignation du tuteur des enfants mineurs, un certificat de scolarité ou un contrat d’apprentissage pour l’enfant de 18 à 28 ans, et, pour la majoration accident, le procès-verbal de police, de gendarmerie ou de pompiers ou la déclaration d’accident du travail. Pour un salarié licencié qui percevait des allocations de chômage, la notice réclame la notification de décision et un avis de paiement jusqu’au décès.
Ce dernier cas renvoie à la portabilité. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintient la couverture décès de l’ancien salarié indemnisé par l’assurance chômage, sans cotisation à sa charge, pendant la durée de son indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois ; l’article 6.5 de l’accord reprend ce mécanisme. Un ouvrier agricole décédé quelques mois après la fin de son contrat peut donc ouvrir droit au capital, à condition que ses droits aient été ouverts chez le dernier employeur et qu’il ait toujours été indemnisé. L’employeur doit signaler ce maintien dans le certificat de travail, qu’il faut retrouver dans les papiers du défunt.
Les délais de traitement sont encadrés. L’article L. 932-23 rend applicable aux institutions de prévoyance l’article L. 132-23-1 du code des assurances, que les notices d’AGRICA reprennent : l’institution dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander les pièces ; elle doit ensuite verser le capital dans un délai d’un mois à compter de leur réception. À défaut, les sommes produisent de plein droit intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple. Le même article interdit les demandes répétées de pièces identiques ou redondantes et précise que l’omission de demander une pièce, au-delà des quinze jours, ne suspend pas le délai de versement. Entre le décès et la réception des pièces, la notice prévoit en outre une revalorisation du capital, calculée sur le taux moyen des emprunts d’État fixé au 1er novembre de l’année précédente. Le fonctionnement de ces intérêts majorés est développé dans notre article sur les délais légaux de paiement d’un capital décès et les intérêts majorés.
Lorsque personne ne réclame le capital, l’article L. 132-27-2 du code des assurances impose son dépôt à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la prise de connaissance du décès, le bénéficiaire pouvant ensuite en demander le versement à la Caisse ; selon les notices, les sommes non réclamées sont acquises à l’État trente ans après le décès. Ce texte écarte toutefois du dépôt les sommes dues au titre d’une assurance temporaire en cas de décès lorsque le décès est intervenu avant le 1er janvier 2015.
Le délai pour agir est fixé par l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale : « Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même texte porte ce délai à dix ans lorsque, pour les engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, le bénéficiaire n’est pas le participant, ce qui est le cas du capital décès versé aux proches, ainsi que pour la couverture du risque accident lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé. Le délai ne court, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent l’avoir ignorée jusque-là. L’article L. 932-13-3 ajoute que la prescription est interrompue par la désignation d’experts ou par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’institution par le bénéficiaire ou les ayants droit pour le règlement de la prestation. La sanction de l’inaction est réelle : la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 13 février 2026 (n° 24/08526), a confirmé l’irrecevabilité de la demande d’un fils qui réclamait la revalorisation d’un capital de 18 386,17 euros versé en 2022, au titre de la loi relative aux contrats en déshérence, pour un décès survenu en 2000 : la prescription décennale était acquise depuis 2010, et le versement accompagné d’un rappel de cette prescription ne valait pas reconnaissance du droit.
Reste l’accès aux documents. L’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale oblige l’institution à établir une notice qui définit les garanties, les formalités en cas de sinistre, les exclusions et les délais de prescription, et oblige l’employeur à la remettre à chaque salarié, ainsi qu’à l’informer trois mois au moins avant toute modification de ses droits. Il précise : « La preuve de la remise de la notice au participant et de l’information relatives aux modifications contractuelles incombe à l’adhérent. » La famille peut donc demander à l’employeur la notice et son annexe, le certificat d’adhésion, le numéro de contrat et les bulletins de paie des douze derniers mois, où apparaissent la cotisation et l’organisme.
B. Refus, absence d’affiliation, changement d’organisme : les recours de la famille
Premier motif possible de refus : une fausse déclaration du salarié lors de son affiliation. L’article L. 932-7 du code de la sécurité sociale prévoit la nullité de la garantie en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, mais son dernier alinéa dispose : « Lorsque l’adhésion à l’institution résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les dispositions des deux premiers alinéas ne s’appliquent pas. » Dans un arrêt du 16 juillet 2020 (n° 18-14.351), la Cour de cassation a jugé que cette exception joue même lorsque l’employeur a conservé le choix de l’institution, qu’il a souscrit des garanties supérieures au minimum conventionnel et que le groupe assuré ne comptait qu’un seul cadre, l’exception « n’opérant aucune distinction selon les modalités de désignation de l’institution, le niveau des garanties souscrites, le nombre ou la qualité des salariés bénéficiaires ». Pour un salarié affilié en application de l’accord national ou d’un accord local étendu, une nullité tirée d’une fausse déclaration de santé paraît donc difficile à opposer, même si la notice de la CPCEA évoque de façon générale la nullité ou la réduction des prestations.
Deuxième situation fréquente : le salarié était en arrêt maladie depuis longtemps, l’employeur a changé d’organisme assureur, puis le décès est survenu. Deux dispositions d’ordre public protègent la famille. L’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 prévoit que la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif « est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ». L’article 7-1 de la même loi ajoute que, lorsque le contrat couvre le décès, l’incapacité et l’invalidité, « la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité » ; la résiliation reste sans effet sur les prestations à naître si le décès survient avant le terme de l’incapacité ou de l’invalidité. L’article 6.6 de l’accord du 10 juin 2008 reprend expressément ces deux règles.
La Cour de cassation en a précisé la portée dans un arrêt du 21 septembre 2023 (n° 21-22.197) : « Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur. » Dans cette affaire, un directeur d’hypermarché en arrêt maladie depuis juin 2011 était décédé en octobre 2013, après la résiliation du contrat au 1er janvier 2013 ; l’ancien assureur a été condamné à verser le capital, égal à 500 % du salaire de référence. Le monde agricole a connu une situation proche : dans un arrêt du 22 janvier 2009 (n° 07-21.093) relatif à la CCPMA Prévoyance, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu « en matière de risque décès, seule la mort de l’assuré est déterminante du droit au versement des prestations », et jugé que le nouvel assureur qui garantissait le décès de tous les salariés, sans exclure ceux qui étaient malades ou invalides, avait repris les engagements de l’ancien. En pratique, la famille doit identifier l’organisme qui couvrait le salarié au début de son arrêt et l’organisme en place au jour du décès, puis adresser sa demande aux deux en cas de doute.
Troisième situation, la plus délicate : l’employeur n’a jamais affilié le salarié, a cessé de payer les cotisations ou n’a pas souscrit une garantie que la convention rendait obligatoire. L’organisme peut alors refuser à bon droit, mais la famille conserve une action contre l’employeur. Dans un arrêt du 17 avril 2019 (n° 17-27.096), la chambre sociale a approuvé une cour d’appel d’avoir déduit « qu’une faute avait été commise dans la souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective » ; l’employeur a été condamné à verser 264 025 euros de dommages-intérêts à la veuve, faute d’avoir souscrit un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois sans limitation aux tranches A et B, comme l’exigeait la convention des mareyeurs-expéditeurs.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 26 septembre 2025 (n° 22/08232), a statué dans le même sens à propos d’un employeur placé en liquidation judiciaire, qui n’avait pas souscrit la rente éducation obligatoire et n’avait pas payé les cotisations, si bien que l’assureur avait résilié le contrat quelques semaines avant le décès du salarié. Les sommes réclamées n’étaient pas des prestations de prévoyance mais « des dommages-intérêts réclamés à l’employeur en réparation de la méconnaissance de ses obligations », d’un montant équivalent aux garanties perdues : 55 799,87 euros pour le capital décès, 70 162,27 euros et 53 892,76 euros pour les rentes éducation des deux enfants. La cour a qualifié cette demande d’« action en exécution du contrat de travail » et retenu la garantie de l’AGS, dans la limite de ses plafonds. Cette qualification a une conséquence sur les délais : l’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans » à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits, de sorte qu’un employeur pourrait opposer ce délai aux héritiers qui tardent à agir.
Les mêmes difficultés se rencontrent dans les entreprises suivies par la CCPMA Prévoyance. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Nîmes le 13 octobre 2023 (n° 21/03251), l’institution avait versé le capital décès d’un cadre, mais l’employeur n’avait pas souscrit la rente éducation imposée par un avenant à la convention collective ; condamné par un arrêt antérieur à verser lui-même cette rente à la fille du salarié, il a ensuite obtenu de son expert-comptable la moitié des sommes, la cour relevant que l’employeur avait aussi ses propres obligations de vérification. Pour la famille, l’enseignement est que le débiteur final importe peu : la rente reste due, par l’employeur à défaut d’assureur.
Une décision récente montre toutefois les pièges de procédure. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Mans, le 1er octobre 2026 (n° 25/00860), était saisi par les deux enfants et la compagne du président salarié d’une exploitation d’agrumes, décédé en 2020 après plusieurs mois d’arrêt de travail. Ses bulletins de paie mentionnaient une complémentaire incapacité, invalidité et décès, mais la MSA avait indiqué aux ayants droit, par un courrier du 22 octobre 2021, que les prestations supposaient l’affiliation préalable de l’employeur auprès d’AGRICA. Les demandeurs reprochaient le défaut d’affiliation à l’expert-comptable de la société et réclamaient notamment 158 615,53 euros pour la perte du capital décès et 13 143,89 euros pour la rente éducation. Leurs demandes ont été déclarées irrecevables, faute d’avoir saisi au préalable le président du conseil régional de l’ordre des experts-comptables, comme l’imposait la lettre de mission ; le juge a estimé qu’une telle clause de conciliation préalable « est opposable aux tiers sans pour autant porter atteinte au principe de l’effet relatif des contrats ». Cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours, mais elle invite à vérifier, avant toute assignation d’un professionnel intervenu dans la gestion sociale de l’employeur, si son contrat impose une conciliation préalable.
La voie amiable doit être tentée d’abord, en gardant la trace de chaque envoi. La notice de la CPCEA prévoit une réclamation écrite au service Réclamations de l’institution, 21, rue de la Bienfaisance, 75382 Paris Cedex 08, ou par le site du groupe AGRICA, en rappelant le code client et le domaine concerné ; un accusé de réception est adressé dans les dix jours et la réclamation est traitée dans un délai maximal de deux mois. En cas de désaccord persistant, la famille peut saisir le Médiateur de la protection sociale du Centre technique des institutions de prévoyance. Ces démarches n’interrompent pas toutes la prescription : seule la lettre recommandée prévue par l’article L. 932-13-3, une demande en justice ou une autre cause légale d’interruption protège avec certitude le délai. Si le litige persiste, l’action contre l’institution relève des juridictions civiles, celle qui vise l’employeur au titre de ses obligations conventionnelles peut relever du conseil de prud’hommes, comme dans l’affaire d’Aix-en-Provence. Lorsque le dossier combine un refus de l’organisme, une faute possible de l’employeur et des désaccords entre proches sur la clause bénéficiaire, un accompagnement en protection sociale complémentaire et retraite permet d’ordonner les demandes et de choisir le bon défendeur avant l’expiration des délais.
Conclusion
Le décès d’un salarié agricole ouvre souvent deux droits distincts : le capital décès du régime de base, versé par la MSA, et le capital conventionnel de prévoyance, assuré la plupart du temps par une institution du groupe AGRICA. Depuis la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 21 octobre 2024, c’est la CPCEA qui répond des contrats autrefois portés par AGRI PRÉVOYANCE, pour les non-cadres comme pour les cadres. Pour les non-cadres de la production agricole et des CUMA, l’accord national du 10 juin 2008 garantit au minimum un capital égal à 100 % du salaire annuel de référence, à condition de six mois d’ancienneté continue depuis l’avenant applicable au 1er janvier 2025 ; les accords locaux et le contrat de l’employeur peuvent prévoir davantage, notamment une rente éducation ou une rente de conjoint servies par l’OCIRP.
La famille gagne à procéder dans l’ordre : obtenir de l’employeur la notice et son annexe, identifier la clause bénéficiaire applicable au jour du décès, réunir les pièces exigées, puis déclarer elle-même le décès et suivre les délais légaux de quinze jours et d’un mois, au-delà desquels les intérêts sont majorés. Les règles protectrices sont nombreuses : nullité pour fausse déclaration écartée lorsque l’adhésion résulte d’un accord de branche, maintien de la garantie décès pendant l’incapacité malgré un changement d’organisme, responsabilité de l’employeur qui n’a pas affilié son salarié ou n’a pas payé les cotisations. Elles ne jouent qu’à la condition d’agir à temps : dix ans en principe contre l’institution pour le bénéficiaire du capital, mais deux ans pourraient être opposés à une action contre l’employeur qualifiée d’action en exécution du contrat de travail, et une clause de conciliation préalable peut retarder ou bloquer l’action dirigée contre un professionnel.
À la date de rédaction, aucune décision publiée ne retient de faute de la CPCEA ou du groupe AGRICA dans la gestion des dossiers décès, et les décisions évoquées tranchent des situations particulières. Les notices, annexes, accords locaux et certificats d’adhésion priment sur toute présentation générale ; chaque dossier dépend de ses pièces, et seul le juge décide en cas de litige.