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La carte de résident permanent à durée indéterminée (articles L. 426-4 et L. 413-7 du CESEDA) : conditions de délivrance de plein droit, contrôle de l’intégration républicaine et recours devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de résident permanent à durée indéterminée (articles L. 426-4 et L. 413-7 du CESEDA) : conditions de délivrance de plein droit, contrôle de l’intégration républicaine et recours devant le juge administratif

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La carte de résident permanent, consacrée à l’article L. 426-4 du CESEDA, constitue le niveau le plus élevé de stabilisation du droit au séjour des ressortissants étrangers en France. Délivrée pour une durée indéterminée, elle affranchit son titulaire des réexamens décennaux périodiques tout en préservant l’intégralité des prérogatives professionnelles, économiques et sociales attachées à la carte de résident classique de dix ans. Toutefois, l’accès à ce titre souverain obéit à un régime juridique rigoureux, articulé entre un droit conditionnel lors du premier renouvellement et un véritable droit subjectif de plein droit lors du second renouvellement ou pour les ressortissants âgés de plus de soixante ans. Face aux pratiques des préfectures qui opposent fréquemment des refus infondés ou procèdent à des déclassements illégaux, le contrôle du juge administratif s’avère déterminant.

L’intervention du législateur, notamment par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et les décrets d’application entrés en vigueur au 1er janvier 2026, a profondément redéfini l’appréciation de l’intégration républicaine exigée par l’article L. 413-7 du CESEDA. Désormais, la délivrance de la carte de résident permanent est tributaire de la réussite à un examen civique, de la maîtrise linguistique et du respect scrupuleux du contrat d’engagement républicain prévu à l’article L. 412-7 du CESEDA. Face à un recours contre un refus de titre de séjour, les justiciables doivent maîtriser l’articulation entre le rejet de la demande de carte permanente et l’obligation légale de renouveler de plein droit le titre décennal préexistant sous l’empire de l’article L. 433-2 du CESEDA.

I. Les conditions d’accès à la carte de résident permanent : droit au séjour indéterminé et exigences légales

L’accès à une durée de validité indéterminée repose sur l’ancienneté du séjour régulier sous couvert d’une carte de résident préalable et sur la satisfaction d’exigences légales renforcées en matière d’ordre public et d’adhésion aux valeurs républicaines.

I.A. L’expiration d’une carte de résident de dix ans et l’acquisition du droit au titre permanent

Le socle légal de la carte de résident permanent réside dans l’existence d’une première admission au séjour de longue durée. L’autorité préfectorale ne peut délivrer ce titre ab initio : le demandeur doit nécessairement être déjà titulaire d’une carte de résident de dix ans arrivant à son terme. Le législateur a ainsi prévu à l’article L. 426-4 du CESEDA :

« A l’expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, ou L. 426-17, dont il est titulaire, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l’étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il satisfasse aux conditions prévues à l’article L. 413-7. »

Cette disposition pose le principe d’une faculté d’attribution à l’expiration de la première carte décennale. Le préfet dispose alors d’un pouvoir d’appréciation d’opportunité, encadré par le respect de l’ordre public et les critères d’intégration. Néanmoins, l’économie générale du texte bascule vers une obligation stricte dès lors que l’étranger sollicite son second renouvellement. En effet, le deuxième alinéa de l’article L. 426-4 du CESEDA dispose sans équivoque :

« La délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le deuxième renouvellement d’une carte de résident, sous réserve des mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. »

Cette automaticité de principe a fait l’objet de contentieux nourris quant à sa portée constitutionnelle et conventionnelle. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État, dans sa décision du 28 février 2023, n° 468561, a relevé le caractère sérieux des interrogations relatives à l’équilibre entre la protection de l’ordre public et les droits des étrangers établis de longue date :

« Les dispositions contestées du deuxième alinéa de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, qui subordonnent à l’absence de menace pour l’ordre public la délivrance de plein droit d’une carte de résident permanent dès le deuxième renouvellement d’une carte de résident, relèvent du domaine de la loi et sont applicables au présent litige. »

La décision rendue par le Conseil d’État le 28 février 2023 (n° 468561) rappelle que si le droit à la délivrance est garanti au deuxième renouvellement, l’autorité administrative conserve la compétence liée d’écarter les postulants dont le comportement actuel heurte gravement l’ordre public. Par ailleurs, une protection accrue est conférée aux personnes âgées par le troisième alinéa de l’article L. 426-4 du CESEDA :

« L’étranger âgé de plus de soixante ans titulaire d’une carte de résident dont il sollicite le renouvellement, et qui remplit les conditions définies au premier alinéa, se voit délivrer la carte de résident permanent même s’il n’en fait pas la demande, sauf s’il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » prévue à l’article L. 426-17. »

La Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser la mise en œuvre de cette obligation légale dans un arrêt remarqué du 28 mai 2026, n° 25PA03980. Elle a rappelé que l’âge du demandeur ne dispense pas ce dernier de justifier de son intégration républicaine :

« Si M. B… soutient qu’il doit se voir délivrer, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une carte de résident permanent quand bien même il n’en a pas formulé la demande, il n’apporte cependant aucun élément de nature à établir qu’il remplirait la condition d’intégration républicaine dans la société française à laquelle est subordonnée la délivrance d’un telle carte de résident en application de la combinaison des dispositions citées au point 5. »

Ainsi que le consacre la CAA de Paris dans son arrêt du 28 mai 2026 (n° 25PA03980), le préfet ne peut s’affranchir de l’examen de l’intégration, mais il ne peut non plus subordonner la délivrance du titre permanent à une demande expresse lorsque le demandeur est sexagénaire. L’instruction préfectorale doit obligatoirement orienter le dossier vers le titre permanent, sous réserve de la vérification des critères d’assimilation et d’ordre public.

I.B. L’appréciation stricte de l’intégration républicaine et le respect de l’ordre public

Le renvoi opéré par l’article L. 426-4 aux critères de l’article L. 413-7 du CESEDA place l’intégration républicaine au cœur de la procédure d’octroi de la résidence permanente. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, ce texte dispose :

« La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l’article L. 426-4 est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée. »

La loi prévoit en outre que l’autorité administrative consulte le maire de la commune de résidence, dont l’avis est réputé favorable au terme d’un délai de deux mois. Par ailleurs, les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans bénéficient d’une dispense légale expresse s’agissant de la condition linguistique, conformément au dernier alinéa de l’article L. 413-7 du CESEDA. La jurisprudence veille scrupuleusement au respect de ces garanties procédurales, comme l’illustre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 27 janvier 2026, n° 25NC00716 :

« Il résulte de l’instruction que M. B… a, le 10 décembre 2025, signé le contrat d’engagement à respecter les principes de la République prévu par l’article L. 412-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il l’a produit à l’appui de ses conclusions et ce document a été communiqué au préfet du Bas-Rhin. Il en résulte que cette condition de délivrance d’une carte de résident est, désormais, satisfaite. »

L’arrêt de la CAA de Nancy du 27 janvier 2026 (n° 25NC00716) met en lumière la portée pratique du contrat d’engagement républicain introduit à l’article L. 412-7 du CESEDA, dont la signature constitue désormais une condition sine qua non de légalité pour l’obtention d’un titre de séjour permanent ou pérenne.

Quant à la menace pour l’ordre public, son appréciation par l’administration fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité rigoureux par les juridictions d’appel. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une décision de principe du 17 septembre 2026, n° 25BX02730, a censuré une décision préfectorale ayant refusé la carte de résident permanent sur le fondement d’antécédents pénaux anciens et de simples mentions policières :

« Toutefois, si M. A… a fait l’objet de condamnations pénales par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan, entre le 7 juillet 1992 et le 16 juillet 2004, à des peines dont le préfet des Landes ne précise au demeurant ni la nature, ni le quantum, il ressort des pièces du dossier que ces faits sont anciens et même antérieurs à la délivrance de la carte de résident dont l’intéressé a bénéficié de 2012 à 2022. Par ailleurs, la circonstance que M. A… serait défavorablement connu des services de police à raison de trois faits survenus entre 2016 et 2020 n’est pas de nature à établir une absence d’intégration républicaine dans la société française, alors que le préfet des Landes n’établit ni même n’allègue que le requérant aurait été pénalement condamné ou même qu’il aurait fait l’objet de quelconques poursuites judiciaires en raison de ces faits. Par suite, en déduisant de ces seuls éléments que M. A… ne remplissait pas la condition d’intégration républicaine dans la société française à laquelle la délivrance d’une carte de résident sur le fondement de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est subordonnée en application des dispositions précitées de l’article L. 426-17 du même code, la préfète des Landes a entaché la décision contestée d’une erreur d’appréciation. »

Ce raisonnement tenu par la CAA de Bordeaux le 17 septembre 2026 (n° 25BX02730) confirme que l’absence d’intégration ne peut être présumée à partir de faits anciens ayant précédé l’octroi de la précédente carte décennale. De même, les inscriptions au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) dépourvues de condamnations judiciaires effectives ne sauraient caractériser un défaut d’assimilation républicaine. Les justiciables résidant en Gironde ou en Aquitaine peuvent faire valoir ces critères auprès d’un confrère inscrit au barreau de Bordeaux pour contrer les dérives de l’autorité préfectorale.

En revanche, lorsque la menace pour l’ordre public est établie par des infractions graves et réitérées, le refus de carte permanente est validé par le juge de l’excès de pouvoir. Ainsi, dans son arrêt du 8 octobre 2025, n° 24LY02208, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé :

« Eu égard à la nature et à la gravité des faits reprochés à M. A… et à leur caractère répété, ainsi qu’au caractère récent de sa dernière condamnation pour violence sur conjoint, la préfète de la Loire n’a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 4 en estimant que sa présence en France représentait une menace pour l’ordre public. Par conséquent, elle n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 426-4 en refusant de lui délivrer une carte de résident permanent. »

La CAA de Lyon dans son arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24LY02208) rappelle la sévérité du contrôle juridictionnel en présence de violences intrafamiliales récentes, lesquelles anéantissent le droit à la stabilisation définitive conférée par l’article L. 426-4 du CESEDA.

II. Le contrôle juridictionnel du refus préfectoral et les voies de recours devant le juge administratif

Lorsqu’une préfecture refuse la carte de résident permanent, sa décision ne peut pas légalement conduire à la précarisation brutale de l’étranger. L’architecture du CESEDA impose une dissociation impérative entre le refus de la durée indéterminée et le renouvellement de plein droit de la carte décennale.

II.A. L’erreur d’appréciation préfectorale et l’obligation de renouvellement de plein droit du titre de dix ans

L’erreur la plus fréquente commise par les services préfectoraux consiste à refuser simultanément la carte permanente et le renouvellement de la carte de résident de dix ans, en assortissant parfois ce refus d’une obligation de quitter le territoire français. Or, le régime juridique du renouvellement de la carte décennale est régi par l’article L. 433-2 du CESEDA :

« Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, de l’établissement de la résidence habituelle de l’étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. »

Dans un arrêt fondamental du 2 août 2023, n° 468561, le Conseil d’État a formellement sanctionné l’assimilation illégale entre les conditions d’octroi de la carte permanente et celles du renouvellement du titre décennal :

« Il résulte des dispositions citées au point 10 qu’aucune restriction n’est prévue au renouvellement d’une carte de résident tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public. Par suite, en jugeant que le moyen tiré de ce que le refus de renouvellement de la carte de résident du requérant méconnaissait les dispositions l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’était manifestement pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit. »

Cette décision du Conseil d’État du 2 août 2023 (n° 468561) fixe une ligne de partage fondamentale : le préfet qui estime ne pas devoir délivrer la carte de résident permanent pour des motifs tenant à l’intégration ou à l’ordre public ordinaire ne peut en aucun cas refuser le renouvellement de la carte de résident classique de dix ans, sauf à caractériser une menace d’une gravité exceptionnelle entrant dans les prévisions restrictives des articles L. 411-5 ou L. 432-3 du CESEDA. Ce contentieux, porté régulièrement devant le tribunal administratif de Lyon, assure la préservation du statut des résidents de longue date.

Cette stricte séparation des fondements juridiques a été réaffirmée avec force par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 19 novembre 2024, n° 24PA01350 :

« Il résulte toutefois des dispositions, citées au point 2, de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ce alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est pas allégué que M. B… entrait dans le champ de l’article L. 411-5 ou dans celui de l’article L. 432-3 du même code, que ce renouvellement était de plein droit et ne pouvait pas être refusé au motif que son comportement représentait une menace à l’ordre public. »

Dans cette affaire tranchée par la CAA de Paris le 19 novembre 2024 (n° 24PA01350), la cour a censuré le préfet de police qui avait refusé de renouveler le titre décennal et pris une OQTF, en ordonnant non seulement la délivrance de la carte de résident mais également l’effacement immédiat du signalement au Système d’information Schengen (SIS). Les personnes confrontées à ces pratiques abusives en Île-de-France peuvent consulter un avocat en droit des étrangers à Paris afin d’engager un recours pour excès de pouvoir assorti d’un référé-suspension.

De surcroît, le contrôle exercé sur la notion de menace à l’ordre public est empreint de pragmatisme. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 28 novembre 2025, n° 25NT00115, a jugé que des délits routiers anciens et dépourvus de violence physique ne sauraient justifier le refus d’un titre de dix ans ou permanent :

« Eu égard à la nature de ces faits, qui ne constituent pas des atteintes aux personnes et aux biens, à leur ancienneté de quatre ans à la date de la décision contestée et à leur caractère isolé, M. B… est fondé à soutenir qu’en lui refusant la délivrance d’une carte de résident au motif que sa présence en France constituerait une menace pour l’ordre public, le préfet de la Loire-Atlantique a fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 314-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

L’arrêt de la CAA de Nantes du 28 novembre 2025 (n° 25NT00115) rappelle l’obligation d’individualisation qui s’impose à l’administration. Des infractions au code de la route, commises de manière isolée sans atteinte aux biens ni aux personnes, ne sauraient faire obstacle à la consécration du droit au séjour pérenne garanti par les textes.

II.B. L’office du juge de l’excès de pouvoir et les injonctions de délivrance sous astreinte

Lorsque le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel constate l’illégalité d’un refus de titre de séjour permanent, l’étendue de l’injonction prononcée sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative dépend étroitement de l’état de l’instruction et de la preuve apportée par le requérant. Dans l’arrêt précité du 28 mai 2026 (n° 25PA03980), la Cour administrative d’appel de Paris a opéré une distinction fondamentale entre l’injonction de délivrer la carte permanente et celle de renouveler la carte de dix ans :

« En revanche, il ne résulte pas de l’instruction qu’un changement dans les circonstances de fait ou de droit ferait obstacle à ce que la carte de résident dont était titulaire M. B… lui soit renouvelée. Si le préfet de police se prévaut de ce que le requérant a, depuis l’intervention de la décision, falsifié une convocation pour se rendre en préfecture, il n’apporte, en tout état de cause, aucun élément de nature à étayer cette allégation qui est sérieusement contestée par l’intéressé. Dans ces conditions, l’annulation prononcée par le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police procède au renouvellement de la carte de résident dont était muni M. B…. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police de procéder à cette délivrance dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. »

Comme le souligne la CAA de Paris dans l’arrêt n° 25PA03980 du 28 mai 2026, si le requérant n’établit pas de manière irréfutable devant le juge qu’il satisfait à l’examen civique ou à l’intégration républicaine exigée par l’article L. 413-7 du CESEDA, le juge refusera d’enjoindre la délivrance de la carte de résident permanent à durée indéterminée, mais enjoindra à titre subsidiaire et de manière contraignante le renouvellement de sa carte de résident de dix ans sous astreinte.

La charge de la preuve pèse en effet sur le demandeur s’agissant de son assimilation et de sa situation familiale. Dans son arrêt du 5 février 2025, n° 24LY01090, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté les prétentions d’un demandeur de carte permanente qui n’apportait pas les justifications requises quant à son insertion et à l’entretien de ses enfants :

« D’une part, M. B… D… réitère en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans apporter au soutien de celui-ci aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit. Ce moyen a été écarté par le tribunal par des motifs pertinents et circonstanciés aux points 2, 3, 4 et 6 du jugement attaqué. Il y a lieu pour la cour d’écarter ce moyen par adoption de ces motifs. »

L’arrêt de la CAA de Lyon du 5 février 2025 (n° 24LY01090) met en garde les justiciables contre le défaut d’actualisation des pièces probantes lors de l’instance d’appel. La démonstration de la vie commune, de la régularité des ressources et de la contribution affective et matérielle à l’éducation des enfants doit être constituée avec minutie dès le dépôt du dossier administratif auprès de la préfecture.

De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans sa décision du 9 novembre 2023, n° 23BX00735, que l’administration commet une erreur manifeste d’appréciation lorsqu’elle oppose un refus implicite à un étranger justifiant d’un parcours exemplaire au regard du contrat d’intégration républicaine :

« Dans ces conditions et dans les circonstances particulières de l’espèce telles qu’elles viennent d’être exposées, le préfet de la Guadeloupe, qui n’indique pas en quoi l’intéressé, qui n’entre pas dans les exceptions prévues à l’article L. 426-18, ne remplirait pas les conditions pour la délivrance d’une carte de résident de longue durée-UE, a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle et familiale du requérant en rejetant sa demande de carte de résident présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

L’arrêt de la CAA de Bordeaux du 9 novembre 2023 (n° 23BX00735) illustre l’efficacité de l’injonction directe de délivrance du titre de séjour sous un délai de deux mois lorsque les conditions de l’article L. 413-7 du CESEDA sont remplies. Les litiges portés devant les juridictions administratives franciliennes, qu’il s’agisse de recours contre la préfecture des Hauts-de-Seine à Nanterre, la préfecture de la Seine-Saint-Denis à Bobigny ou d’instances devant le tribunal administratif de Versailles, démontrent la nécessité de solliciter expressément du juge l’annulation de la décision attaquée assortie d’une injonction sous astreinte journalière sur le fondement de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative.

Enfin, dans l’hypothèse où le préfet viendrait à régulariser la situation en cours d’instance en délivrant le titre sollicité, la requête devient sans objet, comme l’a constaté la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 30 avril 2026, n° 25PA02531 :

« Il ressort des pièces du dossier que M. B… a obtenu, le 31 décembre 2025, postérieurement à l’enregistrement de sa requête d’appel, la délivrance d’une carte de résident valable jusqu’au 31 décembre 2035. Dès lors, sa demande tendant à la délivrance d’une carte de résident est devenue sans objet et l’exception de non-lieu soulevée par le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être accueillie. »

La CAA de Paris dans son arrêt du 30 avril 2026 (n° 25PA02531) souligne ainsi l’intérêt de maintenir une pression contentieuse constante sur les services préfectoraux, l’exercice d’un recours juridictionnel aboutissant fréquemment à l’octroi du titre en cours de procédure.

Conclusion

La carte de résident permanent à durée indéterminée régit l’aboutissement du parcours d’intégration des étrangers en France en leur conférant une sécurité juridique pérenne. Encadrée par les dispositions de l’article L. 426-4 du CESEDA et subordonnée aux critères d’intégration républicaine de l’article L. 413-7 du CESEDA, sa délivrance devient de plein droit lors du second renouvellement ou dès soixante ans. En cas de refus illégal ou de tentative d’éloignement injustifiée, les justiciables disposent d’un arsenal jurisprudentiel robuste établi par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel, garantissant en tout état de cause le renouvellement impératif de leur titre de séjour décennal en application de l’article L. 433-2 du CESEDA.

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