Le droit de s’installer durablement dans un pays se joue souvent à une année près. Selon la BBC, la ministre britannique de l’intérieur Shabana Mahmood a signalé qu’elle était disposée à revoir les projets durcissant l’accès des travailleurs étrangers à la résidence permanente au Royaume-Uni. Traduction pour les dizaines de milliers de Français qui vivent et travaillent outre-Manche : le passage de cinq à dix ans de présence exigée pour obtenir le fameux settlement, l’indefinite leave to remain, n’est pas encore acté, mais il reste sur la table. Dans le même temps, côté français, la question miroir se pose chaque jour aux guichets des préfectures : qui obtient la carte de résident de dix ans, à quelles conditions de ressources, et que se passe-t-il quand le couperet d’un délai ou d’un refus tombe ? Cet article répond aux deux versants avec le droit vérifié : d’un côté, l’état exact du projet britannique tel que la presse londonienne le rapporte le 28 septembre 2026, sans rien y ajouter ; de l’autre, le régime français de la carte de résident de dix ans, ses conditions de ressources adossées au SMIC, son exigence d’intégration et le cas particulier des ressortissants britanniques protégés par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, éclairé par trois décisions de cours administratives d’appel rendues entre 2022 et 2026.
I. Settlement britannique : combien d’années faut-il pour l’indefinite leave to remain et que change la réforme Mahmood
A. Indefinite leave to remain : 5 ans de vie et de travail au Royaume-Uni, à quoi correspond le droit actuel
L’indefinite leave to remain, souvent abrégé ILR, est l’équivalent britannique le plus proche de notre carte de résident : un droit de séjour permanent. La BBC le résume ainsi : la résidence permanente donne le droit de vivre, travailler et étudier au Royaume-Uni sans limite de durée et d’accéder, sous conditions d’éligibilité, aux prestations. Vivre, travailler, étudier sans limite de durée et, sous conditions d’éligibilité, accéder aux prestations : voilà le contenu concret du statut que Londres s’apprête peut-être à rendre plus difficile d’accès.
En l’état actuel du droit britannique, tel que la page officielle du gouvernement britannique le présente, la règle de base pour les travailleurs reste l’ancienneté de cinq ans. Le site officiel GOV.UK l’énonce sans détour : il faut en principe avoir vécu et travaillé au Royaume-Uni pendant cinq ans. Des voies accélérées existent pour certains profils : deux à trois ans avec un ancien visa tier 1, trois ans avec un visa Innovator Founder ou Global Talent. Autrement dit, cinq ans de vie et de travail pour le salarié parrainé de droit commun, deux à trois ans pour les anciennes voies d’exception et les talents. S’y ajoutent, selon les routes, des conditions de salaire minimal, la preuve de la langue anglaise et le test dit Life in the UK. Pour les citoyens européens installés avant la fin de la période de transition du Brexit, un régime distinct subsiste, l’EU Settlement Scheme, avec son settled status : la page officielle rappelle que le citoyen de l’UE, de l’EEE ou suisse peut demander le settled status dans le cadre de l’EU Settlement Scheme. Ce rappel compte pour les Français arrivés avant le 31 décembre 2020 : leur situation ne dépend pas du débat actuel sur l’ILR des travailleurs parrainés, mais du statut obtenu ou à consolider sous ce régime européen.
C’est sur ce socle de cinq ans que le projet de réforme vient se greffer. Toujours selon la BBC, la ministre a proposé de doubler, de cinq à dix ans, le délai au bout duquel la plupart des migrants peuvent prétendre à ce droit. Doubler le délai de droit commun, le faire passer de cinq à dix ans : la mesure frapperait de plein fouet les salariés français détachés ou recrutés localement à Londres, dont les contrats et les projets familiaux ont été calibrés sur un horizon de cinq ans. Le projet module ensuite la durée selon les profils : quinze ans d’attente pour les arrivants sous visa sanitaire et social, et vingt ans pour les personnes ayant recouru aux prestations pendant plus de douze mois. Quinze ans pour les détenteurs de visas sanitaires et sociaux, vingt ans pour les personnes ayant recouru aux prestations pendant plus de douze mois. Pour un Français infirmier ou aide-soignant dans le National Health Service, la différence entre cinq et quinze ans n’est pas un ajustement technique : elle repousse d’une décennie l’accès au séjour permanent, avec tout ce qu’il conditionne, du regroupement familial à la sécurisation du parcours de ses enfants.
Un point de méthode s’impose avant d’aller plus loin. Rien, à la date du 28 septembre 2026, n’est encore tranché. La BBC cite ses sources au ministère de l’intérieur, selon lesquelles aucune décision finale sur la modification des règles d’immigration n’a été prise. Aucune décision finale sur la modification des règles d’immigration n’a été prise. Le lecteur français doit donc lire ce qui suit comme l’analyse d’un projet en débat, pas comme un droit applicable. C’est aussi pour cela que la comparaison avec le droit français prend tout son sens : pendant que Londres hésite, Paris applique déjà, depuis des années, un système où dix ans de carte se méritent par la durée, les ressources et l’intégration, avec des garde-fous juridictionnels éprouvés.
B. Réforme du settlement : pourquoi passer de 5 à 10 ans coince, soignants, équité et promesses faites aux migrants légaux
Si la ministre signale qu’elle est prête à revoir sa copie, c’est que la fronde est venue de son propre camp. La BBC décrit une pression convergente exercée sur la ministre pour édulcorer le projet, venue d’un nombre significatif de députés travaillistes, dont la ministre du logement Angela Rayner, et des syndicats. Un nombre significatif de députés travaillistes, la ministre du logement Angela Rayner et les syndicats demandent d’édulcorer le projet. Le reproche central tient en une formule sportive devenue politique. Quand elle siégeait encore comme simple députée, Angela Rayner avait accusé le gouvernement de « moving the goalposts », de déplacer les poteaux en cours de match, et qualifié les plans de « un-British », contraires à l’idée même que le pays se fait de sa loyauté envers ceux qu’il a appelés. Elle a maintenu ses critiques en revenant au gouvernement. L’argument porte : des travailleurs entrés légalement, souvent recrutés activement par des employeurs britanniques en pénurie de main-d’œuvre, verraient les règles du jeu modifiées après coup, au milieu de leur parcours vers le séjour permanent.
Le deuxième front est celui des soignants. Andrea Egan, secrétaire générale du syndicat Unison, a estimé que les changements pénaliseraient injustement les travailleurs sociaux venus de l’étranger. La BBC rapporte que pour Andrea Egan, secrétaire générale du syndicat Unison, les changements proposés pénaliseraient injustement les soignants venus de l’étranger. Quinze ans d’attente pour les visas sanitaires et sociaux, dans un secteur où le Royaume-Uni dépend massivement du recrutement international, apparaît à beaucoup comme une contradiction : appeler des bras et leur fermer la porte de l’installation durable. Pour les auxiliaires de vie, aides-soignants et infirmiers français du NHS ou des maisons de retraite privées, l’enjeu est double, professionnel et familial, car le settlement conditionne la stabilité du foyer tout entier.
Face à cette contestation, le discours prononcé devant le congrès annuel du parti travailliste joue l’équilibre. La ministre a reconnu que certains jugent des éléments de ces réformes injustes, avant de promettre que le gouvernement parviendrait à une position conciliant l’équité envers ceux qui sont venus ici légalement et l’équité envers les citoyens britanniques. Cette phrase contient toute la tension du dossier : d’un côté, la parole donnée aux migrants légaux et l’attractivité d’un pays qui manque de bras ; de l’autre, une opinion publique à qui le gouvernement a promis de reprendre le contrôle de l’immigration légale comme de l’asile. La ministre l’a d’ailleurs assumé : restaurer le contrôle et l’équité dans l’asile, puis faire de même pour l’immigration légale.
Que doit en retenir, concrètement, un Français installé à Londres ou candidat au départ ? Trois réflexes. D’abord, ne pas anticiper l’application d’une réforme qui n’existe pas encore : tant que les Immigration Rules ne sont pas modifiées, le compteur de cinq ans continue de courir et les demandes déposées se jugent au droit du jour du dépôt. Ensuite, sécuriser son parcours actuel : conserver les preuves de résidence continue, de salaire et d’emploi, de paiement des impôts et de vie familiale, car tout allongement futur rendra ces archives décisives. Enfin, vérifier sa route : un Français sous visa Skilled Worker ne suit pas les mêmes règles qu’un conjoint de Britannique ou qu’un bénéficiaire de l’EU Settlement Scheme, et la réforme annoncée vise d’abord les voies de travail. La leçon britannique vaut aussi comme avertissement général : en droit du séjour, les majorités politiques changent les durées, et seuls les statuts déjà obtenus protègent vraiment. C’est exactement le point sur lequel le droit français, lui, offre un recul utile, avec sa carte de dix ans et sa jurisprudence fournie.
II. Carte de résident 10 ans : conditions de ressources, séjour et intégration en France
A. Carte de résident 10 ans : conditions de ressources au SMIC, cinq ans de séjour et examen d’intégration, ce que la préfecture vérifie vraiment
En France, le principe est posé sans ambiguïté par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants » (CESEDA, art. L. 411-1), parmi lesquels figurent la carte de séjour temporaire, la carte de séjour pluriannuelle, la carte de résident et la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ». La première délivrance d’une carte temporaire ou pluriannuelle suppose en principe un visa de long séjour, puisque « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour » (CESEDA, art. L. 412-1). La carte de dix ans n’est donc jamais un point de départ : elle couronne un parcours de séjour régulier.
La voie la plus demandée, celle qui répond à la requête réelle des internautes sur les conditions de ressources, est la carte de résident de longue durée-UE. L’article L. 426-17 du CESEDA dispose : « L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans. » Trois piliers cumulatifs, donc : cinq ans de présence régulière sans interruption, des ressources stables, régulières et suffisantes, et une assurance maladie. Les exceptions sont énumérées à l’article suivant, qui écarte notamment les stagiaires détachés et les séjours purement temporaires. Sur les ressources, le texte fixe un plancher national : « Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. » Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, à l’exclusion des prestations familiales et des allocations de solidarité et de chômage, et la dispense joue pour les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse.
La jurisprudence administrative donne à ce plancher un visage concret. Le 12 avril 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 12 avril 2022 (n° 21LY01961) le cas d’un ressortissant arménien à qui le préfet du Rhône avait refusé la carte de résident de longue durée-UE. « Pour refuser à M. B… la carte de résident qu’il sollicitait, le préfet du Rhône a considéré que l’intéressé ne justifiait pas de ressources stables et suffisantes. » Les chiffres versés au dossier étaient précis : « M. B… percevait une pension d’invalidité d’un montant brut mensuel de 447,61 euros et d’un salaire d’un montant brut mensuel de 1 030 euros, la somme de ces revenus propres étant inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance alors fixé à 1 521,22 euros bruts par mois. » Conclusion de la cour : « le préfet a pu légalement refuser de délivrer à M. B… la carte de résident sollicitée au motif qu’il ne disposait pas de ressources suffisantes. » L’enseignement pratique est net : pensions, salaires et revenus propres s’additionnent, mais s’ils n’atteignent pas le SMIC brut mensuel, le refus est légal, même après des années de présence. À l’inverse, un demandeur propriétaire de son logement ou dont les revenus progressent favorablement peut obtenir une décision favorable malgré une période creuse, le pouvoir réglementaire ayant prévu ces soupapes.
Deuxième verrou, souvent sous-estimé : l’intégration républicaine. Depuis les réformes récentes, le texte de l’article L. 413-7 du CESEDA dispose : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l’article L. 426-4 est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée. » Le maire de la commune est saisi pour avis, réputé favorable après deux mois de silence, et une dispense de langue protège les plus âgés : « Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française. » Le parallèle avec Londres est frappant : là où le Royaume-Uni exige langue et test Life in the UK pour le settlement, la France exige examen civique et niveau de langue pour la carte de dix ans. Deux philosophies voisines de l’installation durable, adossées à des preuves.
Les voies familiales obéissent à leurs propres compteurs. Aux termes du article L. 423-6 du CESEDA : « L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans à condition qu’il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage », avec transcription du mariage célébré à l’étranger et conservation de la nationalité française par le conjoint. La carte peut encore être retirée pour rupture de la vie commune dans les quatre ans du mariage. Le même article L. 423-6 ajoute : « Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l’un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour ce motif ». Même logique de trois ans pour le regroupement familial : aux termes du article L. 423-16 du CESEDA, « Le conjoint d’un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et qui justifie d’une résidence régulière non interrompue d’au moins trois années en France, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. » Les parents d’enfant français bénéficient d’un régime voisin après trois ans de carte vie privée et familiale (CESEDA, art. L. 423-10), et le réfugié reconnu reçoit sa carte de plein droit en application du article L. 424-1 du CESEDA : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. » Au bout du parcours, la carte de résident permanent, à durée indéterminée, récompense la stabilité. Aux termes du article L. 426-4 du CESEDA : « une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l’étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il satisfasse aux conditions prévues à l’article L. 413-7. » Et : « La délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le deuxième renouvellement d’une carte de résident, sous réserve des mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. » Enfin, la mobilité européenne joue dans les deux sens : le titulaire d’une longue durée-UE délivrée par un autre État membre qui s’installe en France et justifie de ressources et d’une assurance maladie y obtient un titre sans condition de visa préalable (CESEDA, art. L. 426-11).
Obtenir la carte ne suffit pas, il faut la garder. Le législateur a durci le régime du retrait : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public » (CESEDA, art. L. 432-1), et surtout, aux termes du article L. 432-4 du CESEDA : « Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ». Le renouvellement peut être refusé pour menace grave ou défaut de résidence habituelle en France (CESEDA, art. L. 432-3). Une décision du 29 juin 2022 de la cour administrative d’appel de Lyon (n° 21LY02261) rappelle que ces règles se lisent à la date des faits : sous l’ancien article L. 314-3, qui prévoyait que « La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l’ordre public » sans autoriser le retrait, la cour a jugé que ce texte « ne permet pas de retirer une telle carte » et que « la décision de retrait de sa carte de résident est entachée d’une erreur de droit et doit être annulée ». Depuis la loi du 26 janvier 2024, le retrait pour menace grave est écrit noir sur blanc : l’argument gagnant de 2022 ne prospérerait plus tel quel aujourd’hui. Reste le filet procédural : hors menace pour l’ordre public, le retrait pour perte des conditions suppose une décision motivée prise après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations (CESEDA, art. L. 432-5), et le chômage involontaire ne vaut pas perte de la condition d’activité. Autant de moyens que le juge administratif parisien ou francilien contrôle étroitement, notamment pour les dossiers instruits par la préfecture de police à Paris ou les préfectures de petite et grande couronne.
B. Britanniques en France et Français à Londres : accord de retrait, délais couperets et recours, ce que jugent les tribunaux
Le Brexit a créé une catégorie à part, qu’illustre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 26 février 2026 (n° 25BX01572) : les Britanniques installés en France avant le 1er janvier 2021 et les Français installés au Royaume-Uni avant la fin de la transition relèvent de l’accord du 17 octobre 2019 sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, pas du droit commun des pays tiers. Son article 15 pose la règle d’or du séjour permanent : cinq ans de séjour légal et ininterrompu dans l’État d’accueil, conformément au droit de l’Union, pour les citoyens de l’Union, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, et le droit au séjour permanent naît. Cinq ans de séjour légal, et le droit au séjour permanent naît. L’article 18 autorise l’État d’accueil à exiger une demande de nouveau statut de résident. La France l’a fait par le décret du 19 novembre 2020, dont la cour rappelle les termes : « un titre de séjour d’une durée de validité de dix ans portant la mention » Séjour permanent – Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE » est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques remplissant les conditions qu’il énumère, et que ce titre de séjour est renouvelé de plein droit sauf si la présence du demandeur constitue une menace pour l’ordre public. » Dix ans, de plein droit, renouvelé de plein droit : sur le papier, c’est le statut le plus protecteur du code, plus automatique encore que la carte de résident de droit commun.
Mais le plein droit a un prix : le délai. La même cour, dans son arrêt du 26 février 2026 (n° 25BX01572), cite le décret : « Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article 3, dès lors qu’ils résidaient en France avant le 1er janvier 2021 et qu’ils étaient majeurs à cette date, doivent présenter leur demande de titre de séjour avant le 1er juillet 2021. » Ce couperet du 1er juillet 2021 a fait des victimes collatérales, comme l’illustre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 26 février 2026 (n° 25BX01572). Un ressortissant britannique né à Montserrat, entré en France en 1987, n’avait déposé sa demande que le 14 février 2022 : « M. A… n’a déposé sa demande de titre que le 14 février 2022, soit après expiration du délai accordé par l’article 8 du décret du 19 novembre 2020. » Ni les courriers de la caisse d’allocations familiales lui réclamant un titre, ni son analphabétisme revendiqué n’ont constitué des motifs légitimes de retard. La cour approuve le rejet comme tardif : « le préfet a pu légalement la rejeter comme tardive. » Le titre accord de retrait était donc perdu.
L’affaire ne s’arrête pas là, et c’est sa deuxième leçon qui intéresse tous les étrangers en France, Britanniques ou non. Le requérant, 68 ans, présent depuis 1987, menuisier inséré dans son village, sans attaches restantes dans son pays d’origine, a obtenu un titre vie privée et familiale sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui proclame le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. La cour juge que la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et annule le refus de titre vie privée et familiale ainsi que l’obligation de quitter le territoire par voie de conséquence, et enjoint la délivrance d’un titre. Trois enseignements pratiques : un délai manqué ne ferme pas toutes les portes, l’ancienneté et l’insertion réelle pèsent lourd dans la balance de proportionnalité, et l’obligation de quitter le territoire tombe avec le refus illégal qui la soutient. Pour les Britanniques d’Île-de-France qui auraient laissé passer les échéances, le tribunal administratif de Paris ou de Montreuil, Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise selon le domicile statue sur ces recours dans les mêmes termes, et la préfecture de police pour Paris instruit les nouvelles demandes : l’argument vie privée et familiale après des décennies de présence reste le plus solide.
En miroir, que doivent faire les Français du Royaume-Uni face au débat actuel ? D’abord distinguer leur régime : bénéficiaire du settled status européen, conjoint de Britannique, ou travailleur parrainé en route vers l’ILR, chacun relève de règles différentes et la réforme discutée vise les voies de travail. Ensuite, documenter dès maintenant la continuité de résidence et d’emploi, les bulletins de salaire, les avis d’imposition et les preuves de vie familiale, car un allongement à dix ans transformerait chaque interruption en risque. Enfin, suivre la décision finale du Home Office sans céder aux rumeurs : tant qu’elle n’est pas prise, les demandes se jugent au droit existant, et les droits déjà acquis, settled status ou ILR accordée, ne sont pas remis en cause par hypothèse. La symétrie des deux systèmes frappe : Londres envisage de passer de cinq à dix ans quand Paris exige déjà cinq ans plus SMIC plus intégration pour sa longue durée-UE, et les deux capitales sanctionnent les délais manqués avec une rigueur que seul le juge, gardien de la proportionnalité, vient tempérer.
Conclusion
Au 28 septembre 2026, le settlement britannique n’a pas changé de durée : cinq ans de vie et de travail pour la voie commune, deux à trois ans pour les talents, et un projet de doublement à dix ans, quinze pour les soignants, vingt en cas de recours prolongé aux prestations, qui suscite une fronde jusque dans les rangs travaillistes et reste sans décision finale. Côté français, la carte de dix ans se mérite par cinq ans de séjour régulier, des ressources propres au moins égales au SMIC, une assurance maladie et une intégration démontrée, avec des voies familiales à trois ans et un plein droit pour les réfugiés et les Britanniques de l’accord de retrait arrivés à temps. Les trois arrêts cités dessinent la méthode qui protège dans les deux pays : prouver ses ressources au millier d’euros près, respecter les délais couperets comme celui du 1er juillet 2021, et, en cas de refus, porter devant le juge l’atteinte à la vie privée et l’erreur de droit, car la loi du séjour, pour sévère qu’elle soit, ne dispense jamais l’administration de motiver, ni le juge de proportionner.