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Recours contre une autorisation environnementale : référé-suspension rejeté, délais et moyens pour contester une carrière

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Recours contre une autorisation environnementale : référé-suspension rejeté, délais et moyens pour contester une carrière

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Le 8 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de suspension de l’arrêté préfectoral du 13 août 2025 qui autorise l’exploitation, pendant trente ans, d’une carrière de vingt-quatre hectares au lieu-dit La-Chapelle, sur le territoire de la commune de Montreuil-au-Houlme, dans l’Orne. C’est ce que rapporte Ouest-France dans son édition du 13 octobre 2026 : le collectif « Non à la carrière de Montreuil » et la fédération régionale de protection de l’environnement demandaient que l’exécution de cette autorisation environnementale soit suspendue sans attendre le jugement au fond, lequel reste à venir et seul tranchera la légalité de l’arrêté. Les opposants redoutent, selon la presse locale, un retour à un niveau d’extraction de l’ordre de 500 000 tonnes, ce qui donne la mesure de l’inquiétude des riverains face à un projet de cette ampleur.

Ce revers procédural soulève trois questions que se posent tous les riverains et toutes les associations confrontés à l’ouverture ou à l’extension d’une carrière : qui peut contester une autorisation environnementale et dans quel délai, à quelles conditions le juge des référés accepte-t-il de suspendre une autorisation avant le procès au fond, et quels moyens peuvent encore être débattus lorsque la suspension est refusée. À ce stade, aucune illégalité n’est établie et aucune autorisation n’est validée : le rejet d’un référé-suspension ne préjuge jamais du sens de la décision au fond, et les faits rapportés ici le sont d’après la presse, en attendant que la justice se prononce définitivement.

I. Recours contre une autorisation environnementale : qui peut agir et dans quel délai de recours des tiers

A. Délai de recours des tiers et recours gracieux contre une autorisation environnementale : les deux mois de l’article R. 181-50

Les carrières ne relèvent pas du permis de construire mais de la police des installations classées pour la protection de l’environnement, fondue dans l’autorisation environnementale unique. L’article L. 181-1 du code de l’environnement soumet à autorisation environnementale les activités, installations, ouvrages et travaux non temporaires qu’il énumère, au nombre desquels figurent les « Installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 512-1 ». Et l’article L. 512-1 précise que « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ». Les carrières entrent expressément dans ce champ, puisque l’article L. 511-1 du code de l’environnement vise les installations « qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages », avant d’ajouter que « Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ». Contester l’arrêté préfectoral qui autorise la carrière, c’est donc contester une autorisation environnementale, avec les règles de délai propres à ce contentieux.

Ces règles figurent à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, qu’il faut lire avec attention car les délais y sont brefs. Les pétitionnaires et exploitants disposent de deux mois à compter de la notification de la décision. Les tiers, eux, peuvent déférer la décision à la juridiction administrative, selon les termes du texte, en tant que « Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 », dans un délai de deux mois qui court à compter de l’affichage en mairie et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture, le texte ajoutant que « Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie » et que « Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision ». Concrètement, un riverain qui apprend l’existence de l’arrêté plusieurs mois après son affichage en mairie et sa mise en ligne sur le site de la préfecture peut déjà être forclos : le délai ne court pas à compter de la connaissance personnelle du projet mais à compter de ces mesures de publicité. La première vérification utile, devant tout arrêté d’autorisation de carrière, porte donc sur les dates d’affichage et de publication, qui fixent le point de départ du délai de recours des tiers.

Le même article ouvre toutefois une voie de prudence : les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, et ce recours administratif, formé dans le délai de deux mois, prolonge les délais de recours contentieux. Le Conseil d’État l’a rappelé le 6 novembre 2024 dans une affaire d’autorisation environnementale accordée pour deux hydroliennes expérimentales dans le Morbihan : la requête de l’association requérante, enregistrée après l’expiration du « délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté litigieux, le 3 janvier 2023, sur le site internet de la préfecture du Morbihan, prévu par les dispositions de l’article R. 181-50 du code de l’environnement dans le cas où la décision fait l’objet d’un recours administratif », n’était pas recevable, de sorte que « cette requête n’est pas recevable et ne peut qu’être rejetée » (Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 6 novembre 2024, n° 475719). L’enseignement est sévère mais clair : même avec la prolongation liée au recours administratif, le juge applique le délai avec rigueur et rejette sans examen au fond la requête tardive. Pour les opposants à une carrière, le recours gracieux adressé au préfet dans les deux mois de la publicité de l’arrêté présente ainsi un double intérêt : il invite l’administration à réexaminer sa décision et il conserve le délai du recours contentieux, à condition de le notifier, le cas échéant, à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire lorsque l’arrêté le prescrit.

Dans l’affaire de Montreuil-au-Houlme, l’arrêté contesté date du 13 août 2025 et la presse fait état d’une requête au fond toujours pendante devant le tribunal administratif de Caen : les requérants ont donc saisi le juge dans des conditions que le tribunal n’a pas déclarées irrecevables à ce stade, et le rejet du 8 octobre 2026 ne porte que sur la suspension provisoire. La leçon demeure pour tous les dossiers comparables : vérifier les dates d’affichage et de publication, former le recours gracieux dans les deux mois s’il est envisagé, puis saisir le tribunal avant l’expiration du délai prolongé, en visant précisément l’arrêté d’autorisation environnementale et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires qui le modifient.

B. Intérêt à agir des riverains et des associations agréées : l’article L. 142-1 et la commodité du voisinage

Agir dans le délai ne suffit pas : encore faut-il justifier d’un intérêt à agir. Pour les riverains personnes physiques, cet intérêt s’apprécie au regard des inconvénients et des dangers que l’installation peut présenter pour les intérêts protégés par la législation des installations classées, au premier rang desquels la commodité du voisinage, la santé et la salubrité publiques, l’agriculture et la protection de la nature et des paysages. La proximité du domicile ou des terres exploitées avec le périmètre de la carrière, l’exposition au bruit des tirs de mines et du concassage, aux poussières, aux vibrations et au trafic des camions constituent les griefs ordinaires des requêtes de voisins, et le juge vérifie concrètement cette exposition avant de se prononcer sur la recevabilité. Les litiges relatifs aux garanties financières des carrières illustrent ce contrôle : devant la cour administrative d’appel de Lyon, des voisins d’une carrière de granite à ciel ouvert exploitée pendant seize ans sur la commune de Job ont obtenu du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 23 mars 2021, l’annulation de l’arrêté préfectoral qui levait l’obligation de garanties financières pesant sur l’exploitant, avant que la ministre chargée de l’environnement ne relève appel de ce jugement (Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 13 octobre 2023, n° 21LY01608). Devant la cour administrative d’appel de Nantes, des riverains et une société civile immobilière avaient pareillement contesté l’arrêté par lequel le préfet du Calvados avait levé l’obligation de garanties financières et abrogé l’autorisation d’exploiter la carrière de Saint-Aubin-des-Bois, après un jugement de rejet du tribunal administratif de Caen du 20 juin 2019 (Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 17 novembre 2020, n° 19NT03499). Ces affaires montrent que le voisinage d’une carrière confère, en principe, qualité pour discuter devant le juge des décisions qui règlent l’exploitation et la remise en état du site, pourvu que le lien entre les inconvénients allégués et la situation du requérant soit établi avec précision.

Pour les associations, le législateur a organisé un régime d’accès au juge plus favorable encore. L’article L. 142-1 du code de l’environnement dispose que « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci », avant de prévoir que les associations agréées « justifient d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément ». La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé ce cadre le 17 mars 2026, en reproduisant les conditions de l’agrément délivré au titre de l’article L. 141-1 aux associations qui exercent leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages ou de la lutte contre les pollutions et les nuisances, puis en appliquant le régime d’intérêt à agir de l’article L. 142-1 (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 mars 2026, n° 24BX00207). Trois conditions se dégagent pour une association agréée : un agrément couvrant le territoire concerné et antérieur à la décision attaquée, un rapport direct entre cette décision et l’objet statutaire, et des effets dommageables pour l’environnement. Le collectif local de riverains, qui n’est pas nécessairement une association agréée, devra pour sa part démontrer que ses membres sont personnellement exposés aux inconvénients de la carrière et que son objet social couvre la défense de leur cadre de vie.

Appliquées au dossier ornais, ces règles éclairent la composition du front contentieux : un collectif ancré dans la commune, porteur de la parole des habitants exposés, associé à une fédération régionale de protection de l’environnement dont l’objet statutaire et, le cas échéant, l’agrément épousent la défense des milieux naturels normands. Il appartiendra au tribunal, s’il est saisi d’une fin de non-recevoir, de vérifier pour chacun des requérants l’exposition aux inconvénients de la carrière de vingt-quatre hectares et, pour la fédération, l’adéquation entre l’autorisation attaquée et son objet. Les riverains qui découvrent un projet comparable près de chez eux doivent en tirer une règle pratique : constituer tôt le dossier de la proximité et de l’exposition, photographies, constats et mesures à l’appui, vérifier si une association agréée du territoire peut se joindre à l’action, et faire examiner sans tarder la recevabilité du recours avant d’en débattre le fond. Lorsqu’un arrêté d’autorisation vient d’être affiché en mairie ou mis en ligne par la préfecture, le réflexe utile consiste à exposer votre situation au cabinet avec l’arrêté, ses dates de publicité et les pièces établissant l’exposition aux nuisances, afin que le délai et l’intérêt à agir soient vérifiés avant toute saisine.

II. Référé-suspension rejeté contre une autorisation de carrière : urgence, doute sérieux et procès au fond

A. Référé-suspension d’une autorisation environnementale : urgence, doute sérieux et absence d’étude d’impact

Le référé-suspension est la procédure d’urgence par laquelle les opposants demandent au juge de paralyser provisoirement l’autorisation le temps que le procès au fond se déroule. Son régime est fixé par l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions cumulatives gouvernent donc la demande : l’urgence et le doute sérieux. Le rejet de l’une suffit au rejet de la demande, et le juge qui écarte la suspension ne dit rien de la légalité définitive de l’autorisation.

Sur l’urgence, le Conseil d’État a fixé une formule que tous les juges des référés appliquent : « L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre », le juge devant apprécier concrètement, au vu des justifications fournies, si les effets de l’acte caractérisent une urgence qui commande de suspendre sans attendre le jugement au fond (Conseil d’État, 6ème chambre, 19 octobre 2020, n° 432575). Dans cette affaire, qui portait sur le refus du préfet de la Haute-Marne de modifier les conditions d’exploitation d’éoliennes et sur l’injonction de déposer une nouvelle demande d’autorisation environnementale, le Conseil d’État a contrôlé la motivation de l’ordonnance du juge des référés de la cour administrative d’appel de Nancy qui avait refusé la suspension. Pour les opposants à une carrière, l’urgence se prouve par des éléments tangibles et datés : démarrage effectif des travaux de décapage ou des tirs, abattage d’arbres, circulation des engins, atteintes en cours à une zone humide ou à des habitats d’espèces protégées. Des risques futurs et hypothétiques, même sérieux, ne suffisent pas si l’exploitation n’a pas concrètement commencé ou si les effets dommageables ne se produiront qu’à une échéance lointaine. Symétriquement, l’exploitant autorisé fait valoir l’urgence inverse tenant à l’arrêt de son activité et aux conséquences économiques de la suspension. C’est cette balance concrète des intérêts en présence, et non une préférence de principe pour l’environnement ou pour l’économie, qui décide du sort de la demande.

Sur le doute sérieux, le contentieux des autorisations environnementales réserve un cas particulier aux requérants : l’absence d’étude d’impact. L’article L. 122-2 du code de l’environnement prévoit, selon la formule rappelée par le Conseil d’État, que « Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d’approbation d’un projet visé au I de l’article L. 122-1 est fondée sur l’absence d’étude d’impact, le juge des référés, saisi d’une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ». Mais le Conseil d’État a aussitôt encadré ce régime dérogatoire dans sa décision du 16 juillet 2025 relative à l’autorisation environnementale accordée pour une nouvelle chaudière sur la plateforme chimique de Roussillon : le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait suspendu l’arrêté en estimant que l’existence d’un doute sérieux sur la nécessité d’une étude d’impact suffisait, et le Conseil d’État a jugé qu’il avait ainsi commis une erreur de droit, car « le juge des référés ne peut faire droit à une telle demande, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 521-1 du code de justice administrative et L. 122-2 du code de l’environnement, que s’il constate qu’en l’état de l’instruction, la réalisation d’une étude d’impact est effectivement requise ». L’ordonnance de suspension a été annulée et la demande de suspension rejetée, avec 3 000 euros mis à la charge des requérants au titre des frais irrépétibles (Conseil d’État, 6ème chambre, 16 juillet 2025, n° 494303). L’enseignement vaut pour tout projet de carrière : invoquer l’insuffisance de l’évaluation environnementale en référé exige de démontrer, pièces à l’appui, que le projet relevait effectivement d’une étude d’impact et qu’elle fait défaut, et non de se borner à émettre un doute sur la qualité de l’étude produite.

Le rejet prononcé le 8 octobre 2026 par le juge des référés de Caen s’inscrit dans cette logique sans que l’on puisse en déduire davantage : soit l’urgence n’a pas été établie avec des effets graves et immédiats, soit aucun moyen n’a fait naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du 13 août 2025, soit les deux. Ce rejet ne valide pas l’autorisation et ne prive pas les requérants du procès au fond, où le contrôle du juge sera entier et où l’instruction, plus approfondie, permettra de débattre de chaque pièce du dossier. Il n’interdit pas non plus, en cas d’évolution des circonstances, une nouvelle demande fondée sur des éléments nouveaux. Pour les porteurs de recours comparables, la méthode s’impose : documenter l’imminence et la gravité des effets, articuler un ou deux moyens forts plutôt qu’une multitude de griefs fragiles, et préparer dès le référé le dossier du fond. Un avocat en droit de l’environnement à Paris habitué de ce contentieux vérifie d’abord si l’étude d’impact était effectivement requise et si elle figure régulièrement au dossier, car c’est sur ce terrain que le juge des référés statue le plus vite.

B. Autorisation environnementale d’une carrière : étude d’impact, enquête publique et garanties de remise en état

Au fond, le tribunal administratif de Caen devra examiner la régularité de la procédure suivie avant la délivrance de l’arrêté du 13 août 2025, puis le bien-fondé des prescriptions imposées à l’exploitant. Premier axe de contrôle : l’évaluation environnementale. L’article L. 122-1 du code de l’environnement dispose que « Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas ». Une carrière de vingt-quatre hectares exploitée pendant trente ans entre à l’évidence dans la catégorie des projets susceptibles d’incidences notables, par ses prélèvements dans le sol, ses rejets dans l’eau et dans l’air, son bruit, ses vibrations et son insertion paysagère. Le juge vérifiera que l’étude d’impact figure au dossier, qu’elle est complète sur chacun de ces thèmes, qu’elle comporte l’analyse des effets cumulés avec d’autres projets connus, l’esquisse des solutions de substitution examinées et les mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées, ainsi que l’avis de l’autorité environnementale et la réponse qui lui a été apportée. Une étude d’impact tronquée sur l’eau, sur le bruit ou sur la biodiversité constituerait un vice de procédure de nature à entraîner l’annulation, sauf régularisation possible, tandis qu’une étude complète et sérieuse priverait ce moyen de toute portée.

Deuxième axe de contrôle : l’enquête publique et la participation du public. L’article L. 123-1 du code de l’environnement assigne à l’enquête publique pour objet « d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L. 123-2 », en précisant que « Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision ». Le juge contrôle la composition du dossier soumis à l’enquête, la durée et les modalités de la consultation, l’accessibilité effective des pièces, puis la manière dont le commissaire enquêteur a rendu son avis et dont le préfet a répondu aux observations. Dans un dossier de carrière contesté, les registres d’enquête contiennent souvent les griefs mêmes qui alimenteront le recours : craintes sur la nappe phréatique, sur les fissures des habitations proches, sur le trafic poids lourds à travers le bourg, sur la poussière des installations de traitement. Ces observations ne lient pas le préfet, qui peut autoriser malgré un avis défavorable du commissaire enquêteur, mais elles obligent l’administration à motiver sa décision et fournissent au juge les points de contrôle de la légalité externe. Les requérants qui ont participé activement à l’enquête publique disposent ainsi, au jour du recours, d’un dossier déjà structuré.

Troisième axe de contrôle : les prescriptions spéciales et la fin de vie du site. L’autorisation environnementale d’une carrière ne se borne pas à permettre l’extraction : elle réglemente les horaires de tirs, les seuils de bruit et de vibrations, la gestion des eaux d’exhaure et des eaux de ruissellement, le stockage des stériles, le réaménagement coordonné à l’avancement de l’exploitation et, surtout, la remise en état finale du site avec les garanties financières qui la sécurisent. L’article L. 516-1 du code de l’environnement dispose que « La mise en activité, tant après l’autorisation initiale qu’après une autorisation de changement d’exploitant, des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières », en précisant que « Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d’installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture, et la réhabilitation après fermeture ». Les deux affaires de garanties financières citées plus haut montrent que ce poste est systématiquement scruté : à Job, le tribunal administratif avait annulé la levée des garanties d’un montant actualisé de plus de 92 000 euros ; à Saint-Aubin-des-Bois, les voisins contestaient la levée de l’obligation et l’abrogation de l’autorisation d’exploiter. Pour la carrière ornaise autorisée pour trente ans, le montant et le mécanisme des garanties, l’échéancier du réaménagement et l’usage futur du site après exploitation compteront parmi les points que le juge au fond pourra être invité à examiner, à partir des prescriptions de l’arrêté du 13 août 2025.

Quatrième axe, souvent décisif dans les carrières situées en milieu naturel : les espèces protégées et les milieux humides. L’ouverture d’une carrière de vingt-quatre hectares suppose des défrichements et des décapages qui peuvent détruire des habitats, et toute destruction d’espèces protégées ou de leurs habitats requiert, sauf exception, une dérogation préfectorale fondée sur l’article L. 411-2 du code de l’environnement, subordonnée à l’absence de solution alternative satisfaisante, au maintien dans un état de conservation favorable des populations concernées et à un motif d’intérêt public majeur. L’absence de dérogation, ou une dérogation accordée sur la base d’inventaires naturalistes incomplets, fragilise l’ensemble de l’autorisation, car le juge administratif n’hésite pas à annuler des projets dont l’évaluation faunistique et floristique est lacunaire. De même, la présence d’une zone humide sur l’emprise ou à l’aval hydraulique du site impose des mesures de compensation strictement encadrées. Les opposants avisés font donc réaliser, dès l’enquête publique, une contre-lecture naturaliste du dossier, et signalent au commissaire enquêteur les espèces et les habitats que l’étude d’impact aurait passés sous silence. C’est fréquemment sur ce terrain technique, plus que sur les grands principes, que se gagnent ou se perdent les contentieux de carrières.

Conclusion

Le rejet, le 8 octobre 2026, de la demande de suspension dirigée contre l’autorisation de la carrière de Montreuil-au-Houlme ne clôt rien : il signifie seulement que le juge des référés de Caen n’a pas été convaincu, en l’état d’une instruction rapide, de l’urgence et du doute sérieux exigés par l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le procès au fond reste entier, avec ses délais de jugement propres aux tribunaux administratifs, et c’est à cette occasion que seront débattus l’étude d’impact, l’enquête publique, les prescriptions d’exploitation et les garanties de remise en état. Aucune illégalité n’est établie à ce jour, aucune autorisation n’est définitivement validée, et les faits rapportés par la presse locale et nationale sur ce dossier devront être confrontés aux pièces de la procédure, seules à faire foi devant le juge.

Pour les riverains et les associations confrontés à un projet comparable, la méthode tient en quatre réflexes : dater précisément l’affichage en mairie et la publication préfectorale pour calculer le délai de recours des tiers de l’article R. 181-50, documenter l’exposition personnelle aux inconvénients pour établir l’intérêt à agir ou mobiliser une association agréée dont l’objet couvre le litige, étayer l’urgence par des effets graves et imminents si une suspension est demandée, et préparer le fond dès le premier jour en relisant l’étude d’impact, les registres d’enquête et les prescriptions avec l’exigence du juge. Une carrière s’autorise pour trente ans ; elle se conteste en deux mois.

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