Un fonctionnaire vient de décéder et sa veuve se présente à la direction des ressources humaines pour demander ce que l’administration va verser. Dans les semaines qui suivent, la famille découvre un dispositif précis, avec ses bénéficiaires imposés, son montant encadré et ses délais : le capital décès. Pour un fonctionnaire de l’État décédé en 2026, ce capital représente en principe une année entière de rémunération brute. Pour un territorial ou un hospitalier, les règles diffèrent. Et quand l’administration refuse de payer, oppose un ordre de bénéficiaires contesté ou applique un montant que la famille juge erroné, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai strict de deux mois. Ce guide expose qui touche le capital décès du fonctionnaire, combien, comment l’obtenir et comment contester le refus.
I. Un droit au versement dont les bénéficiaires et le montant sont fixés par les textes
A. Dans la fonction publique de l’État, un capital d’une année de rémunération versé par l’employeur
Le principe est posé par le code général de la fonction publique : « Le décès en service du fonctionnaire ouvre droit au profit de ses ayants droit au paiement d’un capital décès. » Depuis le 1er janvier 2024, le régime applicable aux agents de l’État a été refondu par le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l’État (dont le contenu est repris par la fiche officielle F1544 précitée). Ce décret s’applique aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024 et désigne comme débiteur l’employeur qui emploie le fonctionnaire le jour de son décès, quelle que soit l’origine du décès.
Le montant de droit commun est égal à la rémunération brute du fonctionnaire décédé au cours des douze derniers mois, avec un plancher égal à quatre fois le montant forfaitaire de la sécurité sociale. La rémunération s’entend au sens de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Concrètement, le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial et les primes entrent dans l’assiette, à l’exclusion des remboursements de frais. Lorsque le fonctionnaire n’avait pas accompli un an de services au jour de son décès, la rémunération de référence est reconstituée comme s’il avait accompli une année complète.
Le montant est triplé lorsque le décès survient à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice des fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes. Ce triplement reprend le mécanisme de l’article D. 712-24 du code de la sécurité sociale, qui prévoit un capital « égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel », versé en trois fois, et figure désormais à l’article 13 du décret du 17 juin 2024. Les familles de policiers, de gendarmes, de surveillants pénitentiaires, de sapeurs-pompiers professionnels ou d’agents tués dans un attentat sont les premières concernées par cette majoration, qui change radicalement l’ordre de grandeur du versement.
L’ordre des bénéficiaires est impératif et ne dépend pas de la volonté du défunt : le capital décès de la fonction publique n’est ni un héritage ni une assurance-vie avec bénéficiaire désigné. Le décret prévoit un versement en une seule fois : un tiers au conjoint non divorcé ni séparé de corps, ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès, et deux tiers aux enfants, répartis entre eux par parts égales. En l’absence d’enfant pouvant y prétendre, le conjoint ou le partenaire recueille la totalité ; en l’absence de conjoint ou de partenaire, la totalité revient aux enfants ; à défaut de conjoint, de partenaire et d’enfant, le capital est versé au ou aux ascendants qui étaient à la charge du fonctionnaire au moment du décès. Sont attributaires les enfants de moins de vingt et un ans au jour du décès, les enfants infirmes non imposables du fait de leur patrimoine propre, les enfants recueillis au foyer à la charge du défunt au sens fiscal, ainsi que l’enfant né viable dans les trois cents jours du décès, qui reçoit la majoration prévue pour les enfants. Chaque enfant attributaire reçoit en outre une majoration calculée à raison des trois centièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l’indice brut 585, le traitement retenu étant dans tous les cas celui correspondant à cet indice au moment du décès, selon l’ancien article D. 712-21 du code de la sécurité sociale, repris par le décret de 2024. Deux points méritent l’attention des familles : le partenaire de Pacs doit justifier d’un pacte conclu plus de deux ans avant le décès, et l’ex-conjoint divorcé ou séparé de corps est exclu du partage, même s’il élève les enfants du défunt.
Le socle réglementaire historique demeure lisible dans le code de la sécurité sociale : Le texte vise « Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité », puis étend le bénéfice au fonctionnaire détaché, à celui placé en disponibilité d’office pour raisons de santé et au militaire sous les drapeaux : « ont droit au moment du décès et quelle que soit l’origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d’un capital décès ». Le fonctionnaire détaché, le fonctionnaire en disponibilité d’office pour raisons de santé et le militaire sous les drapeaux ouvrent donc droit au versement dans les mêmes conditions que le fonctionnaire en activité. Lorsque le fonctionnaire a dépassé l’âge minimum de départ à la retraite sans être admis à faire valoir ses droits, le capital reste dû mais son montant et son régime suivent alors ceux de l’assurance décès de droit commun. Le capital décès n’est pas soumis aux droits de mutation, ce qui le distingue nettement des sommes transitant par la succession.
B. Dans la territoriale et l’hospitalière, des conditions et des montants propres à chaque situation
Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, le capital décès obéit à un régime distinct, servi par la collectivité ou l’établissement employeur, et dont les montants pratiques sont exposés par la fiche officielle F1544 du site service-public.gouv.fr. Cette fiche est un document d’information : elle décrit le droit applicable sans se substituer aux textes, et chaque situation litigieuse se tranche au regard des dispositions réglementaires et des décisions de l’employeur. Premier repère : seuls les proches d’un fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à vingt-huit heures par semaine relèvent du régime du capital décès statutaire ; en dessous de ce seuil, ainsi que pour les stagiaires et les contractuels, le décès ouvre droit au capital de l’assurance décès de droit commun, servi par la caisse primaire dans la limite du forfait.
Le droit est ouvert lorsque le décès survient alors que le fonctionnaire est en activité, en détachement auprès d’une autre collectivité ou d’un autre établissement, en détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, ou en disponibilité d’office pour raisons de santé. Comme pour l’État, le versement intervient quels que soient l’origine, le moment ou le lieu du décès : l’accident de service n’est pas une condition du versement de base, même s’il conditionne les majorations. Les ayants droit sont le conjoint non séparé de corps ni divorcé ou le partenaire de Pacs conclu plus de deux ans avant le décès, les enfants de moins de vingt et un ans, les enfants infirmes non imposables, les enfants recueillis au foyer à charge, et, à défaut de conjoint, de partenaire et d’enfant, les ascendants à charge.
Le montant varie selon l’âge du défunt au regard de l’âge minimum de départ à la retraite. Si le décès survient avant cet âge, le capital est égal à la dernière rémunération brute annuelle, composée du traitement indiciaire afférent à l’indice détenu le jour du décès, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, des primes et indemnités. Si le décès survient après l’âge minimum alors que le fonctionnaire était toujours en activité, le capital est réduit au quart de cette dernière rémunération brute annuelle. Il remonte à la totalité de la dernière rémunération brute annuelle lorsque le décès fait suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle, à un attentat, à une lutte dans l’exercice des fonctions ou à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’autrui. Chaque enfant attributaire reçoit une majoration de 884,33 euros, et l’enfant né dans les trois cents jours du décès ne reçoit que cette majoration. Pour les agents à temps non complet en dessous de vingt-huit heures, les stagiaires et les contractuels, le capital de droit commun répond aux conditions de l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale : « l’assurance décès garantit aux ayants droit de l’assuré le paiement d’un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l’assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée », et le montant forfaitaire fixé à l’article D. 361-1 s’élève à 3 400 euros, revalorisé chaque année. L’écart avec le régime statutaire est considérable, d’où l’importance de vérifier le statut exact du défunt et sa quotité de travail avant d’accepter le montant proposé.
Le cas du fonctionnaire détaché au jour de son décès mérite une vigilance particulière, car la demande doit être adressée au bon employeur. Selon la fiche officielle, si le fonctionnaire territorial était en détachement dans la territoriale, la demande se forme auprès de la collectivité ou de l’établissement de détachement ; s’il était détaché pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, elle se forme auprès de la collectivité d’origine. Une demande adressée au mauvais employeur retarde le versement de plusieurs mois et expose les ayants droit à une décision de rejet qu’il faudra ensuite contester. De même, les enfants d’un premier lit, le nouveau conjoint et le partenaire de Pacs se disputent parfois le partage : l’administration applique l’ordre légal sans tenir compte des arrangements familiaux, et tout ayant droit évincé doit contester vite. Lorsque le décès du fonctionnaire laisse des enfants durablement incapables de subvenir à leurs besoins, d’autres droits s’ouvrent à côté du capital, notamment la pension d’orphelin du fonctionnaire et ses conditions d’attribution, qui obéit à ses propres règles d’impossibilité de gagner sa vie et de contestation du refus.
II. Obtenir le paiement et contester le refus devant le tribunal
A. Former la demande auprès du bon employeur, avec les bonnes pièces et sans attendre
La demande de capital décès s’adresse à l’administration employeur du fonctionnaire au jour de son décès. Pour l’État, le décret du 17 juin 2024 prévoit que les ayants droit adressent leur demande à l’employeur de l’agent au moment du décès, et que cet employeur transmet les éléments utiles aux organismes chargés de l’instruction, de la liquidation et du paiement. Les ayants droit n’ont donc pas à identifier eux-mêmes le service liquidateur : c’est l’employeur qui instruit et transmet. En pratique, la demande s’accompagne de l’acte de décès, du livret de famille ou des actes établissant la qualité d’ayant droit, du contrat de Pacs avec sa date de conclusion, des justificatifs de charge pour les ascendants et les enfants recueillis, et, pour les majorations liées aux circonstances du décès, de tout document établissant l’accident de service, l’attentat ou l’acte de dévouement : rapport d’enquête administrative, décision d’imputabilité au service, coupure du procès-verbal, décision de justice.
Aucun texte ne fixe un délai de forclusion de quelques semaines pour réclamer le capital, mais attendre n’est jamais neutre. D’une part, le traitement du dossier suppose des pièces que le temps disperse : bulletins de paie des douze derniers mois pour vérifier l’assiette, arrêté de détachement, décision de disponibilité d’office, justificatifs fiscaux de non-imposition des enfants infirmes. D’autre part, les créances détenues sur une personne publique se prescrivent : la prescription quadriennale éteint les créances qui n’ont pas été payées dans les quatre ans suivant l’année d’acquisition du droit, sauf acte interruptif. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 26 septembre 2025 dans un litige indemnitaire lié au décès d’un agent : les requérantes « n’ont accompli aucun acte interruptif pendant le délai de la prescription quadriennale, laquelle était acquise […] le 31 décembre 2014 », de sorte que leur demande indemnitaire formée en 2021 était prescrite (CAA Nantes, 26 septembre 2025, n° 24NT01390). La leçon vaut pour le capital décès comme pour l’action en réparation qui l’accompagne souvent : toute demande préalable écrite avec accusé de réception interrompt la prescription, et le silence prolongé l’acquiert au profit de l’administration.
Les erreurs les plus fréquentes se paient comptant. Première erreur : saisir la caisse primaire ou la mutuelle au lieu de l’employeur pour un titulaire à temps complet, ce qui fait perdre des mois. Deuxième erreur : accepter sans vérification le montant notifié, alors que l’assiette omet les primes, que la majoration pour enfant n’a pas été appliquée, que le triplement pour acte de dévouement n’a pas été examiné ou que la reconstitution d’une année complète de rémunération n’a pas été faite pour un fonctionnaire entré depuis moins d’un an. Troisième erreur : laisser un conflit familial bloquer le dossier, alors que chaque ayant droit peut former sa propre demande et que l’administration doit liquider les droits de chacun selon l’ordre légal. Quatrième erreur : confondre le capital décès avec la succession ou avec une assurance-vie souscrite par le défunt : le capital n’entre pas dans l’actif successoral, il n’est pas soumis aux droits de mutation en application de l’article D. 712-23 du code de la sécurité sociale, il ne suit pas les règles du testament et le notaire n’a pas à le répartir. Cinquième erreur : négliger les droits voisins, rente d’éducation, pension de réversion, rente d’invalidité, prestation qui se cumulent ou s’articulent avec le capital selon leurs règles propres et dont les refus se contestent séparément.
B. Contester le refus : motifs, juge compétent et délais de recours
Le refus de versement prend plusieurs visages : rejet de la qualité d’ayant droit, contestation du lien de charge pour un ascendant, Pacs jugé trop récent, enfant considéré à tort comme imposable ou âgé de plus de vingt et un ans, montant calculé sur une assiette amputée, triplement refusé malgré un accident de service reconnu, ou simple silence gardé sur la demande. Face à un refus exprès, la première étape consiste à en exiger la motivation et à reconstituer le calcul : traitement indiciaire de référence, primes incluses ou écartées, majorations appliquées, ordre de partage retenu. Beaucoup de litiges se résolvent à ce stade, par un recours gracieux documenté qui met l’administration en mesure de corriger une erreur matérielle : pièce manquante, Pacs mal daté, enfant recueilli non pris en compte. Le recours gracieux présente un avantage procédural décisif : il interrompt la prescription et, s’il est formé dans le délai du recours contentieux, il proroge ce délai jusqu’à la réponse de l’administration.
Si le refus est maintenu, le tribunal administratif est saisi dans les deux mois de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le silence gardé pendant deux mois sur une demande préalable vaut décision implicite de rejet et fait courir le même délai. Devant le tribunal, l’ayant droit demande l’annulation du refus et l’injonction de liquider le capital, en joignant l’acte de décès, les preuves de sa qualité, le décompte contesté et sa propre reconstitution chiffrée. Lorsque le montant dépend d’une question préalable, comme la reconnaissance de l’imputabilité au service pour obtenir le triplement, le juge peut être conduit à examiner cette imputabilité au soutien de ses conclusions sur le capital. Et lorsque le décès résulte d’une faute de l’administration, l’action indemnitaire des proches pour leurs préjudices propres s’ajoute au capital statutaire : elle obéit à ses règles propres de demande préalable et de prescription, comme l’illustre l’arrêt de la cour de Nantes précité, et le capital déjà versé n’éteint pas les préjudices distinctement subis par le conjoint et les enfants.
Une réserve de compétence protège certaines familles d’une erreur d’aiguillage. Pour les militaires, le Conseil d’État juge que le capital attribué aux ayants droit « est une prestation du régime spécial de sécurité sociale, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le paiement du capital est à la charge de l’Etat », de sorte que « les recours dirigés contre les décisions attribuant ou refusant le bénéfice de ce capital relèvent de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale » (CE, 14 octobre 2020, n° 425200). Les veuves et orphelins de militaires portent donc leur contestation devant le tribunal judiciaire spécialement désigné, et non devant le tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité. Pour les fonctionnaires civils des trois versants en revanche, le refus opposé par l’employeur est une décision administrative dont le contentieux appartient au juge administratif. Les agents contractuels de l’État relèvent d’un circuit mixte depuis 2024 : une part servie par la caisse primaire dans la limite du forfait de sécurité sociale, le complément par l’employeur, et le contentieux suit la nature de chaque décision.
Le juge contrôle l’entier dispositif : la qualité d’ayant droit à la date du décès, le respect de l’ordre légal de partage, l’exactitude de l’assiette de rémunération, l’application des majorations pour enfants et du triplement, la régularité de la procédure et la motivation du refus. Il annule le refus illégal et enjoint à l’administration de procéder à la liquidation, sous astreinte si nécessaire. Les intérêts moratoires courent sur les sommes dues à compter de la demande, et la capitalisation peut être sollicitée. Reste une limite que les familles doivent intégrer : le juge applique les textes, il ne réécrit pas l’ordre des bénéficiaires au nom de l’équité familiale, il ne relève pas un Pacs conclu moins de deux ans avant le décès, il ne transforme pas un ascendant non à charge en attributaire et il ne qualifie pas d’acte de dévouement un accident de trajet ordinaire. D’où l’importance d’un dossier construit dès la demande initiale autour des trois questions que le tribunal examinera : la qualité pour agir de chaque requérant, l’exactitude du montant réclamé et la date à laquelle le délai de recours a commencé à courir.
Le capital décès du fonctionnaire n’est ni un geste de bienveillance de l’administration ni une part d’héritage : c’est une créance statutaire dont les bénéficiaires, le montant et le débiteur sont fixés par les textes. Pour les agents de l’État, le régime issu du décret du 17 juin 2024 porte le versement à une année de rémunération brute, triplée dans les circonstances les plus graves, et désigne l’employeur du jour du décès comme unique interlocuteur. Pour les territoriaux et les hospitaliers, le montant suit la dernière rémunération annuelle, réduite au quart après l’âge de départ sauf accident de service ou acte de dévouement, avec une majoration par enfant. Dans tous les cas, la demande s’adresse à l’employeur, le calcul se vérifie pièce par pièce, le refus motivé se conteste par un gracieux puis devant le tribunal administratif dans les deux mois, et les actions indemnitaires distinctes se prescrivent par quatre ans. Vérifier sa qualité d’ayant droit, contrôler l’assiette, faire dater sa demande et respecter les délais : ces quatre réflexes conditionnent l’issue du dossier.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public.