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La carence de l’employeur dans l’organisation des élections professionnelles : le maintien de la théorie du préjudice nécessaire face à l’émergence de la conditionnalité

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carence de l’employeur dans l’organisation des élections professionnelles : le maintien de la théorie du préjudice nécessaire face à l’émergence de la conditionnalité

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I. La réactivation de la théorie du préjudice nécessaire en droit électoral professionnel

A. L’obligation patronale d’organisation des élections et la sanction de la carence

Le comité social et économique constitue l’institution représentative du personnel unique depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, dont la mise en place s’impose à toute entreprise dont l’effectif atteint au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs, conformément aux dispositions de l’article L. 2311-2 du Code du travail. Cette obligation légale pèse exclusivement sur l’employeur, qui doit informer le personnel de l’organisation des élections tous les quatre ans par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, le premier tour devant se tenir au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette diffusion, ainsi que le prescrit l’article L. 2314-4 du Code du travail. Or, la pratique révèle que de nombreuses entreprises, notamment de taille modeste ou intermédiaire, ne satisfont pas à cette obligation, privant ainsi leurs salariés de toute représentation collective de leurs intérêts.

Par un arrêt rendu le 17 décembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue tirer les conséquences indemnitaires de cette carence patronale dans des termes qui méritent une attention particulière (Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-19.383). En l’espèce, une salariée engagée en qualité de gouvernante au sein de la société Hôtel Continental, exerçant sous l’enseigne Kyriad, avait saisi le 22 décembre 2020 la juridiction prud’homale de demandes tendant notamment à annuler un avertissement, à prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à condamner l’employeur au paiement de diverses indemnités, en ce compris des dommages-intérêts pour privation d’une possibilité de représentation de ses intérêts en raison de l’absence d’institutions représentatives du personnel. L’employeur n’avait pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place du comité social et économique, aucun procès-verbal de carence n’ayant été établi pour les années 2019 et 2020. La cour d’appel de Dijon, dans son arrêt du 7 mars 2024, avait débouté la salariée de ce chef de demande au motif que celle-ci ne justifiait pas de la réalité d’un préjudice résultant de l’absence d’instance représentative du personnel.

La Cour de cassation a censuré cette analyse dans un attendu de principe dont la portée dépasse largement les circonstances de l’espèce. La chambre sociale énonce que « l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ». La cassation prononcée sur ce point est d’autant plus significative qu’elle intervient dans un contexte où la salariée, qui avait démissionné le 6 août 2021, demandait également que sa démission soit requalifiée en prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement nul. Par ailleurs, la solution dégagée s’articule avec les exigences de l’article L. 2314-9 du Code du travail, qui impose à l’employeur d’établir un procès-verbal de carence lorsque le comité social et économique n’a pas été mis en place ou renouvelé, ce document étant porté à la connaissance des salariés et transmis à l’inspection du travail dans un délai de quinze jours.

L’absence d’un tel procès-verbal constitue précisément l’un des indices de la carence fautive de l’employeur, bien que son établissement ne suffise pas à lui seul à exonérer ce dernier de sa responsabilité si les diligences nécessaires à la mise en place effective des institutions n’ont pas été accomplies. À cet égard, un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 4 décembre 2024 (n° 22/03438) avait déjà esquissé cette orientation en jugeant que l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. La juridiction versaillaise s’était notamment fondée sur l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, et avait condamné un employeur à verser au salarié des dommages-intérêts à hauteur de 1 500 euros au titre de ce préjudice spécifique.

En conséquence, le seul constat de la privation d’une possibilité de représentation et de défense des intérêts par la carence de l’employeur dans la mise en place du comité social et économique ouvre nécessairement droit à réparation sans que le salarié n’ait besoin de justifier de la réalité d’un préjudice spécifique et distinct. Cette automaticité de la réparation, qui caractérise la théorie dite du « préjudice nécessaire », s’explique par la nature même du droit en cause : le droit à la représentation collective des travailleurs, consacré par des textes de valeur constitutionnelle et conventionnelle, ne saurait être méconnu sans que cette méconnaissance n’emporte par elle-même une lésion pour ceux qui en sont privés. Dès lors, le caractère structurant de cette solution pour la pratique des relations collectives de travail impose aux employeurs une obligation de vigilance renforcée dans le suivi des processus électoraux et dans l’établissement des procès-verbaux de carence.

B. Un fondement normatif ancré dans le droit constitutionnel et européen

La décision du 17 décembre 2025 ne se contente pas de statuer sur le seul fondement des dispositions du Code du travail. La Cour de cassation a pris soin de viser, en sus de l’article L. 2313-1 du Code du travail et de l’article 1240 du Code civil, deux textes de portée fondamentale. D’une part, l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lequel dispose que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises », érige la représentation collective en principe constitutionnel. D’autre part, l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantit aux travailleurs le droit à l’information et à la consultation au sein de l’entreprise, consacre ce même droit au niveau conventionnel européen. Par ailleurs, le visa de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 vient parachever cet édifice normatif en rappelant que les États membres ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect de ces droits dans toutes les entreprises situées sur leur territoire.

En conséquence, la solution de la chambre sociale ne relève pas d’une simple construction prétorienne reposant sur une interprétation extensive de l’article 1240 du Code civil. Elle s’ancre dans une hiérarchie des normes qui confère au droit à la représentation collective un rang constitutionnel et conventionnel justifiant la rigueur de la sanction attachée à sa méconnaissance. Or, cette architecture normative permet de comprendre pourquoi la Cour de cassation a refusé de subordonner l’octroi de dommages-intérêts à la preuve d’un préjudice matériel ou moral spécifique : le droit à la participation des travailleurs, en ce qu’il constitue un principe fondamental de la démocratie sociale, ne tolère pas que sa violation demeure sans conséquence indemnitaire. Le dispositif de l’arrêt, qui casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Dijon en ce qu’il avait débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour privation d’une représentation adaptée et en ce qu’il l’avait condamnée aux dépens, traduit cette exigence avec une netteté dépourvue d’ambiguïté.

À cet égard, l’arrêt du 17 décembre 2025 se situe dans une ligne jurisprudentielle qui, depuis l’atténuation de la théorie du préjudice nécessaire par l’arrêt du 13 avril 2016 (Cass. soc., n° 14-28.293, publié au Bulletin et au Rapport), a connu un infléchissement progressif en faveur d’une réactivation ciblée de cette logique d’automaticité indemnitaire. Dans cet arrêt fondateur, la chambre sociale avait jugé que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond », abandonnant ainsi la solution antérieure selon laquelle la non-délivrance ou la délivrance tardive des documents de fin de contrat causait nécessairement un préjudice. Cependant, il est significatif que ce même arrêt ait réservé aux juges du fond le pouvoir d’évaluer le préjudice, ce qui laissait ouverte la possibilité d’une réactivation de la logique d’automaticité pour les atteintes les plus graves. La carence dans l’organisation des élections professionnelles, en ce qu’elle prive les salariés d’un droit fondamental de participation collective, rejoint ainsi le cercle restreint des manquements pour lesquels cette logique d’automaticité est maintenue.

II. La coexistence paradoxale de deux régimes probatoires du préjudice

A. Le cantonnement progressif de la logique du préjudice automatique aux droits fondamentaux

La solution dégagée le 17 décembre 2025 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, depuis 2016, a progressivement restreint le champ d’application de l’automaticité indemnitaire à un nombre limité d’hypothèses dans lesquelles le manquement de l’employeur porte atteinte à un droit fondamental ou compromet la santé et la sécurité du salarié. Ainsi, le non-respect des durées maximales de travail, le dépassement des plafonds horaires quotidiens ou hebdomadaires et la violation des temps de repos obligatoires continuent de relever, aux yeux de la chambre sociale, d’un régime de réparation automatique fondé sur la gravité intrinsèque du manquement patronal.

Par l’arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. soc., n° 20-21.636, publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation », en se fondant notamment sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle « le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire fixée à l’article 6, sous b), de la directive 2003/88 constitue, en tant que tel, une violation de cette disposition, sans qu’il soit besoin de démontrer en outre l’existence d’un préjudice spécifique ». Cette solution, qui s’appuie sur les principes d’équivalence et d’effectivité du droit de l’Union, confère au droit au repos une protection renforcée dont le fondement européen explique la rigueur. De même, par un autre arrêt du 17 décembre 2025 (Cass. soc., n° 24-17.035), rendu le même jour que l’arrêt commenté, la chambre sociale a cassé une décision de la cour d’appel de Poitiers au motif que « le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation », après avoir constaté que la cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts en retenant à tort que « le non-respect des temps de travail et des temps de pause n’entraîne pas un préjudice nécessaire ».

Par ailleurs, la Cour de cassation a également retenu l’existence d’un préjudice automatique dans l’hypothèse où l’employeur fait travailler une salariée pendant son congé de maternité. Dans l’arrêt du 4 septembre 2024 (Cass. soc., n° 22-16.129, publié au Bulletin), elle a en effet jugé que « le seul constat de ce manquement ouvrait droit à réparation », en se fondant sur les articles L. 1225-17 et L. 1225-29 du Code du travail interprétés à la lumière de l’article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992. Cette solution, qui étend la logique du préjudice automatique au domaine de la protection de la maternité, confirme que le critère déterminant pour l’application de ce régime dérogatoire au droit commun de la responsabilité civile réside dans la nature fondamentale du droit auquel le manquement patronal porte atteinte.

Or, cette liste de cas dans lesquels le préjudice est réputé découler nécessairement de la faute ne relève ni du hasard ni de la simple casuistique. Elle dessine en creux une politique jurisprudentielle de la réparation qui hiérarchise les obligations patronales en fonction de la valeur fondamentale des droits auxquels elles se rattachent. L’obligation d’organiser des élections professionnelles, parce qu’elle met en œuvre un principe à valeur constitutionnelle de participation des travailleurs à la gestion des entreprises, se trouve ainsi érigée au même rang que l’obligation de sécurité ou que celles relatives aux durées maximales du travail, aux temps de pause et à la protection de la maternité. Un cabinet d’avocats en droit social à Paris pourra utilement éclairer le salarié ou l’employeur sur cette cartographie jurisprudentielle dont les enjeux pratiques sont considérables, tant s’agissant de la conduite du procès prud’homal que de l’évaluation des risques indemnitaires.

B. Le tournant jurisprudentiel de juin-juillet 2026 et la distinction entre droits fondamentaux et obligations techniques

Cependant, cette cartographie des régimes probatoires du préjudice doit être lue à la lumière d’un courant jurisprudentiel récent qui, à partir de juin 2026, a sensiblement renforcé l’exigence de preuve du préjudice pour un nombre croissant de manquements de l’employeur lorsque ceux-ci ne relèvent pas de la catégorie des droits fondamentaux. La chambre sociale a ainsi rendu, le 17 juin 2026, un arrêt n° 25-10.517 publié au Bulletin par lequel elle juge que le simple manquement de l’employeur à son obligation de formation ne suffit pas à ouvrir droit à des dommages et intérêts, le salarié devant démontrer l’existence d’un préjudice distinct de la seule inexécution de cette obligation. Dans le même sens, par un arrêt du 24 juin 2026 (Cass. soc., n° 24-22.792, publié au Bulletin), la Cour a transposé cette exigence de conditionnalité du préjudice au domaine de la protection des données personnelles, en jugeant que la seule méconnaissance par l’employeur de ses obligations en matière de traitement des données à caractère personnel ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié concerné.

Enfin, par un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. soc., n° 25-15.732, publié au Bulletin), la chambre sociale a franchi un pas supplémentaire en considérant que le salarié qui accomplit volontairement certaines tâches pendant son arrêt de travail pour maladie ne subit pas nécessairement un préjudice du seul fait de cette situation, dès lors que cette initiative procède de sa propre volonté et non d’une contrainte ou d’une sollicitation de l’employeur. Cette décision introduit une distinction essentielle entre l’initiative spontanée du salarié, qui n’ouvre pas droit à réparation automatique, et la faute de l’employeur qui ferait travailler un salarié malade, laquelle demeure sanctionnée par le régime du préjudice automatique tel que défini par la jurisprudence antérieure en matière d’obligation de sécurité. Dès lors, le critère de l’imputabilité du manquement à l’employeur et de la nature du droit lésé devient déterminant pour le choix du régime probatoire applicable.

Les arrêts rendus le 8 juillet 2026 viennent compléter ce tableau d’une coexistence de régimes probatoires différenciés. L’arrêt n° 25-15.008 du 8 juillet 2026, imposant au juge une obligation d’appréciation globale des faits de harcèlement moral invoqués par le salarié, témoigne d’une orientation en faveur d’une protection substantielle des droits essentiels, le juge devant « examiner l’ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié — quelle que soit leur date, en tenant compte des documents médicaux — pour apprécier si ces faits, pris dans leur globalité, laissent supposer un harcèlement ». Or, cette obligation d’appréciation globale, qui allège indirectement la charge probatoire pesant sur le salarié en matière de harcèlement moral, procède de la même logique que celle qui sous-tend l’arrêt du 17 décembre 2025 sur la carence électorale : lorsque le droit en cause touche à un intérêt essentiel du salarié, le juge adapte le régime probatoire pour ne pas faire peser sur le demandeur une charge disproportionnée au regard de la nature du droit protégé.

L’ensemble de ces décisions, dont les dates de prononcé s’échelonnent d’avril 2016 à juillet 2026, témoigne d’une maturation de la jurisprudence de la chambre sociale qui ne procède nullement par ruptures brutales mais par ajustements successifs. En définitive, l’analyse d’ensemble de ces décisions permet de dégager une grille de lecture cohérente : le législateur comme le juge distinguent désormais entre les manquements qui portent atteinte à un droit fondamental clairement identifié du salarié, pour lesquels la seule caractérisation de la faute suffit à ouvrir droit à réparation, et les manquements qui ne relèvent que d’une obligation d’ordre technique ou procédural, pour lesquels le salarié doit établir l’existence d’un préjudice distinct de la seule inexécution de l’obligation. L’obligation d’organiser des élections professionnelles, rattachée par la Cour de cassation au principe constitutionnel de participation des travailleurs ainsi qu’à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la directive 2002/14/CE, appartient incontestablement à la première catégorie. La privation de la possibilité d’être représenté et défendu, parce qu’elle compromet l’exercice même de la citoyenneté sociale du salarié, ne saurait être réduite à un simple manquement technique dont la réparation serait subordonnée à la démonstration d’une perte de chance ou d’un dommage moral spécifique. À cet égard, la distinction entre ces deux catégories de manquements n’est pas seulement théorique : elle détermine concrètement, dans chaque instance prud’homale, l’étendue de la charge probatoire qui pèse sur le salarié demandeur et, partant, les chances de succès de son action indemnitaire.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 décembre 2025 consacre une extension significative de la théorie du préjudice nécessaire au domaine de la carence de l’employeur dans l’organisation des élections professionnelles. En jugeant que l’absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, cause par elle-même un préjudice aux salariés privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, la Cour inscrit l’obligation électorale patronale au rang des obligations dont la méconnaissance emporte réparation de plein droit. Cette solution, solidement ancrée dans le préambule de la Constitution de 1946, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la directive 2002/14/CE, s’inscrit dans un mouvement de hiérarchisation des régimes probatoires qui distingue entre les droits fondamentaux pour lesquels la seule caractérisation de la faute patronale suffit à ouvrir droit à indemnisation et les obligations de nature technique ou procédurale dont l’inexécution est soumise au régime renforcé de la conditionnalité du préjudice. L’articulation entre ces deux courants jurisprudentiels, dont les arrêts de juin et juillet 2026 ont précisé les contours respectifs, constitue désormais un enjeu central pour la pratique du contentieux prud’homal et pour la sécurisation des relations collectives de travail.

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