Lorsqu’un agent public décède en activité, ses proches disposent d’un droit précis : le capital décès. Ce versement n’est ni automatique ni uniforme. Son montant, ses bénéficiaires et l’organisme qui le paie dépendent du statut de l’agent, de l’employeur et du versant de la fonction publique concerné. Depuis le 20 juin 2024, le régime des agents de l’État a été refondu par le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l’État, et la fiche officielle de Service-Public a été vérifiée le 1er avril 2026. Autrement dit, la plupart des pages anciennes qui annoncent encore quatre fois un forfait de 3 400 euros décrivent un état du droit dépassé pour les fonctionnaires de l’État en activité. Pour les ayants droit, l’enjeu est concret : identifier le bon régime, chiffrer la somme, déposer la demande au bon guichet et, en cas de refus, contester dans les délais. Ce guide suit cet ordre, avec les textes applicables à la date du décès.
I. Identifier le régime applicable avant de chiffrer la somme
A. Le fonctionnaire de l’État en activité relève du décret du 17 juin 2024
Le principe est posé par le Code général de la fonction publique : « Le décès en service du fonctionnaire ouvre droit au profit de ses ayants droit au paiement d’un capital décès. » (article L. 828-1 du Code général de la fonction publique). Les modalités pour les agents de l’État figurent dans le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024, entré en vigueur le 20 juin 2024 (décret n° 2024-555).
Le champ couvert est large. Le droit est ouvert aux ayants droit du fonctionnaire décédé alors qu’il se trouvait « En position d’activité », en détachement dans les cas prévus par le décret du 16 septembre 1985, en disponibilité pour raisons de santé ou en congé parental, et le texte précise que « L’employeur informe les ayants droit déclarés de l’agent décédé de leurs droits issus des dispositions du présent décret. » (article 1 du décret n° 2024-555, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2025-682 du 21 juillet 2025). Premier réflexe pratique : vérifier que l’agent décédé était bien dans l’une de ces positions le jour du décès, car un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ou hors des cas listés ne relève pas de ce dispositif.
Le payeur est ensuite désigné sans ambiguïté : « Le capital décès mentionné à l’ article L. 828-1 du code général de la fonction publique est versé par l’employeur qui emploie le fonctionnaire le jour de son décès quels que soient l’origine, le moment ou le lieu de ce décès. » (article 11 du décret n° 2024-555). La demande se fait donc auprès de l’administration employeur, et non auprès de la caisse primaire d’assurance maladie, pour un fonctionnaire titulaire de l’État. Le même article 1 ajoute que « Toute demande de paiement de l’une de ces rentes mentionnées au premier alinéa ou du capital décès est adressée par les ayants droit à l’employeur de l’agent public au moment du décès. Cet employeur transmet les éléments utiles aux organismes chargés de l’instruction de la demande, de la détermination du montant de la rente ou du capital décès et de son paiement. » (article 1 du décret n° 2024-555) L’employeur est l’interlocuteur unique qui oriente ensuite le dossier vers les organismes compétents.
Le montant suit une règle simple : « Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute, telle que définie à l’ article L. 712-1 du code général de la fonction publique , du fonctionnaire décédé au cours des douze derniers mois » et « Ce montant est au moins égal à quatre fois le montant mentionné à l’ article D. 361-1 du code de la sécurité sociale » (article 12 du décret n° 2024-555). La rémunération de référence comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités, puisque « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 712-1 du Code général de la fonction publique). Le décret précise que « Le traitement à prendre en considération est celui afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès. » En pratique, la fiche officielle actualisée retient un plancher de 16 036 euros pour la rémunération prise en compte, soit quatre fois le montant revalorisé du capital de base, et chaque enfant attributaire reçoit en outre une majoration de 884,33 euros (fiche Capital décès dans la fonction publique, vérifiée le 1er avril 2026). Lorsque le fonctionnaire comptait moins d’un an de services, le calcul se fait sur une année reconstituée : « Lorsque le fonctionnaire décédé n’a pas accompli une durée de services égale à un an le jour de son décès, la rémunération de référence servant au calcul des montants mentionnés à l’article 12 correspond à la rémunération à laquelle aurait eu droit le fonctionnaire s’il avait accompli un an de services. » (article 14 du décret n° 2024-555). Les jeunes recrutés et les stagiaires titularisés depuis peu sont donc couverts.
Deux majorations changent nettement les sommes. D’une part, le triplement : « Le montant du capital mentionné à l’article 12 est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite : 1° D’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ; 2° D’un attentat ; 3° D’une attaque en lien avec le service ou en raison de sa fonction ; 4° D’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes. » (article 13 du décret n° 2024-555). Un décès imputable au service triple la base annuelle : la reconnaissance de l’imputabilité au service devient alors un enjeu financier direct, et le dossier médical et administratif de l’accident ou de la maladie professionnelle doit être constitué avec soin. D’autre part, la majoration pour enfant : « Chacun des enfants appelés à percevoir ou à se partager le capital décès reçoit, en outre, une majoration calculée à raison des trois centièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l’indice brut 585. Le traitement à prendre en considération est, dans tous les cas, celui correspondant à cet indice au moment du décès du fonctionnaire. » (article 16 du décret n° 2024-555). Cette majoration « est triplée lorsque le décès survient dans les conditions mentionnées à l’article 13 », et « Les enfants nés dans les trois cents jours qui suivent le décès du fonctionnaire reçoivent exclusivement et dans tous les cas la majoration prévue au premier alinéa. » L’enfant posthume n’est donc pas oublié, même s’il ne partage pas le capital principal.
B. Le contractuel, le stagiaire et les autres versants suivent des circuits distincts
Les ayants droit d’un agent contractuel de droit public de l’État bénéficient d’une garantie propre : « Les ayants droit de tout agent contractuel de droit public de l’Etat décédé ont droit, au moment du décès et quels que soient l’origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d’un capital décès. » (article 17 du décret n° 2024-555). Le montant obéit à la même logique annuelle : « Le capital décès est égal au montant des douze derniers mois de rémunération brute de l’intéressé. » Et « Lorsque le décès survient dans l’un des cas mentionnés à l’article 13, le montant de ce capital est égal à trois fois la rémunération annuelle brute. » Enfin, « Lorsque l’agent contractuel décédé n’a pas accompli une durée de services égale à un an le jour de son décès, la rémunération de référence servant au calcul des montants mentionnés aux deux alinéas précédents correspond à la somme des émoluments auxquels l’agent aurait eu droit s’il avait accompli un an de services. » (article 18 du décret n° 2024-555). La différence avec le fonctionnaire tient au circuit de paiement, partagé en trois : « Le montant du capital décès est versé aux ayants droit » : « Par la caisse primaire d’assurance maladie mentionnée à l’ article R. 361-4 du code de la sécurité sociale dans la limite du montant du capital mentionné à l’ article D. 361-1 du même code , selon les modalités prévues au titre VI du livre III de la partie réglementaire du même code » ; « Par l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques mentionnées à l’ article L. 921-2-1 du même code , pour une somme correspondant à 75 % de la somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès de l’agent » ; « Par l’employeur, pour une somme égale à 25 % de la somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès de l’agent, minorée du capital mentionné au 1° » Et « Lorsque le décès de l’agent survient dans l’un des cas mentionnés à l’article 13, le complément de la somme mentionnée au premier alinéa de l’article 18 pour atteindre le capital prévu au deuxième alinéa de cet article est versé par l’employeur. » Les montants des deuxième et troisième parts « sont versés dans les conditions prévues à l’article 15 », c’est-à-dire selon la même répartition entre conjoint, enfants et ascendants que pour les fonctionnaires (article 19 du décret n° 2024-555). Concrètement, les ayants droit d’un contractuel déposent leur demande auprès de l’administration employeur, qui transmet aux organismes chargés de l’instruction, puis trois versements se combinent : la caisse dans la limite du forfait de base, l’Ircantec pour 75 % des émoluments annuels, l’employeur pour le solde. La fiche officielle retient une limite de 4 009 euros pour la part versée par la caisse, montant revalorisé du forfait de base.
Le socle de droit commun reste l’assurance décès du régime général : « l’assurance décès garantit aux ayants droit de l’assuré le paiement d’un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret » « lorsque l’assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée », percevait certaines allocations, était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou bénéficiait du maintien de ses droits à l’assurance décès (article L. 361-1 du Code de la sécurité sociale). Le forfait de base vaut : « Le montant du capital décès est égal à 3 400 euros. Il est revalorisé chaque année à la date et selon les conditions prévues à l’article L. 341-6. Le montant obtenu est arrondi à l’euro supérieur. » (article D. 361-1 du Code de la sécurité sociale). Ce régime général concerne directement les fonctionnaires stagiaires de l’État, que la fiche officielle place dans les mêmes conditions que les contractuels, ainsi que, dans la territoriale et l’hospitalière, les fonctionnaires titulaires à temps incomplet sous le seuil de 28 heures hebdomadaires, les stagiaires et les contractuels.
Dans la fonction publique territoriale, le texte de renvoi est ancien mais toujours visé : « Les ayants droit des agents décédés en service ont droit au capital décès prévu par le régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l’Etat dans les conditions fixées par ce régime. » (article 7 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960). Pour les fonctionnaires titulaires à temps complet, la demande se présente auprès de la collectivité ou de l’établissement employeur au moment du décès, ou auprès de la collectivité d’accueil en cas de détachement. Le montant suit la dernière rémunération brute annuelle, avec une majoration de 884,33 euros par enfant, et il est réduit au quart de cette rémunération lorsque le décès survient après l’âge minimum de départ à la retraite alors que l’agent restait en activité, sauf décès par accident de service, maladie professionnelle, attentat, lutte dans l’exercice des fonctions ou acte de dévouement, qui rouvre le montant annuel entier. La fonction publique hospitalière suit le même schéma : demande auprès de l’établissement employeur et distinction selon la durée de travail, les agents sous le seuil relevant du capital de l’assurance décès versé par la caisse. L’exemple jugé d’une agente hospitalière dont la caisse avait versé un capital décès au titre du régime général illustre ce rattachement : la cour administrative d’appel de Versailles a eu à trancher l’articulation entre ce capital et la réparation mise à la charge de l’hôpital, retenant « de déduire du montant du préjudice économique subi par les enfants 80 % du montant du capital décès ainsi versé » (CAA Versailles, 21 mars 2023, n° 19VE02664). Le capital décès ne se cumule donc pas sans limite avec une indemnisation judiciaire du même préjudice économique.
Enfin, deux compléments protègent les enfants après le décès d’un fonctionnaire civil de l’État : « L’enfant ayant droit du fonctionnaire civil de l’Etat décédé bénéficie du paiement d’une rente temporaire d’éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le fonctionnaire au moment de son décès, à l’âge de l’enfant ayant droit et à la poursuite de ses études. » Et « L’enfant en situation de handicap ayant droit de l’agent mentionné au I bénéficie du paiement d’une rente viagère sans condition d’âge ni de poursuite d’études. Cette rente ne peut pas être cumulée avec la rente temporaire d’éducation. » (article L. 828-1-1 du Code général de la fonction publique). Ces rentes s’ajoutent au capital et suivent leurs propres conditions d’âge et d’études. Les familles confrontées à une mise à la retraite pour invalidité ou à une pension après un accident de service trouveront des repères voisins dans notre analyse de la retraite pour invalidité du fonctionnaire, de la mise en disponibilité d’office à la pension et aux recours devant le conseil médical.
II. Obtenir le versement et contester un refus
A. La demande, le calcul, le partage et les points de vigilance
La procédure commence par l’information : l’employeur doit avertir les ayants droit déclarés, puis recevoir leur demande et transmettre le dossier aux organismes chargés de l’instruction et du paiement. En pratique, les ayants droit adressent à l’administration employeur un dossier comprenant l’acte de décès, les pièces d’état civil établissant le lien avec le défunt (livret de famille, acte de naissance des enfants, attestation de pacte civil de solidarité), un justificatif de non-séparation pour le conjoint, les derniers bulletins de salaire permettant de reconstituer les douze mois de référence, et les relevés d’identité bancaire de chaque attributaire. L’administration indique les justificatifs exigés selon chaque situation et chaque catégorie de bénéficiaire. Plus le dossier est complet tôt, moins le risque de retard ou de demande de pièces complémentaires pèse sur des familles déjà éprouvées.
Le partage du capital obéit à un ordre fixe : « Le capital décès est versé en une seule fois : 1° A raison d’un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du fonctionnaire ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès du fonctionnaire ; 2° A raison de deux tiers : a) Aux enfants du fonctionnaire, qui à la date du décès, sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou infirmes et sont non imposables du fait de leur patrimoine propre à l’impôt sur le revenu ; b) Aux enfants recueillis au foyer du fonctionnaire qui se trouvent à la charge de ce dernier au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts au moment de son décès, à condition qu’ils soient âgés de moins de vingt-et-un ans ou infirmes. » Et « La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales. » (article 15 du décret n° 2024-555). Trois règles de repli tranchent les situations sans conjoint ou sans enfant : « En cas d’absence d’enfant pouvant prétendre à l’attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès du fonctionnaire. » Puis « En cas d’absence de conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous, le capital décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux par parts égales. » Enfin, « En cas d’absence de conjoint ou de partenaire d’un pacte civil de solidarité et d’absence d’enfants pouvant prétendre à l’attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au sens de l’ article 193 ter du code général des impôts au moment du décès. » Ni le concubin non pacsé, ni le partenaire d’un pacte dissous avant le décès, ni l’ex-conjoint divorcé ne figurent dans ce cercle : les litiges portent souvent sur la preuve du pacte non dissous, sur l’âge et la charge effective des enfants, et sur la qualité d’ascendant à charge.
Le calcul appelle quatre vérifications. D’abord la période de référence : douze mois de rémunération brute avant le décès, reconstituée sur une année pleine si l’agent comptait moins d’un an de services. Ensuite l’indice : le traitement retenu est celui de l’indice détenu le jour du décès, de sorte qu’un avancement d’échelon ou de grade prenant effet avant le décès modifie la base. Puis le plancher : la base annuelle ne peut pas passer sous quatre fois le forfait de base revalorisé, soit 16 036 euros d’après la fiche officielle en vigueur. Enfin les majorations : triplement en cas d’accident de service, de maladie professionnelle, d’attentat, d’attaque liée au service ou d’acte de dévouement, et majoration de 884,33 euros par enfant attributaire, elle-même triplée dans ces mêmes cas. L’enfant né dans les trois cents jours du décès ne reçoit que cette majoration, mais il la reçoit dans tous les cas.
Deux points fiscaux et financiers méritent d’être posés tôt. D’une part, le capital décès de cette sous-section « n’est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès » (article D. 712-23 du Code de la sécurité sociale). D’autre part, le traitement qui aurait continué d’être versé après le décès ne constitue pas un dû : l’administration émet un titre de perception pour récupérer l’indu, comme l’illustre un arrêt où le recteur avait ramené sa créance en appliquant « la prescription de deux ans instituée par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 » (CAA Bordeaux, 11 juin 2020, n° 18BX00711). Les familles doivent donc distinguer trois masses : le capital décès et ses majorations, les éventuelles rentes d’éducation, et le trop-perçu de traitement postérieur au décès, qui suit son propre régime de recouvrement et de prescription. Notre analyse du trop-perçu de traitement du fonctionnaire, de son remboursement à la prescription biennale et des recours détaille ce dernier point.
B. Le refus, les délais et le juge compétent
Un refus de capital décès prend la forme d’une décision administrative : rejet de la qualité d’ayant droit, contestation de la position statutaire au jour du décès, désaccord sur la période de référence ou sur le montant, refus du triplement faute d’imputabilité reconnue. Chaque motif appelle sa preuve : acte de pacte civil de solidarité et certificat de non-dissolution, pièces d’état civil des enfants et avis d’imposition établissant la non-imposition du fait du patrimoine propre, arrêté de détachement ou de disponibilité, bulletin de salaire et arrêté d’avancement pour l’indice, rapport d’accident de service ou avis du conseil médical pour l’imputabilité. Avant tout procès, un recours gracieux auprès de l’autorité qui a refusé permet souvent de compléter le dossier et de faire réexaminer la situation ; il interrompt aussi utilement le cours du délai contentieux lorsqu’il est formé à temps.
Devant le juge, la règle de procédure est double. D’abord, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Le capital décès étant une somme d’argent, la demande préalable adressée à l’employeur conditionne la recevabilité du recours : les ayants droit qui saisiraient directement le tribunal sans avoir sollicité le versement s’exposent à l’irrecevabilité. Le tribunal compétent est le tribunal administratif du ressort de l’autorité qui a pris la décision, statuant en plein contentieux sur les droits pécuniaires, avec appel devant la cour administrative d’appel puis pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Selon le ressort et la nature exacte de la décision, une médiation préalable peut conditionner la recevabilité : ce point doit être vérifié sur la notification du refus avant de saisir le tribunal.
Les délais de prescription protègent les retardataires dans une limite stricte. Pour les sommes relevant de l’assurance décès du régime général, la règle est écrite : « L’action des ayants droit de l’assuré pour le paiement du capital prévu à l’article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès. » (article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale). Les parts versées par la caisse au titre du régime général suivent donc ce délai biennal courant du jour du décès. Pour les parts versées par l’employeur public, aucun délai propre ne figure dans le décret du 17 juin 2024 : la prudence commande de déposer la demande sans attendre et de conserver la preuve du dépôt, car l’écoulement du temps complique la reconstitution des douze mois de référence et l’établissement des qualités d’ayants droit. Lorsque le refus persiste, la requête indemnitaire chiffrée, assortie des intérêts à compter de la demande préalable et de leur capitalisation, permet de réclamer l’intégralité du capital, des majorations et des rentes dues.
En conclusion, le capital décès n’est pas un geste de bienveillance de l’administration mais un droit dont le montant se calcule : douze mois de rémunération brute avec plancher, triplement en cas de décès imputable au service ou d’acte de dévouement, majoration par enfant, répartition légale entre conjoint, enfants et ascendants à charge. La réforme entrée en vigueur le 20 juin 2024 a relevé et clarifié les droits des agents de l’État, tandis que les territoriaux et hospitaliers suivent un circuit propre auprès de leur collectivité ou établissement. Face à un refus, la méthode tient en trois temps : identifier le régime et l’employeur débiteur, déposer une demande complète et chiffrée, puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la décision de refus. Les familles qui engagent ces démarches tôt, avec les pièces d’état civil, de statut et de rémunération, se donnent les meilleures chances d’obtenir le versement sans procès, et de ne plaider ensuite que sur le montant.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit public à Paris.