La carence fautive de l’administration dans le traitement des demandes de titre de séjour : l’office du juge administratif entre injonction, astreinte et responsabilité de l’État
Le 5 mai 2026, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a rendu une décision dont la portée dépasse le seul contentieux de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). En enjoignant à l’État de remédier, dans un délai de six mois, aux dysfonctionnements de la plateforme de dépôt des demandes de titre de séjour, la plus haute formation de la juridiction administrative a rappelé, avec une solennité particulière, que la carence de l’administration dans l’exercice de ses missions de service public engage sa responsabilité et justifie l’exercice par le juge de son pouvoir d’injonction le plus étendu.
Cette décision — rendue sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative — s’inscrit dans une jurisprudence plus vaste, patiemment construite par les juridictions administratives, qui érige le juge en garant ultime de l’effectivité des droits des étrangers face aux défaillances, aux retards et aux illégalités de l’administration préfectorale. Du refus implicite de titre de séjour né du silence de l’administration au retard dans l’exécution d’une injonction juridictionnelle, en passant par l’illégalité d’une décision de refus, la faute de l’administration est désormais systématiquement sanctionnée. Reste à mesurer l’ampleur de cette sanction et la capacité du juge à en assurer l’effectivité.
L’analyse de la jurisprudence la plus récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État révèle une tension persistante entre, d’une part, la reconnaissance de principe de la responsabilité de l’État du fait des illégalités commises dans le traitement des demandes de titre de séjour et, d’autre part, les obstacles procéduraux et probatoires qui limitent encore, dans bien des cas, l’indemnisation effective des préjudices subis par les étrangers. C’est cette tension que la présente analyse se propose d’explorer, en examinant successivement les fondements juridiques de l’engagement de la responsabilité de l’État (I) puis l’office du juge dans la mise en œuvre de cette responsabilité (II).
I. Les fondements de la carence fautive de l’administration en droit des étrangers
A. L’illégalité de la décision de refus de titre de séjour comme faute engageant la responsabilité de l’État
Il est acquis en jurisprudence que l’illégalité d’une décision administrative de refus de titre de séjour constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi posé ce principe dans des termes dépourvus d’ambiguïté : « Le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger qui en a fait la demande constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à son égard, pour autant qu’il en soit résulté pour lui un préjudice direct et certain » (CAA Lyon, 3e ch., 16 janvier 2023, n° 21LY02454). Cette formulation, reprise avec une constance remarquable par l’ensemble des juridictions d’appel, établit un lien automatique entre l’illégalité et la faute, sans qu’il soit besoin de caractériser une quelconque intention de nuire ou une négligence particulièrement grave de l’administration.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé cette analyse dans un arrêt du 19 juin 2025, en jugeant que l’illégalité d’un arrêté préfectoral de refus de titre de séjour, annulé par un jugement définitif, « constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M. A… à raison des préjudices directs et certains qu’elle a causés et qu’il appartient à l’intéressé d’établir » (CAA Bordeaux, 4e ch., 19 juin 2025, n° 25BX00398). La cour prend soin, toutefois, de rappeler que le requérant supporte la charge de la preuve de l’existence et de l’étendue de ses préjudices.
Le principe est d’application générale et ne souffre d’aucune exception tenant à la nature du titre de séjour sollicité ou au fondement juridique de la demande. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a encore rappelé dans un arrêt du 13 janvier 2026, en constatant qu’un arrêté de refus annulé par un jugement définitif « est entaché d’une illégalité fautive, de nature à engager la responsabilité de l’État envers l’intéressé » (CAA Bordeaux, 4e ch., 13 janvier 2026, n° 25BX02116). L’autorité de la chose jugée attachée au jugement d’annulation dispense le requérant d’avoir à démontrer à nouveau l’illégalité de la décision dans le cadre de l’instance indemnitaire.
La portée de ce principe a été considérablement renforcée par la décision d’Assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026. Statuant sur le recours formé par neuf associations — dont la Cimade, le Secours Catholique, France Terre d’Asile et Emmaüs Solidarité — contre les dysfonctionnements de la plateforme ANEF, le Conseil d’État a relevé que ce téléservice, rendu obligatoire par les arrêtés pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ne permettait pas de garantir aux usagers un accès normal au service public. La carence de l’administration dans la conception et la maintenance de cet outil numérique a été jugée constitutive d’une faute de nature à justifier une injonction structurelle — et non plus seulement la sanction d’une illégalité individuelle (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860).
B. Le retard et le silence de l’administration comme sources autonomes de responsabilité
Si l’illégalité de la décision de refus constitue le fondement le plus classique de l’engagement de la responsabilité de l’État, la jurisprudence a également identifié d’autres formes de carence fautive, parmi lesquelles le retard dans le traitement des demandes et le silence prolongé de l’administration occupent une place croissante.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a toutefois apporté une nuance significative à cette construction. Dans l’arrêt du 19 juin 2025 précité, elle a jugé que le silence gardé par le préfet de la Gironde pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour, ayant fait naître une décision implicite de rejet, ne constituait pas par lui-même une faute distincte de nature à engager la responsabilité de l’État : « l’intéressé, qui aurait pu contester cette décision implicite de rejet s’il s’y était cru fondé, ne saurait rechercher la responsabilité de l’État en se prévalant du délai anormalement long dans l’instruction de sa demande de titre de séjour » (CAA Bordeaux, 4e ch., 19 juin 2025, n° 25BX00398).
Cette solution, qui peut paraître sévère pour le justiciable, s’explique par le mécanisme même de la décision implicite de rejet. Dès lors que le silence de l’administration vaut décision, l’étranger dispose d’un recours contentieux contre cette décision implicite. Le préjudice qu’il pourrait subir du fait du retard dans le traitement de sa demande se confond alors avec celui résultant de la décision implicite elle-même, qu’il lui appartient de contester dans les délais.
Il en va différemment lorsque le retard est imputable à l’inexécution d’une injonction juridictionnelle. Dans un arrêt du 13 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné le cas d’un étranger dont la demande de titre de séjour, déposée en 2016, n’avait été que partiellement satisfaite en 2020, soit plus de quatre ans après, et plus d’un an après l’injonction prononcée par le tribunal administratif. Si la cour n’a pas retenu la faute dans les circonstances particulières de l’espèce, elle a néanmoins procédé à un examen minutieux de la chronologie des diligences administratives, reconnaissant implicitement que le retard dans l’exécution d’une injonction juridictionnelle pouvait, en principe, caractériser une faute (CAA Bordeaux, 4e ch., 13 janvier 2026, n° 25BX02116).
La cour administrative d’appel de Toulouse a, quant à elle, été confrontée au cas d’un délai de dix-sept mois pour l’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour. La cour a estimé qu’il ne résultait pas de l’instruction que ce délai, bien qu’important, présentait un caractère déraisonnable dans les circonstances de l’espèce (CAA Toulouse, 1re ch., 20 février 2025, n° 23TL00930). L’appréciation du caractère déraisonnable du délai relève ainsi d’une analyse in concreto, le juge tenant compte de la complexité de la situation administrative de l’étranger, de la complétude de son dossier et des diligences accomplies tant par le demandeur que par l’administration.
Le Conseil d’État a, dans sa formation la plus solennelle, franchi un pas supplémentaire en consacrant l’obligation pour l’administration de garantir la continuité et la fiabilité du service public numérique. La décision du 5 mai 2026 impose à l’État de permettre le dépôt simultané ou successif de plusieurs demandes, de rendre effectif le droit de corriger un dossier après son dépôt, et de garantir que les usagers puissent justifier de l’accomplissement de leurs démarches. La carence systémique dans l’accomplissement de ces obligations constitue désormais une faute de nature à justifier l’intervention du juge administratif dans son office le plus étendu.
II. L’office du juge administratif dans la sanction et la réparation de la carence fautive
A. Le pouvoir d’injonction et d’astreinte, instrument privilégié de la sanction des carences administratives
Le code de justice administrative offre au juge deux leviers complémentaires pour contraindre l’administration à exécuter ses obligations : l’injonction, prévue à l’article L. 911-1, et l’astreinte, régie par l’article L. 911-3. L’articulation de ces deux instruments révèle l’étendue et les limites de l’office du juge dans le contentieux de la carence administrative.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 16 janvier 2023, a fait application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative en enjoignant au préfet du Rhône de délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois, tout en refusant d’assortir cette injonction d’une astreinte, au motif qu’il n’y avait pas lieu, « dans les circonstances de l’espèce », de prononcer une telle mesure de coercition (CAA Lyon, 3e ch., 16 janvier 2023, n° 21LY02454). Cette réticence à assortir l’injonction d’une astreinte est significative : elle révèle la prudence du juge administratif, qui préfère faire confiance à l’administration pour exécuter spontanément la chose jugée.
Cette prudence a toutefois ses limites lorsque l’administration persiste dans sa carence. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi été saisie d’un contentieux de l’exécution dans lequel une astreinte de 100 euros par jour avait été prononcée à l’encontre du préfet du Bas-Rhin pour le contraindre à délivrer un titre de séjour. La cour a rappelé que l’administration ne saurait se soustraire à l’exécution d’une injonction juridictionnelle et que l’astreinte constitue un instrument légitime de contrainte lorsque les diligences de l’administration demeurent insuffisantes (CAA Nancy, 4e ch., 18 décembre 2023, n° 23NC02786).
La décision d’Assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 marque une évolution significative dans la conception même de l’office du juge en matière d’injonction. En imposant à l’État, sous un délai de six mois, de prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements de l’ANEF, le Conseil d’État ne s’est pas borné à enjoindre la régularisation d’une situation individuelle ; il a prononcé une injonction à caractère structurel, portant sur la conception même d’un service public numérique. Le juge administratif s’affirme ainsi comme le régulateur de la qualité du service public, au-delà du simple contrôle de légalité des décisions individuelles (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860).
La cour administrative d’appel de Toulouse, statuant sur le recours de l’association La Cimade contre l’obligation de recourir au téléservice pour le dépôt des demandes de titre de séjour, a rappelé les limites que le Conseil d’État lui-même avait posées dans son avis du 3 juin 2022 (La Cimade et autres, n° 461694, 461695, 461922) : le recours obligatoire au téléservice ne saurait priver les étrangers ne disposant pas d’un accès effectif à internet de la possibilité de déposer leur demande par une voie alternative (CAA Toulouse, 3e ch., 31 décembre 2024, n° 23TL01032). L’injonction prononcée par le Conseil d’État dans sa décision du 5 mai 2026 s’inscrit dans cette même logique de protection de l’accès effectif au service public.
B. La réparation des préjudices : entre reconnaissance de principe et obstacles probatoires
Si la reconnaissance de la faute de l’administration est acquise avec une relative facilité par le juge administratif, la réparation effective des préjudices subis par l’étranger se heurte à des obstacles probatoires qui en réduisent considérablement la portée pratique.
Le premier de ces obstacles tient à l’exigence d’un préjudice direct et certain. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 19 juin 2025, le requérant se prévalait d’une promesse d’embauche signée le 28 juin 2021 pour un emploi de vendeur, « sous réserve de l’obtention de l’ensemble des autorisations administratives et préfectorales l’autorisant à travailler sur le territoire français ». La cour a limité l’indemnisation du préjudice économique à la seule période d’essai de deux mois, allouant une somme de 2 400 euros nets, et a rejeté les demandes au titre du préjudice moral, après avoir relevé que le requérant « se maintenait en situation irrégulière sur le territoire français depuis février 2018 » (CAA Bordeaux, 4e ch., 19 juin 2025, n° 25BX00398).
Le second obstacle réside dans la difficulté pour le requérant d’établir l’existence d’un préjudice moral distinct du préjudice matériel. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 13 janvier 2026, le requérant sollicitait 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence. La cour a rejeté cette demande au motif que l’intéressé « ne produit aucune pièce de nature à justifier de la réalité de ces préjudices » (CAA Bordeaux, 4e ch., 13 janvier 2026, n° 25BX02116). Cette exigence probatoire, légitime dans son principe, peut toutefois s’avérer difficile à satisfaire pour des étrangers dont la situation de précarité administrative rend précisément malaisée la constitution d’un dossier de preuves.
La cour administrative d’appel de Lyon a adopté une approche plus favorable aux requérants dans son arrêt du 16 janvier 2023, en indemnisant à hauteur de 3 000 euros le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence résultant de « la précarité de sa situation administrative de la naissance de la décision attaquée au jour du présent arrêt, période au cours de laquelle elle a été illégalement privée de titre de séjour » (CAA Lyon, 3e ch., 16 janvier 2023, n° 21LY02454). La cour a ainsi présumé l’existence d’un préjudice moral du seul fait de l’illégalité de la décision et de la durée de la privation de titre, sans exiger du requérant qu’il rapporte la preuve d’un préjudice spécifique.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 octobre 2023, a également retenu une approche pragmatique en constatant que le préfet n’avait pas examiné l’ensemble des fondements juridiques sur lesquels l’étranger pouvait prétendre à un titre de séjour, ce qui constituait une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’État (CAA Versailles, 6e ch., 20 juin 2023, n° 22VE02634).
Le Conseil d’État, par sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026, a ouvert une perspective nouvelle en reconnaissant que la carence systémique de l’administration dans la gestion de la plateforme ANEF causait un préjudice collectif aux usagers du service public. Si cette décision ne prononce pas de condamnation indemnitaire — le recours était un recours pour excès de pouvoir assorti de conclusions à fin d’injonction —, elle n’en pose pas moins les jalons d’une possible action en responsabilité pour faute de l’administration à raison des dysfonctionnements structurels de ses services (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860).
La persistance de divergences entre les cours administratives d’appel quant à l’appréciation de l’existence et de l’étendue du préjudice moral invite à s’interroger sur l’opportunité d’une harmonisation jurisprudentielle. La reconnaissance d’un préjudice moral de principe, du seul fait de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, constituerait une avancée significative dans la protection des droits des étrangers.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle une dynamique jurisprudentielle résolument protectrice des droits des étrangers face aux carences de l’administration. La reconnaissance de principe de la responsabilité de l’État du fait des illégalités commises dans le traitement des demandes de titre de séjour est solidement établie. La décision d’Assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 a conféré à cette protection une dimension structurelle, en imposant à l’État de remédier aux dysfonctionnements de l’ANEF dans un délai de six mois.
Il reste que l’effectivité de cette protection demeure tributaire de la capacité des requérants à surmonter les obstacles probatoires qui jalonnent le parcours indemnitaire. La facilitation de la preuve du préjudice moral, l’harmonisation des pratiques juridictionnelles en matière d’astreinte et le renforcement du suivi de l’exécution des injonctions constituent autant de chantiers qui conditionnent la pleine effectivité de l’office du juge administratif en la matière. La décision du 5 mai 2026 ouvre à cet égard des perspectives prometteuses, dont il appartiendra aux juridictions du fond et aux praticiens du droit des étrangers de se saisir.