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Carrière longue du fonctionnaire : vérifier ses trimestres, obtenir le départ anticipé et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Carrière longue du fonctionnaire : vérifier ses trimestres, obtenir le départ anticipé et contester le refus

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Un fonctionnaire entré tôt dans la vie active peut partir avant l’âge légal grâce au dispositif de carrière longue, mais l’admission se joue sur deux preuves exigeantes : avoir commencé jeune et totaliser la durée d’assurance cotisée requise. Les refus sont fréquents, souvent pour un trimestre manquant, une période non validée ou un relevé incomplet, et chaque année de départ compte pour le montant de la pension. Ce guide explique les conditions applicables aux fonctionnaires relevant des pensions civiles et militaires, les trimestres qui comptent vraiment, la demande à déposer et les recours contre un refus.

Le régime de base figure à l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : l’âge d’ouverture du droit est abaissé pour les fonctionnaires qui ont commencé leur activité avant l’un des quatre âges fixés par décret, le plus élevé ne pouvant excéder vingt et un ans, et qui justifient d’une durée totale d’assurance au moins égale à une limite définie par ce même décret. Le décret d’application, l’article D. 16-1 du même code, fixe quatre paliers : cinquante-huit ans pour un début avant seize ans, soixante ans avant dix-huit ans, soixante-deux ans avant vingt ans et soixante-trois ans avant vingt et un ans, avec un tableau transitoire pour les fonctionnaires nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969. Le dispositif a été refondu par le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 pris pour l’application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, dont la légalité a été confirmée par le Conseil d’État le 20 décembre 2024. La fiche officielle Retraite anticipée pour carrière longue de l’agent public et les pages du Service des retraites de l’État et de la CNRACL sur la retraite anticipée décrivent les démarches ; elles ne remplacent ni les textes ni l’examen du dossier individuel.

I. Réunir les deux conditions du départ anticipé pour carrière longue

Le départ anticipé suppose de prouver un début d’activité précoce et une durée d’assurance cotisée suffisante. Les deux conditions sont cumulatives et s’apprécient à la date du départ envisagé.

A. Prouver un début d’activité avant 16, 18, 20 ou 21 ans

Le D. 16-1 ouvre le droit à cinquante-huit ans pour ceux qui ont débuté avant seize ans, à soixante ans avant dix-huit ans, à soixante-deux ans avant vingt ans et à soixante-trois ans avant vingt et un ans. La preuve du début précoce obéit à une règle précise, posée par l’article D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite : sont considérés comme ayant débuté avant seize, dix-huit, vingt ou vingt et un ans les fonctionnaires justifiant « d’une durée d’assurance d’au moins cinq trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième ou vingt-et-unième anniversaire ». Les agents nés au quatrième trimestre qui ne réunissent pas ces cinq trimestres peuvent s’en sortir avec quatre trimestres à la fin de cette même année. Concrètement, un relevé qui mentionne quatre trimestres validés au 31 décembre de l’année des seize ans suffit pour la première borne, tandis qu’un relevé à trois trimestres la fait manquer. L’erreur fréquente consiste à confondre début d’activité et premier emploi stable : des petits jobs d’été cotisés avant seize ans peuvent valider la borne, alors qu’une année d’études non cotisée ne la valide pas. Autre piège, les périodes accomplies comme auxiliaire, temporaire ou contractuel avant titularisation : elles ne comptent au titre du régime des pensions civiles que si elles ont été validées dans les conditions de l’article L. 5 du code, sur autorisation et sur demande de l’agent dans les deux ans de la titularisation, avec versement des retenues rétroactives. Faute de validation, ces années restent au régime général et ne gonflent pas la durée pension civile, même si elles apparaissent sur un vieux relevé. Le Conseil d’État l’a rappelé le 21 février 2018 dans une affaire de départ anticipé : après validation des services de non-titulaire, « L’annulation des sommes acquittées pendant la durée des services à valider, au titre du régime général de l’assurance vieillesse et de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques, est effectuée au profit du Trésor public », de sorte qu’un même trimestre ne peut compter deux fois (Conseil d’État, 9e chambre, 21 février 2018, n° 396363). Dans cette affaire, la rectrice avait refusé le départ au motif que l’agent « ne totalisait pas les 165 trimestres d’assurance cotisés nécessaires » ; le tribunal administratif avait annulé le refus en retenant huit trimestres sur un relevé du régime général de 2009, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre en jugeant que le tribunal n’avait pas dénaturé les pièces, puisqu’un relevé de 2014 mentionnait pour la même période une « période non retenue régime général » avec un nombre de trimestres nul après validation. La leçon pour tout dossier est directe : produire le relevé à jour après validation, vérifier la mention de chaque période et ne jamais additionner les trimestres du régime général et ceux validés au titre des pensions civiles pour les mêmes mois.

B. Totaliser la durée d’assurance cotisée exigée, sans confondre validé et cotisé

La seconde condition porte sur une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge du fonctionnaire au moins égale à la durée mentionnée à l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. La durée exigée suit donc la génération : elle augmente avec les réformes et s’apprécie l’année où l’agent atteint l’âge du palier visé. Le point décisif est la distinction entre trimestres validés et trimestres cotisés. Tous les trimestres validés ne sont pas cotisés : les bonifications, certaines majorations et des périodes assimilées gonflent la durée validée sans toujours compter dans la durée cotisée. L’article D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite dresse la liste fermée des périodes réputées avoir donné lieu à cotisations : le service national « à raison d’un trimestre par période d’au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non dans la limite de quatre trimestres », les congés de maladie statutaires dans la limite de quatre trimestres, les périodes validées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer dans la limite de quatre trimestres, et les bonifications ou majorations de l’article L. 12 et de l’article L. 12 bis dans la limite de deux trimestres. Le même article plafonne les réputés cotisés acquis dans les autres régimes : quatre trimestres au titre du service national, quatre au titre de la maladie et de l’inaptitude temporaire, prise en compte intégrale de la maternité, deux au titre de l’invalidité, prise en compte intégrale des majorations de l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale, quatre au titre du chômage et de l’activité partielle, deux au titre des majorations des articles L. 351-4 et L. 351-5. Surtout, « il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l’assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs régimes ». Un agent qui a cumulé temps partiel dans la fonction publique et activité privée la même année ne valide jamais plus de quatre trimestres cotisés pour cette année. La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé cette rigueur le 25 mars 2021 à propos d’une aide de laboratoire titularisée en 1993 après des services d’auxiliaire de 1975 à 1992 : la requérante invoquait une discrimination entre temps partiel et temps incomplet dans le décompte et une atteinte à l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme, mais la cour a rejeté la requête, y compris les 62 016 euros de préjudice et les 4 000 euros de frais demandés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CAA Nancy, 1re chambre, 25 mars 2021, n° 18NC01879). Le montant de la pension, lui, se calcule ensuite selon l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : le pourcentage maximum est « fixé à 75 % du traitement » mentionné à l’article L. 15, chaque trimestre étant rémunéré au prorata du nombre de trimestres requis. Partir tôt sans la durée maximale expose donc à une pension réduite au prorata, distincte de la décote du régime général ; à l’inverse, les trimestres au-delà de la durée requise peuvent ouvrir une surcote selon la situation. Les fonctionnaires nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 relèvent en outre du tableau transitoire du II de l’article D. 16-1, qui module l’âge du droit à liquidation anticipée selon l’année de naissance et l’âge de début d’activité : par exemple, pour un agent né en 1964, le droit s’ouvre à cinquante-huit ans en cas de début avant seize ans, à soixante ans avant dix-huit ans et à soixante ans et six mois avant vingt ans. Ce tableau résulte de la montée en charge de la réforme de 2023 et doit être lu avec la durée d’assurance de la génération, car l’âge seul ne suffit jamais sans la durée cotisée. Le temps partiel et le temps incomplet appellent une vigilance particulière : la durée d’assurance se décompte au prorata des quotités réellement cotisées, et la cour de Nancy a admis que des modalités de calcul différentes selon la nature du temps de travail ne constituent pas par elles-mêmes une discrimination prohibée. Un agent à mi-temps toute une année valide deux trimestres et non quatre, et une disponibilité pour convenances personnelles ne crée aucun droit à pension pour la période non travaillée, comme l’a confirmé la même cour en refusant d’indemniser une mise en disponibilité présentée comme subie. Avant de conclure à un trimestre manquant, il faut donc reconstituer chaque année litigieuse avec les bulletins de paie et les attestations : une année à temps plein oubliée dans le relevé, une validation de services d’auxiliaire jamais demandée dans les deux ans de la titularisation, ou un trimestre de service national plafonné par erreur peuvent faire basculer le total au-dessus du seuil. À l’inverse, des trimestres affichés sur un vieux relevé du régime général mais annulés après validation au profit du Trésor public doivent être retirés du total, sous peine de fonder la demande sur un décompte que le juge écartera. Le régime général applique une logique miroir à l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, qui abaisse l’âge prévu à l’article L. 351-1 pour les assurés ayant commencé avant l’un des quatre âges dans des conditions fixées par décret. Pour un fonctionnaire ayant cotisé dans plusieurs régimes, les deux dispositifs se combinent sans se confondre : la carrière longue pension civile ouvre la liquidation de la pension de fonctionnaire, tandis que la carrière longue du régime général ouvre celle de la pension du privé, chacune avec son décompte.

II. Obtenir le départ et contester un refus ou une erreur de décompte

Un refus de départ anticipé n’est jamais une simple information : c’est une décision administrative qui doit être motivée, datée et susceptible de recours. La méthode consiste à déposer un dossier complet, à faire corriger le relevé, puis à contester dans les délais.

A. Déposer une demande complète, faire corriger le relevé et éviter les erreurs qui coûtent une année

La demande se dépose auprès de l’employeur et du régime compétent : le Service des retraites de l’État pour les fonctionnaires de l’État, la CNRACL pour les agents territoriaux et hospitaliers, avec les pièces listées par la fiche service-public F13946. Le dossier utile comprend la pièce d’identité, les relevés de tous les régimes, les bulletins de la période de début d’activité, les décisions de validation des services de non-titulaire, les états de service militaire, les justificatifs de congés de maladie statutaires et, pour les années litigieuses, les attestations d’employeurs privés avec les salaires soumis à cotisations. La première vérification porte sur la borne de début d’activité : recompter, année civile par année civile, les trimestres d’assurance à la fin de l’année des seize, dix-huit, vingt ou vingt et un ans, en retenant le seuil de cinq trimestres, ou quatre pour les natifs du quatrième trimestre. La seconde vérification porte sur la durée cotisée : additionner les trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’agent, ajouter les réputés cotisés dans leurs plafonds, et écrêter à quatre par année civile. Les erreurs les plus coûteuses sont connues : compter deux fois une période validée, retenir des trimestres du régime général annulés après validation, intégrer des bonifications au-delà de deux trimestres, ajouter plus de quatre trimestres de maladie statutaire, ou oublier que le chômage est plafonné à quatre trimestres. Quand le relevé comporte une anomalie, il faut demander la rectification avant de former le recours au fond : écrire au régime en visant la période exacte, joindre la preuve et demander une attestation rectifiée. Si l’administration a fourni des informations erronées, leur portée indemnitaire reste étroite. Dans l’affaire jugée à Nancy en 2021, l’agent reprochait à l’État des renseignements inexacts et contradictoires et demandait 62 016 euros ; la cour a jugé que le document produit émanait de la caisse nationale d’assurance vieillesse « et non du service des pensions du ministère de l’éducation nationale et ne saurait par suite engager la responsabilité de l’Etat », et que l’agent « ne peut invoquer le préjudice qu’elle aurait subi du fait d’une position statutaire dont elle a sollicité le bénéfice pour des motifs de convenance personnelle », en l’occurrence une disponibilité (CAA Nancy, 25 mars 2021, n° 18NC01879). Autrement dit, une erreur d’information n’ouvre une réparation que si elle émane du bon service, si elle est déterminante et si le préjudice est direct et certain. En pratique, mieux vaut obtenir une décision écrite de refus ou de décompte que de se contenter d’un échange oral ou d’une simulation : seule la décision écrite fait courir les délais et permet au juge de statuer. Prenons un cas concret : un fonctionnaire né en mars 1964 qui a travaillé dès l’été de ses seize ans et vise le palier à soixante ans pour un début avant dix-huit ans. Il doit d’abord établir cinq trimestres au 31 décembre de l’année de ses dix-huit ans, bulletins d’apprentissage ou de jobs étudiants à l’appui, puis totaliser la durée cotisée de sa génération, en additionnant ses trimestres de fonctionnaire, ses années du privé et ses périodes réputées cotisées dans leurs plafonds, le tout écrêté à quatre trimestres par année civile. S’il a effectué son service national pendant sept mois, il n’en retire que deux trimestres, car le décompte s’opère par périodes d’au moins quatre-vingt-dix jours. S’il a connu six mois de chômage indemnisé et un congé de maladie statutaire de deux trimestres la même décennie, chaque enveloppe reste plafonnée à quatre trimestres au total pour son motif. C’est ce chiffrage année par année, joint à la demande, qui permet à l’administration de statuer utilement et au tribunal, en cas de refus, de vérifier chaque ligne sans expertise complémentaire. Lorsque le départ est accordé, contrôler la liquidation : le rappel expliqué sur la page du minimum garanti de la pension du fonctionnaire reste utile, car une pension liquidée tôt peut buter sur le plancher ou sur un prorata défavorable, et les conditions du départ anticipé au titre de la catégorie active aident à ne pas confondre deux dispositifs de départ anticipé aux logiques différentes, l’un lié à la précocité de l’entrée dans la vie active, l’autre aux services à risque.

B. Recours gracieux, tribunal administratif et référé : agir dans les délais sans se tromper de juge

Le refus de départ anticipé pour carrière longue se conteste d’abord par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, puis devant le tribunal administratif. Le recours gracieux est utile pour compléter le dossier : produire le relevé rectifié, la décision de validation oubliée, les bulletins manquants ou l’attestation de l’employeur privé, et demander le réexamen chiffré trimestre par trimestre. S’il est rejeté ou resté sans réponse, le recours contentieux obéit à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le délai court de la notification du refus exprès ou de la naissance de la décision implicite de rejet après deux mois de silence, et un recours gracieux formé dans le délai proroge le délai contentieux. Devant le tribunal, les moyens qui aboutissent sont ceux qui chiffrent : établir que la borne de début d’activité est remplie avec cinq trimestres au 31 décembre de l’année requise, démontrer que la durée cotisée atteint le seuil de l’année de départ en appliquant les plafonds de l’article D. 16-2, ou prouver que des services validés ont été omis du décompte. Les moyens généraux sur l’équité ou sur la pénibilité du parcours ne suffisent pas sans ce chiffrage. L’actualité contentieuse renforce la stabilité du cadre applicable : le 20 décembre 2024, le Conseil d’État a rejeté les requêtes dirigées contre le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, jugeant que « les requérantes ne sont pas fondées à demander l’annulation du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 », avec rejet corrélatif des conclusions à fin d’injonction et application de l’article L. 761-1 contre les requérantes (Conseil d’État, 20 décembre 2024, n° 477315). Le tableau transitoire de l’article D. 16-1 pour les générations 1961 à 1969 s’applique donc dans sa rédaction issue de la réforme, et un moyen tiré de son illégalité a peu de chances d’aboutir. En cas d’urgence, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander la suspension d’un refus dont l’exécution provisoire créerait une situation difficile, à condition de justifier de l’urgence et d’un doute sérieux sur la légalité ; il ne remplace pas le recours au fond et suppose une requête en annulation parallèle. Les conclusions indemnitaires suivent un régime distinct : elles exigent une demande préalable chiffrée et la preuve d’une faute, d’un préjudice direct et d’un lien de causalité, comme l’illustre le rejet des 62 016 euros dans l’affaire nancéienne. Enfin, trois versants, trois circuits : un fonctionnaire de l’État relève du Service des retraites de l’État, un territorial ou un hospitalier de la CNRACL, et un agent ayant cotisé au privé doit articuler les deux calendriers, car l’âge légal de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale sert de référence commune aux deux décomptes sans les fusionner. Une demande bien ciblée indique le palier visé, l’année de départ, la borne de début d’activité revendiquée et le total cotisé année par année, ce qui place l’administration face à un chiffrage vérifiable et, en cas de refus, donne au juge les prises nécessaires pour annuler et enjoindre le réexamen.

Un départ anticipé pour carrière longue se prépare comme un dossier probatoire : relever chaque trimestre, valider les services de non-titulaire à temps, écrêter les périodes dans leurs plafonds et exiger une décision écrite. Le dispositif récompensant les débuts précoces reste exigeant sur la preuve, mais un décompte rigoureux et un recours formé dans les deux mois permettent de corriger la plupart des erreurs. À ce stade, le réflexe décisif est simple : recompter avant de renoncer, écrire avant de saisir, et saisir le tribunal avec un chiffrage complet, année par année, plutôt qu’avec un sentiment d’injustice.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en retraite. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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