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Carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » qui expire : emploi trouvé, passage en salarié et recours en cas de refus

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » qui expire : emploi trouvé, passage en salarié et recours en cas de refus

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Votre carte de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » arrive à expiration. Vous venez de signer un contrat ou de recevoir une promesse d’embauche, parfois quelques semaines seulement avant la date de fin de validité, parfois avec une prise de poste prévue après cette date. La question qui se pose alors est précise : cet emploi suffit-il à obtenir une carte portant la mention « salarié », ou la préfecture peut-elle refuser le titre et assortir son refus d’une obligation de quitter le territoire français ? Le tribunal administratif de Lyon a répondu à cette question le 6 octobre 2026, dans un jugement n° 2601298 : le titulaire d’une carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » qui justifie, à la date d’expiration de son titre, d’un emploi ou d’une promesse d’embauche en relation avec sa formation se voit délivrer la carte « salarié » ou « travailleur temporaire », sans que la situation de l’emploi lui soit opposable. Dans cette affaire, le refus préfectoral et l’obligation de quitter le territoire ont été annulés. Ce jugement récent éclaire un moment de bascule mal compris : la carte d’un an ne se prolonge pas, mais elle ouvre, à son terme, un passage encadré vers le séjour professionnel, à condition de réunir les preuves au bon moment.

Les textes cités dans cet article ont été lus le 6 novembre 2026 dans leur version en vigueur, et les décisions dans leur texte intégral. Deux points commandent la suite de votre dossier. Le premier tient aux conditions du passage en carte « salarié » à l’issue de l’année de recherche d’emploi : emploi en relation avec la formation, rémunération, date à laquelle ces conditions s’apprécient. Le second tient au recours lorsque la préfecture refuse malgré tout, car trois jugements rendus en 2026 à Paris, à Cergy-Pontoise et à Lyon ont annulé de tels refus pour des motifs distincts, qui dessinent assez exactement les erreurs à relever dans l’arrêté que vous avez reçu.

I. Carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » qui expire : passer en salarié sans opposabilité de la situation de l’emploi

A. Une carte d’un an, non renouvelable, qui prépare un titre professionnel et non une prolongation

La carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » est délivrée pour une durée d’un an. Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle bénéficie à l’étranger titulaire d’une assurance maladie qui a été titulaire d’une carte portant la mention « étudiant » et qui a obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, ainsi qu’à l’ancien titulaire d’une carte « talent-chercheur » qui a achevé ses travaux de recherche. La liste fixée par décret comprend notamment les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles et le diplôme de licence professionnelle, selon l’article D. 422-13 du même code. La carte répond à deux projets distincts : compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur, ou justifier d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.

Pour l’ancien étudiant, une condition de délai s’ajoute dans la partie réglementaire du code. L’article R. 422-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur depuis le 16 juin 2025, prévoit que l’étranger qui a été titulaire d’une carte « étudiant » justifie avoir obtenu, au cours des douze derniers mois, un diplôme français conférant au minimum le grade de master ou figurant sur la liste fixée par décret. Cette date d’obtention du diplôme doit donc être vérifiée avant tout dépôt, dans la version des textes applicable à votre demande. La seconde partie de cet article revient sur un jugement parisien de 2026 qui a annulé un refus fondé sur l’ancienneté du diplôme, dans une affaire où la demande avait été présentée en octobre 2024, avant l’entrée en vigueur de cette rédaction : la portée de ce jugement ne se transpose pas sans examen aux demandes déposées depuis.

Pendant l’année de validité, le titulaire qui a obtenu la carte pour compléter sa formation par une première expérience professionnelle est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d’une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné : c’est le premier alinéa de l’article L. 422-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La page de Service Public consacrée à cette carte, vérifiée le 1er juin 2026, indique une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 800,53 euros et précise que, pendant la validité de la carte, l’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail : Service Public, carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise. Ce montant évolue avec le seuil auquel il est adossé : il doit être contrôlé à la date de l’embauche, et non recopié depuis une page ancienne. Des pages encore en ligne affichent un montant inférieur, correspondant à une période antérieure. En cas d’écart entre le salaire proposé et le seuil en vigueur au jour de la signature, c’est le contrat lui-même qui fragilise la suite du dossier.

Au terme de l’année, aucune prolongation de la carte n’est prévue. L’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exclut la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » du renouvellement, et la page de Service Public déjà citée indique dans les mêmes termes que le renouvellement n’est pas possible. La démarche à accomplir avant l’expiration n’est donc pas une demande de prolongation de la carte qui s’achève, mais une demande de délivrance d’un autre titre, professionnel le plus souvent. Cette distinction a des conséquences pratiques : les pièces à réunir sont celles du titre sollicité, et l’employeur doit être associé à la préparation du dossier assez tôt pour que le contrat, la promesse d’embauche et la fiche de poste soient établis avant la date de fin de validité.

Le calendrier de dépôt est fixé par la partie réglementaire du code. Selon l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger qui séjourne déjà en France présente sa demande entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de son document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, et, lorsque le titre demandé ne figure pas dans cette liste, dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire. Conserver la preuve datée du dépôt, l’accusé d’enregistrement et tout document remis par l’administration pendant l’instruction fait partie du dossier au même titre que le contrat de travail. Si le téléservice bloque le dépôt ou la délivrance d’une attestation, les démarches à documenter et les recours ouverts sont exposés dans la page du cabinet consacrée au dossier ANEF bloqué que faire ; dans tous les cas, les captures datées et les messages adressés à la préfecture doivent être conservés, car ils établiront, devant le juge le cas échéant, que la demande a été présentée avant l’expiration du titre.

B. Emploi ou promesse d’embauche à la date d’expiration : les conditions contrôlées par le juge en 2026

Le passage vers le séjour professionnel est organisé par le second alinéa de l’article L. 422-11 déjà cité : à l’issue de la période d’un an, l’intéressé pourvu d’un emploi ou d’une promesse d’embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l’article L. 422-10 se voit délivrer la carte temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », ou l’une des cartes pluriannuelles « passeport talent » visées par le texte, « sans que lui soit opposable la situation de l’emploi » (article L. 422-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). La carte « salarié » est celle de l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat à durée indéterminée, et sa délivrance est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, selon l’article L. 421-1 du même code. La carte « travailleur temporaire » correspond à l’activité salariée exercée sous contrat à durée déterminée ou en détachement, elle aussi subordonnée à une autorisation de travail préalable et délivrée pour une durée identique à celle du contrat, dans la limite d’un an, selon l’article L. 421-3 du même code. La dispense d’opposabilité de la situation de l’emploi ne supprime donc ni l’examen du contrat, ni celui de l’autorisation de travail lorsqu’elle est requise pour le titre demandé : elle écarte le motif tiré de l’existence d’autres candidats sur le marché du travail.

Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 octobre 2026, n° 2601298, précise la date à laquelle la condition d’emploi s’apprécie. Le tribunal énonce qu’un étranger titulaire d’une carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » qui sollicite, à l’issue de la durée de validité de cette carte non renouvelable, une carte « salarié » ou « travailleur temporaire » se voit délivrer cette carte en application du second alinéa de l’article L. 422-11 s’il justifie être pourvu, à la date d’expiration de son titre, d’un emploi ou d’une promesse d’embauche en relation avec sa formation régulièrement suivie en France en qualité d’étudiant (TA Lyon, 6 octobre 2026, n° 2601298). Dans cette affaire, le requérant avait signé un contrat à durée déterminée d’un an en qualité de technicien cybersécurité à compter du 13 mai 2024, son titre expirait le 13 février 2025, et sa formation, suivie dans un institut national des sciences appliquées, portait sur la cyber-défense et la sécurité de l’information. Le tribunal a retenu qu’il justifiait, à la date d’expiration de son titre, d’un emploi en relation avec cette formation, et que la préfète, qui ne contestait pas sérieusement qu’il répondait aux conditions de rémunération requises, ne pouvait légalement lui refuser le titre sur le fondement de l’article L. 422-11. Le refus du 7 octobre 2025 et l’obligation de quitter le territoire ont été annulés, avec injonction de délivrer le titre « salarié » ou « travailleur temporaire » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours : ces délais d’injonction sont ceux de cette espèce et ne valent pas règle générale.

Trois conditions ressortent de cette lecture combinée des textes et du jugement. La première est l’existence, à la date d’expiration de la carte, d’un emploi effectivement occupé ou d’une promesse d’embauche établie : une recherche encore en cours, des entretiens sans engagement écrit de l’employeur ou un contrat signé après l’expiration placent le demandeur hors du cas tranché à Lyon. La seconde est la relation entre l’emploi et la formation suivie en France : elle se démontre par la fiche de poste, les missions décrites au contrat et le contenu du diplôme, maquette de formation et relevés de notes à l’appui, et non par la seule affirmation du demandeur. La troisième est la rémunération : pendant l’année de recherche d’emploi, l’article L. 422-11 exige un emploi assorti d’une rémunération supérieure au seuil fixé par décret ; à l’issue de cette année, le tribunal de Lyon a relevé que la rémunération requise n’était pas sérieusement contestée, sans avoir à trancher un litige sur son montant. Le salaire brut mensuel et annuel doit donc figurer sans ambiguïté dans le contrat ou la promesse, avec la durée du travail correspondante, pour permettre à l’administration comme au juge de vérifier le seuil applicable.

Cette grille ne doit pas être confondue avec le changement de statut classique de l’étudiant qui n’a pas transité par la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Dans le régime général de l’autorisation de travail, l’article R. 5221-20 du code du travail subordonne l’autorisation à des conditions tenant à l’emploi proposé, notamment son inscription sur la liste des métiers en tension ou la publication préalable de l’offre pendant trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi sans candidature satisfaisante, à la situation de l’employeur au regard de ses obligations sociales et d’éventuelles condamnations ou sanctions, à une rémunération conforme au salaire minimum de croissance ou au minimum conventionnel, et, pour l’étudiant ayant achevé son cursus comme pour le titulaire de la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » visé au 5° de ce texte, à l’adéquation de l’emploi proposé avec les diplômes et l’expérience acquise en France ou à l’étranger. Sur cette adéquation, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, sous une rédaction antérieure de ce texte, que les étrangers qui ont interrompu leur cursus avant son terme ne pouvaient être regardés comme l’ayant achevé, et que leur demande de titre « salarié » s’examinait alors au regard des seuls éléments généraux d’appréciation (CAA Bordeaux, 23 décembre 2021, n° 21BX00322). Le diplôme achevé en France reste ainsi la pièce centrale du dossier, que la demande relève du passage organisé par l’article L. 422-11 ou du régime général. Les refus opposés aux étudiants en changement de statut relèvent d’une problématique voisine mais distincte, traitée dans l’article du site consacré au changement de statut étudiant à salarié refusé.

La voie de la création d’entreprise suit une logique parallèle. Lorsque la carte a été délivrée pour un projet de création, l’article L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’intéressé justifiant de la création et du caractère viable d’une entreprise répondant au domaine de sa formation ou de ses recherches se voit délivrer, à l’issue de la période d’un an, la carte temporaire « entrepreneur / profession libérale » ou la carte pluriannuelle « talent » qu’il vise. La carte « entrepreneur / profession libérale » suppose une activité non salariée économiquement viable, dont l’étranger tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, selon l’article L. 421-5 du même code. Un projet encore au stade de l’idée, une immatriculation sans début d’activité ni ressources tirées de l’entreprise ne remplissent pas ces conditions telles que les textes les énoncent : la viabilité et les moyens d’existence doivent être documentés à l’issue de l’année, comme l’emploi salarié doit l’être dans l’autre branche du dispositif. Dans les deux cas, l’année de « recherche d’emploi ou création d’entreprise » fonctionne comme une période probatoire au terme duquel le dossier se juge sur des éléments établis, et la préparation des pièces ne peut pas attendre les dernières semaines.

II. Refus de titre et OQTF à la fin de la carte : contester devant le tribunal administratif

A. Les erreurs préfectorales annulées en 2026 à Lyon, Cergy-Pontoise et Paris

Le refus de délivrance d’un titre de séjour figure parmi les cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français, selon le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’étranger qui fait l’objet d’une telle décision dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision, selon l’article L. 612-1 du même code, qui prévoit aussi la possibilité, à titre exceptionnel, d’un délai supérieur ou d’une prolongation pour tenir compte de circonstances propres à chaque cas. La décision portant obligation de quitter le territoire, ainsi que la décision relative au séjour, celle relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour qui l’accompagnent le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1, aux termes de l’article L. 614-1 du même code. Cet article L. 911-1, dont le texte peut être consulté sur Légifrance, article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer le délai dans lequel le tribunal peut être saisi : le délai exact applicable à votre recours figure dans la notification de l’arrêté, qu’il faut lire dès sa réception, sans attendre l’expiration du délai de départ volontaire, qui répond à un autre objet.

La première erreur annulée en 2026 est le refus du titre « salarié » à un titulaire de la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » pourtant pourvu, à la date d’expiration, d’un emploi en relation avec sa formation : c’est le jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 octobre 2026, n° 2601298, commenté dans la première partie (TA Lyon, 6 octobre 2026, n° 2601298). Le tribunal y a annulé le refus de titre et, par voie de conséquence, l’obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi. Pour le demandeur qui reçoit un tel arrêté, le contrôle porte d’abord sur la motivation : l’arrêté examine-t-il le contrat ou la promesse d’embauche au regard de l’article L. 422-11, discute-t-il la relation entre l’emploi et la formation, conteste-t-il la rémunération, ou se borne-t-il à des motifs généraux ? Un refus qui ignore la pièce centrale du dossier, ou qui oppose la situation de l’emploi alors que le texte l’écarte pour ce passage, s’expose à l’annulation prononcée à Lyon.

La deuxième erreur concerne la délivrance de la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » elle-même, en amont de son expiration. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 24 septembre 2026, n° 2515767, a annulé un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine qui avait refusé cette carte, obligé l’intéressé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et prononcé une interdiction de retour d’un an : le tribunal a relevé que le requérant, titulaire d’un diplôme de master délivré le 9 mai 2025 et produisant une promesse d’embauche du 4 août 2025, remplissait, à la date de l’arrêté attaqué, l’ensemble des conditions prévues par la loi pour obtenir le titre sollicité, de sorte que le refus était entaché d’une erreur d’appréciation (TA Cergy-Pontoise, 24 septembre 2026, n° 2515767). Le refus et les mesures qui l’accompagnaient ont été annulés, avec injonction de délivrer la carte dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler dans un délai de dix jours, délais propres à cette espèce. Ce jugement rappelle que les conditions de l’article L. 422-10, lorsqu’elles sont établies par les pièces, ne laissent pas au préfet un pouvoir de refus discrétionnaire : le contentieux se gagne alors sur la confrontation, pièce par pièce, entre les conditions du texte et le dossier déposé.

La troisième erreur est une condition ajoutée au texte. Le tribunal administratif de Paris, le 30 juin 2026, n° 2520733, a annulé un refus du préfet de police fondé sur le motif que le diplôme de master de la requérante, obtenu le 21 octobre 2022, n’avait pas été obtenu dans l’année précédant sa demande, présentée le 18 octobre 2024 : le tribunal a jugé que la liste des pièces justificatives figurant à l’annexe 10 du code a pour seul objet de récapituler les pièces à fournir et ne saurait ajouter une condition supplémentaire à l’octroi du titre, et que le refus reposait ainsi sur une inexacte application de l’article L. 422-10, entachée d’une erreur de droit (TA Paris, 30 juin 2026, n° 2520733). Le refus et l’obligation de quitter le territoire ont été annulés, avec injonction de délivrer la carte dans un délai de trois mois et une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, à compter de la notification du jugement. Ce jugement doit toutefois être lu avec la réserve signalée dans la première partie : l’article R. 422-14, en vigueur depuis le 16 juin 2025, énonce désormais dans la partie réglementaire du code que l’ancien étudiant justifie avoir obtenu son diplôme au cours des douze derniers mois (article R. 422-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le sort d’une demande présentée depuis cette entrée en vigueur avec un diplôme plus ancien : la version des textes applicable à la date de votre demande doit être vérifiée avant d’invoquer le jugement parisien, dont les faits sont antérieurs.

B. Préparer le recours et le dossier : pièces, demandes au juge et pratique en Île-de-France

Le recours contre un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire se construit à partir de l’arrêté lui-même. Chaque motif du refus doit recevoir une réponse documentée : au motif tiré de l’absence de relation entre l’emploi et la formation, on oppose la fiche de poste détaillée, la description des missions au contrat, le programme du diplôme et, le cas échéant, une attestation de l’employeur expliquant le lien entre le poste et les compétences du diplômé ; au motif tiré de la rémunération, on oppose le contrat ou la promesse mentionnant le salaire brut mensuel et annuel, la durée du travail et les éléments variables lorsqu’ils existent ; au motif tiré d’une demande tardive ou d’un emploi postérieur à l’expiration, on oppose les preuves datées du dépôt et de la signature, accusés d’enregistrement, échanges avec l’employeur et avec la préfecture. Les trois jugements de 2026 cités dans cet article ont été rendus sur des dossiers où ces pièces existaient : contrat signé avant l’expiration à Lyon, diplôme et promesse d’embauche à Cergy-Pontoise, diplôme et demande datés à Paris. À l’inverse, un recours qui se bornerait à contester l’appréciation de la préfecture sans produire ces éléments laisserait au juge les seules affirmations de l’arrêté.

Les demandes adressées au juge doivent être formulées complètement dès la requête : annulation du refus de titre, annulation par voie de conséquence de l’obligation de quitter le territoire, de la décision fixant le pays de renvoi et de l’interdiction de retour lorsqu’elle a été prononcée, puis injonction de délivrer le titre sollicité ou, à défaut, de réexaminer la situation, avec délivrance dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour. Les jugements de Lyon, de Cergy-Pontoise et de Paris illustrent ces injonctions, assorties de délais de quinze jours, dix jours ou huit jours pour l’autorisation provisoire selon les espèces : ces délais ont été fixés par chaque tribunal en fonction du dossier et ne constituent pas des délais légaux applicables à toute affaire. Lorsque l’arrêté comporte une interdiction de retour édictée postérieurement à l’obligation de quitter le territoire, l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit qu’elle peut être contestée devant le tribunal administratif et que, lorsque le tribunal est saisi de requêtes distinctes contre l’obligation de quitter le territoire et contre cette interdiction, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l’obligation de quitter le territoire.

En Île-de-France, les deux jugements rendus en 2026 dans le ressort montrent la diversité des autorités et des juridictions saisies : à Paris, le refus émanait du préfet de police et le litige a été porté devant le tribunal administratif de Paris ; dans les Hauts-de-Seine, le refus émanait du préfet du département et le litige a été jugé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. L’adresse de dépôt de la demande, préfecture ou sous-préfecture du domicile, et le canal, téléservice ou dépôt physique selon le titre demandé, doivent être vérifiés sur le site de la préfecture du domicile au moment du dépôt, car ils varient selon les départements et les catégories de titres. Pour un dossier qui se joue sur une date d’expiration, la règle pratique est constante : faire établir le contrat ou la promesse d’embauche avant cette date, déposer dans la fenêtre prévue par l’article R. 431-5 déjà cité, et conserver une preuve datée de chaque étape. L’analyse du fondement adapté à chaque situation, passage en « salarié » sur le fondement de l’article L. 422-11, carte « entrepreneur / profession libérale » après création d’entreprise, ou autre titre dont les conditions propres seraient remplies, relève de l’examen du dossier individuel, dans le cadre des compétences décrites sur la page avocat en droit des étrangers à Paris du site.

Reste le cas, fréquent, où aucun emploi n’a été trouvé à l’expiration de la carte et où aucune entreprise viable n’a été créée. Les textes lus pour cet article ne prévoient ni renouvellement de la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise », ni passage automatique vers un autre titre dans cette hypothèse : le demandeur ne peut alors solliciter que les titres dont il remplit, par lui-même, les conditions de délivrance, par exemple une carte « salarié » dans le régime général de l’autorisation de travail rappelé dans la première partie, avec l’adéquation entre l’emploi proposé et les diplômes que contrôle l’article R. 5221-20 du code du travail, ou une carte « entrepreneur / profession libérale » si l’activité non salariée est économiquement viable et lui procure des moyens d’existence suffisants au sens de l’article L. 421-5 déjà cité. Présenter une telle demande suppose donc de vérifier, texte par texte, que chaque condition est remplie à la date du dépôt, et de ne pas confondre la fin de la carte d’un an avec une régularisation de droit. C’est précisément pour éviter cette impasse que le calendrier doit être anticipé : l’emploi ou le projet d’entreprise qui fondera le titre suivant doit être constitué pendant l’année de validité, et non recherché après son terme.

Conclusion

La carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » n’est ni un titre renouvelable, ni une simple année d’attente : elle ouvre, à son terme, un passage déterminé vers les cartes « salarié » ou « travailleur temporaire » lorsque son titulaire est pourvu, à la date d’expiration, d’un emploi ou d’une promesse d’embauche en relation avec sa formation, sans opposabilité de la situation de l’emploi, et vers la carte « entrepreneur / profession libérale » lorsque l’entreprise créée est viable. Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 octobre 2026 donne à ce passage sa formulation la plus nette, et les jugements de Cergy-Pontoise et de Paris, rendus la même année, montrent que les refus qui méconnaissent les conditions des articles L. 422-10 et L. 422-11, ou qui ajoutent au texte une condition qu’il ne prévoit pas dans la version applicable à la demande, sont annulés avec les obligations de quitter le territoire qui les accompagnent. Pour le diplômé dont la carte expire, tout se joue donc sur trois éléments datés : un emploi ou une promesse établis avant l’expiration, une relation démontrée entre cet emploi et la formation suivie en France, et un dépôt de demande présenté dans la fenêtre réglementaire avec des preuves conservées. Lorsque le refus est déjà intervenu, la lecture de sa motivation, confrontée pièce par pièce aux conditions du texte invoqué, détermine si le recours devant le tribunal administratif a une chance sérieuse d’aboutir.

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