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La carte de résident de 10 ans délivrée à la victime de violences conjugales en cas de condamnation définitive de l’auteur (article L. 425-8 du CESEDA) : conditions de plein droit, plainte pénale, dispense de vie commune et recours contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de résident de 10 ans délivrée à la victime de violences conjugales en cas de condamnation définitive de l’auteur (article L. 425-8 du CESEDA) : conditions de plein droit, plainte pénale, dispense de vie commune et recours contentieux

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Dans le contentieux du droit des étrangers, la protection des personnes victimes de violences au sein du couple représente un impératif fondamental où s’entrecroisent la procédure pénale, le droit civil de la famille et la police administrative du séjour. Trop longtemps, les ressortissants étrangers se sont trouvés enfermés dans une insupportable dépendance statutaire à l’égard de leur conjoint ou partenaire violent, la rupture de la communauté de vie entraînant mécaniquement le refus de renouvellement ou le retrait du titre de séjour et l’édiction d’une mesure d’éloignement. Pour briser cet étau, le législateur a institué un dispositif protecteur culminant dans la délivrance d’un titre pérenne : la carte de résident d’une durée de dix ans régie par l’article L. 425-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ce statut protecteur accorde un droit au séjour autonome, stable et définitif à l’étranger qui, ayant porté plainte pour des violences conjugales ou familiales et bénéficié d’une carte de séjour temporaire au titre d’une mesure de protection, justifie de la condamnation pénale définitive de l’auteur des faits. L’autorité administrative ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation discrétionnaire dès lors que les critères légaux sont établis. En application de l’article L. 431-3 du CESEDA, la délivrance de ce titre pérenne consacre une sécurisation juridique absolue, affranchissant définitivement la victime de toute précarité. L’accompagnement par un cabinet d’avocats intervenant en contentieux du droit des étrangers s’avère déterminant pour faire valoir ces prérogatives.

Pourtant, la pratique des préfectures révèle de fréquents refus d’enregistrement ou des rejets illégaux. Les services préfectoraux, notamment auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à Bobigny, de la préfecture des Hauts-de-Seine à Nanterre ou de la préfecture du Val-de-Marne à Créteil, opposent couramment la cessation de la vie commune ou l’absence d’ordonnance civile préalable lorsque l’auteur a été condamné en comparution immédiate. De telles décisions méconnaissent les garanties protectrices issues de l’article L. 423-5 du CESEDA et de l’article L. 425-6 du CESEDA, justifiant la saisine du juge administratif.

Il convient d’analyser les conditions substantielles d’octroi de la carte de résident de dix ans au titre des violences conjugales (I), avant d’examiner sa mise en œuvre procédurale et les voies de recours contentieux devant le juge de l’excès de pouvoir (II).

I. Les conditions substantielles d’octroi de la carte de résident de dix ans au titre des violences conjugales

Le régime légal de l’article L. 425-8 du CESEDA institue un droit au séjour renforcé au bénéfice des victimes de violences conjugales et familiales. Ce statut est subordonné à la condamnation pénale définitive de l’auteur des faits et au dépôt d’une plainte préalable (A), tout en consacrant l’inopposabilité absolue de la rupture de la vie commune (B).

A. La matérialité de la condamnation pénale définitive de l’auteur et l’exigence d’une plainte préalable (articles L. 425-6, L. 425-8 du CESEDA et 132-45 du code pénal)

Le fondement textuel de la carte de résident de dix ans réside dans l’article L. 425-8 du CESEDA, lequel dispose : « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l’étranger détenteur de la carte de séjour prévue aux articles L. 425-6 et L. 425-7 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou pour des faits de violences commis à son encontre en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. Le refus de délivrer la carte de résident prévue au premier alinéa ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l’auteur des faits ».

Ce texte opère un renvoi direct à l’article L. 425-6 du CESEDA qui régit le titre temporaire initial : « L’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l’étranger qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection. Lorsque l’étranger a porté plainte contre l’auteur des faits elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l’expiration de l’ordonnance de protection ».

Le dispositif s’étend de plein droit aux situations de mariage forcé en vertu de l’article L. 425-7 du CESEDA. L’accès à la carte de résident exige ainsi que l’administré ait formellement déposé plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République. L’infraction doit porter sur des violences exercées par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, qu’il s’agisse d’atteintes physiques ou de violences psychologiques répétées ayant entraîné une altération de la santé.

Une difficulté pratique majeure est survenue lorsque la victime n’a pas sollicité d’ordonnance de protection civile auprès du juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du code civil, l’auteur ayant été immédiatement traduit en comparution immédiate et condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire. Les préfectures rejetaient alors les demandes de carte de résident au motif que l’étranger n’avait jamais détenu la carte temporaire mentionnée à l’article L. 425-6.

Cette interprétation restrictive a été formellement censurée par la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 12 février 2024 (n° 23MA01295) : « Il résulte des dispositions combinées des articles L. 425-6 et L. 425-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, lorsque, comme en l’espèce, l’étranger, victime de violences commises à son encontre par son conjoint n’a pu bénéficier, du fait de la mise en œuvre d’une procédure de comparution immédiate, d’une ordonnance de protection prise en urgence par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du code civil, mais que son conjoint a été condamné à une peine assortie de mesures définitives de protection telles que celles prévues aux 9° et 13° de l’article 132-45 du code pénal qui, par leur objet et leur nature, sont équivalentes aux mesures provisoires que peut prononcer le juge civil en application des 1° et 1° bis de l’article 515-11 du code civil, il est fondé à demander la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue par l’article L. 425-6 avant de pouvoir prétendre, le cas échéant, à l’occasion du renouvellement de ce titre, à la délivrance d’une carte de résident en application de l’article L. 425-8 ».

L’assimilation jurisprudentielle repose sur les obligations de l’article 132-45 du code pénal, notamment l’interdiction de paraître au domicile conjugal (9°) et l’interdiction d’entrer en relation avec la victime (13°). Dès lors que de telles mesures répressives définitives sont prononcées par le tribunal correctionnel, elles confèrent les mêmes garanties substantielles qu’une ordonnance civile. Le concours d’un avocat intervenant en matière de violences conjugales s’avère précieux pour veiller au prononcé de ces interdictions lors de l’audience correctionnelle.

La condition d’une condamnation définitive impose que la décision pénale soit passée en force de chose jugée. Si un appel ou un pourvoi en cassation est en cours, le titre de dix ans ne peut être immédiatement octroyé. Néanmoins, l’étranger bénéficie d’une protection absolue durant toute la phase de recours pénal. Conformément aux dispositions de l’article L. 425-6 du CESEDA, sa carte temporaire d’un an doit être renouvelée de plein droit jusqu’à l’issue définitive de la procédure.

Cette garantie procédurale a été affirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 23 février 2023 (n° 22LY01745) : « Il résulte toutefois nécessairement des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 425-6 précité, qui prévoient le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire délivrée à une victime de violences conjugales lorsqu’une plainte déposée à l’encontre de l’auteur des faits est en cours d’instruction, que le dépôt d’une telle plainte par un ressortissant étranger ayant bénéficié d’une ordonnance de protection à ce titre lui ouvre également droit au bénéfice de la première délivrance de ce titre pendant la procédure pénale afférente, même après l’expiration de l’ordonnance de protection ».

À l’inverse, si les poursuites pénales s’éteignent par un classement sans suite ou un simple rappel à la loi, sans qu’aucune condamnation n’intervienne, le titre de dix ans ne peut être revendiqué de plein droit. C’est ce qu’a rappelé la Cour administrative d’appel de Lyon le 2 juillet 2024 (n° 23LY02859), constatant que la clôture des poursuites par une mesure alternative privait le demandeur du bénéfice de l’article L. 425-6. De même, si le tribunal correctionnel relaxe le conjoint poursuivi au motif que les faits ne sont pas matérialisés, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (20 juin 2024, n° 23BX03074) a jugé que l’autorité de la chose jugée au pénal empêche la requérante d’établir la réalité des violences alléguées pour contester le refus de titre.

B. L’inopposabilité absolue de la rupture de la vie commune et l’absence d’obligation de cohabitation (articles L. 423-5 et L. 425-8 du CESEDA)

Le second alinéa de l’article L. 425-8 du CESEDA édicte une règle protectrice formelle : « Le refus de délivrer la carte de résident prévue au premier alinéa ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l’auteur des faits ». Ce principe fait écho à la disposition générale de l’article L. 423-5 du CESEDA applicable aux conjoints de Français : « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l’étranger a subi une situation de polygamie ».

En matière de séjour des conjoints sous le régime des articles L. 423-1 ou L. 434-1 du CESEDA, la communauté de vie constitue le fondement même du droit au séjour. Lorsque des violences sont commises, contraindre la victime à maintenir la cohabitation constituerait une intolérable atteinte à son intégrité. La loi neutralise donc rigoureusement l’exigence de vie commune dès lors que la séparation trouve sa cause déterminante dans le comportement violent du conjoint.

La jurisprudence administrative consacre l’existence d’un véritable droit particulier au séjour affranchi de la cohabitation. Dans son arrêt du 5 février 2025 (n° 24LY00493), la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé : « Il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le législateur a entendu créer un droit particulier au séjour au profit des personnes victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité française (…) Dans ce cas, le renouvellement du titre de séjour n’est pas conditionné au maintien de la vie commune. Il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une telle demande, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, l’existence de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune du demandeur avec son conjoint de nationalité française ».

Ce principe protecteur a été confirmé par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 29 décembre 2023 (n° 23PA02609) : « Les dispositions précitées ont créé un droit particulier au séjour au profit des personnes victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité française. Dans ce cas, le renouvellement du titre de séjour n’est pas conditionné au maintien de la vie commune ». Le préfet ne saurait donc légalement exiger la preuve d’une cohabitation continue lorsque des éléments médicaux, des rapports d’urgence ou des plaintes établissent les violences subies.

L’imputabilité de la séparation aux violences peut être retenue par le juge même si la procédure pénale a été classée sans suite consécutivement à une mesure alternative. C’est l’enseignement de la Cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 23 juin 2023 (n° 22NT03834) : « Au regard de ces éléments et alors même que l’affaire a été classée sans suite à la suite de cette mesure alternative aux poursuites, la rupture de la vie commune entre Mme B… et le ressortissant français avec lequel elle était mariée doit être regardée comme étant imputable à des violences conjugales. En estimant le contraire, le préfet du Finistère a commis une erreur d’appréciation ».

Une distinction fondamentale sépare l’article L. 423-5 de l’article L. 425-8 du CESEDA. Si sous l’article L. 423-5 le demandeur doit en principe être encore marié avec le ressortissant français au jour de la décision préfectorale (le divorce prononcé faisant obstacle au titre de conjoint de Français), l’article L. 425-8 ne subordonne en rien la carte de résident de dix ans au maintien du lien matrimonial. Le texte bénéficie expressément au conjoint, concubin ou partenaire de PACS dont l’auteur des violences a été définitivement condamné, sans exiger que l’union subsiste.

Cette protection bénéficie également aux étrangers admis au titre du regroupement familial. Par un arrêt du 11 avril 2022 (n° 21MA04351), la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé qu’en cas de violences conjugales ayant provoqué la cessation de la vie commune, le préfet ne peut légalement retirer le titre de séjour et doit en accorder le renouvellement. La carte de résident de dix ans conférée par l’article L. 425-8 du CESEDA stabilise ainsi définitivement le statut de la victime en France.

II. La mise en œuvre procédurale et le contrôle juridictionnel du refus préfectoral devant le juge administratif

La délivrance de la carte de résident prévue à l’article L. 425-8 du CESEDA suppose le respect d’un formalisme rigoureux lors de la demande. L’obligation d’une saisine expresse de la préfecture et les limites au contrôle préfectoral de l’ordre public (A) conditionnent l’efficacité du recours en annulation et des injonctions de délivrance devant la juridiction administrative (B).

A. L’obligation d’une demande expresse du titre et les garanties contre l’appréciation préfectorale de l’ordre public (articles L. 425-8, L. 432-1 du CESEDA et L. 515-9 du code civil)

En droit des étrangers, l’autorité administrative n’est pas tenue, en l’absence de prescription législative contraire, d’examiner d’office si le demandeur remplit les conditions d’un autre titre que celui expressément sollicité. Cette règle s’applique strictement à la carte de résident de l’article L. 425-8.

Dans un arrêt fondamental du 28 mai 2025 (n° 23NC03578), la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé : « Si la requérante soutient avoir également demandé à la préfète la délivrance d’une carte de résident au titre des dispositions de l’article L. 425-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les pièces versées à l’instance par la requérante ne sauraient être regardées comme suffisantes pour établir la réalité d’une telle demande. Par suite, et alors que la préfète n’était pas tenue d’examiner d’office le droit au séjour de Mme A… au titre des dispositions de l’article L. 425-8, les moyens présentés par la requérante à l’appui de sa demande d’annulation de la décision refusant de lui délivrer une carte de résident sur ce fondement sont inopérants et doivent, pour ce motif, être écartés ».

Il est donc indispensable que l’étranger ou son conseil formule explicitement une demande de carte de résident de dix ans sur le fondement de l’article L. 425-8 du CESEDA dès lors que la condamnation pénale est définitive. Se contenter de solliciter le simple renouvellement de la carte temporaire d’un an expose le dossier à ce que l’administration n’examine pas le droit au titre de dix ans. L’appui de l’équipe d’avocats du cabinet Kohen garantit la formulation adéquate des demandes dès leur dépôt.

Cette rigueur procédurale a également été consacrée par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 16 septembre 2025 (n° 24TL02777). La cour a jugé qu’un étranger ayant sollicité une carte de résident sur le fondement de l’article L. 423-6 du CESEDA (conjoint de Français) sans invoquer l’article L. 423-5 ou l’article L. 425-8 ne peut utilement reprocher au préfet de ne pas avoir examiné d’office son droit au séjour au titre des violences conjugales.

Par ailleurs, les préfectures tentent fréquemment d’opposer la menace pour l’ordre public visée à l’article L. 432-1 du CESEDA pour rejeter la délivrance du titre de résident. Ce texte prévoit : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ».

Le juge administratif exerce un contrôle vigilant sur cette qualification. Dans son arrêt précité du 23 février 2023 (n° 22LY01745), la Cour administrative d’appel de Lyon a censuré la préfecture pour erreur d’appréciation : « Enfin, le préfet de la Côte d’Or ne pouvait, sans erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, estimer que Mme D…, qui a fait l’objet d’un rappel à la loi pour un vol à l’étalage et dont le comportement agressif allégué au cours de son audition ne ressort d’aucune pièce de procédure versée aux débats, représentait une menace pour l’ordre public ».

Une solution analogue a été adoptée par la Cour administrative d’appel de Lyon le 24 octobre 2024 (n° 23LY02100), rappelant que l’ordonnance de protection délivrée au titre de l’article 515-9 du code civil atteste de la qualité de victime, et qu’une infraction vénielle commise dans un contexte de vulnérabilité ne saurait justifier un refus de séjour fondé sur l’ordre public.

Enfin, pour les ressortissants algériens relevant de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 23 juillet 2026 (n° 25LY02251) : « Si une ressortissante algérienne ne peut dès lors utilement invoquer les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point précédent, il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, l’opportunité d’une mesure de régularisation. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressée ». Le juge administratif contrôle ainsi la protection due aux victimes quelle que soit leur nationalité.

B. Les voies de recours contentieux : annulation pour erreur de droit, injonction de délivrance de plein droit et référés d’urgence (articles L. 521-1, L. 761-1 et L. 911-1 du CJA)

Lorsque la préfecture refuse la délivrance de la carte de résident de dix ans en méconnaissance de l’article L. 425-8 du CESEDA, la décision doit être déférée devant le tribunal administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir dans le délai de recours contentieux.

Le moyen principal soulevé au contentieux repose sur l’erreur de droit : dès lors que les conditions de la plainte et de la condamnation pénale définitive sont remplies, l’administration est en situation de compétence liée et ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour refuser le titre. De surcroît, lorsque le refus est assorti d’une OQTF prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA, l’illégalité du refus de titre entraîne de plein droit l’annulation de la mesure d’éloignement, de la décision fixant le pays de destination et de l’interdiction de retour.

La puissance du contrôle juridictionnel réside dans les pouvoirs d’injonction conférés par l’article L. 911-1 du Code de justice administrative, qui dispose : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

L’obligation légale de délivrance posée par l’article L. 425-8 ne laissant aucun pouvoir discrétionnaire au préfet, le juge ne se borne pas à ordonner un réexamen au sens de l’article L. 911-2 du Code de justice administrative : il enjoint directement à l’autorité administrative de délivrer la carte de résident de dix ans dans un délai déterminé, sous astreinte financière par jour de retard.

Cette fermeté de l’injonction s’illustre dans les arrêts des cours administratives d’appel : la Cour administrative d’appel de Marseille (arrêt n° 23MA01295) a ainsi enjoint au préfet du Var la délivrance du titre de séjour vie privée et familiale ouvrant droit à la carte de résident, tandis que la Cour administrative d’appel de Lyon (arrêt n° 24LY00493) a enjoint au préfet de la Haute-Savoie de délivrer le titre sous astreinte. L’État est en outre systématiquement condamné à indemniser la requérante au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

En situation d’urgence, notamment en cas d’OQTF exécutoire ou de rupture des droits au travail consécutive au refus préfectoral, la victime peut actionner la procédure du référé-suspension. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Le juge des référés suspend immédiatement les effets de l’arrêté préfectoral et enjoint au préfet de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail. Les avocats du cabinet, intervenant devant les juridictions franciliennes à Versailles ou Pontoise, assurent la mise en œuvre de ces recours d’urgence pour préserver les droits des victimes jusqu’à la décision au fond.

Conclusion : l’affirmation d’un statut pérenne pour les victimes de violences

L’article L. 425-8 du CESEDA consacre une avancée majeure en garantissant la délivrance de plein droit d’une carte de résident de dix ans aux victimes de violences conjugales dont l’auteur a été pénalement condamné. Ce titre pérenne affranchit définitivement l’étranger de toute précarité statutaire et de tout chantage au séjour.

La pleine effectivité de ce droit exige toutefois une rigueur juridique méthodique. De la matérialité de la plainte pénale au suivi de la décision répressive devenue définitive, de la formulation expresse de la demande de carte de résident au contrôle de légalité exercé sur le fondement de l’article L. 911-1 du CJA, chaque étape requiert une vigilance absolue. Face aux blocages ou refus préfectoraux, la mobilisation des recours contentieux et des procédures d’injonction permet de contraindre l’administration à délivrer le titre prescrit par la loi.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des étrangers.

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