La Voix du Nord racontait le 8 novembre 2026 que les anciennes cartes d’invalidité encore en circulation ne seront plus valables après le 31 décembre 2026 et deviendront inutilisables dès le 1er janvier 2027. Des dizaines de milliers de titulaires, souvent des personnes âgées ou des personnes handicapées qui conservent leur carte papier depuis des années sans jamais avoir eu de difficulté aux guichets, aux caisses de transport ou sur les places de stationnement réservées, découvrent qu’ils doivent demander un nouveau titre auprès de la maison départementale des personnes handicapées de leur département. La question paraît purement administrative, et elle est en réalité juridique : l’ancienne carte relevait des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017, tandis que la carte mobilité inclusion, dite CMI, relève de l’article L. 241-3 dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Entre ces deux régimes, le législateur a organisé une période transitoire de dix ans qui s’achève, une substitution de droit qui ne joue qu’à condition d’avoir déposé sa demande, et un partage des contentieux entre le juge judiciaire et le juge administratif selon la mention contestée. Cet article explique qui doit demander la CMI avant l’échéance, comment la demander, ce que chaque mention ouvre comme droits concrets, et comment contester un refus ou une sanction liée à la carte.
I. L’échéance du 31 décembre 2026 : qui doit demander la carte mobilité inclusion et comment
A. Ancienne carte d’invalidité encore valable jusqu’au 31 décembre 2026 : la substitution de droit vers la CMI
Pendant dix ans, les deux régimes ont coexisté. Les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement délivrées avant le 1er janvier 2017 sont restées utilisables, et la carte mobilité inclusion a progressivement pris le relais pour toutes les demandes nouvelles. Cette coexistence s’arrête à la fin de l’année 2026. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 mars 2021 rendu à propos d’un forfait de post-stationnement contesté à Marseille, rappelle la règle transitoire dans ses motifs : « Les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement délivrées en application des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. » « Les titulaires de ces cartes peuvent demander une carte » mobilité inclusion » avant cette date. » « Cette carte se substitue aux cartes délivrées antérieurement » (Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 24 mars 2021, n° 431132). Concrètement, une carte papier dont la date d’expiration imprimée serait postérieure au 31 décembre 2026 cesse néanmoins de produire ses effets à cette date butoir fixée par la loi.
Le décret d’application organise la bascule. Le décret d’application organise la bascule : les titulaires à titre définitif d’une ancienne carte demandent la carte mobilité inclusion auprès de la maison départementale des personnes handicapées, ou le cas échéant du conseil départemental, avant l’échéance rappelée par le Conseil d’État (Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 24 mars 2021, n° 431132), et cette substitution joue de droit pour les dossiers complets déposés à temps (service-public.fr, carte mobilité inclusion). La formule « cette substitution est de droit » mérite d’être comprise exactement : elle signifie que le titulaire d’une ancienne carte à titre définitif n’a pas à démontrer à nouveau l’ensemble des conditions médicales comme un primo-demandeur, et que l’administration ne peut pas lui opposer une appréciation d’opportunité pour refuser la conversion. Elle ne signifie pas que la conversion serait automatique sans démarche : c’est bien le titulaire qui doit déposer sa demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, ou le cas échéant auprès du conseil départemental, avant la date limite. Passé le 31 décembre 2026 sans demande, l’ancienne carte ne permet plus d’obtenir la priorité dans les files d’attente, l’accès aux places assises réservées, ni l’usage des emplacements de stationnement réservés, et son titulaire exposé à un contrôle se trouve en situation de stationnement sans titre sur une place réservée.
Le périmètre des personnes concernées mérite une vérification cas par cas. Sont visées les personnes titulaires « à titre définitif » d’une ancienne carte d’invalidité, d’une ancienne carte de priorité ou d’une ancienne carte européenne de stationnement pour personnes handicapées. Les titulaires d’une carte à durée déterminée encore en cours de validité relèvent du droit commun du renouvellement et doivent déposer une demande de CMI dans les mêmes conditions que tout renouvellement, sans attendre la date butoir si leur carte expire avant. Les personnes qui bénéficient déjà d’une carte mobilité inclusion, quelle que soit sa mention, n’ont aucune démarche à accomplir au titre de l’échéance : leur titre reste valable jusqu’à sa propre date d’expiration, qu’il ait été attribué à titre définitif ou pour une durée déterminée. Le site officiel de l’administration confirme ce calendrier : la page de service-public.fr consacrée à la carte, vérifiée le 28 avril 2026, indique que l’ancienne carte d’invalidité « reste valable jusqu’au 31 décembre 2026 » et que son titulaire peut demander la CMI sans attendre cette échéance, la même règle étant rappelée pour l’ancienne carte de stationnement (service-public.fr, carte mobilité inclusion).
B. Demander la CMI à la MDPH : les trois mentions, leurs conditions et les cas particuliers
La carte mobilité inclusion est délivrée par le président du conseil départemental, mais il ne s’agit pas d’une décision discrétionnaire de l’exécutif départemental. La loi dispose : « La carte » mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6 , de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 . Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. » (article L. 241-3, I, du code de l’action sociale et des familles). La commission mentionnée à l’article L. 146-9 est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, qui siège au sein de la maison départementale des personnes handicapées. C’est son appréciation médicale et fonctionnelle qui fonde la décision, et le président du conseil départemental ne peut délivrer la carte avec une mention que la commission n’a pas retenue, ni refuser une mention que la commission a attribuée. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est au demeurant compétente pour l’ensemble de l’orientation de la personne handicapée, mesures d’insertion scolaire, professionnelle et sociale comprises, comme le précise l’article L. 241-6 du même code, de sorte que la demande de CMI s’inscrit dans une évaluation globale des besoins et non dans un simple examen administratif sur pièces.
La mention « invalidité » est la plus exigeante. La loi dispose : « La mention » invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale » (article L. 241-3, I, 1°, du code de l’action sociale et des familles). Le seuil de 80 % d’incapacité permanente s’apprécie par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, et non au ressenti du demandeur ni à la seule accumulation des diagnostics. Un jugement récent du tribunal judiciaire de La Rochelle illustre cette méthode : saisie du recours d’une requérante qui invoquait fibromyalgie, insuffisance surrénalienne et cancer thyroïdien et estimait son taux à 80 %, la juridiction a ordonné avant dire droit une expertise médicale avec pour mission de « dire si à la date de la décision de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 9 janvier 2025, Mme [V] [R] présentait, par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, un taux d’incapacité permanente au moins de 80 % » (tribunal judiciaire de La Rochelle, pôle social, 19 novembre 2025, RG n° 25/00094). Le taux se mesure donc à la date de la décision contestée de la CDAPH, à l’aune du guide-barème, et l’expertise médicale ordonnée par le juge porte sur cette date, pas sur l’évolution ultérieure de l’état de santé. La mention invalidité ouvre la priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente, les établissements et manifestations accueillant du public, pour le titulaire comme pour la personne qui l’accompagne, ainsi que la priorité dans les files d’attente, avec affichage obligatoire de ce droit sur les lieux où il s’exerce.
La mention « priorité » répond à une situation différente : « La mention » priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. » (article L. 241-3, I, 2°, du code de l’action sociale et des familles). Elle confère les mêmes priorités d’accès aux places assises et dans les files d’attente, sans les avantages fiscaux et tarifaires attachés à la mention invalidité. La mention « stationnement pour personnes handicapées » obéit à un critère fonctionnel propre : « La mention » stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements » (article L. 241-3, I, 3°, du code de l’action sociale et des familles). Aucun taux d’incapacité chiffré n’est exigé pour cette mention : une personne dont le taux est inférieur à 80 % peut l’obtenir si sa marche est réduite de manière importante et durable, et inversement un taux élevé n’emporte pas automatiquement le stationnement si la capacité de déplacement à pied n’est pas compromise. La carte peut cumuler plusieurs mentions, à titre définitif ou pour une durée déterminée, et les organismes utilisant un véhicule de transport collectif de personnes handicapées peuvent se voir délivrer la mention stationnement par le représentant de l’État dans le département.
Trois situations particulières appellent l’attention des familles. D’abord, les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie classés dans les deux premiers groupes de la grille nationale, c’est-à-dire les personnes les plus dépendantes, se voient délivrer à titre définitif la carte avec les mentions invalidité et stationnement « au vu de la seule décision d’attribution de l’allocation », sans nouvelle évaluation par la commission. Ensuite, les demandeurs et bénéficiaires de la même allocation peuvent recevoir les mentions priorité et stationnement sur la seule appréciation de l’équipe médico-sociale. Enfin, pour les mineurs atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, la commission doit statuer sur la demande de mention stationnement dans un délai de deux mois, et le silence vaut délivrance par le président du conseil départemental : « En l’absence de décision rendue dans ce délai, le président du conseil départemental délivre ladite carte au demandeur et en informe la maison départementale des personnes handicapées. » (article L. 241-3, IV bis, du code de l’action sociale et des familles). Les démarches de demande initiale et de duplicata peuvent être effectuées par voie dématérialisée, et le décret en Conseil d’État prévu par la loi fixe les modalités de protection des données et de sécurisation de la carte au format carte de crédit, infalsifiable. Pour une présentation d’ensemble des trois mentions et de leurs avantages pratiques, le lecteur peut se reporter au guide du cabinet consacré à la carte mobilité inclusion, ses mentions et les recours devant le pôle social.
II. Les droits attachés à la carte et les litiges : stationnement gratuit, sanctions et recours
A. Gratuité du stationnement, forfait de post-stationnement et amende sur place réservée : ce que jugent le Conseil d’État et les textes
La mention stationnement est celle qui produit les effets les plus visibles au quotidien, et celle qui génère le plus de litiges chiffrés. La loi dispose : « La mention » stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » (article L. 241-3, I, 3°, du code de l’action sociale et des familles). Cette gratuité connaît toutefois deux tempéraments que le texte énonce lui-même : « Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. » Et : « Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. » Autrement dit, la gratuité est le principe sur la voirie, une durée maximale d’au moins douze heures peut être imposée localement, et seuls les parcs fermés équipés de bornes accessibles peuvent légalement faire payer les titulaires.
Le Conseil d’État a précisé comment cette gratuité s’articule avec le forfait de post-stationnement, qui a remplacé l’amende pénale pour stationnement payant non réglé depuis le 1er janvier 2018. Dans l’affaire marseillaise de 2021, la commune avait fixé une durée maximale de stationnement gratuit de vingt-quatre heures pour les titulaires et imposé la déclaration du début du stationnement par horodateur ou application, et la commission du contentieux du stationnement payant avait déchargé un automobiliste au motif que le véhicule servait aux besoins de son fils titulaire d’une carte. Le Conseil d’État annule cette décharge : « les personnes qui sont titulaires, soit de la carte de stationnement pour personnes handicapées, soit de la carte mobilité inclusion avec mention » stationnement pour personnes handicapées » qui s’y est substituée, bénéficient, pour eux-mêmes ou la tierce personne qui les accompagne, du stationnement à titre gratuit et sans limitation de durée sur les places de stationnement ouvertes au public, sauf si l’autorité locale compétente en matière de circulation et de stationnement impose une durée maximale de stationnement gratuit, laquelle ne peut être inférieure à douze heures, ou supprime cette gratuité dans les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées. Dans le cas où l’autorité compétente a fixé une durée maximale de stationnement gratuit et aux fins d’assurer le respect de cette réglementation, cette même autorité peut imposer aux personnes qui sont titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion avec mention » stationnement pour personnes handicapées « , ou aux tierces personnes les accompagnant, d’établir l’heure du début de leur stationnement par un dispositif mis à leur disposition, dont la mise en place doit être prévue par voie réglementaire. » (Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 24 mars 2021, n° 431132). La leçon pratique est directe : même titulaire d’une CMI stationnement, il faut vérifier l’arrêté municipal applicable dans la commune où l’on se gare, respecter la durée maximale locale lorsqu’elle existe, et enregistrer le début du stationnement par le moyen imposé, vignette gratuite, horodateur ou application mobile, faute de quoi le forfait de post-stationnement est régulier.
Trois ans plus tard, le Conseil d’État a tranché deux questions que les familles se posent souvent : faut-il que la carte soit apposée derrière le pare-brise pour bénéficier de la gratuité, et faut-il accompagner la personne handicapée quand on conduit son véhicule ? Dans une affaire parisienne portant sur six forfaits de post-stationnement et leurs majorations, le requérant soutenait avoir prêté sa voiture à une personne titulaire d’une carte. Le Conseil d’État énonce d’abord le principe : « Il résulte de ces dispositions que le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur découle, non de l’apposition, prévue par voie réglementaire, de la carte mobilité inclusion avec mention » stationnement pour personnes handicapées » derrière le pare-brise du véhicule, mais de ce qu’à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d’une telle carte ou apporte des éléments justifiant l’avoir utilisé pour les besoins d’une personne qui en est effectivement titulaire. Dans le cas où le véhicule utilisé par le titulaire de la carte ouvrant droit à la gratuité du stationnement appartient à un tiers, ce droit n’est pas subordonné à la condition que ce tiers l’accompagne dans le véhicule. » (Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 30 avril 2024, n° 473813). L’apposition reste néanmoins obligatoire en pratique, car le règlement l’impose et son absence expose à la verbalisation : « Cette carte est apposée en évidence à l’intérieur et fixée contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule. » (article R. 241-17 du code de l’action sociale et des familles). Surtout, l’arrêt parisien se termine par un avertissement sur la preuve : le requérant, qui se bornait à produire la copie d’une carte et à attester sur l’honneur avoir prêté son véhicule, « n’apporte pas d’éléments suffisants pour établir que son véhicule était, aux dates des faits, effectivement utilisé pour les besoins d’une personne bénéficiaire du droit à la gratuité du stationnement », de sorte que ses requêtes sont rejetées au fond après annulation de l’ordonnance pour erreur de droit. Prêter sa voiture à un proche titulaire de la carte ne suffit pas : il faut pouvoir démontrer, par tout élément daté et précis, que chaque stationnement litigieux servait effectivement ses besoins.
Le revers de la protection, c’est la sanction de celui qui occupe indûment une place réservée. Le code de la route range parmi les stationnements très gênants le fait de garer « D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l’article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 », et dispose que « Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » (article R. 417-11 du code de la route, dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2027). La contravention de quatrième classe correspond à une amende forfaitaire de 135 euros. Utiliser la carte d’un proche pour se garer gratuitement en son absence, ou conserver apposée une carte dont on n’est plus titulaire, expose donc à cette sanction, sans préjudice des poursuites pour faux et usage de faux lorsque la carte a été fabriquée ou falsifiée. À l’inverse, le titulaire en règle dont le véhicule est verbalisé alors que la carte était apposée et le stationnement conforme à l’arrêté local dispose des voies de contestation propres à chaque sanction : contestation de l’amende forfaitaire devant le juge de proximité selon la procédure de l’amende forfaitaire, ou recours contre le forfait de post-stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant, comme dans les deux affaires jugées par le Conseil d’État.
B. Refus de la MDPH et décisions du département : devant quel juge contester et avec quelles preuves
Le refus d’attribution, qu’il porte sur la carte elle-même ou sur l’une de ses mentions, suit un circuit contentieux que beaucoup de requérants se trompent de porte. La loi répartit les compétences selon la mention en cause : Les décisions du président du conseil départemental prises sur le fondement de cet article se contestent devant le juge judiciaire quand la demande porte sur la mention invalidité ou la mention priorité, et devant le juge administratif quand elle porte sur la mention stationnement (article L. 241-3, V bis, du code de l’action sociale et des familles). En pratique, la contestation d’un refus de mention invalidité ou priorité relève du pôle social du tribunal judiciaire, héritier du contentieux technique de la sécurité sociale, tandis que la contestation d’un refus de mention stationnement relève du tribunal administratif. Avant toute saisine, le recours administratif préalable devant la maison départementale doit avoir été exercé et rejeté, explicitement ou implicitement, car c’est la décision prise après cet examen que le juge contrôle.
L’erreur de saisine la plus documentée concerne le tribunal administratif saisi d’un refus de mention invalidité ou priorité. En 2018, un demandeur du Loir-et-Cher avait contesté devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le rejet de sa demande de carte avec mention priorité ou invalidité, puis s’était pourvu devant le Conseil d’État après le rejet de sa demande. Le Conseil d’État juge : « Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu’il n’appartient qu’à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ». Le Conseil d’État précise que le tribunal du contentieux de l’incapacité est seul compétent en première instance pour un tel recours : « Par suite, sa requête se rapporte à un litige qui, ainsi que l’a jugé le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu’être rejetée. » (Conseil d’État, 1re chambre, 20 juin 2018, n° 419207). Depuis la réforme de l’organisation juridictionnelle entrée en vigueur le 1er janvier 2019, le tribunal du contentieux de l’incapacité a été absorbé par le pôle social du tribunal judiciaire, juridiction « spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire », comme le rappelle le jugement rochelais de 2025 dans sa motivation (tribunal judiciaire de La Rochelle, pôle social, 19 novembre 2025, RG n° 25/00094). Le requérant qui saisit le tribunal administratif pour une mention invalidité ou priorité perd donc un temps précieux et s’expose au rejet pour incompétence, alors que le délai de recours continue de courir devant le bon juge.
Devant le tribunal administratif, pour la mention stationnement, le délai de droit commun s’applique : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). La décision attaquée est celle du président du conseil départemental prise après l’appréciation de la commission, notifiée au demandeur par la maison départementale. Le recours doit démontrer que le handicap réduit de manière importante et durable la capacité et l’autonomie de déplacement à pied, ou qu’il impose l’accompagnement par une tierce personne, par certificats médicaux circonstanciés décrivant le périmètre de marche, la nécessité d’aides techniques ou humaines, et les conséquences concrètes sur les déplacements. Devant le pôle social du tribunal judiciaire, pour les mentions invalidité et priorité, l’enjeu probatoire se concentre sur le taux d’incapacité permanente et le guide-barème. L’affaire rochelaise montre que le juge n’hésite pas à ordonner une expertise médicale lorsqu’il ne s’estime pas suffisamment informé, avec une mission strictement cadrée sur la date de la décision de la commission et sur le référentiel du guide-barème, et que les frais de cette expertise sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. Elle montre aussi que le secret médical ne bloque pas l’instruction : le tribunal rappelle que la maison départementale « devra transmettre au médecin expert les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l’article 226-13 du code pénal » (tribunal judiciaire de La Rochelle, pôle social, 19 novembre 2025, RG n° 25/00094), l’article qui réprime la violation du secret professionnel.
Deux conseils pratiques ferment cette partie. D’abord, ne jamais laisser passer l’échéance en comptant sur une tolérance des agents de contrôle : à compter du 1er janvier 2027, l’ancienne carte ne fonde plus aucun droit, et ni la bonne foi ni l’ancienneté du handicap ne suppléent l’absence de titre en cours de validité. Ensuite, conserver une copie de chaque envoi à la maison départementale, déposer la demande plusieurs mois avant le 31 décembre 2026 compte tenu des délais d’instruction des commissions, et signaler dans la demande, pièces à l’appui, chacune des mentions sollicitées, car l’invalidité, la priorité et le stationnement répondent à des conditions distinctes et suivent, en cas de refus, des voies de recours différentes.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement « Les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement délivrées en application des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. » « Cette carte se substitue aux cartes délivrées antérieurement » (Conseil d’État, 24 mars 2021, n° 431132), et les titulaires à titre définitif d’une ancienne carte doivent déposer leur demande de carte mobilité inclusion avant cette échéance, la substitution jouant de droit pour les dossiers déposés à temps (Conseil d’État, 24 mars 2021, n° 431132). La mention stationnement « permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public », sauf durée maximale locale d’au moins douze heures (article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles). En cas de refus, le recours relève du juge judiciaire pour les mentions invalidité et priorité, et du juge administratif pour la mention stationnement (article L. 241-3, V bis, du code de l’action sociale et des familles).
Conclusion
L’échéance du 31 décembre 2026 n’est ni une rumeur ni une tolérance administrative : c’est la fin programmée par la loi d’un régime transitoire de dix ans, rappelée par le Conseil d’État et organisée par décret sous la forme d’une substitution de droit subordonnée à une demande déposée à temps. Les titulaires d’anciennes cartes doivent déposer leur demande de carte mobilité inclusion auprès de la maison départementale des personnes handicapées avant cette date, en sollicitant expressément chaque mention utile, invalidité, priorité et stationnement, car chacune obéit à ses propres conditions et ouvre des droits distincts. La mention stationnement garantit la gratuité sur les places ouvertes au public, dans les limites fixées par l’autorité locale sans jamais descendre sous douze heures de franchise, et son usage suppose la carte apposée derrière le pare-brise et retirée dès que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule. Le stationnement d’un véhicule non autorisé sur un emplacement réservé reste puni de l’amende des contraventions de quatrième classe dans la version du code de la route applicable jusqu’au 1er janvier 2027. Enfin, tout refus se conteste devant le juge que la loi désigne pour la mention concernée, pôle social du tribunal judiciaire pour l’invalidité et la priorité, tribunal administratif dans le délai de deux mois pour le stationnement, avec des preuves médicales et fonctionnelles rapportées à la date de la décision de la commission et au guide-barème. Déposer sa demande avant l’échéance, c’est s’épargner le contentieux ; connaître la bonne juridiction, c’est ne pas le perdre pour incompétence.