Carlos Ghosn devra encore patienter avant qu’un juge examine ses demandes d’argent contre Renault. Par un jugement du 23 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre, qui a succédé au tribunal de commerce, a refusé de lever le sursis à statuer prononcé en octobre 2023 dans l’instance où l’ancien président-directeur général réclame la part différée de sa rémunération variable et ses actions de performance, selon la décision diffusée par la Cour de cassation. Une seconde instance, consacrée à sa retraite supplémentaire dite « retraite chapeau », est suspendue depuis un jugement du 15 octobre 2025. Le motif est identique : attendre l’issue définitive de l’information judiciaire ouverte à Nanterre le 12 février 2020. Ce jugement n’a, à notre connaissance, pas été relayé par la presse. Il a été rendu au milieu du procès parisien où l’ancien patron de Renault-Nissan était jugé en son absence aux côtés de Rachida Dati, procès distinct dont la décision sera rendue le 21 janvier 2027, selon RTL.
Plusieurs réserves s’imposent d’emblée. Carlos Ghosn est présumé innocent : à la date de rédaction, aucune juridiction française ne l’a déclaré pénalement responsable dans ces affaires. Il conteste les charges du dossier parisien, selon Le Monde, et se prévaut de la présomption d’innocence devant le tribunal de Nanterre. Le jugement du 23 septembre ne dit rien du bien-fondé de ses demandes, que Renault conteste. Aucune responsabilité n’est établie, les règlements des plans d’actions et du régime de retraite, que nous n’avons pas consultés, priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranchera.
Deux questions se posent donc : pourquoi un juge civil peut-il attendre le juge pénal pendant des années, et que reste-t-il à Carlos Ghosn pour faire avancer ses demandes ?
I. Pourquoi le juge de Nanterre attend l’issue du volet pénal
A. Un sursis que la loi permet sans l’imposer
Le droit français distingue deux situations. Lorsque la victime d’une infraction demande devant le juge civil la réparation du dommage causé par cette infraction, l’article 4 du code de procédure pénale impose d’attendre : « il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ». Pour toutes les autres actions, le même article pose la règle inverse : « La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ». Cette version du texte est en vigueur à la date de rédaction ; Légifrance en mentionne l’abrogation différée au 1er janvier 2029.
Les demandes de Carlos Ghosn relèvent de la seconde catégorie. Il ne réclame pas la réparation d’un dommage causé par une infraction : il demande le paiement d’éléments de rémunération et de retraite qu’il estime dus au titre de son mandat de dirigeant. Le juge n’était donc pas obligé de suspendre l’instance. Il pouvait le faire, au titre d’une appréciation que la Cour de cassation lui reconnaît largement : « hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer », rappelle par exemple la chambre sociale dans un arrêt du 26 juin 2012 (n° 11-19.838). Le tribunal de Nanterre a repris cette grille dans son jugement du 15 octobre 2025, en précisant que l’opportunité du sursis s’apprécie « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ».
L’effet d’un tel sursis est défini par l’article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ». Ici, l’événement retenu n’est pas une date mais l’issue définitive de la procédure pénale de Nanterre, c’est-à-dire, le moment venu, un non-lieu devenu définitif ou une décision de jugement devenue définitive après les recours éventuels. Personne ne peut aujourd’hui dater cet événement.
Les jugements décrivent la procédure pénale en cause, dans les termes de l’information judiciaire. Celle-ci a été ouverte le 12 février 2020 contre X, notamment des chefs d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance aggravés, de recel, de faux et usage de faux et de blanchiment aggravé, pour des faits susceptibles d’avoir été commis entre 2009 et 2020. Elle porterait, selon ces mêmes décisions, sur des flux financiers entre Renault et un distributeur de véhicules à Oman, ainsi que sur des dépenses susceptibles d’être d’ordre privé réglées par une filiale néerlandaise du groupe. Renault s’est constituée partie civile le 24 février 2020. Il s’agit d’accusations qui restent à instruire et, le cas échéant, à juger : pour comprendre le déroulement d’une information judiciaire, de son ouverture à l’ordonnance de règlement, il faut garder à l’esprit qu’aucune étape intermédiaire ne vaut déclaration de culpabilité.
Pourquoi le juge commercial a-t-il estimé que cette procédure pouvait peser sur son propre dossier ? Parce que Renault soutient, depuis 2021, qu’une condamnation pénale définitive de son ancien dirigeant pourrait remettre en cause les engagements de rémunération eux-mêmes. Si les faits poursuivis étaient antérieurs aux engagements, le consentement de la société aurait pu être vicié par l’erreur ou le dol ; s’ils étaient postérieurs, les engagements pourraient être frappés de caducité. Le tribunal de commerce a retenu ce raisonnement le 4 octobre 2023 dans l’instance relative aux actions. Le même jour, il a prononcé un sursis dans une troisième instance, l’action en responsabilité engagée par Renault contre son ancien dirigeant en novembre 2021, dans laquelle celui-ci a formé des demandes reconventionnelles.
Le jugement du 15 octobre 2025, rendu dans l’instance relative à la retraite chapeau, détaille la logique. Le conseil d’administration de Renault avait décidé le 15 février 2018 de maintenir au profit de son président-directeur général le bénéfice du régime de retraite supplémentaire, maintien ensuite soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Sans ces décisions, relève le tribunal, le dirigeant perdait ses droits à cette retraite supplémentaire. Il en déduit que « Renault est légitime à vouloir être en mesure de manière efficiente d’invoquer la nullité des délibérations ayant conduit au maintien en 2018 », et qu’un versement immédiat par une société cotée, sans attendre l’issue définitive de la procédure pénale, serait « source d’un grave désordre ». Carlos Ghosn soutenait au contraire que son entrée dans le régime remontait à 2004 et 2005, avant la période visée par l’enquête, et que les renouvellements de son mandat n’avaient pas créé de nouvel engagement : ce débat sur la date de l’engagement reste entier.
B. Le 23 septembre 2026, la seule durée de l’instruction ne suffit pas à lever le sursis
Un sursis n’est pas définitif. L’article 379 du code de procédure civile prévoit que « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge » et que « Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ». C’est sur ce fondement que Carlos Ghosn a demandé, en février 2026, la révocation du sursis prononcé en 2023. L’occasion lui en avait été donnée par une pratique du tribunal de Nanterre, décrite dans le jugement du 23 septembre 2026 : dans un souci de bonne administration de la justice, la juridiction a pour habitude de « passer en une revue tous les 24 mois les affaires faisant l’objet d’un sursis à statuer ». Les parties avaient ainsi été avisées le 23 décembre 2025 d’un rappel de l’affaire à l’audience du 10 février 2026.
Les arguments de l’ancien dirigeant, tels que les résume le jugement, tiennent d’abord au temps. L’information judiciaire est ouverte depuis plus de six ans sans mise en examen ni non-lieu, selon lui ; il estime que l’issue définitive du volet pénal pourrait n’intervenir que dans douze ans, « dans le meilleur des cas », avant que le procès commercial ne reprenne ; âgé de 72 ans selon ses conclusions, il pourrait ne jouir des sommes réclamées qu’aux alentours de son 95e anniversaire, et dit opposer au « risque » invoqué par Renault la « certitude » de ne rien percevoir de son vivant. Il invoque l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la présomption d’innocence et le fait qu’il n’a pas accès au dossier pénal, contrairement à Renault, partie civile. Il propose que le procès commercial avance en parallèle, quitte à placer sous séquestre une partie des sommes, et précise n’avoir pour revenus français que ses pensions du régime général et de l’Agirc-Arrco.
Renault répond qu’aucune circonstance nouvelle n’est intervenue et que l’argument de l’enlisement a déjà été soumis trois fois au tribunal et deux fois à la cour d’appel de Versailles. La société souligne que la procédure pénale progresse, en citant le dossier parisien renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance du 22 juillet 2025 et audiencé en septembre 2026, soit environ un an plus tard. Elle impute aussi une part de la durée au comportement de son ancien dirigeant, qui réside au Liban, et conteste que sa situation financière soit dégradée. Elle rappelle enfin qu’une condamnation pénale définitive pourrait, selon elle, affecter la validité des engagements de rémunération, ce qui justifierait d’attendre.
Dans son jugement du 23 septembre 2026, le tribunal donne raison à Renault. Il relève que Carlos Ghosn fait toujours l’objet d’un mandat d’arrêt, qu’il a tenté sans succès de faire annuler, et qu’il « ne fait à nouveau qu’invoquer la durée de la procédure pénale », dont il reconnaît lui-même la complexité. Il s’appuie sur une décision civile rendue aux Îles Vierges britanniques pour retenir que l’intéressé se trouve dans « une situation matérielle qui n’est certainement pas dégradée au point de rendre particulièrement urgent l’examen de ses demandes pécuniaires » ; Carlos Ghosn en contestait la portée, en soulignant qu’elle avait été rendue en matière civile, à l’issue d’une procédure non contradictoire, sur des faits anciens. Le tribunal note enfin qu’aucune circonstance nouvelle n’est intervenue depuis son jugement du 15 octobre 2025 et qu’une autre procédure pénale, à Paris, a déjà été audiencée.
Le cœur de la motivation du jugement tient en une phrase. Révoquer le sursis pour juger dès maintenant du versement des éléments de rémunération « pourrait priver RENAULT d’un moyen de défense lié à la probité et la loyauté de son ancien dirigeant », si les faits décrits dans l’information judiciaire donnaient lieu à une condamnation pénale définitive. D’où la conclusion : « le maintien du sursis à statuer est justifié ». Le tribunal rejette donc la demande de révocation et les autres demandes de Carlos Ghosn, réserve les frais de procédure prévus par l’article 700 du code de procédure civile, que chaque partie réclamait à l’autre, et rappelle que la partie la plus diligente devra informer le greffe dès que la procédure pourra reprendre.
Ce raisonnement ne repose pas sur une appréciation de la culpabilité. Le tribunal ne dit pas que les faits sont établis ; il protège la possibilité, pour Renault, de faire valoir un moyen de défense qui n’existera que si une condamnation définitive intervient. C’est aussi la limite de la décision : tant que la procédure pénale n’est pas achevée, ce moyen reste hypothétique, et c’est précisément cette incertitude qui justifie, aux yeux du tribunal, d’attendre.
Le procès de septembre 2026 à Paris doit être distingué. Il portait sur d’autres faits, la convention conclue avec Rachida Dati, et Carlos Ghosn y a été jugé en son absence, selon les questions-réponses du Parisien publiées après les réquisitions. Les deux prévenus contestent les charges et sont présumés innocents ; nous avons présenté ailleurs les qualifications pénales en débat au procès de Paris. Le jugement attendu le 21 janvier 2027 ne correspond pas à l’événement fixé par le tribunal de Nanterre, qui attend l’issue définitive de l’information ouverte à Nanterre. Les parties pourront en faire état, mais il appartiendra au juge d’apprécier si cette décision modifie la situation.
II. Ce que Carlos Ghosn peut encore faire, et ce qui sera jugé au fond
A. Contester le sursis, éviter la péremption, mettre en cause l’État : des voies étroites
La première voie consiste à faire appel de la décision qui ordonne le sursis. L’article 380 du code de procédure civile l’encadre strictement : « La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime ». La partie doit assigner dans le mois de la décision, et le premier président statue selon la procédure accélérée au fond. Carlos Ghosn a emprunté cette voie : par deux ordonnances du 18 janvier 2024, le premier président de la cour d’appel de Versailles a refusé de l’autoriser à faire appel des deux jugements de sursis du 4 octobre 2023, rappelle le jugement du 15 octobre 2025. Une exception existe en cas d’excès de pouvoir du juge : selon un arrêt de la première chambre civile du 28 novembre 2018 (n° 17-17.536), « il est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant, limitant ou différant un recours, en cas d’excès de pouvoir ». Rien, dans les décisions publiées, ne suggère qu’une telle situation soit en cause.
Contre le jugement du 23 septembre 2026, qui refuse de révoquer le sursis, la voie est plus étroite encore. La deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 10 décembre 2020 (n° 19-22.632), que si la décision ordonnant un sursis peut être frappée d’appel sur autorisation, et si le juge peut révoquer le sursis, « il n’en est pas de même de la décision rejetant la demande de révocation de ce sursis ». Le recours contre une telle décision n’est pas supprimé, mais reporté à l’appel de la décision sur le fond. Dans cette affaire, qui concernait elle aussi un sursis prononcé dans l’attente d’une procédure pénale, la Cour a approuvé le premier président d’avoir retenu que cette irrecevabilité ne portait pas une atteinte excessive au droit d’obtenir une décision dans un délai raisonnable. La règle générale figure à l’article 545 du code de procédure civile : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ». Quant au pourvoi en cassation, l’article 380-1 du code de procédure civile permet d’attaquer par cette voie la décision de sursis rendue en dernier ressort, « mais seulement pour violation de la règle de droit » ; le jugement du 23 septembre, rendu en premier ressort, n’entre pas dans ce cas.
En pratique, la voie la plus réaliste reste une nouvelle demande de révocation, fondée sur une circonstance nouvelle. Le juge restant saisi, il peut lever le sursis si les circonstances changent, par exemple en cas de clôture de l’information, d’ordonnance de règlement ou de tout autre élément de nature à modifier son appréciation. La revue périodique pratiquée par le tribunal offre en outre un rendez-vous régulier. Le jugement de 2026 montre toutefois que l’écoulement du temps, à lui seul, ne suffit pas.
Une crainte fréquente, chez les plaideurs dont le dossier est suspendu, est celle de la péremption d’instance. L’article 386 du code de procédure civile dispose que « L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ». Mais l’article 392, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025, précise que « Ce délai continue à courir en cas de suspension de l’instance sauf si celle-ci n’a lieu que pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé », un nouveau délai courant alors à compter de cet événement. La deuxième chambre civile en a fait application à un sursis dans un arrêt du 9 octobre 1996 (n° 94-21.715). Un sursis prononcé jusqu’à l’issue définitive d’une procédure pénale entre dans cette exception : le délai de péremption ne court pas pendant l’attente. Le jugement de Nanterre invite néanmoins la partie la plus diligente à informer le greffe dès que la procédure pourra être reprise, faute de quoi l’affaire sera radiée au bout de deux années. Une vigilance de calendrier reste donc nécessaire le jour où l’issue pénale interviendra.
Reste la question du délai raisonnable, invoquée par Carlos Ghosn. Le droit français ouvre une action distincte, dirigée non contre Renault mais contre l’État. L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice », et que, sauf dispositions particulières, « cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». La Cour de cassation apprécie le déni de justice au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme : dans un arrêt du 4 novembre 2010 (n° 09-69.955), rendu à propos d’une instruction pour abus de biens sociaux, elle a jugé que la durée à prendre en compte courait dès l’audition de l’intéressé par les enquêteurs, même entendu comme témoin, et non de sa seule mise en examen. Une telle action suppose de démontrer un déni de justice ou une faute lourde, et la durée d’une instruction ne s’apprécie pas sans examiner ses causes ; Renault, de son côté, impute une partie de la durée au comportement de son ancien dirigeant. Rien n’indique qu’une action de ce type ait été engagée.
Le contentieux est entièrement francilien : tribunal des activités économiques de Nanterre pour les demandes civiles, cour d’appel de Versailles pour les recours, tribunal judiciaire de Nanterre pour l’information pénale, tribunal correctionnel de Paris pour le procès de septembre 2026. Cette géographie n’accélère rien. Elle explique en revanche que le tribunal de Nanterre suive l’état des procédures pénales voisines, à Nanterre comme à Paris, en demandant aux parties de l’informer « dans le respect du secret de l’instruction », selon les termes du jugement.
B. Au fond : des droits conditionnels, une condition de carrière discutée et le poids éventuel du pénal
Que réclame exactement Carlos Ghosn ? Le jugement du 23 septembre 2026 décrit sa rémunération de président-directeur général, arrêtée chaque année par le conseil d’administration et soumise à l’assemblée générale. Elle comprenait une part fixe, une part variable annuelle dont 25 % étaient payés en numéraire et 75 % par remise différée d’actions, sous condition de présence au sein du groupe au terme d’une période d’acquisition, et des actions de performance dont l’acquisition dépendait d’objectifs pluriannuels ainsi que d’une condition de présence. Dans sa lettre du 23 janvier 2019 mettant fin à ses mandats, il demandait « à faire valoir ses droits à l’attribution d’actions de performance », à la part variable différée et à ses droits à la retraite. Le 13 février 2019, le conseil d’administration a constaté qu’il ne remplissait pas la condition de présence. Son assignation du 2 juin 2020 tend au paiement des sommes qu’il estime dues au titre de la part différée de sa rémunération variable annuelle payable en actions, pour les exercices 2014 à 2017, et de sa rémunération variable de long terme payable en actions, pour les exercices 2015 à 2018.
Le débat se jouera d’abord sur les règlements des plans. Le code de commerce fixe le cadre : selon l’article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction actuelle, « L’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une période d’acquisition », et les dirigeants peuvent se voir attribuer des actions dans les mêmes conditions que les salariés. La chambre sociale en a déduit, dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.748) publié au Bulletin, que « le bénéficiaire n’acquiert définitivement les actions attribuées qu’à l’issue d’une période d’acquisition et sous réserve de remplir les conditions librement fixées par le plan d’attribution d’actions gratuites ». Cet arrêt concernait des salariés et le plan d’une société mère étrangère : sa transposition à un dirigeant relève du juge. Il montre cependant l’importance décisive des clauses du plan, et notamment des cas dans lesquels un départ préserve ou fait perdre les droits en cours d’acquisition.
Carlos Ghosn conteste la qualification de son départ. En janvier 2020, il déclarait au Figaro, selon Le Monde : « Ma démission de Renault, c’est une farce ! » Il avait alors annoncé saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir ses droits à la retraite et ses actions de performance, avant que ses demandes ne soient portées devant le tribunal de commerce de Nanterre et le tribunal judiciaire de Paris. Pour Renault, dont le conseil d’administration a constaté en février 2019 que la condition de présence n’était pas remplie, ce départ intervenu alors que son président était détenu au Japon ne lui ouvrait pas les actions en cours d’acquisition. Ce sont les stipulations des plans, et non une analyse générale, qui permettront de trancher.
La retraite chapeau obéit à une logique voisine. Ces régimes de retraite à prestations définies, dits « à droits aléatoires », sont définis par l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale comme des régimes « conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise ». Le 3 avril 2019, le conseil d’administration de Renault a estimé que les conditions de départ de son ancien président ne correspondaient à aucun des cas d’ouverture du régime et qu’aucune rente n’était due. Pour le volet social et fiscal de ces dispositifs, on peut se reporter à notre analyse sur le régime des retraites chapeaux à prestations définies face au contrôle URSSAF.
Ce volet a déjà donné lieu à un arrêt important, souvent mal résumé. Saisie par Carlos Ghosn, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 20 décembre 2023 (n° 22-11.185), dans un arrêt publié au Bulletin, que le litige relatif à la liquidation de sa retraite supplémentaire, qui porte sur sa rémunération de dirigeant, constitue une contestation relative à une société commerciale au sens de l’article L. 721-3 du code de commerce : « il relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce ». Elle a ajouté que le bénéficiaire d’un tel régime « ne dispose d’aucun droit acquis à percevoir cette retraite supplémentaire tant que ses droits à pension de retraite n’ont pas été liquidés et qu’il n’a pas été constaté qu’il satisfait à la condition d’achèvement de sa carrière au sein de l’entreprise », et qu’il ne peut donc pas agir directement contre l’assureur chargé de gérer le régime. Certains titres de presse ont présenté l’arrêt comme privant l’ancien patron de sa retraite chapeau : il ne tranche pas cette question. Selon Le Parisien, son avocat soulignait qu’il n’y avait eu « aucune décision sur le fond », tandis que Renault analysait son départ comme une démission et non comme un départ à la retraite ; le quotidien chiffrait la rente revendiquée à 774 774 euros bruts par an.
Les enjeux financiers sont décrits différemment par chaque partie dans le jugement du 15 octobre 2025. Renault évoque une condamnation possible pour « une somme actualisée de plus de 20 millions d’euros ». Carlos Ghosn, lui, parle d’« une rente annuelle correspondant à un peu plus du quart de sa dernière rémunération », que Renault aurait largement les moyens de verser. Le tribunal devra dire si la condition d’achèvement de carrière, telle que la définit le règlement du régime, est remplie par un départ intervenu dans ces circonstances ; Renault soutient qu’il faudra auparavant vérifier la validité même de l’engagement au regard de l’issue pénale.
C’est ensuite qu’interviendrait, éventuellement, l’issue pénale. Renault soutient qu’une condamnation définitive permettrait d’invoquer la nullité des engagements pour erreur ou dol, ou leur caducité. L’article 1186 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, dispose qu’« Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît ». Carlos Ghosn répond, selon le jugement de 2025, que seule la disparition d’un élément objectivement essentiel peut entraîner la caducité, sauf si les parties ont clairement voulu faire d’un élément subjectif un élément essentiel du contrat, ce qui n’aurait pas été le cas. La date de l’engagement, 2005 selon lui ou 2018 selon Renault, pèsera aussi sur le droit applicable et sur la discussion du consentement.
Un arrêt récent illustre la manière dont la Cour de cassation raisonne sur la caducité liée à la réputation, sans permettre de préjuger du dossier Renault. Le 2 septembre 2026 (n° 25-11.818), la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui avait déclaré caduc le contrat de production d’une émission de radio, après que l’animateur, présumé innocent, eut été mis en cause par des plaintes largement relayées dans les médias, alors qu’aucune décision pénale n’était intervenue. Elle a relevé que la réputation et l’image positive de l’animateur « étaient entrées dans le champ contractuel en tant qu’élément essentiel », au vu des stipulations du contrat, et que « cet élément avait disparu indépendamment de la volonté des parties et pour toute la durée restant à courir du contrat de production ». La solution reposait sur la lettre d’un contrat de production qui faisait de la personnalité de l’animateur sa raison d’être. Un engagement de retraite, rémunération différée selon Carlos Ghosn, mécanisme de fidélisation selon Renault, obéit à une autre économie : la transposition, si elle est un jour discutée, ne serait pas automatique.
Enfin, la présomption d’innocence encadre tout le débat. L’article 9-1 du code civil proclame que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». Le sursis ne contredit pas ce principe, puisqu’il consiste précisément à ne pas préjuger de l’issue pénale. Il en résulte une conséquence symétrique : si la procédure pénale se terminait sans condamnation, l’argument que Renault tire d’une condamnation éventuelle perdrait son support, sans préjuger de ses autres moyens sur les conditions des plans et du régime de retraite.
Conclusion
Le jugement du 23 septembre 2026 ne tranche rien sur le fond. Il confirme que, dans le contentieux qui oppose Carlos Ghosn à Renault, le calendrier civil reste suspendu à l’issue définitive de l’information judiciaire ouverte à Nanterre en 2020 : le juge peut attendre le pénal sans y être obligé, il a choisi de le faire en 2023 pour les actions, en 2025 pour la retraite chapeau, et il refuse en 2026 de revenir sur ce choix faute de circonstance nouvelle. Les voies de recours sont étroites : appel du sursis sur autorisation, déjà refusée en 2024, appel différé contre le refus de révocation, nouvelle demande au juge si la situation évolue. Le délai de péremption ne court pas pendant l’attente, et la durée excessive d’une procédure relève, le cas échéant, d’une action contre l’État.
Au fond, deux questions attendent le tribunal : les conditions de présence des plans d’actions et la condition d’achèvement de carrière du régime de retraite sont-elles remplies par un départ intervenu pendant la détention de l’intéressé au Japon, et une éventuelle condamnation pénale définitive aurait-elle une incidence sur la validité ou la survie des engagements ? À la date de rédaction, Carlos Ghosn est présumé innocent et conteste les accusations, Renault conteste devoir les sommes réclamées, aucune responsabilité n’est établie, les règlements des plans et du régime priment sur toute analyse générale, et seul le juge pourra trancher.