Vous attendiez le sésame de dix ans et la préfecture vient de vous notifier un refus de carte de résident : le courrier invoque un niveau de français insuffisant, un examen civique manqué ou un doute sur votre intégration, et vous craignez de retomber à un titre d’un an, voire de recevoir une obligation de quitter le territoire. Cette situation s’est durcie en 2026. Depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et ses décrets d’application, la première délivrance de la carte de résident est verrouillée par un double filtre : un examen civique avec un seuil à atteindre et un niveau de langue relevé, appréciés par le préfet sous le contrôle du juge administratif. Les refus se multiplient, y compris pour des étrangers installés depuis des années, mariés à un Français ou parents d’enfant français, et chaque motif se conteste avec sa méthode propre. Ce dossier explique qui peut encore obtenir la carte de dix ans en 2026, pourquoi les refus tombent, et comment construire un recours qui tient devant le tribunal administratif, avec les spécificités parisiennes en fin de parcours.
Le point de départ tient en une phrase du code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l’article L. 426-4 est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée. » Autrement dit, même quand l’ancienneté de séjour est acquise, la langue et l’examen décident. Le même article ajoute deux garde-fous utiles : « Pour l’appréciation de la condition d’intégration, l’autorité administrative tient compte, lorsqu’il a été souscrit, du respect, par l’étranger, de l’engagement défini à l’article L. 413-2 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside. » Et : « Cet avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l’autorité administrative. » Enfin, « Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française. » (article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Ces trois phrases portent déjà trois moyens de recours : contester la note d’examen, contester l’évaluation du français, et vérifier que le maire a bien été saisi.
I. Qui peut obtenir la carte de résident de dix ans en 2026 et pourquoi la préfecture refuse
A. Les cinq voies d’accès à la carte de dix ans : conjoint de Français, parent d’enfant français, regroupement familial, longue durée-UE et résident permanent
La carte de résident n’est pas un titre unique au sens des conditions d’accès : le code ouvre plusieurs portes, chacune avec son article, sa durée de séjour préalable et sa logique. La première porte est celle du conjoint de Français. Le texte dispose : « L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans à condition qu’il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française » (article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Trois conditions cumulatives se dégagent : trois ans de mariage, trois ans de séjour régulier, communauté de vie non interrompue. La préfecture contrôle la réalité de la vie commune par les avis d’imposition communs, les quittances de loyer aux deux noms, les relevés bancaires joints, les attestations d’entourage et, parfois, une enquête de police ou de gendarmerie à domicile. Un couple séparé de fait, même sans divorce prononcé, perd le bénéfice de cette voie, tandis qu’un couple qui rapporte des preuves continues de vie commune obtient la carte même après un premier refus mal motivé. Le niveau de langue et l’examen civique s’ajoutent à ces trois conditions depuis la réforme, ce qui explique des refus visant des conjoints pourtant mariés depuis plus de trois ans : le mariage ouvre le droit à la carte, mais l’intégration le conditionne.
La deuxième porte est celle du parent d’enfant français. Le code prévoit : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu’il continue de remplir les conditions prévues pour l’obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. » (article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Ici, l’ancienneté exigée porte sur le titre détenu : trois ans de carte de séjour en qualité de parent d’enfant français, avec un enfant français résidant en France et une contribution effective à son entretien et à son éducation. Les refus opposés sur ce fondement invoquent souvent une contribution insuffisamment démontrée : absence de versements réguliers, absence de droit de visite exercé, école qui ne connaît pas le parent. Le dossier doit donc réunir les jugements fixant l’autorité parentale et la pension, les preuves de paiement, les certificats de scolarité, les carnets de santé, les attestations de l’autre parent ou des enseignants. Quand ces pièces existent, le juge censure le refus qui se contente d’affirmer sans démontrer. La troisième porte est celle du conjoint entré par regroupement familial : « Le conjoint d’un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et qui justifie d’une résidence régulière non interrompue d’au moins trois années en France, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. » (article L. 423-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Trois ans de résidence régulière ininterrompue après l’admission au regroupement : toute rupture de séjour, même brève, fait échec à la demande, et la préfecture vérifie la continuité des titres et des avis d’imposition. La quatrième porte est européenne : « Une carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” d’une durée de dix ans peut être délivrée à l’étranger qui est titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ” mentionnée à l’article L. 421-11 depuis deux ans et qui a séjourné régulièrement et de manière ininterrompue en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne avant cette période pendant au moins trois années sous couvert d’une des cartes de séjour suivantes » (article L. 421-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Cette voie concerne les parcours hautement qualifiés, avec des conditions de ressources et d’assurance maladie qui s’ajoutent à l’ancienneté. La cinquième porte est celle du résident permanent après une première carte de dix ans : « A l’expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, ou L. 426-17, dont il est titulaire, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l’étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il satisfasse aux conditions prévues à l’article L. 413-7. » Et le texte ajoute : « La délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le deuxième renouvellement d’une carte de résident, sous réserve des mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. » (article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Cette carte à durée indéterminée représente l’aboutissement du parcours, mais elle reste soumise à l’ordre public et à l’intégration, comme l’a rappelé un contentieux très récent jugé à Bordeaux en septembre 2026. Avant d’examiner les refus, un dernier socle doit être rappelé : le parcours d’intégration. « L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus, et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. » (article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Ce parcours « comprend notamment : 1° La formation civique prescrite par l’Etat, relative aux valeurs, aux principes, et aux institutions de la République », outre la formation linguistique. (article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Le respect de ce parcours, attesté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, nourrit le dossier de première demande : certificats de présence aux formations, attestations de réussite, diplômes de langue. Parallèlement, « L’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. » (article L. 412-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Cet engagement, signé lors de la demande, sert de référence au préfet pour apprécier le respect effectif des principes républicains : le dossier doit donc montrer une adhésion concrète, par l’assiduité aux formations, l’insertion professionnelle, la scolarisation des enfants, la participation à la vie locale.
B. Les trois motifs de refus qui reviennent en 2026 : examen civique manqué, français jugé insuffisant et intégration républicaine contestée
Le premier motif, nouveau et massif, est l’échec à l’examen civique. Depuis 2026, la carte de résident suppose un résultat « supérieur à un seuil fixé par décret » à l’examen prévu par le parcours d’intégration. Concrètement, le candidat passe un questionnaire sur les valeurs, les principes et les institutions de la République, l’organisation administrative, l’histoire et les droits et devoirs en France. La préfecture refuse quand le seuil n’est pas atteint, parfois à quelques points près, sans toujours joindre la copie corrigée ni le détail des réponses. Or ce refus se discute : convocation irrégulière, conditions d’examen contestées, dispense non examinée pour les plus de soixante-cinq ans, prise en compte d’un handicap ou d’un état de santé, erreur sur le seuil applicable à la date de la demande. Le dossier de recours doit réclamer la communication du relevé de résultats, du barème et de la date d’examen, puis comparer avec le seuil réglementaire en vigueur au jour de la demande. Quand l’examen a été réussi après le refus, lors d’une session ultérieure, le juge tient compte de l’évolution : une attestation de réussite postérieure, versée avant l’audience, fragilise le motif initial, même si elle ne l’efface pas à elle seule. La préparation compte donc autant que la contestation : manuels officiels, formations proposées par les opérateurs de l’État, sessions de remise à niveau en langue et en culture civique.
Le deuxième motif est le niveau de français jugé insuffisant. Le code exige une connaissance « de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée », avec un niveau fixé par décret en Conseil d’État. En pratique, la préfecture se fonde sur les diplômes et certifications : DELF, TCF, TEF, avec un niveau A2 longtemps exigé et un relèvement progressif vers B1 pour certaines cartes. Les refus visent les attestations non reconnues, les diplômes anciens, les tests passés auprès d’organismes non agréés, ou l’absence pure et simple de justificatif. La parade tient en trois gestes : vérifier que le diplôme figure sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration, passer si besoin une certification reconnue avant l’audience, et verser les preuves d’usage quotidien du français : contrat de travail en français, bulletins de salaire, attestations d’employeur, attestations d’enseignants des enfants, engagement associatif. Une cour d’appel a déjà jugé, dans un dossier où l’administration contestait le niveau de langue d’une demanderesse, qu’il fallait examiner les pièces concrètes du dossier plutôt que de se retrancher derrière une affirmation générale : la requérante avait sollicité le 21 décembre 2018 la délivrance d’une carte de résident de dix ans, et la cour a scruté ses diplômes au regard de la liste fixée par l’arrêté du 21 février 2018, en vérifiant un par un le niveau attesté et l’annexe qui recense les diplômes et certifications admis. (condition de langue de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) La leçon vaut pour 2026 avec des seuils relevés : produire le bon diplôme, du bon organisme, au bon niveau, et le prouver par la pièce elle-même, pas par une simple déclaration.
Le troisième motif est le plus redoutable parce que le plus général : le défaut d’intégration républicaine. Le préfet additionne des condamnations pénales, des mentions de main courante, des avis défavorables du maire, des périodes d’inactivité, des impayés ou des manquements aux formations, et conclut que l’étranger ne respecte pas les principes de la République. Ce motif global se conteste point par point. D’abord, les condamnations anciennes, surtout antérieures à une précédente carte de résident, ne suffisent pas à elles seules : si l’administration a déjà délivré une carte de dix ans en connaissant ces faits, elle doit expliquer ce qui a changé. Ensuite, de simples mentions policières sans condamnation ni poursuite ne prouvent rien : la cour administrative d’appel de Bordeaux vient de l’écrire noir sur blanc le 17 septembre 2026, dans un arrêt qui annule le refus de renouvellement opposé à un homme installé depuis des décennies. La préfète lui reprochait des condamnations prononcées entre 1992 et 2004 pour outrage, dégradations, violences, vols aggravés, tentative d’évasion, recel et port d’arme, ainsi que trois faits de 2016, 2019 et 2020 connus des services de police pour stupéfiants, vol en réunion et violences. La cour répond que les condamnations sont « anciens et même antérieurs à la délivrance de la carte de résident dont l’intéressé a bénéficié de 2012 à 2022 », que le préfet « ne précise au demeurant ni la nature, ni le quantum » des peines, et que les trois faits récents « n’ont pas donné lieu à condamnation » ni même à poursuites établies. Elle en déduit « en déduisant de ces seuls éléments que M. A… ne remplissait pas la condition d’intégration républicaine dans la société française à laquelle la délivrance d’une carte de résident sur le fondement de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est subordonnée en application des dispositions précitées de l’article L. 426-17 du même code, la préfète des Landes a entaché la décision contestée d’une erreur d’appréciation », puis elle prononce : « La décision du 20 décembre 2023 de la préfète des Landes est annulée. » (arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 17 septembre 2026 n° 25BX02730) Cette décision toute fraîche fixe la méthode : exiger de la préfecture la nature et le quantum des peines, la preuve des poursuites pour les faits récents, et la démonstration d’un défaut actuel d’intégration, pas d’un passé déjà purgé. Enfin, l’avis du maire, souvent décisif, se contrôle : le maire doit avoir été saisi, son avis doit porter sur des faits précis, et un avis défavorable stéréotypé, sans exemple concret, pèse peu face à un dossier garni d’attestations de voisins, d’employeurs, d’enseignants et d’associations. Dans un autre dossier, une mère de nationalité angolaise, entrée en France en 2005 et titulaire depuis 2007 d’une carte de séjour en qualité de parent d’enfant français, avait vu son refus initial annulé parce que l’administration n’avait pas saisi le maire avant de statuer sur l’intégration, en méconnaissance des règles alors prévues pour l’avis préalable : le tribunal avait censuré ce vice, contraignant le préfet à reprendre la procédure avec l’avis du maire de Mulhouse avant de statuer à nouveau le 7 décembre 2015. La procédure compte donc autant que le fond, et chaque étape manquée ouvre un moyen d’annulation.
II. Contester le refus et sécuriser son séjour : recours, preuves et réflexes parisiens
A. Recours gracieux, recours hiérarchique et recours devant le tribunal : délais, effets et pièces qui changent l’issue
Un refus de carte de résident n’est jamais une fin en soi : c’est une décision administrative qui se conteste, mais vite et avec méthode. Le délai de droit commun s’énonce ainsi : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative) Deux mois à compter de la notification, cachet de la poste ou remise en main propre faisant foi : tout dépassement rend la requête irrecevable, sauf prolongation par un recours gracieux ou hiérarchique formé dans le même délai de deux mois. En pratique, le recours gracieux devant le préfet et le recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur servent à verser les pièces manquantes — nouveau diplôme de langue, attestation de réussite à l’examen civique, preuves de vie commune ou de contribution à l’entretien de l’enfant — et à demander un réexamen sans attendre le juge. Ces recours administratifs, formés sans avocat obligatoire, interrompent le délai contentieux : le délai de deux mois repart à compter du rejet explicite ou implicite du recours. Mais attention au piège : pendant ces démarches, le titre précédent expire parfois, et la préfecture délivre un récépissé, une autorisation provisoire de séjour ou, dans le pire des cas, assortit le refus d’une mesure d’éloignement. Le texte sur l’éloignement prévient : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », notamment après un refus de titre quand l’étranger ne justifie plus d’un droit au séjour. Quand le refus s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les délais se resserrent brutalement : trente jours en régime normal, quarante-huit heures voire sans délai dans certains cas, avec un recours unique contre l’ensemble. Il faut alors attaquer le refus et la mesure d’éloignement ensemble, dans le délai le plus court, et solliciter le sursis ou la suspension quand le renvoi menace avant le jugement.
Le recours devant le tribunal administratif reste l’arme principale. La requête, adressée au tribunal du lieu de résidence, expose les faits, les moyens et les conclusions : annulation du refus, injonction de délivrer la carte sous astreinte, et, si une mesure d’éloignement existe, son annulation conjointe. Les moyens qui prospèrent en 2026 sont connus : erreur d’appréciation sur l’intégration quand les condamnations sont anciennes et déjà connues lors d’une précédente délivrance, erreur de droit quand le préfet applique un seuil d’examen ou un niveau de langue qui n’était pas en vigueur au jour de la demande, vice de procédure quand le maire n’a pas été saisi ou quand le dossier ne contient ni barème ni relevé d’examen, atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale quand le refus brise une famille installée. Chaque moyen exige sa preuve : relevé de résultats d’examen et barème applicable, diplôme de langue avec référentiel et agrément de l’organisme, casier judiciaire, attestations d’employeur, bulletins de salaire, avis d’imposition, bail commun, actes d’état civil des enfants, certificats de scolarité, preuves de versement de pension, attestations de voisins et d’associations, certificats médicaux quand la santé explique un échec. Le mémoire doit citer les textes avec leurs liens officiels : l’intégration républicaine et l’examen civique de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le parcours personnalisé d’intégration de l’article L. 413-2 du même code, la formation civique prévue à l’article L. 413-3 du même code, le contrat d’engagement au respect des principes de la République de l’article L. 412-7 du même code, la carte de résident du conjoint de Français de l’article L. 423-6 du même code, la carte de résident du parent d’enfant français de l’article L. 423-10 du même code, la carte de résident du conjoint entré par regroupement familial de l’article L. 423-16 du même code, la carte de résident longue durée-UE de l’article L. 421-12 du même code, la carte de résident permanent de l’article L. 426-4 du même code, le délai de recours de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ainsi que la jurisprudence récente : l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 17 septembre 2026 n° 25BX02730 qui annule un refus de renouvellement fondé sur des condamnations anciennes et des faits non poursuivis et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 24 octobre 2019 n° 18NC02469 sur le contrôle du refus de carte de résident et l’avis du maire. Quand le dossier ANEF reste muet pendant des mois, un refus de renouvellement de titre de séjour déguisé en silence doit être traité comme un refus : le récépissé doit être réclamé, chaque démarche doit être conservée, et le recours doit viser la décision implicite née du silence. L’injonction sous astreinte, chiffrée jour par jour, donne au jugement son efficacité : le tribunal qui annule enjoint au préfet de délivrer la carte dans un délai de quinze jours ou d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et cette menace financière accélère les réexamens.
B. À Paris et en Île-de-France : guichets saturés, juge exigeant et réflexes qui protègent le séjour
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit les mêmes textes mais avec des contraintes locales qui changent la stratégie. Les demandes passent par l’ANEF et le centre de contact citoyens de la préfecture de police pour Paris, les préfectures de département en petite et grande couronne, avec des délais de rendez-vous et d’instruction qui dépassent souvent six mois. Le réflexe consiste à déposer tôt, quatre mois avant l’expiration du titre, à conserver chaque accusé de dépôt ANEF, chaque récépissé et chaque message du centre de contact, et à signaler tout changement d’adresse dans les huit jours pour éviter une notification perdue. Le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris, compétente pour les appels franciliens, appliquent un contrôle entier sur l’intégration : les magistrats parisiens exigent le relevé d’examen, le barème, la liste d’agrément de l’organisme de langue, et sanctionnent les dossiers préfectoraux qui se contentent d’affirmations. L’avis du maire d’arrondissement à Paris ou du maire de commune en banlieue pèse dans la balance : un avis favorable circonstancié, appuyé sur une résidence stable et une insertion locale, neutralise souvent un avis policier sommaire. Les permanences associatives parisiennes, les centres de formation linguistique agréés et les sessions d’examen civique organisées en Île-de-France offrent des remises à niveau rapides avant l’audience : un diplôme décroché entre le refus et l’audience, versé par note en délibéré, montre une intégration en marche et convainc. Juridiction compétente, délais pratiques, pièces à préparer : saisir le tribunal administratif de Paris pour les refus notifiés à Paris, joindre la décision attaquée, l’accusé de notification, les titres antérieurs, les justificatifs de domicile francilien, les preuves d’emploi local et de scolarisation des enfants en Île-de-France. Points d’attention du ressort : ne jamais laisser expirer un récépissé sans demander sa prolongation, ne jamais voyager avec un récépissé de première demande sans vérifier les mentions, et conserver les preuves de présence en France en cas de contrôle. Quand le refus parisien s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire avec délai de trente jours, le recours doit être déposé dans ce délai devant le tribunal administratif de Paris, avec demande d’annulation conjointe du refus et de la mesure d’éloignement, et production immédiate des attaches familiales et professionnelles franciliennes pour obtenir l’annulation sur le terrain de la vie privée et familiale.
Conclusion
Le refus de carte de résident de dix ans en 2026 n’est ni une fatalité ni un jugement définitif sur votre place en France : c’est une décision qui applique trois filtres — l’examen civique avec son seuil, le niveau de français avec son diplôme reconnu, et l’intégration républicaine avec ses preuves concrètes — sous le contrôle entier du juge administratif. Les portes restent ouvertes : conjoint de Français avec trois ans de mariage et de séjour régulier, parent d’enfant français avec trois ans de titre et une contribution démontrée, conjoint entré par regroupement familial avec trois ans de résidence ininterrompue, parcours européen vers la longue durée-UE, puis carte de résident permanent, de droit dès le deuxième renouvellement quand l’ordre public et l’intégration sont satisfaits. La jurisprudence la plus fraîche, celle de Bordeaux en septembre 2026, rappelle que des condamnations anciennes déjà connues lors d’une précédente délivrance et des faits récents sans condamnation ni poursuite ne suffisent pas à dire qu’une personne n’est pas intégrée, et que le préfet doit préciser la nature et le quantum des peines au lieu d’affirmer. Vérifiez le seuil d’examen applicable au jour de votre demande, produisez le bon diplôme du bon organisme, faites saisir le maire, conservez chaque récépissé ANEF, et attaquez dans les deux mois, avec l’éloignement s’il existe, devant le tribunal de votre domicile. À Paris comme ailleurs, un dossier qui cite les bons articles, joint les bonnes pièces et répond point par point au motif du refus transforme un courrier de rejet en décision annulée.