La caractérisation du mobile raciste comme circonstance aggravante pénale : l’affaire Crépol et l’article 132-76 du Code pénal à l’épreuve de la chambre criminelle
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 20 juillet 2026, la juge d’instruction chargée de l’enquête sur le meurtre de Thomas Perotto, adolescent de 16 ans tué dans la nuit du 18 au 19 novembre 2023 à Crépol (Drôme), a rendu un avis de fin d’information retenant la circonstance aggravante de racisme visant « la prétendue race blanche et la nation française ». Cette décision a immédiatement suscité une controverse politique et médiatique d’une ampleur exceptionnelle, ravivant le débat sur la notion même de « racisme anti-Blancs » en droit pénal français. Au-delà de l’instrumentalisation politique dont cette affaire fait l’objet, la décision de la magistrate invite à un examen rigoureux du cadre juridique applicable : l’article 132-76 du Code pénal, qui définit la circonstance aggravante de racisme, et la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui en assure le contrôle.
La question est d’importance. L’article 132-76 du Code pénal permet, dans certaines conditions, de relever considérablement le maximum de la peine encourue – jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité – lorsque l’infraction s’inscrit dans un contexte raciste. Pourtant, la mise en œuvre de ce texte se heurte à des difficultés pratiques et théoriques considérables, que la chambre criminelle s’emploie à résoudre par une jurisprudence abondante et exigeante, particulièrement depuis 2023. L’analyse de cette jurisprudence révèle que la caractérisation du mobile ou du contexte raciste obéit à des conditions strictes, dont le respect conditionne la validité de la poursuite et, le cas échéant, de la condamnation.
L’objet de la présente étude est donc double : d’une part, exposer le cadre légal et jurisprudentiel de la circonstance aggravante de racisme telle qu’elle résulte de l’article 132-76 du Code pénal (I) ; d’autre part, analyser la décision rendue dans l’affaire Crépol à la lumière de cette grille d’analyse et des précédents judiciaires pertinents (II).
I. Le cadre légal et jurisprudentiel de la circonstance aggravante de racisme
A. Les deux hypothèses légales de l’article 132-76 du Code pénal
Issu de la loi n° 2003-88 du 3 février 2003, dite loi Lellouche, l’article 132-76 du Code pénal définit la circonstance aggravante de racisme selon une architecture binaire qui mérite d’être rappelée avec précision. Le texte dispose que la circonstance aggravante est constituée lorsque le crime ou le délit est « précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature » qui, soit « portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée », soit « établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons ».
Cette rédaction distingue ainsi clairement deux hypothèses alternatives. La première hypothèse, dite du « contexte raciste », ne requiert pas la preuve d’un mobile raciste : il suffit que l’infraction ait été accompagnée de propos ou d’actes à caractère raciste, indépendamment de la question de savoir si ces propos ont déterminé le passage à l’acte. La seconde hypothèse, dite du « mobile raciste », suppose, à l’inverse, d’établir un lien de causalité entre le préjugé raciste et la commission de l’infraction. Cette distinction est fondamentale, car elle détermine l’office du juge et le standard de preuve applicable. Ainsi que le soulignait le professeur Evan Raschel dans un entretien au journal Le Monde du 28 juillet 2026, dans l’affaire Crépol, « ce n’est pas la seconde hypothèse qui a été retenue, mais la première » : la magistrate n’affirme pas que Thomas Perotto aurait été tué parce qu’il était blanc, mais que des propos haineux ont été proférés en raison de sa race supposée au moment des faits.
Les conséquences pénales de cette circonstance aggravante sont considérables. L’article 132-76 prévoit un relèvement du maximum de la peine privative de liberté selon un barème progressif : lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité ; lorsqu’elle est punie de vingt ans, elle est portée à trente ans ; et ainsi de suite jusqu’aux infractions punies de trois ans d’emprisonnement au plus, pour lesquelles la peine est portée au double. Le législateur a toutefois exclu du champ d’application de ce texte les infractions prévues aux articles 222-13, 225-1 et 432-7 du Code pénal, ainsi que certaines infractions de presse de la loi du 29 juillet 1881.
Il convient de souligner que le législateur a été attentif, dans la rédaction du texte, au respect du principe d’universalisme. La loi vise une « prétendue » race, une ethnie, une nation ou une religion, sans jamais préciser laquelle. Aucune catégorie de personnes n’est exclue du champ de protection du texte. Comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 4 avril 2023 (n° 22-82.585, Bull.), l’application des textes réprimant les infractions à caractère raciste « n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une circonstance aggravante déterminée », les juges du fond devant rechercher si les faits ont été commis « à raison de l’origine nationale, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des victimes à une ethnie, une race ou une religion déterminée ».
B. Une application jurisprudentielle exigeante : le contrôle renforcé de la chambre criminelle
L’analyse des arrêts rendus par la chambre criminelle entre 2023 et 2026 révèle un contrôle particulièrement rigoureux de la caractérisation des circonstances aggravantes à caractère raciste. Ce contrôle s’exerce tant sur la qualification juridique des faits que sur la motivation des décisions des juridictions du fond.
En premier lieu, la chambre criminelle exige que les juges du fond procèdent à une analyse contextualisée des propos ou actes invoqués au soutien de la circonstance aggravante. Dans un arrêt du 25 février 2025 (n° 24-80.941, Bull.), la Cour a ainsi censuré une décision de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion qui avait relaxé un prévenu du chef d’injure raciale après avoir estimé que le fait de désigner une personne par l’expression « le Chinois » ne pouvait, à lui seul, constituer une insulte à caractère raciste. La Cour énonce que « le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux », mais qu’il « appartient aux juges du fond d’apprécier le sens et la portée des propos poursuivis en procédant à une analyse des termes du discours dans lequel ils s’insèrent, éléments extrinsèques qu’il leur appartient de relever ». Cette décision illustre l’exigence d’une motivation circonstanciée, qui ne saurait se contenter d’une référence vague au « contexte local ».
En deuxième lieu, la Cour contrôle strictement l’appréciation que font les juges du fond de l’existence de la circonstance aggravante. Dans un arrêt remarqué du 14 mai 2025 (n° 25-81.509) rendu dans le cadre de l’affaire dite « French Bukkake », la chambre criminelle a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait refusé de retenir les circonstances aggravantes de sexisme et de racisme pour des faits de viols. La Cour relève que les juges avaient pourtant constaté l’existence de « propos sexistes et racistes tenus par les personnes mises en examen avant, pendant ou après la commission des viols », ainsi que des propos relatifs à « la couleur de leur peau ou, notamment, leur appartenance à la communauté maghrébine ou musulmane ». En écartant néanmoins ces circonstances aggravantes, la chambre de l’instruction n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. Cet arrêt est d’autant plus significatif qu’il porte sur la première hypothèse de l’article 132-76 – celle du contexte raciste – et rappelle que la simple constatation de propos racistes contemporains de l’infraction suffit à caractériser la circonstance aggravante, sans qu’il soit nécessaire d’établir un mobile.
En troisième lieu, la chambre criminelle veille au respect des règles procédurales propres au contentieux de la presse et de la discrimination. Dans un arrêt du 9 juin 2026 (n° 25-83.634), elle a rappelé que l’acte initial de poursuite en matière d’injure ou de diffamation raciale doit, à peine de nullité, « articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, et indiquer les textes dont l’application est demandée ». La nullité n’est toutefois encourue que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit du prévenu quant à l’étendue des faits qui lui sont reprochés.
En quatrième lieu, la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de provocation à la haine raciale fournit des enseignements précieux sur la frontière entre liberté d’expression et infraction pénale. Dans un arrêt du 16 septembre 2025 (n° 24-81.809), la Cour a validé la condamnation d’un prévenu pour provocation à la haine raciale après avoir constaté que « l’auteur des propos litigieux appelle expressément au combat et exhorte ainsi explicitement à la discrimination, la haine ou la violence envers cette communauté musulmane à raison de sa religion et de son origine, et ne se limite pas, comme il le soutient, à l’appel à une lutte démocratique contre les séparatismes ». De même, dans un arrêt du 17 mars 2026 (n° 25-81.860), la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que les propos poursuivis, qui « affirment de façon péremptoire que l’ensemble des immigrés pouvait tuer, sans distinction parmi les personnes issues de l’immigration, revêtent une gravité particulière, et excèdent ce qui relève de la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général ».
Enfin, dans un arrêt du 13 novembre 2024 (n° 23-81.810, Bull.), la chambre criminelle a précisé que « constitue une diffamation publique envers une personne à raison de l’origine, de l’ethnie, la nation, la race ou la religion, incriminée aux articles 29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le fait d’imputer à la partie civile, sur un site internet, d’avoir commis les faits pour lesquels elle a été condamnée en application des règles de la charia », dès lors que « la charia étant la loi islamique, [une telle imputation] vise l’intéressé à raison de son appartenance réelle ou supposée à la religion musulmane ». Cet arrêt témoigne de la vigilance de la Cour à sanctionner les infractions commises à raison de la religion, qui relèvent du même régime que les infractions à caractère raciste.
Ce cadre jurisprudentiel, exigeant mais cohérent, constitue la grille d’analyse à l’aune de laquelle il convient d’examiner la décision rendue dans l’affaire Crépol.
II. L’affaire Crépol : la circonstance aggravante de racisme « anti-Blancs » à l’épreuve du droit
A. La décision de la juge d’instruction : fondement juridique et portée procédurale
Le 20 juillet 2026, la juge d’instruction du tribunal judiciaire de Valence a rendu un avis de fin d’information dans lequel elle retient, parmi les qualifications envisagées, la circonstance aggravante de racisme prévue par l’article 132-76 du Code pénal, visant « la prétendue race blanche et la nation française ». Cet acte de procédure, qui intervient près de trois ans après les faits, constitue une étape importante mais non décisive de la procédure : il ne s’agit que d’un avis, qui sera suivi d’une ordonnance de mise en accusation susceptible de recours devant la chambre de l’instruction, avant que la cour d’assises ne statue définitivement sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la circonstance aggravante.
Sur le plan juridique, la décision de la juge d’instruction s’inscrit dans la première hypothèse de l’article 132-76 – celle du contexte raciste. Selon les informations rendues publiques, la magistrate n’a pas retenu que Thomas Perotto aurait été tué en raison de sa couleur de peau, mais que des propos à caractère raciste ont été tenus à l’encontre de la victime au moment des faits, en raison de son appartenance supposée à la « race blanche » et à la « nation française ». Cette distinction, qui a été largement ignorée dans le débat public, est pourtant essentielle : la première hypothèse de l’article 132-76 n’exige pas la preuve d’un mobile raciste, mais seulement celle d’un contexte de propos ou d’actes racistes contemporains de l’infraction.
Cette approche est conforme à la jurisprudence de la chambre criminelle, et notamment à l’arrêt précité du 14 mai 2025 (n° 25-81.509), qui a censuré une décision de non-lieu partiel pour avoir écarté des circonstances aggravantes de racisme et de sexisme alors même que des propos haineux avaient été constatés. La Cour énonce clairement que la circonstance aggravante de racisme « est constituée lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime à raison de son appartenance vraie ou supposée à une prétendue race ». La constatation de tels propos suffit ; il n’est pas nécessaire que l’infraction ait été commise « pour » l’une de ces raisons.
Il convient toutefois de relever que la qualification retenue par la juge d’instruction devra encore être confirmée par la cour d’assises, qui appréciera souverainement les faits. Comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-80.641, Bull.), les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation des éléments constitutifs des circonstances aggravantes, sous le contrôle de la Cour de cassation qui vérifie que les motifs retenus sont suffisants pour justifier la décision.
B. Analyse prospective : précédents, enjeux et perspectives contentieuses
L’examen des précédents judiciaires impliquant la caractérisation d’un racisme visant les personnes blanches révèle la rareté de telles décisions, mais aussi leur fondement juridique incontestable. En 2014, la cour d’appel de Paris a condamné à quatre années d’emprisonnement, dont trois ans ferme, un homme avec la circonstance aggravante de racisme pour avoir violemment agressé un passant sur un quai de RER en le traitant de « sale Blanc » et de « sale Français ». En 2016, la cour d’appel de Lyon a condamné à trois mois de prison un homme pour avoir proféré les mêmes injures lors d’une altercation dans un train express régional. Ces deux décisions, bien que rendues par des juridictions du fond et n’ayant pas donné lieu à des arrêts de principe de la Cour de cassation, démontrent que les juridictions françaises n’hésitent pas à appliquer la circonstance aggravante de racisme quelle que soit la catégorie de personnes visée.
À l’inverse, certaines poursuites médiatiques engagées sur le fondement de la législation antiraciste n’ont pas abouti. En 2011, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel de Lyon condamnant un homme pour avoir porté un tee-shirt portant l’inscription « J’baiserai la France jusqu’à ce qu’elle m’aime », estimant que cette phrase « ne visait pas une personne ou un groupe de personnes ». En 2021, les poursuites contre le rappeur Nick Conrad pour provocation au crime dans son clip « Pendez les Blancs » ont été annulées en appel pour des motifs procéduraux, sans que le fond du dossier ne soit tranché. Ces précédents illustrent la difficulté pratique de caractériser les infractions à caractère raciste, qui suppose de démontrer que les propos visent effectivement une personne ou un groupe de personnes déterminé.
L’affaire Crépol présente toutefois des caractéristiques qui la distinguent nettement de ces précédents. D’une part, elle s’inscrit dans le cadre d’une procédure criminelle où les faits – un meurtre – sont d’une gravité exceptionnelle, ce qui rend l’enjeu de la circonstance aggravante particulièrement significatif, la peine encourue pouvant être portée à la réclusion criminelle à perpétuité. D’autre part, et surtout, la circonstance aggravante est ici retenue sur le fondement de la première hypothèse de l’article 132-76 – le contexte raciste – et non sur celui du mobile raciste, ce qui allège considérablement la charge de la preuve pour l’accusation.
Sur le plan contentieux, plusieurs voies de recours sont envisageables. L’ordonnance de mise en accusation qui sera rendue à l’issue du délai d’un mois et dix jours suivant l’avis de fin d’information pourra faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction, qui devra alors se prononcer sur le bien-fondé de la circonstance aggravante au regard des éléments du dossier. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé à de multiples reprises, notamment dans l’arrêt du 2 septembre 2025 (n° 24-83.963), que « c’est à tort que, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction, la chambre de l’instruction a jugé, s’agissant du délit d’injure publique envers un fonctionnaire, que cette infraction, visée dans la plainte de la partie civile, n’était pas constituée », soulignant ainsi l’étendue du contrôle exercé par la Cour sur les décisions des chambres de l’instruction.
Au-delà des aspects strictement juridiques, l’affaire Crépol soulève des questions fondamentales sur l’articulation entre le droit pénal et le débat public. La circonstance aggravante de racisme, telle que définie par l’article 132-76 du Code pénal, est un outil juridique neutre et universaliste : elle protège toutes les personnes, sans distinction, contre les infractions commises dans un contexte de haine raciale. Sa mise en œuvre ne saurait être subordonnée à des considérations d’opportunité politique ou médiatique. Comme le rappelait le professeur Raschel dans les colonnes du Monde : « à partir du moment où le racisme anti-blanc existe, la justice doit le caractériser lorsqu’il apparaît dans une affaire. Elle doit être objective. La loi ne fait pas de distinction entre les causes de tel ou tel racisme ni entre leurs conséquences. »
Il appartiendra donc à la cour d’assises, et le cas échéant à la chambre criminelle, de dire le droit avec la rigueur et l’impartialité qui s’imposent. La jurisprudence de la Cour de cassation fournit à cet égard un cadre d’analyse solide, qui impose aux juges du fond de motiver précisément leur décision, d’analyser le contexte dans lequel les propos ou actes incriminés ont été tenus, et de tirer toutes les conséquences légales de leurs constatations. C’est à ce prix que la justice pénale pourra répondre aux attentes légitimes des parties civiles, tout en garantissant aux accusés un procès équitable, conforme aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En définitive, l’affaire Crépol illustre de manière saisissante la fonction essentielle de la circonstance aggravante de racisme dans l’architecture répressive française. Loin d’être un instrument de revendication politique, cette disposition constitue un outil technique au service de la manifestation de la vérité, dont la mise en œuvre est strictement encadrée par la jurisprudence de la chambre criminelle. L’issue de cette affaire, quelle qu’elle soit, contribuera à préciser les contours d’une notion juridique dont la portée dépasse largement le cadre de la procédure pénale pour interroger les fondements mêmes du pacte républicain.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal à Paris.