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Cargaison bloquée au port, vendeur contre acheteur : consigner, séquestrer ou faire vendre la marchandise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cargaison bloquée au port, vendeur contre acheteur : consigner, séquestrer ou faire vendre la marchandise

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Le navire est à quai, la marchandise est déchargée ou encore à bord, et deux téléphones sonnent en même temps sur le bureau du transporteur. Le vendeur, impayé, ordonne de ne pas livrer. L’acheteur, connaissement en main, exige la livraison immédiate et menace de chiffrer chaque jour de retard. Entre les deux, le capitaine et l’agent maritime n’ont qu’une certitude : les surestaries et les frais de stationnement tournent, et chaque journée d’attente renchérit le litige. Cette situation de blocage, avec des ordres contradictoires sur une même cargaison, se règle rarement par la fermeté ou par l’attente. Elle se règle par une décision de justice qui désigne qui reçoit quoi, qui consigne et qui vend.

Deux décisions rendues en 2026 montrent comment les tribunaux traitent ce blocage. Le tribunal de commerce de Rennes, le 21 juillet 2026, a jugé qu’un acheteur qui refuse de payer à présentation des documents puis refuse de décharger ne peut ensuite faire supporter au vendeur ni les surestaries ni la dépréciation de la cargaison. Le tribunal des activités économiques de Marseille, le 3 juillet 2026, a autorisé un transporteur à vendre une marchandise que personne ne venait réclamer, en consignant le prix en attendant que le juge du fond tranche. Ajoutons un troisième enseignement, venu de la cour d’appel de Paris le 27 mars 2025 : le fréteur impayé peut faire saisir conservatoirement la cargaison à l’arrivée, mais la saisie tombe, au moins en partie, quand le destinataire prouve qu’il a déjà payé le fret à son propre cocontractant. Retenir les documents, refuser de livrer, saisir, consigner, vendre, revendiquer : chaque geste obéit à des conditions strictes, et c’est l’objet de cet article.

I. Le transporteur pris entre deux ordres ne peut ni garder la marchandise ni choisir son camp

A. Ni rétention à bord, ni livraison à l’aveugle

Le premier réflexe du transporteur impayé ou inquiet est de garder la marchandise. En droit français, ce réflexe est interdit à bord du navire. Le texte est net : « Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret. » Le navire doit pouvoir décharger et repartir ; la pression du fret impayé s’exerce par d’autres voies, judiciaires, et non en prenant la cargaison en otage dans les cales.

Le contrat de transport maritime lui-même définit un trajet fermé : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » La livraison est donc l’aboutissement promis, mais elle doit être faite à la bonne personne et dans les bonnes formes. Livrer à celui qui se présente sans le connaissement original expose le transporteur à devoir indemniser le porteur légitime, comme l’illustrent les nombreux litiges de livraison sans connaissement. À l’inverse, refuser de livrer au porteur légitime des documents expose le transporteur à payer les conséquences du retard. Le transporteur ne tranche pas : il exécute contre les documents réguliers, ou il attend l’ordre du juge.

Le jugement du tribunal de commerce de Rennes du 21 juillet 2026, rendu dans l’affaire du navire KEY SOUTH, montre ce qui se joue autour des documents. Une vente conclue sous Incoterm CIF prévoyait un paiement dit cash against documents : l’acheteur devait payer à présentation des documents, le 17 janvier 2023. Il a refusé. Le tribunal constate que ce refus a empêché la remise des connaissements originaux, ce qui rendait le déchargement juridiquement impossible. Autrement dit, sans les originaux, personne ne pouvait valablement retirer la marchandise, et le navire restait immobilisé. Le tribunal ajoute que la vente était soumise à l’Incoterm CIF et que le transfert des risques à l’acheteur s’était opéré dès le chargement de la marchandise. L’acheteur invoquait une pollution mineure, de l’ordre de 0,4 % de la cargaison, pour refuser de décharger. Le tribunal écarte l’argument : un certificat d’inspection au chargement attestait de la propreté des cales, l’expertise judiciaire chiffrait la part polluée sans établir un vice antérieur au transfert des risques, et les avaries survenues pendant le transport ou l’immobilisation relevaient du risque de l’acheteur. Conclusion du tribunal : il incombait à l’acheteur, destinataire de la marchandise, de se retourner contre le transporteur maritime et non contre le vendeur L’acheteur a été condamné à rembourser 169 141,70 dollars de surestaries et 27 684 euros hors taxes de stockage, avec intérêts au taux légal et capitalisation, plus 40 000 euros au titre des frais irrépétibles. Ce jugement est rendu en premier ressort ; il illustre le raisonnement des juges du fond sans constituer une règle définitive.

Pendant le blocage, le transporteur doit donc se protéger par écrit : protester, mettre en demeure les deux camps de lever la contradiction, faire constater l’état et les quantités par un commissaire de justice, conserver les échanges d’instructions contradictoires. S’il subit une avarie ou un manquant pendant cette période, sa responsabilité reste appréciée selon le droit commun du transport : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » notamment d’un événement non imputable au transporteur ou du vice propre de la marchandise. Le blocage ordonné par les parties ne l’exonère pas automatiquement.

Dans les quarante-huit heures qui suivent la contradiction d’ordres, le transporteur a intérêt à écrire aux deux camps dans les mêmes termes : il expose les deux instructions reçues, demande des instructions concordantes sous un délai bref et annonce qu’à défaut il saisira le juge pour faire consigner la marchandise ou autoriser sa vente. Ce courrier, adressé au vendeur, à l’acheteur et, le cas échéant, au transitaire, fige la chronologie et prouve que le transporteur n’a pris parti pour personne. Il joint l’état des frais déjà engagés, demande à chacun de confirmer par écrit ses instructions et conserve les connaissements et correspondances sans les remettre à quiconque hors décision de justice. Cette discipline documentaire pèse lourd ensuite : le juge qui cantonnera, consignerait ou vendra lira d’abord qui a écrit, quand, et qui est resté silencieux.

B. Les deux sorties autorisées par le juge : consigner ou vendre

Quand personne ne cède, le juge des référés ou le tribunal tranche entre deux solutions pratiques : la consignation et la vente. La consignation fige la situation : la marchandise ou le prix est remis à un tiers séquestre en attendant la décision au fond. La vente convertit une marchandise périssable ou coûteuse à garder en un prix consigné, qui attend lui aussi le jugement. Les deux décisions de 2026 et 2025 éclairent chacune une facette.

Dans l’affaire du navire Nikator, jugée par la cour d’appel de Paris le 27 mars 2025, le propriétaire armateur du navire l’avait affrété pour cinquante-cinq jours suivant une charte-partie du 31 août 2016, puis le navire avait été sous-affrété au voyage pour acheminer de la bauxite d’un port chinois vers un port français. Soutenant ne pas avoir été payé de son fret ni du coût des soutes avancées, l’armateur avait obtenu, par deux ordonnances des 6 et 9 décembre 2016, l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de la cargaison à son arrivée et sa consignation entre les mains d’un tiers séquestre. Le destinataire économique, qui soutenait avoir payé le sous-fret à son propre fréteur, a assigné en mainlevée. L’ordonnance de référé du 20 décembre 2016 avait cantonné les deux saisies à soixante-dix tonnes de bauxite, avec mainlevée pour le surplus. Statuant en appel, après une cassation intervenue en 2023 dans la même affaire, la cour d’appel a ordonné la mainlevée des deux saisies pratiquées et rejeté les demandes de restitution ou de consignation formées par l’armateur, en le condamnant à verser 15 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’enseignement est double : la saisie conservatoire de la cargaison à l’arrivée est une arme réelle pour le fréteur impayé, mais elle se heurte à la preuve du paiement par le destinataire à son cocontractant, et le juge dose la mesure par le cantonnement plutôt que par le blocage total.

Dans l’affaire jugée à Marseille le 3 juillet 2026, la situation était inverse : cinq conteneurs de quarante pieds déclarés contenir des billes de teck, transportés du Brésil vers Fos-sur-Mer sous un connaissement émis le 17 avril 2025, avaient été déchargés le 16 mai 2025 sans que personne ne se présente pour en prendre livraison jusqu’au 8 octobre 2025, avant leur transfert à Malte. Les surestaries et frais de stationnement s’accumulaient. Par citation à bref délai du 24 avril 2026, le transporteur a demandé au tribunal l’autorisation de vendre la marchandise et de consigner le prix. Le tribunal, visant notamment les articles L. 5422-1 et R. 5422-20 du code des transports, l’article 858 du code de procédure civile et l’article 1103 du code civil, a déclaré que le transporteur avait la faculté de procéder à la vente de la marchandise empotée dans les cinq conteneurs et de consigner le produit de la vente sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA, dans l’attente d’une décision judiciaire exécutoire ou d’un accord amiable. Le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Cette solution repose sur un texte précis : « A défaut de réclamation des marchandises ou en cas de contestation relative à la livraison ou au paiement du fret, le capitaine peut, être autorisé par décision de justice, à : 1° En faire vendre une partie pour le paiement de son fret, à moins que le destinataire ne préfère fournir une caution ; 2° Faire ordonner le dépôt du surplus. Si le produit de la vente est insuffisant, le transporteur conserve son recours en paiement du fret contre le chargeur. » Trois points méritent l’attention : le destinataire qui conteste le montant peut obtenir la livraison en fournissant une caution pour la somme disputée ; la vente autorisée ne couvre que la partie nécessaire au paiement du fret, le surplus étant déposé ; et le transporteur insatisfait garde son recours contre le chargeur.

La rapidité procédurale compte autant que le fond. En matière maritime, « l’assignation peut être donnée, même d’heure à heure, sans autorisation du président, lorsqu’il existe des parties non domiciliées ou s’il s’agit de matières urgentes et provisoires. » Le praticien qui voit une cargaison se bloquer à Fos, au Havre ou à Dunkerque ne laisse donc pas passer les semaines : il assigne à bref délai pour obtenir la consignation, le cantonnement ou la vente avant que les frais de stationnement ne dévorent la valeur de la marchandise. Pour un éclairage d’ensemble sur ces litiges, le lecteur peut se reporter au décryptage du contentieux maritime du cabinet, qui présente la matière et ses recours.

II. Chaque camp joue sa partition pendant le blocage

A. Le vendeur impayé : retenir les documents, résoudre, revendiquer

Le vendeur qui n’est pas payé dispose d’une première ligne de défense : ne pas se dessaisir. Tant qu’il détient les connaissements originaux, l’acheteur ne peut pas retirer la marchandise, comme l’a montré l’affaire du KEY SOUTH où le refus de payer à présentation des documents rendait le déchargement juridiquement impossible. Ce verrou documentaire, en vente CIF avec paiement contre documents, est le plus efficace parce qu’il est mécanique : sans originaux, pas de livraison régulière.

Le droit commun des contrats conforte cette posture. « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Et lorsque la défaillance future est manifeste, « Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. » Concrètement, le vendeur qui apprend avant l’embarquement que l’acheteur ne paiera pas notifie la suspension ; celui qui l’apprend pendant le voyage retient les documents et refuse la livraison jusqu’au paiement. Le droit de rétention suit la même logique : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose », sachant que ce droit se perd par le dessaisissement volontaire. D’où une règle d’or : ne jamais remettre les originaux « pour arranger » l’acheteur sans contrepartie sécurisée, car le dessaisissement fait perdre le verrou.

En vente maritime, le transfert des risques renforce la position du vendeur diligent. L’article L. 5424-10 du code des transports dispose que « L’acheteur est débiteur d’une somme comprenant indivisément le prix de la chose, la prime d’assurance et le fret ; les risques de transport sont à sa charge. » Dans l’affaire du KEY SOUTH, le tribunal en a déduit que les avaries et manquants survenus pendant le transport ou l’immobilisation relevaient du risque de l’acheteur, qui devait se retourner contre le transporteur et non contre le vendeur. Le vendeur doit donc prouver l’état au chargement : certificat d’inspection des cales, constats de mise à bord, analyses. À l’inverse, l’acheteur qui prétend à un vice antérieur au chargement doit le prouver de façon incontestable, et le tribunal rappelle au passage qu’un expert judiciaire constate des faits matériels mais ne tranche pas le droit.

Si le blocage dure, le vendeur peut sortir du contrat par la résolution. « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Pour les denrées et effets mobiliers, le code civil ajoute une voie rapide : « En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l’expiration du terme convenu pour le retirement. » L’acheteur qui ne retire pas la marchandise au terme convenu s’expose donc à perdre le contrat sans sommation préalable. Une fois la vente résolue, le vendeur peut revendre la cargaison à un tiers et réclamer à l’acheteur défaillant la différence de prix et les frais, en chiffrant précisément surestaries, stockage et décote.

La notification de la résolution mérite le même soin que la rétention des documents. Elle est écrite, motivée et adressée au débiteur : elle vise l’inexécution reprochée, rappelle le terme de retirement dépassé ou la gravité du manquement, et constate que le vendeur se prévaut de la résolution. Une résolution abusive, prononcée pour un retard minime ou un grief inexistant, expose son auteur à des dommages-intérêts ; une résolution tardive laisse les frais de garde s’accumuler sans débiteur solvable en face. Une fois la résolution acquise, le vendeur revend la cargaison au mieux, en conservant les offres, les prix obtenus et les frais de revente, car la différence avec le prix initial et les frais engagés formeront l’assiette de sa réclamation contre l’acheteur défaillant.

Le cas le plus délicat est celui de l’acheteur soumis à une procédure collective pendant que la marchandise est encore en mer. Le vendeur doit alors agir dans des délais courts et choisir le bon fondement. Si les marchandises ne sont ni délivrées ni expédiées, « Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte. » Si elles sont déjà expédiées mais non encore livrées dans les magasins du débiteur, « Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur tant que la tradition n’en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte. Néanmoins, la revendication n’est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers. » La marchandise encore sur le navire ou sur le terminal, non entrée dans les magasins de l’acheteur, peut donc être revendiquée, sauf revente régulière en cours de route. Le délai est impératif : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Et si la vente comportait une clause de réserve de propriété convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, les biens vendus peuvent être revendiqués s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture, tandis que « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. » La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 26 juin 2025, a confirmé ce mécanisme dans une espèce de logistique : la revendication n’est admise que si le bien se retrouve en nature, et lorsqu’il a été vendu, la revendication se reporte sur le prix, avec injonction au liquidateur de verser les sommes correspondantes. Le principe vaut pour une cargaison comme pour un stock, à condition de prouver l’existence en nature au jour de l’ouverture.

Le vendeur en procédure collective de son acheteur doit aussi compter avec le privilège du transporteur sur la marchandise. « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » Et « Dans le cas où les chargeurs ou les ayants droit sont soumis à une procédure collective avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 5422-8, le transporteur est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues. » Le fret et les avaries dues au transporteur priment donc, dans ce délai, sur la revendication du vendeur. Enfin, sur les privilèges en général, la Cour de cassation exige de la précision : le 9 décembre 2020, elle a cassé un arrêt qui constatait des créances privilégiées sur un navire sans dire quelles dépenses entraient exactement dans le champ du privilège de l’article L. 5114-8 du code des transports, privant ainsi sa décision de base légale. Qui invoque un privilège doit donc détailler, poste par poste, les sommes qui y entrent.

B. L’acheteur et le destinataire : exiger la livraison, cantonner, agir dans les délais

Le destinataire qui a payé, ou qui conteste seulement une partie de la facture, ne doit pas laisser le blocage s’éterniser. Sa première carte est la caution : face à une contestation sur la livraison ou le fret, le texte permet au juge d’autoriser la vente d’une partie de la marchandise, « à moins que le destinataire ne préfère fournir une caution ». Consigner ou cautionner le montant disputé permet d’obtenir la livraison du reste sans reconnaître le bien-fondé de la créance réclamée. C’est exactement la logique du cantonnement obtenu dans l’affaire du Nikator : soixante-dix tonnes de bauxite garantissaient le litige, le surplus était libéré. Le destinataire qui paie sous réserve protège ses recours ultérieurs sur le montant.

Sa deuxième carte est le paiement prouvé au bon interlocuteur. Dans l’affaire du Nikator, la mainlevée est venue de la preuve que le destinataire avait payé le sous-fret à son propre fréteur, l’affréteur à temps : le fréteur initial ne pouvait pas faire supporter deux fois le fret à la chaîne. Le destinataire doit donc conserver les preuves de paiement, les décomptes de fret, les mentions du connaissement sur le fret prépayé ou payable à destination, et les écritures de la chaîne d’affrètement. Payer sans vérifier à qui le fret est dû expose à payer deux fois.

Sa troisième carte est la diligence. Les délais en transport maritime sont brefs. « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Ce délai d’un an court vite quand la marchandise est bloquée, et il ne pardonne pas l’attente. Pour les actions en paiement du prix entre vendeur et acheteur, le délai de droit commun est de cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Et si l’acheteur est en procédure collective, le vendeur n’a que trois mois pour revendiquer. Chaque acteur doit donc qualifier son action et compter son délai dès le premier jour du blocage, sans confondre l’action contre le transporteur, l’action en paiement du prix et la revendication en procédure collective.

Le destinataire doit aussi prendre livraison quand il le doit. Le tribunal de Rennes l’a rappelé en visant l’article 60 de la Convention de Vienne sur la vente internationale : l’acheteur doit accomplir tout acte raisonnablement attendu pour permettre la livraison et doit retirer les marchandises. Refuser de décharger pour faire pression sur le prix, comme l’a fait l’acheteur du KEY SOUTH en invoquant une pollution de 0,4 %, retourne la responsabilité : le retard et la dépréciation deviennent sa faute exclusive, et il ne peut s’en prévaloir pour réclamer une indemnisation. Le destinataire qui a un grief sur la qualité retire d’abord, sous constats et réserves, puis agit contre le transporteur ou le vendeur selon l’origine du dommage. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties, comme le rappelle l’article 1103 du code civil : on exécute d’abord ce qu’on a promis, on discute ensuite devant le juge.

Enfin, le chiffrage décide souvent de l’issue. Dans l’affaire du KEY SOUTH, le vendeur a obtenu le remboursement des surestaries transactionnelles payées à l’armateur et des frais de stockage, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément à la règle selon laquelle « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » Le destinataire qui bloque sans motif légitime paie donc le temps perdu au prix fort, tandis que le vendeur qui documente chaque poste, jour par jour, transforme le blocage subi en créance prouvée. La consignation et la vente judiciaire, demandées tôt, limitent ce compteur pour tout le monde.

Conclusion

Quand une cargaison se bloque au port entre un vendeur qui dit ne livrez pas et un acheteur qui dit livrez-moi, la méthode tient en cinq gestes. D’abord, figer les écrits : conserver les deux instructions contradictoires, constater l’état de la marchandise et notifier par écrit à chaque camp que le transporteur attend une décision de justice. Ensuite, refuser les solutions de force : le capitaine ne retient pas la marchandise à bord, et personne ne se fait justice en livrant ou en retenant à l’aveugle. Puis saisir le juge à bref délai, en matière maritime l’assignation pouvant intervenir très vite, pour obtenir la consignation, le cantonnement ou la vente d’une partie de la marchandise avec dépôt du surplus. Pendant ce temps, le vendeur impayé retient les documents, notifie la suspension ou la résolution et, si l’acheteur est en procédure collective, revendique dans les trois mois tant que la tradition n’a pas été effectuée. Enfin, chacun chiffre et agit dans son délai : un an contre le chargeur ou le destinataire, cinq ans pour le paiement du prix, trois mois pour revendiquer. Le blocage coûte cher à celui qui l’a provoqué sans droit, et il ne pardonne pas à celui qui dort sur ses délais.

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