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La captation de données en temps réel dans les enceintes sportives (courtsiding), le droit au pari et l’interdiction de jeux pour cyberharcèlement d’un acteur sportif : articles L. 333-1-5, L. 333-1-1 et L. 332-22 du Code du sport

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La captation de données en temps réel dans les enceintes sportives (courtsiding), le droit au pari et l’interdiction de jeux pour cyberharcèlement d’un acteur sportif : articles L. 333-1-5, L. 333-1-1 et L. 332-22 du Code du sport

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La captation de données en temps réel dans les enceintes sportives (courtsiding), le droit au pari et l’interdiction de jeux pour cyberharcèlement d’un acteur sportif : articles L. 333-1-5, L. 333-1-1 et L. 332-22 du Code du sport

L’économie des compétitions sportives professionnelles repose sur la valorisation des droits audiovisuels, de la billetterie et des flux informationnels issus du spectacle sportif. Or, l’essor des paris en direct a fait émerger deux phénomènes contentieux majeurs : d’une part, la collecte clandestine de données de jeu en temps réel depuis les tribunes afin de devancer les flux officiels transmis aux opérateurs, pratique désignée sous le terme de courtsiding, et, d’autre part, les campagnes de cyberharcèlement menées par des parieurs contre les athlètes, entraîneurs et arbitres. Pour sanctionner ces atteintes patrimoniales et personnelles, la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a modifié le livre III du Code du sport et le Code de la sécurité intérieure.

À cet égard, les articles 20, 35 et 36 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 précisent le périmètre du monopole d’exploitation reconnu aux fédérations et organisateurs par les articles L. 333-1 et L. 333-1-1 du Code du sport, tout en créant à l’article L. 333-1-5 du Code du sport un délit punissant la captation, la collecte et l’enregistrement non autorisés de données en temps réel dans les enceintes sportives aux fins d’exploitation de paris. Par ailleurs, les articles 37 et 38 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 articulent la peine complémentaire d’interdiction de jeux de l’article L. 332-22 du Code du sport et la mesure de police administrative de l’article L. 320-9-1 du Code de la sécurité intérieure lorsque le harcèlement moral ou le cyberharcèlement vise un acteur d’une compétition sportive.

Dès lors, l’étude de ce dispositif commande d’analyser, d’une part, la protection patrimoniale et pénale du monopole d’exploitation des compétitions face à la captation non autorisée de données en temps réel et à la réservation du droit au pari (I) et, d’autre part, le régime répressif et administratif de l’interdiction de jeux opposée aux auteurs de harcèlement ou de cyberharcèlement visant les acteurs du sport (II).

I. La protection patrimoniale et pénale du monopole d’exploitation des compétitions face au courtsiding : du droit au pari de l’article L. 333-1-1 au délit de l’article L. 333-1-5 du Code du sport

En consacrant l’exclusion du droit au pari du périmètre des sociétés commerciales de ligue aux articles L. 333-1 et L. 333-1-1 du Code du sport ainsi que le délit de captation de données en temps réel à l’article L. 333-1-5 du Code du sport, le législateur relie la propriété civiliste du spectacle sportif à la répression pénale des collecteurs opérant en tribune.

A. La réservation légale du droit au pari aux fédérations et organisateurs et l’encadrement de la commercialisation des droits d’exploitation

Le fondement du monopole des organisateurs réside au premier alinéa de l’article L. 333-1 du Code du sport : « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. » Le Conseil d’État a précisé la portée temporelle de cette attribution le 26 octobre 2018 (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 26 octobre 2018, n° 411819) : « La règle attribuant le droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à son organisateur ne s’applique donc qu’aux événements postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992. » Pour les compétitions antérieures à cette loi du 13 juillet 1992 (CE, 26 octobre 2018, n° 411819), « les droits sur les enregistrements des compétitions organisées avant cette entrée en vigueur appartiennent, à la date à laquelle ils ont été réalisés, au producteur de ces enregistrements ou à ses ayants droit. »

Or, sur le terrain commercial, la Cour de cassation retient une conception compréhensive de l’exploitation d’une compétition sportive. Dans son arrêt du 20 mai 2014 (Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-12.102), la Chambre commerciale juge au visa de l’article L. 333-1 du Code du sport que « constitue l’exploitation d’une manifestation sportive toute forme d’activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n’aurait pas d’existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support n’existait pas, et l’atteinte à la propriété des droits visés par ce texte suppose une appropriation ou l’exploitation d’une compétition sportive ». Dès lors, la commercialisation de paris ou de flux statistiques adossés à une rencontre relève du droit d’exploitation de l’organisateur.

Pour consolider cette prérogative, l’article L. 333-1-1 du Code du sport, modifié par l’article 35 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, énonce : « Le droit d’exploitation défini au premier alinéa de l’article L. 333-1 inclut le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives et le droit d’exploiter la billetterie de ces manifestations et compétitions, avec ou sans prestation de services associée, sous quelque modalité que ce soit. » De surcroît, l’article 35 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 complète le premier alinéa de l’article L. 332-1 du Code du sport en prévoyant que les organisateurs fixent les conditions générales de vente ou le règlement intérieur de la manifestation ou compétition.

Par ailleurs, lorsqu’une société commerciale est créée pour gérer les droits d’exploitation d’une ligue professionnelle, l’article 20 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 exclut le droit au pari des actifs transférables. Aux termes du septième alinéa de l’article L. 333-1 du Code du sport : « Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle, prévu à l’article L. 333-1-1, est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale. Ce droit ne génère directement ou indirectement aucun revenu pour les investisseurs minoritaires au sein de la société commerciale. »

Les juridictions judiciaires appliquent strictement cette délimitation. Dans une ordonnance du 10 juillet 2025 (TJ Paris, service des référés, 10 juillet 2025, n° 25/07645), le Tribunal judiciaire de Paris relève que la société commerciale de la ligue a pour objet « toutes opérations juridiques, commerciales ou financières pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation des compétitions organisées par la LFP, à l’exception du droit de consentir à l’organisation de paris ». De même, par un jugement du 8 juillet 2026 (TJ Paris, 3ème chambre, 3ème section, 8 juillet 2026, n° 26/07709), ce tribunal « Constate l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits exclusifs de la Ligue de Football Professionnel et la société Filiale LFP 1 commises au moyen de différents services de communication en ligne dont l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions sportives ».

En conséquence, la concession du droit d’organiser des paris obéit au formalisme de l’article L. 333-1-2 du Code du sport : sans exclusivité et après consultation non discriminatoire, « le projet de contrat entre la fédération ou l’organisateur et l’opérateur de paris est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à l’Autorité nationale des jeux, qui rend cet avis dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de ce document. » Selon les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 333-1-2 du Code du sport, « Tout refus de conclure un contrat d’organisation de paris est motivé par la fédération sportive ou l’organisateur de cette manifestation sportive et notifié par lui au demandeur et à l’Autorité nationale des jeux », tandis que le contrat « ouvre droit, pour ces derniers, à une rémunération tenant compte notamment des frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude. » Enfin, l’article L. 333-1-3 du Code du sport encadre la concession aux opérateurs de paris de droits sur les actifs incorporels des associations et sociétés sportives.

B. L’incrimination pénale autonome de la collecte, de la captation et de l’enregistrement de données en temps réel dans les enceintes sportives

Avant la réforme d’août 2026, la lutte contre la captation non autorisée de données ou la revente illicite de billets reposait essentiellement sur la responsabilité civile délictuelle de l’article 1240 du Code civil, selon lequel : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » À cet égard, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 1er juin 2022 (Cass. com., 1er juin 2022, n° 20-21.744), à propos d’une plateforme commercialisant sans autorisation des billets de compétitions sportives, que « cette société, par son assistance, consistant notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause et à promouvoir celles-ci, ce qui reposait sur sa connaissance ou son contrôle des données stockées, avait un rôle actif », écartant ainsi le statut d’hébergeur pour retenir la concurrence déloyale et le parasitisme.

De même, par un arrêt du 5 mars 2025 (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157), la Chambre commerciale rappelle que « Le parasitisme résulte d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion ». Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-14.331), elle précise que « le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis » et ajoute : « Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, fruit d’un savoir-faire ou d’efforts humains et financiers. »

Or, face à des collecteurs opérant en tribune pour des agrégateurs étrangers, l’action civile ou le refus d’accès au stade prévu au second alinéa de l’article L. 332-1 du Code du sport — aux termes duquel « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. » — demeuraient limités par ce délai de trois mois et par l’exigence d’un manquement à la sécurité.

Pour instituer une sanction pénale directe, l’article 36 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a créé l’article L. 333-1-5 du Code du sport. Aux termes du I de cet article L. 333-1-5 du Code du sport : « I. – Est puni de 30 000 euros d’amende le fait de collecter, de capter ou d’enregistrer, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, au sein des enceintes sportives qui accueillent une manifestation ou compétition sportive, toutes données relatives au déroulement de celle-ci en vue de les exploiter, de les commercialiser, de les céder ou de les mettre à la disposition de tiers à des fins commerciales pour l’organisation et l’exploitation de paris sur cette manifestation ou compétition, sans l’autorisation : 1° De la fédération ou de l’organisateur d’une manifestation ou compétition sportive mentionné à l’article L. 333-1 ; 2° De la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 ; 3° Ou de la personne morale de droit français ou étranger qui exploite les droits d’exploitation de cette manifestation ou compétition sportive. »

La notion de données protégées est définie par le II de l’article L. 333-1-5 du Code du sport : « II. – Constituent des données, au sens du I du présent article, les informations relatives au déroulement en temps réel de la manifestation ou compétition sportive, incluant les faits de jeu, les résultats partiels, les statistiques, les données de performance ou toute information tirée directement de l’observation de la manifestation ou compétition depuis les enceintes sportives qui l’accueillent. » Dès lors, le délit requiert tant un acte matériel d’observation et de collecte en enceinte sportive qu’un dol spécial orienté vers l’exploitation commerciale de paris sans autorisation de l’un des titulaires visés au I de l’article L. 333-1-5 du Code du sport.

En outre, la répression cible les entreprises commanditaires et les réseaux structurés, dont le contentieux relève de l’assistance d’un avocat devant le tribunal correctionnel à Paris. D’une part, le III de l’article L. 333-1-5 du Code du sport dispose : « III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal encourent une amende selon les modalités prévues à l’article 131-38 du même code. » Selon l’article 121-2 du Code pénal, « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants », pour une amende maximale portée « au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction » selon l’article 131-38 du Code pénal. D’autre part, le IV de l’article L. 333-1-5 du Code du sport prévoit : « IV. – Lorsque l’infraction est commise en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amende. » L’article 132-71 du Code pénal définit la bande organisée comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. »

II. La protection des acteurs des compétitions contre le cyberharcèlement lié aux paris : l’articulation de la peine complémentaire de l’article L. 332-22 du Code du sport et de la police administrative de l’article L. 320-9-1 du Code de la sécurité intérieure

Au-delà de la défense patrimoniale du spectacle sportif, les articles 37 et 38 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 sanctionnent les violences numériques subies par les sportifs, entraîneurs et arbitres en privant les auteurs de harcèlement de leur accès aux jeux d’argent et de hasard.

A. La peine complémentaire d’interdiction de jeux de l’article L. 332-22 du Code du sport et la répression pénale du cyberharcèlement en meute

Issu de l’article 37 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, l’article L. 332-22 du Code du sport dispose : « Les personnes coupables de l’une des infractions définies aux articles 222-33-2 et 222-33-2-2 du code pénal encourent également une peine complémentaire d’interdiction de jeux, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un acteur d’une compétition sportive ou d’une personne qui lui est liée, avant, pendant ou après le déroulement d’une manifestation ou d’une compétition sportive à laquelle il participe ou est susceptible de participer. » Son second alinéa (article L. 332-22 du Code du sport) précise : « Le ministre de l’intérieur et l’Autorité nationale des jeux sont informés des décisions prises en application du premier alinéa du présent article. »

Cette peine complémentaire d’une durée maximale de cinq ans prévue à l’article L. 332-22 du Code du sport renvoie aux deux délits de harcèlement moral. D’une part, l’article 222-33-2 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, le 13 janvier 2026 (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-87.393), que « le législateur a pu décider, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, de placer le harcèlement moral, incriminé par l’article 222-33-2 du code pénal, dans la sphère des relations de travail, ce que se borne à appliquer la jurisprudence de façon constante », et a jugé le 27 mai 2026 (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.718) que « si le délit de harcèlement moral ne nécessite pas, pour être constitué, la démonstration de l’existence d’un dol spécial ou d’une intention de nuire, il suppose que son auteur ait eu la conscience que ses agissements étaient de nature à susciter une dégradation des conditions de travail de la victime, ce qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher. »

D’autre part, lorsque les attaques émanent de tiers tels que des parieurs, l’article 222-33-2-2 du Code pénal réprime d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », peines portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende au II de l’article 222-33-2-2 du Code pénal en cas d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou « Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». Sur ce seuil d’incapacité, la Chambre criminelle a jugé le 10 juin 2026 (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.018) qu’« En statuant ainsi, alors que le délit de harcèlement moral n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. »

Surtout, les a et b du I de l’article 222-33-2-2 du Code pénal incriminent les raids numériques de parieurs : « L’infraction est également constituée : a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. »

La Chambre criminelle a précisé le régime probatoire de ce cyberharcèlement en meute le 29 mai 2024 (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806), en jugeant qu’« ayant établi que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de celle-ci, émanant de plusieurs auteurs, en ayant connaissance que l’acte qu’il commettait s’inscrivait dans une répétition, elle n’était pas tenue d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes et dirigés contre la partie civile, ni de vérifier que le message du demandeur avait été effectivement lu par la personne visée ». Parallèlement, les clubs employeurs demeurent tenus de protéger leurs salariés en vertu des articles L. 4121-1 et L. 1152-1 du Code du travail, la Chambre sociale ayant rappelé le 27 novembre 2019 (Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-10.551) que « l’obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des textes susvisés, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle », et le 30 janvier 2019 (Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 17-28.905) que « l’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés ».

B. L’interdiction administrative de jeux de l’article L. 320-9-1 du Code de la sécurité intérieure, la clôture des comptes joueurs et la régulation de l’Autorité nationale des jeux

Pour permettre une mesure préventive rapide, l’article 38 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a modifié le I de l’article L. 320-9-1 du Code de la sécurité intérieure : « I. – Une interdiction de jeux peut être prononcée par l’autorité administrative compétente à l’égard des personnes dont le comportement est de nature à troubler l’ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux. Un comportement de nature à troubler l’ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux peut prendre la forme du harcèlement d’un acteur d’une compétition sportive ou d’une personne qui lui est liée, avant, pendant ou après le déroulement d’une manifestation ou d’une compétition sportive à laquelle il participe ou est susceptible de participer. Ce harcèlement peut notamment être effectué en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. » Le deuxième alinéa du I de l’article L. 320-9-1 du Code de la sécurité intérieure fixe son plafond temporel : « Elle est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. »

Cette prérogative relève de la police spéciale des jeux d’argent. La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, le 9 février 2024 (CAA Marseille, 5ème chambre, 9 février 2024, n° 22MA01546), qu’« Il résulte des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issues de la loi du 15 juin 1907, réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, que la police de cette activité est assurée par le ministre de l’intérieur. » Le Conseil d’État a également souligné, le 26 juin 2023 (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 26 juin 2023, n° 449339), que « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils font l’objet d’un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à l’ordre social, notamment en matière de protection de la santé et des mineurs. »

En vertu de l’article L. 320-9 du Code de la sécurité intérieure, l’interdiction de jeu s’applique dans les casinos, les clubs de jeux, les sites de jeux et de paris en ligne agréés et les services sous droits exclusifs avec compte joueur, son dernier alinéa disposant : « Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. » Le contrôle des opérateurs relève de l’Autorité nationale des jeux, dont le Conseil d’État a rappelé le 11 juin 2026 (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 11 juin 2026, n° 500722) le pouvoir de sanction : « La commission des sanctions de l’Autorité peut, à la place ou en sus des sanctions prévues au IV, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’opérateur en cause, à l’ampleur du dommage causé et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos correspondant à ses activités faisant l’objet de l’agrément. » Quant aux acteurs sportifs soumis aux interdictions de parier et de divulguer des informations privilégiées prévues au 3° de l’article L. 131-16 du Code du sport, l’article L. 333-1-4 du Code du sport organise la transmission par l’Autorité nationale des jeux aux fédérations des informations relatives à leurs opérations de jeu.

Enfin, le troisième alinéa du I de l’article L. 320-9-1 du Code de la sécurité intérieure, créé par l’article 38 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, règle l’articulation entre police administrative et jugement pénal : « Lorsqu’une personne à l’encontre de laquelle une mesure d’interdiction de jeux a été prononcée par l’autorité administrative compétente a été définitivement condamnée à la peine complémentaire prévue à l’article L. 332-22 du code du sport en raison des mêmes faits, elle en informe l’autorité administrative, qui met immédiatement fin à cette mesure au profit de cette peine complémentaire. Il en est de même lorsque la personne a bénéficié d’une décision de relaxe en raison de ces mêmes faits par une décision pénale devenue définitive au motif que les faits ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables. »

Conclusion

En définitive, les articles 20, 35, 36, 37 et 38 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 instaurent un dispositif cohérent de régulation des paris sportifs. D’une part, la consécration du droit au pari et de la billetterie à l’article L. 333-1-1 du Code du sport, son exclusion des sociétés commerciales de ligue à l’article L. 333-1 du Code du sport et le délit de captation de données en temps réel puni de 30 000 euros d’amende — et d’un an d’emprisonnement ainsi que de 300 000 euros d’amende en bande organisée — à l’article L. 333-1-5 du Code du sport protègent l’intégrité économique des rencontres. D’autre part, la peine complémentaire d’interdiction de jeux jusqu’à cinq ans de l’article L. 332-22 du Code du sport, articulée avec la mesure administrative de l’article L. 320-9-1 du Code de la sécurité intérieure et la clôture des comptes joueurs de l’article L. 320-9 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne efficacement le cyberharcèlement des acteurs du sport.

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