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L’office du juge administratif face à la carence de l’administration en droit des étrangers : de l’illégalité fautive à l’injonction

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Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge administratif face à la carence de l’administration en droit des étrangers : de l’illégalité fautive à l’injonction

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Le 22 juillet 2026, la préfecture de Seine-Saint-Denis annonçait une baisse de 70 % des délais moyens de traitement des demandes de titre de séjour, ramenés de 241 à 144 jours entre mai et juin 2026. Cette communication, rare tant les administrations préfectorales communiquent peu sur leurs performances, intervient dans un contexte de saturation inédite du contentieux des étrangers devant la juridiction administrative. Mais elle soulève une question que ni le plan Nunez d’avril 2026 ni les renforts d’effectifs ne sauraient occulter : que peut le juge administratif face à une administration qui, par ses illégalités fautives et ses carences chroniques, fabrique de l’irrégularité ?

La réponse se déploie sur deux terrains contentieux distincts mais complémentaires. D’une part, la responsabilité de l’État du fait des décisions individuelles illégales, dont la jurisprudence administrative a progressivement affiné les conditions d’engagement et les modalités de réparation. D’autre part, l’office du juge de l’exécution, armé du pouvoir d’injonction et d’astreinte que lui confère le code de justice administrative, face à une administration qui tarde à exécuter les décisions de justice ou s’y refuse. C’est cette articulation, au cœur de l’effectivité du droit au recours, que la présente analyse se propose d’examiner à la lumière des décisions les plus récentes des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.

I. La responsabilité de l’État du fait des illégalités commises en droit des étrangers

A. L’illégalité fautive, fondement classique et vivant de la mise en cause de l’administration

Le principe est constant : toute illégalité entachant une décision administrative constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, dès lors qu’elle est à l’origine d’un préjudice direct et certain. La cour administrative d’appel de Bordeaux en a fait une application rigoureuse dans un arrêt du 13 janvier 2026 par lequel elle a rappelé que « l’arrêté du 8 novembre 2018, annulé par jugement du tribunal administratif de Limoges du 11 avril 2019 devenu définitif, est entaché d’une illégalité fautive, de nature à engager la responsabilité de l’État envers l’intéressé » (CAA Bordeaux, 4e ch., 13 janvier 2026, n° 25BX02116). La faute est caractérisée par le seul constat de l’annulation juridictionnelle, sans qu’il soit besoin de démontrer une intention ou une négligence supplémentaire de l’administration.

Cette automaticité de la faute, déduite de l’illégalité constatée, est toutefois tempérée par une exigence probatoire pesant sur le requérant. Le même arrêt précise que « l’illégalité n’est susceptible d’engager la responsabilité de l’État qu’à raison des préjudices directs et certains qui en résultent ». La démonstration du lien de causalité entre la décision annulée et le dommage allégué constitue ainsi le verrou principal de l’action en responsabilité. Dans l’espèce jugée à Bordeaux, le requérant se prévalait d’un préjudice économique de 60 000 euros correspondant à la perte de chance de créer son entreprise, mais la cour a relevé que l’intéressé « poursuivait au cours de la même période son cursus universitaire et exerçait une activité auprès d’une agence d’intérim » et que, lors d’un entretien en préfecture, il avait « indiqué que son projet n’était pas abouti et qu’il souhaitait dans un premier temps occuper un emploi de salarié ».

La jurisprudence exige donc du requérant qu’il apporte la preuve non seulement de l’illégalité, mais également du caractère certain et directement imputable de son préjudice. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 juin 2025, a ainsi limité la réparation du préjudice économique à 2 400 euros alors que le requérant sollicitait 31 000 euros, au motif que « le préjudice économique subi ne présentant un caractère certain que pour la seule période d’essai fixée à une durée de deux mois » (CAA Bordeaux, 4e ch., 19 juin 2025, n° 25BX00398).

Par ailleurs, la jurisprudence distingue soigneusement le fondement de la faute. Le délai anormalement long pris par l’administration pour instruire une demande peut constituer une faute autonome, distincte de l’illégalité de la décision finale. La cour de Bordeaux, dans l’arrêt du 13 janvier 2026, a examiné ce grief de manière distincte, considérant qu’eu égard aux circonstances de l’espèce – et notamment au fait que l’intéressé n’avait transmis sa demande d’autorisation de travail que le 10 décembre 2019, que la DIRECCTE avait émis un avis favorable le 5 mars 2020 et que la période était « marquée par la pandémie de Covid-19 » – « il ne peut être considéré que le délai d’instruction de la demande constituerait, par lui-même, une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ».

Mais cette distinction entre faute liée à l’illégalité et faute liée au délai trouve une limite redoutable dans le mécanisme de la décision implicite de rejet. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 19 juin 2025 l’exprime en termes nets : « le silence gardé par le préfet de la Gironde pendant plus de quatre mois sur sa demande a eu pour effet, en application des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur, de faire naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, l’intéressé, qui aurait pu contester cette décision implicite de rejet s’il y était cru fondé, ne saurait rechercher la responsabilité de l’État en se prévalant du délai anormalement long dans l’instruction de sa demande de titre de séjour. »

Ce raisonnement, qui fait du silence de l’administration un bouclier contre sa propre responsabilité pour carence, mérite d’être interrogé. Il impose à l’étranger, souvent non assisté d’un conseil, de contester une décision qui n’a jamais été formalisée par écrit, dans un délai de recours contentieux dont la computation est elle-même source d’insécurité juridique. Aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, « une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation », mais l’intéressé peut en demander la communication des motifs dans le mois suivant cette demande, ce qui proroge le délai de recours. Ce mécanisme, protecteur en apparence, transfère en réalité sur l’administré la charge d’activer la motivation d’une décision dont il ignore jusqu’à l’existence juridique.

B. Le préjudice indemnisable : entre perte de chance professionnelle et trouble dans les conditions d’existence

La typologie des préjudices réparables dans le contentieux de la carence administrative en droit des étrangers s’est affinée au gré des espèces. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une ordonnance de référé-provision du 16 janvier 2025, en offre une illustration remarquable par la précision de son chiffrage (CAA Bordeaux, juge des référés, 16 janvier 2025, n° 24BX02423).

Le préjudice professionnel y est appréhendé sous l’angle de la perte de chance. Le juge retient que « M. A… établit ainsi la perte de chance d’être recruté comme chauffeur-livreur par l’entreprise RW Transport, sous couvert d’un contrat à durée déterminée d’une durée de six mois, qui peut être évaluée à 80 %. Sur la base des sept bulletins de salaires versés au dossier, la perte de revenus, qui doit être appréciée au regard du salaire net, et pour le dernier salaire du mois d’avril 2023 après déduction de l’indemnité de précarité et de l’indemnité compensatrice de congés payés, peut être évaluée de façon suffisamment certaine à 1 281,61 euros par mois. Compte tenu du taux de perte de chance retenu, l’existence de l’obligation dont l’intéressé se prévaut présente un caractère non sérieusement contestable à hauteur de 6 151,72 euros. »

Cette méthode d’évaluation, qui combine le taux de probabilité de la chance perdue et le quantum mensuel du préjudice, constitue un outil précieux pour le praticien. Elle invite à produire, dès le stade de la demande préalable, les éléments chiffrés permettant au juge de disposer des bases de calcul : bulletins de salaire antérieurs, promesse d’embauche, attestation de l’employeur expliquant l’impossibilité de poursuivre la collaboration en raison de la situation administrative du salarié.

Au titre des troubles dans les conditions d’existence, le même juge a accordé une provision de 3 000 euros couvrant une période de sept mois (du 16 juin 2023 au 15 janvier 2024), en se fondant sur « la précarité de la situation de M. A… durant la période au cours de laquelle les décisions jugées illégales ont emporté des effets ». La motivation retient que la seule privation de titre de séjour caractérise un préjudice moral indemnisable, distinct du préjudice économique.

Le Conseil d’État, dans sa formation d’assemblée du 5 mai 2026 (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860), a franchi un pas supplémentaire en prononçant une injonction structurelle à l’encontre de l’État, lui enjoignant de prendre, dans un délai de six à douze mois, l’ensemble des mesures de nature à remédier aux dysfonctionnements généralisés de la plateforme ANEF. Cette décision, qui dépasse le cadre de la responsabilité individuelle pour embrasser une logique systémique, illustre l’évolution de l’office du juge administratif vers un contrôle de la carence structurelle de l’administration.

II. L’office du juge face à l’inexécution : de l’injonction à l’astreinte

A. Le pouvoir d’injonction, instrument premier de l’effectivité de la décision juridictionnelle

L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que « lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». L’article L. 911-2 précise que « lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ».

En droit des étrangers, le pouvoir d’injonction constitue la traduction contentieuse du droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’annulation d’un refus de titre de séjour « implique nécessairement », dans la plupart des cas, qu’il soit enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande dans un délai déterminé, généralement fixé à deux mois.

La jurisprudence a progressivement enrichi le contenu de cette injonction. Au-delà du simple réexamen, le juge peut ordonner la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la nouvelle décision. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 15 septembre 2025 statuant sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, a ainsi enjoint au préfet des Alpes-Maritimes « de munir l’intéressée d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours » (CAA Marseille, 6e ch., 15 septembre 2025, n° 25MA01160). Cette autorisation provisoire, qui permet à l’étranger de justifier de la régularité de son séjour et, le cas échéant, de travailler, constitue une garantie essentielle contre les effets dévastateurs de la carence administrative.

Dans certains cas, le juge va jusqu’à enjoindre la délivrance même du titre de séjour, sans se limiter à un simple réexamen. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 octobre 2023, a jugé que « l’exécution du présent arrêt implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre un titre de séjour temporaire à Mme C… épouse D… dans le délai de deux mois » (CAA Paris, 9e ch., 4 octobre 2023, n° 22PA01031). Cette injonction de délivrance, qui va au-delà du réexamen, suppose que le juge ait estimé qu’aucune autre décision que celle sollicitée ne pouvait légalement être prise.

La cour administrative d’appel de Versailles a également fait usage de ce pouvoir dans un arrêt du 9 juillet 2025, en enjoignant au préfet du Val-d’Oise « de procéder à l’examen de la demande de titre de séjour de M. B… dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et que lui soit délivrée sans délai une autorisation provisoire de séjour » (CAA Versailles, pôle Étrangers, 9 juillet 2025, n° 25VE01014).

B. L’astreinte, instrument de contrainte face à la résistance administrative

L’effectivité de l’injonction trouve son prolongement naturel dans l’astreinte. L’article L. 911-3 du code de justice administrative autorise la juridiction à « assortir sa décision d’une astreinte qu’elle prononce à compter d’une date qu’elle détermine et qui peut être provisoire ou définitive ». Surtout, l’article L. 911-4 permet à la partie intéressée, « en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt », de « demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution ».

Dans l’arrêt précité du 15 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a fait une application remarquablement sévère de ce pouvoir. Constatant que le préfet des Alpes-Maritimes n’avait pas justifié avoir déféré à l’injonction prononcée deux ans plus tôt par un arrêt du 23 mai 2023, la cour a ordonné le réexamen « sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai » et la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours « sous la même astreinte ».

La cour relève notamment que le préfet s’était contenté de produire à l’audience un arrêté du 29 août 2025, soit postérieurement à la convocation, mais que « il ne ressort pas des visas ou des motifs de cet arrêté que celui-ci aurait été pris sur avis de la commission du titre de séjour, alors que l’article 3 de l’arrêt du 23 mai 2023 enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme B… suivant les modalités précisées dans les motifs sus indiqués ». Le préfet avait donc non seulement tardé plus de deux ans à exécuter l’injonction, mais l’avait fait de surcroît de manière incomplète, en méconnaissance des modalités précises fixées par la cour.

Cette décision illustre la gradation des pouvoirs du juge : injonction de réexamen simple dans un premier temps, puis, face à l’inexécution, injonction renforcée assortie d’une astreinte significative. L’astreinte de 100 euros par jour de retard, qui représente 3 000 euros par mois, est de nature à exercer une pression financière réelle sur les services préfectoraux.

Le dispositif de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, qui dispose qu’« en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution », ouvre ainsi une voie de droit spécifique, distincte de l’appel ou du pourvoi, pour contraindre l’administration récalcitrante. La juridiction saisie « peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Cette saisine du juge de l’exécution ne se confond ni avec le référé-liberté de l’article L. 521-2, qui suppose une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ni avec le référé-suspension de l’article L. 521-1, qui exige un doute sérieux sur la légalité de la décision. Elle constitue une voie autonome, spécifiquement dédiée à l’exécution des décisions de justice passées en force de chose jugée.

L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration impose par ailleurs le respect d’une procédure contradictoire préalable pour les décisions individuelles qui doivent être motivées. Ce texte, combiné avec l’article L. 211-2 du même code qui impose la motivation des décisions administratives individuelles défavorables, constitue un levier contentieux que la pratique néglige parfois. Une décision de refus de séjour prise sans que l’étranger ait été mis à même de présenter ses observations est entachée d’un vice de procédure substantiel, susceptible d’en entraîner l’annulation.

La jurisprudence la plus récente du Conseil d’État confirme cette tendance au renforcement de l’office du juge. Le 7 juillet 2026, la Haute juridiction a précisé à propos d’une décision relative à la Cour nationale du droit d’asile que « l’omission sur la minute d’une décision de la mention du nom des juges ayant délibéré est susceptible d’être rectifiée par une ordonnance de rectification d’erreur matérielle » (CE, 7 juillet 2026, n° 505026, B). Cet arrêt, qui peut paraître technique, consacre en réalité une conception pragmatique de l’office du juge, soucieux de ne pas laisser une irrégularité formelle faire obstacle à la manifestation de la vérité juridictionnelle.

Enfin, le Conseil d’État, dans un avis contentieux du 7 mai 2026 (CE, avis, 7 mai 2026, quarante-huit pages), a dressé un constat sévère de l’état du droit des étrangers à la veille de l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile, relevant une « zone d’insécurité juridique » que l’office du juge administratif s’emploie à réduire, décision après décision, dans un contexte de saturation inédite des juridictions administratives.

Conclusion

Le contentieux de la carence administrative en droit des étrangers révèle une tension persistante entre la sophistication des instruments juridictionnels – injonction, astreinte, référé-provision – et la persistance des défaillances structurelles de l’administration. La responsabilité de l’État pour illégalité fautive, quoique solidement établie en principe, demeure d’un rendement indemnitaire modeste pour les requérants, le juge administratif se montrant exigeant sur la preuve du préjudice et prudent dans son chiffrage. L’office du juge de l’exécution, en revanche, s’est considérablement renforcé, la menace de l’astreinte constituant désormais un levier crédible pour contraindre les préfectures à l’action. Les praticiens du droit des étrangers doivent intégrer cette double dimension – responsabilité et exécution – dans leur stratégie contentieuse, en documentant avec précision le préjudice subi dès le stade de la demande préalable, et en actionnant sans délai les mécanismes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative lorsque l’injonction prononcée reste lettre morte. Dans un contexte où le stock de dossiers en attente dans les préfectures atteignait le chiffre vertigineux de 930 000 selon une instruction ministérielle du 5 avril 2026, la mobilisation de ces instruments contentieux ne relève plus de la simple technicité procédurale : elle conditionne l’effectivité même du droit au séjour.

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