Le 10 novembre 2026, la presse italienne fait état d’un carambolage d’une ampleur exceptionnelle sur l’autoroute Trakia, en Bulgarie : plusieurs dizaines de véhicules impliqués dans le brouillard, et au moins une dizaine de morts selon les titres relevés ce jour-là par Virgilio Notizie, la Repubblica et La Gazzetta dello Sport. Derrière l’émotion, une question de droit concerne directement les automobilistes français qui prennent la route des Balkans, de la Grèce ou de la Turquie : quand l’accident survient à l’étranger, quelle loi s’applique à la responsabilité, et comment une victime qui réside en France obtient-elle une indemnisation sans devoir plaider devant les tribunaux du pays de l’accident ? La réponse tient en deux mécanismes que le droit français et le droit européen ont construits depuis cinquante ans : d’une part la Convention de La Haye du 4 mai 1971, qui désigne la loi applicable, et d’autre part le représentant chargé du règlement puis l’organisme d’indemnisation, qui permettent à une personne lésée résidant en France d’être indemnisée pour un accident survenu dans un autre Etat de l’Espace économique européen. Cet article explique l’un et l’autre, avec les textes applicables au 10 novembre 2026 et les délais exacts, afin qu’un Français victime d’un accident de la route à l’étranger sache quoi faire dans les premières heures, à qui écrire dans les trois mois, et quand saisir l’organisme d’indemnisation.
I. Accident de voiture en Bulgarie : la loi du lieu de l’accident s’applique d’abord
Lorsqu’un Français est victime d’un accident de la circulation en Bulgarie, le réflexe naturel consiste à raisonner en droit français : loi du 5 juillet 1985, indemnisation intégrale, barèmes. Ce réflexe est trompeur. Devant le juge français, la première question n’est pas le montant de l’indemnisation, mais la désignation de la loi applicable. Pour les accidents de la circulation routière, cette désignation relève d’un traité international que la France a ratifié : la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière. La Bulgarie est membre de l’Union européenne et partie à l’Espace économique européen, mais la règle de conflit ne change pas pour autant : c’est en principe la loi du pays où l’accident s’est produit qui gouverne la responsabilité civile extracontractuelle qui en découle.
A. Le principe posé par l’article 3 : la loi interne de l’Etat de l’accident
La Cour de cassation énonce le principe dans des termes que les juridictions du fond doivent reprendre à la lettre. Dans un arrêt de la première chambre civile du 22 janvier 1991, elle vise les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 et retient que, « la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d’un accident de la circulation est la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu » (Cass. civ. 1re, 22 janv. 1991, n° 89-16.808). Dans cette affaire, un passager domicilié au Maroc avait été victime en Espagne d’une collision entre un véhicule immatriculé en France et un véhicule immatriculé en Espagne : la cour d’appel de Paris avait appliqué la loi française au motif que la victime n’agissait que contre le conducteur du véhicule français ; la Cour de cassation a cassé, parce que l’application de la loi espagnole, loi de l’Etat du lieu de l’accident, ne pouvait être écartée que dans les conditions strictes de l’article 4 de la Convention.
Ce principe vaut pour la Bulgarie comme pour l’Espagne : un carambolage sur l’autoroute Trakia relève d’abord de la loi bulgare pour la détermination des responsabilités, des personnes responsables et des chefs de préjudice réparables. La règle européenne générale sur les obligations non contractuelles, le règlement dit Rome II du 11 juillet 2007, ne modifie pas cette solution. La Cour de cassation l’a jugé le 18 novembre 2020 dans une affaire où un cycliste renversé en Italie agissait contre une conductrice française assurée en France : visa « l’article 28, alinéa 1, du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II », elle rappelle que, « le règlement n’affecte pas l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs Etats membres sont parties lors de son adoption et qui règlent les conflits de lois en matière d’obligations non contractuelles », puis elle casse l’arrêt d’appel qui avait appliqué la loi française, au motif que « la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière a été ratifiée par la France, la cour d’appel qui, même statuant en référé, était tenue d’en faire application pour déterminer la loi applicable au litige, a violé le texte susvisé » (Cass. civ. 1re, 18 nov. 2020, n° 19-17.924).
Concrètement, pour un Français victime en Bulgarie, cela signifie trois choses. D’abord, le juge français saisi du litige applique la loi bulgare à la responsabilité : existence d’une faute, partage de responsabilité dans un carambolage où les véhicules se sont percutés en chaîne dans le brouillard, présomptions éventuelles du droit local. Ensuite, les délais de prescription et les modalités de réparation peuvent dépendre de cette loi étrangère, et non du délai français de droit commun : on ne transpose jamais un délai français à un litige soumis à une loi étrangère sans vérification. Enfin, si la loi française est désignée par l’exception présentée ci-dessous, alors seulement les règles françaises reprennent leur empire, y compris l’action directe contre l’assureur et la prescription de cinq ans prévues par le droit français.
En droit français interne, le fondement de la réparation reste l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 c. civ.). Mais cet article ne dit rien de sa propre applicabilité dans l’espace : c’est la Convention de La Haye qui décide s’il s’applique ou si la loi bulgare, italienne ou espagnole le remplace. D’où l’importance de l’exception, seule porte d’entrée de la loi française dans un accident survenu hors de France.
B. L’exception de l’article 4 : tous les véhicules immatriculés dans le même Etat
L’article 4 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 apporte une exception étroite au principe. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 22 janvier 1991 déjà cité, précise qu’« il n’est dérogé à cette règle que dans le cas où plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident et si tous ces véhicules sont immatriculés dans le même Etat, auquel cas la loi interne de l’Etat d’immatriculation est applicable en ce qui concerne les dommages subis par le passager de l’un de ces véhicules lorsque ce passager a sa résidence habituelle dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel est survenu l’accident » (Cass. civ. 1re, 22 janv. 1991, n° 89-16.808). La Cour ajoute la condition décisive : l’éviction de la loi du lieu de l’accident n’est possible « que si tous les véhicules impliqués matériellement dans l’accident étaient immatriculés en France » dans le cas d’espèce, et elle casse parce que l’un des deux véhicules était immatriculé en Espagne.
Appliquée au carambolage bulgare, cette exception ne joue pratiquement jamais : un enchaînement de plusieurs dizaines de véhicules sur une autoroute de transit européenne mêle nécessairement des immatriculations bulgares, roumaines, turques, grecques et parfois françaises. Dès qu’un seul véhicule impliqué matériellement est immatriculé hors de France, la loi française ne peut pas être retenue par ce biais, et la loi bulgare s’applique. En revanche, l’exception prend tout son sens dans l’hypothèse inverse, fréquente pour les vacanciers : deux voitures françaises qui se percutent en Espagne, en Italie ou en Bulgarie, avec un passager résidant en France. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, la loi française de l’immatriculation commune peut gouverner l’indemnisation du passager, alors même que l’accident est survenu à l’étranger.
Deux conséquences pratiques en découlent pour la victime française. Premièrement, photographier les plaques d’immatriculation de tous les véhicules impliqués n’est pas un réflexe de curiosité : c’est la preuve qui déterminera, des mois plus tard, si l’exception de l’article 4 peut être invoquée. Dans un carambolage dans le brouillard, où personne ne sait exactement qui a percuté qui, cette preuve est souvent décisive. Deuxièmement, le récit des faits doit être consigné immédiatement auprès de la police locale et dans le constat européen d’accident : le procès-verbal étranger constatera les immatriculations, les positions et les conditions de visibilité, et ces mentions feront foi devant le juge français chargé d’appliquer la Convention. Sans ces éléments, la discussion sur la loi applicable devient une bataille d’experts coûteuse et incertaine.
On mesure ici l’apport de la jurisprudence récente par rapport aux pages généralistes qui se contentent d’écrire que « la loi du pays s’applique » : la Cour de cassation exige l’application d’office de la Convention de La Haye, même en référé, et elle sanctionne par la cassation toute transposition automatique du droit français. Pour la victime, l’enjeu est financier : barèmes d’indemnisation, postes de préjudice reconnus, faute de la victime, tout peut varier entre la loi bulgare et la loi française. Un avocat doit donc, dès l’ouverture du dossier, identifier les immatriculations en présence et déterminer si l’article 4 ouvre la voie à la loi française, au lieu de supposer que le juge appliquera spontanément le droit national de la victime.
II. Victime résidant en France : être indemnisée sans plaider en Bulgarie
La désignation de la loi applicable ne dit pas encore comment la victime touche effectivement une indemnité. C’est l’objet du second mécanisme, procédural celui-là, construit par le droit européen de l’assurance automobile et transposé dans le code des assurances : tout assureur d’un véhicule circulant dans l’Espace économique européen doit avoir désigné, dans chaque Etat membre, un représentant chargé du règlement des sinistres, et à défaut de réponse de ce représentant, la victime qui réside en France peut saisir un organisme d’indemnisation français. Autrement dit, la victime française d’un accident survenu en Bulgarie n’a pas à assigner en justice un conducteur bulgare devant un tribunal de Sofia : elle écrit en France, en français, et les délais courent à son profit.
A. Le représentant chargé du règlement puis l’organisme d’indemnisation : qui paie, dans quels délais
Le point de départ est l’obligation d’assurance et sa dimension territoriale. L’article L. 211-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages dans lesquels un véhicule est impliqué d’être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité (art. L. 211-1 c. assur., version applicable au 10 novembre 2026). L’article L. 211-4 ajoute que « L’assurance prévue à l’article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s’étendant à l’ensemble des territoires des Etats membres de l’Union européenne », et précise que cette garantie, appelée à jouer hors du territoire français, est accordée « dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l’Etat sur le territoire duquel s’est produit le sinistre ou par celle de l’Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d’assurance y est plus favorable » (art. L. 211-4 c. assur.). La Bulgarie étant membre de l’Union européenne, l’assurance française du vacancier couvre donc la responsabilité encourue sur l’autoroute Trakia, dans les limites de la loi bulgare ou de la loi française si celle-ci est plus favorable.
Le cœur du dispositif protecteur figure aux articles L. 424-1 à L. 424-3 du code des assurances. L’article L. 424-1 dispose qu’« Un organisme d’indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d’accidents survenus sur le territoire métropolitain d’un Etat partie à l’Espace économique européen, autre que l’Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l’article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats » (art. L. 424-1 c. assur.). Trois conditions cumulatives se lisent dans ce texte : résider en France, avoir été victime d’un accident survenu dans un autre Etat de l’Espace économique européen, et mettre en cause un véhicule qui y a son stationnement habituel et y est assuré. Le carambolage bulgare impliquant des véhicules européens remplit structurellement ces conditions pour les victimes françaises, sous réserve de la preuve, véhicule par véhicule, du stationnement habituel et de l’assurance.
L’article L. 424-2 organise la saisine dans l’ordre : la victime s’adresse d’abord à l’entreprise d’assurance du véhicule responsable ou à son représentant chargé du règlement des sinistres en France. Elle ne peut saisir l’organisme d’indemnisation que dans trois cas : « Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l’entreprise d’assurance du véhicule dont la circulation a causé l’accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d’indemnisation, l’entreprise d’assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n’a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande » ; si l’assureur n’a pas désigné de représentant en France ; ou si le véhicule ou son assureur reste impossible à identifier deux mois après l’accident (art. L. 424-2 c. assur.). Le texte ajoute une limite : dans les deux premiers cas, la victime qui a engagé une action en justice directement contre l’assureur ne peut plus saisir l’organisme. D’où une règle d’or : écrire d’abord, assigner ensuite, jamais l’inverse.
L’article L. 424-3 fixe le délai d’intervention : « L’organisme d’indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d’indemnisation. Il cesse son intervention si, dans ce délai de deux mois, l’entreprise d’assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres a donné une réponse motivée à la demande. L’offre de l’organisme d’indemnisation a un caractère subsidiaire. » (art. L. 424-3 c. assur.). L’organisme paie donc les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, lorsque l’accident ouvre droit à réparation. En pratique, la chronologie pour une victime française du carambolage bulgare s’écrit ainsi : demande écrite et motivée au représentant en France dès que l’état de santé le permet, avec procès-verbal bulgare, photographies, factures et certificats ; silence ou réponse non motivée pendant trois mois ; saisine de l’organisme d’indemnisation, qui répond en deux mois ; en cas d’échec persistant, action en justice, de préférence devant le juge français contre le représentant ou l’assureur.
Ce calendrier se distingue nettement de celui des accidents survenus en France, où le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n’indemnise que « les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 » (art. L. 421-1 c. assur.). Pour un accident en Bulgarie, le Fonds de garantie n’est donc pas l’interlocuteur : c’est l’organisme d’indemnisation de l’article L. 424-1 qui prend le relais, précisément parce que l’accident est survenu hors de France mais dans l’Espace économique européen. Confondre les deux guichets fait perdre des mois : la demande adressée au mauvais organisme repart à zéro.
B. Action directe, prescription et preuves : sécuriser le dossier dès les premières heures
Même lorsque la loi bulgare gouverne la responsabilité, la victime qui agit en France dispose d’armes procédurales françaises. La première est l’action directe : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré. » (art. L. 124-3 c. assur.). La victime assigne donc l’assureur lui-même, sans devoir poursuivre d’abord le conducteur responsable devant une juridiction étrangère. Cette disposition s’applique lorsque le droit français régit l’assurance, ce qui est le cas dès lors que l’assureur poursuivi est l’assureur français du véhicule, ou le représentant en France de l’assureur étranger.
La seconde arme est le délai pour agir, à manier avec prudence. Lorsque la loi française s’applique au litige, les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 c. civ.). Mais lorsque la loi bulgare est désignée par la Convention de La Haye, c’est le délai de prescription de la loi bulgare qui peut s’appliquer à l’action en réparation, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas uniformément cette articulation pour chaque hypothèse : la prudence commande donc d’agir vite, de faire interrompre la prescription par une demande écrite et, en cas de doute, de consulter avant l’expiration du délai le plus court envisé par les droits en présence. Aucune page généraliste ne peut garantir ici un chiffre unique : seul l’examen du dossier, immatriculations et polices d’assurance en main, permet de fixer le calendrier.
Les preuves, elles, se construisent sur place et ne se rattrapent pas. Le constat européen d’accident, identique dans tous les pays de l’Union, doit être rempli même dans un carambolage : à défaut de pouvoir le faire signer par chaque conducteur, la victime remplit seule sa version, photographie les lieux, les positions, les dégâts, les plaques et les documents d’assurance présentés. L’attestation d’assurance, dite carte verte, prouve que le véhicule étranger est couvert pour circuler en Europe ; son absence ne prive pas nécessairement la victime de tout recours, puisque l’article L. 424-2 prévoit précisément le cas où l’assureur reste impossible à identifier deux mois après l’accident, mais elle complique et allonge la procédure. Le procès-verbal de la police bulgare, les rapports médicaux initiaux établis sur place puis leur traduction, les factures de rapatriement sanitaire et les témoignages recueillis à chaud forment le socle du dossier que le représentant chargé du règlement, puis éventuellement l’organisme d’indemnisation, examineront.
Enfin, la question des points du permis français et des sanctions pénales étrangères mérite un mot, car les conducteurs français impliqués dans un accident à l’étranger la posent systématiquement. L’accident lui-même ne retire pas de points en France : seul un retrait prononcé par une décision devenue définitive, française ou reconnue en France, produit cet effet. En revanche, la conduite tenue avant le choc, par exemple une vitesse excessive constatée par la police bulgare, peut donner lieu à une amende étrangère dont le recouvrement transfrontalier obéit à ses propres règles européennes, distinctes de l’indemnisation des victimes. Pour les amendes de vitesse encourues en Italie, pays voisin fréquemment traversé sur la route des Balkans, les règles de la contestation et du paiement depuis la France ont été détaillées dans les règles de contestation et de paiement des amendes de vitesse encourues en Italie avec un permis français. Ne pas mélanger les deux dossiers : d’un côté l’amende qui sanctionne le comportement, de l’autre l’indemnisation qui répare les victimes, chacune avec son guichet, sa loi et ses délais.
Conclusion
Le carambolage de l’autoroute Trakia rappelle une réalité que les vacanciers et les transporteurs oublient : dès que les roues franchissent la frontière, le droit applicable à un accident change. Pour un Français victime en Bulgarie, la Convention de La Haye du 4 mai 1971 désigne en principe la loi bulgare, sauf le cas étroit où tous les véhicules impliqués sont immatriculés en France ; le règlement Rome II ne fait pas écran, comme la Cour de cassation l’a jugé le 18 novembre 2020. Mais cette complexité ne condamne pas la victime à plaider à Sofia : le représentant chargé du règlement en France, puis à défaut de réponse motivée dans les trois mois l’organisme d’indemnisation qui intervient en deux mois, offrent une voie d’indemnisation écrite, en français, adossée à l’assurance obligatoire européenne. Reste à la victime d’agir avec méthode : constater sur place, photographier les immatriculations, écrire vite au représentant, saisir l’organisme à l’expiration des délais, et faire vérifier avant tout engagement quel délai de prescription gouverne précisément son action. C’est ce dossier-là, complet et daté, qui transforme un drame de la route étrangère en indemnisation effective.