L’étranger qui a servi la France sous les armes occupe, dans le droit du séjour, une place singulière. Tandis que le législateur a subordonné la plupart des cartes de résident à une durée de résidence régulière, les articles L. 426-2 et L. 426-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ouvrent, à des conditions spécifiques, la délivrance d’une carte de résident d’une durée de dix ans à l’étranger ayant servi dans une unité combattante de l’armée française ou ayant servi dans la Légion étrangère. Cette faveur légale, héritée des anciens articles L. 314-11 du CESEDA, demeure l’un des angles morts du contentieux de droit des étrangers : elle n’a donné lieu, jusqu’à une période récente, qu’à une jurisprudence rare et dispersée des juridictions administratives.
La matière connaît cependant un renouveau jurisprudentiel remarquable depuis 2023. Le Conseil d’État, dans sa décision du 6 mai 2025, n° 492708, a censuré pour erreur de droit un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui avait subordonné l’application de l’article L. 426-2 à la possession d’un certificat de bonne conduite, confondant ainsi les deux fondements légaux. La cour administrative d’appel de Marseille, le 27 juillet 2026, n° 25MA02611, a, de son côté, annulé un refus du commandant de la Légion étrangère de délivrer un certificat de bonne conduite, consacrant le contrôle du juge sur une décision militaire qui commande l’accès au titre de séjour. La cour administrative d’appel de Paris, le 30 juin 2026, n° 25PA05781, a, enfin, précisé les conditions de saisine de la commission du titre de séjour lorsque le préfet envisage de refuser une carte de résident relevant des articles L. 426-1 à L. 426-3.
La présente analyse se propose de restituer, dans un plan binaire, le régime juridique de cette faveur et l’office du juge administratif qui en assure le contrôle. Il s’agira, dans un premier temps, de délimiter le champ d’application personnel des articles L. 426-2 et L. 426-3 du CESEDA (I), puis, dans un second temps, d’examiner l’office du juge administratif face aux refus de délivrance et de retrait de la carte de résident (II).
I. Le champ d’application personnel de la faveur : l’étranger ayant combattu dans les rangs de l’armée française ou de la Légion étrangère
Le chapitre VI du titre II du livre IV du CESEDA rassemble les titres de séjour délivrés « pour un autre motif », dont la sous-section 2 de la section 1 est consacrée à « l’étranger ayant combattu dans l’armée française, les rangs des forces françaises de l’intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère ». Deux dispositifs distincts s’y côtoient : l’article L. 426-2, qui vise l’étranger ayant servi dans une unité combattante de l’armée française (A), et l’article L. 426-3, qui vise spécifiquement l’étranger ayant servi dans la Légion étrangère (B). La distinction n’est pas de pure forme : elle commande la nature des conditions exigées et, partant, l’issue du contentieux, comme l’illustre la décision du Conseil d’État du 6 mai 2025.
A. L’étranger ayant servi dans une unité combattante de l’armée française : le service, la régularité du séjour et l’absence d’exigence du certificat de bonne conduite
L’article L. 426-2 du CESEDA dispose que « l’étranger qui a servi dans une unité combattante de l’armée française se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour ». Le même article étend cette faveur, « dans les mêmes conditions », à l’étranger qui a « effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur », titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d’incorporation de ces formations dans l’armée régulière ou, « quelle que soit la durée de son service dans ces mêmes formations », blessé en combattant l’ennemi, ainsi qu’à celui qui « a servi en France dans une unité combattante d’une armée alliée ou, résidant antérieurement sur le territoire de la République, a également combattu dans les rangs d’une armée alliée ». Trois conditions doivent être analysées : la nature du service rendu, la régularité du séjour, et l’absence de toute condition tenant au certificat de bonne conduite.
En premier lieu, la condition de service dans une « unité combattante » renvoie à la notion employée par le droit des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 février 2026, n° 24PA03009, a rappelé que sont « considérés comme combattants les militaires des armées françaises » ayant « appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante » ou à une formation supplétive assimilée, ou ayant « appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat », et qu’une « durée des services d’au moins quatre mois » peut être reconnue équivalente à la participation à des actions de feu ou de combat. En l’espèce, le requérant, ressortissant algérien né en 1941, qui avait servi dans l’armée française du 19 mars 1961 au 31 juillet 1962 mais n’avait été en campagne sur le territoire algérien que durant quarante-six jours, dont trente-trois jours de permission, ne remplissait pas ces conditions. Cette décision rappelle que la qualité de combattant, dont dépend le titre de résident de l’article L. 426-2, s’apprécie objectivement, au regard de l’unité d’affectation et de la participation effective aux opérations.
En deuxième lieu, la carte de résident de l’article L. 426-2 est délivrée « sous réserve de la régularité du séjour ». Cette réserve, qui figurait déjà à l’ancien article L. 314-11, 4° du CESEDA, impose que l’étranger justifie d’une situation régulière à la date de la décision attaquée. Elle a été appliquée, en pratique, de manière libérale par la jurisprudence : dans l’affaire ayant donné lieu à la décision du Conseil d’État du 6 mai 2025, n° 492708, le requérant, ressortissant russe entré régulièrement le 16 juin 2018 muni d’un visa de court séjour, avait sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 426-2, L. 426-3, L. 423-23 et L. 425-9 du CESEDA, ainsi que sur celui de l’article L. 435-1 ; sa situation de séjour régulier au moment de sa demande n’était pas contestée, et le litige portait exclusivement sur la portée du certificat de bonne conduite.
En troisième lieu, et c’est là l’apport majeur de la jurisprudence récente, la possession d’un certificat de bonne conduite ne constitue pas une condition de délivrance de la carte de résident de l’article L. 426-2. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 492708 du 6 mai 2025, a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 426-2 et L. 426-3, avait retenu qu’« en l’absence de certificat de bonne conduite, qui constitue une condition nécessaire à la délivrance d’une carte de résident, le requérant n’était pas fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer cette carte, le préfet avait fait une inexacte application de ces dispositions, quand bien même il ne représenterait pas une menace à l’ordre public ». Le juge de cassation a estimé qu’« en statuant ainsi, alors que le certificat de bonne conduite n’est pas une condition d’octroi de la carte de résident en application des dispositions de l’article L. 426-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ». La décision, rendue par la 2ème chambre du Conseil d’État, procède d’une lecture rigoureuse de la lettre du texte : le certificat de bonne conduite n’est exigé que par l’article L. 426-3, relatif à la Légion étrangère, et ne saurait être transposé au fondement de l’article L. 426-2. Cette dissociation des deux régimes, qui sera examinée plus avant dans la seconde partie, a une portée pratique considérable pour les anciens militaires ayant servi dans les unités combattantes de l’armée française hors Légion étrangère, lesquels n’ont pas à justifier d’un tel certificat.
B. Le légionnaire étranger et le certificat de bonne conduite : la condition des trois ans de service et le contrôle du refus de délivrance du certificat
L’article L. 426-3 du CESEDA dispose que « l’étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française, et qui est titulaire du certificat de bonne conduite, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ». Il précise, en son second alinéa, que si l’étranger « fait l’objet d’un retrait de certificat de bonne conduite pour cause de désertion ou de comportement ultérieur inadapté aux exigences des forces armées, la carte de résident prévue au premier alinéa peut lui être retirée ». L’article R. 426-1 du CESEDA décline cette règle au niveau réglementaire. Deux points appellent des développements : la condition d’ancienneté de service et le régime du certificat de bonne conduite.
En premier lieu, la condition des trois ans de services dans l’armée française est une condition d’ancienneté, et non de durée effective de présence sous les drapeaux. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 27 juillet 2026, n° 25MA02611, a jugé qu’« alors que la délivrance du certificat de bonne conduite n’est pas subordonnée à la justification d’une durée minimale de service », le requérant, légionnaire vénézuélien engagé le 12 septembre 2018, « a cependant servi un peu plus de trois années au sein de la légion étrangère, périodes de congés maladie et de longue durée incluses ». L’arrêt souligne, de surcroît, que l’intéressé ne pouvait se voir reprocher de n’avoir « pas été envoyé par sa hiérarchie, alors qu’il était affecté en France de septembre 2018 à décembre 2021, dans le cadre d’une mission intérieure ou extérieure particulière au cours de la période pendant laquelle il servait l’armée ». L’ancienneté de service se cumule donc avec les périodes de congé et de réforme pour inaptitude, et le refus du certificat ne peut être justifié par le peu de temps effectivement passé en opération lorsque l’affectation en France résulte des choix de l’administration militaire.
En deuxième lieu, le certificat de bonne conduite est un titre militaire dont le régime juridique est fixé par le code de la défense, le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger et l’arrêté du 19 avril 2019 fixant les modalités d’attribution aux militaires des récompenses liées au service. L’article D. 4137-6 du code de la défense, cité par l’arrêt Marseille, dispose que les récompenses délivrées au titre du service courant « comprennent également le certificat de bonne conduite, destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus par les militaires », que ce certificat « peut leur être attribué lors de leur retour à la vie civile » et qu’il « peut être refusé si la conduite du militaire n’a pas, au cours de ses années de service, satisfait aux exigences des armées ». L’article 6 du décret du 12 septembre 2008 précise que le certificat est délivré « par le commandant de la légion étrangère » et que « cette délivrance peut intervenir dès lors que ce dernier justifie de l’ancienneté de service requise ». L’arrêté du 19 avril 2019, en son article 5, ajoute que le certificat « peut être refusé si la conduite du militaire n’a pas été satisfaisante ».
Le contentieux du refus de certificat de bonne conduite relève de la compétence du juge administratif, saisi contre la décision du commandant de la Légion étrangère, après recours préalable devant la commission de recours des militaires, puis, le cas échéant, contre la décision du ministre des armées qui se substitue à la décision initiale. L’arrêt CAA Marseille, 27 juillet 2026, n° 25MA02611 constitue une illustration topique du contrôle exercé par le juge sur l’appréciation de la « conduite » du militaire. Le légionnaire requérant, qui avait obtenu en 2019 la seconde meilleure note à une formation technique de spécialité, avait été promu soldat de première classe un an après son engagement, puis décoré de la médaille de la défense nationale échelon bronze avec agrafe « légion étrangère », avant de voir sa notation se dégrader en 2020 à la suite d’un conflit avec sa hiérarchie, dont il avait dénoncé les violences et le harcèlement auprès de l’officier de protection et de sécurité régimentaire puis des services de police, et qui avait entraîné une dégradation de son état de santé. La cour a jugé qu’« en tenant compte de ce que, dans les circonstances particulières » ainsi rappelées, « la baisse de la notation et de la manière de servir de l’intéressé entre les années 2019 et 2020 ne peut suffire à elle seule à justifier le refus de lui délivrer le certificat demandé alors que M. B… a par ailleurs fait l’objet d’une promotion en octobre 2019 et d’une décoration à compter du 1er janvier 2020, et que sa conduite sur l’ensemble de la période de service ne peut, au vu des pièces produites, être regardée comme ayant été émaillée par un incident disciplinaire notable », la décision de refus était « entachée d’erreur manifeste d’appréciation ». L’arrêt, qui a annulé la décision du ministre des armées du 12 juillet 2023 et la décision initiale du commandant de la Légion du 15 septembre 2022, a en outre jugé que la décision d’annulation « implique nécessairement, eu égard à ses motifs, et même en l’absence de telles conclusions et d’injonction prononcée par la cour à cette fin, que la ministre des armées délivre à l’intéressé le certificat demandé ».
Ainsi, le régime du certificat de bonne conduite se caractérise par un pouvoir d’appréciation de l’administration militaire strictement encadré : le refus ne peut reposer sur des motifs étrangers à la conduite du militaire, tels que la durée effective de service ou la participation à des missions, et doit s’apprécier sur l’ensemble de la période de service, au vu notamment des sanctions disciplinaires, des notations et des récompenses. La jonction de ce contentieux avec celui du titre de séjour est directe : le certificat de bonne conduite étant la condition de délivrance de la carte de résident de l’article L. 426-3, l’annulation du refus de certificat prive de base légale le refus de titre qui serait intervenu en conséquence.
II. L’office du juge administratif face au refus et au retrait de la carte de résident
La délivrance de la carte de résident de l’article L. 426-2 ou L. 426-3 étant une délivrance de plein droit, le préfet ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur les conditions de fond : il lui appartient de vérifier que l’étranger remplit les conditions légales et de délivrer le titre, sauf à pouvoir opposer, sur le fondement de l’article L. 432-1 du CESEDA, la menace pour l’ordre public que représenterait la présence en France de l’intéressé. L’office du juge administratif s’exerce ainsi à deux niveaux : sur le fond, le contrôle des motifs de refus (A) ; sur la procédure, le respect des garanties, au premier rang desquelles la saisine de la commission du titre de séjour (B).
A. Le contrôle des motifs de refus : la dissociation du certificat de bonne conduite et de la menace pour l’ordre public
Le Conseil d’État, dans sa décision n° 492708 du 6 mai 2025, a livré la clé de lecture du contentieux : les deux fondements des articles L. 426-2 et L. 426-3 obéissent à des conditions distinctes, et le juge doit vérifier la base légale effectivement invoquée. L’espèce est révélatrice. Le requérant, ancien légionnaire russe, se prévalait cumulativement des deux articles, ainsi que des articles L. 423-23 et L. 425-9. Le préfet de la Moselle avait refusé le titre en relevant, d’une part, que la présence de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public au regard de sa condamnation en Russie à une peine de sept ans d’emprisonnement pour des faits qualifiés en France d’agressions sexuelles et, d’autre part, que son certificat de bonne conduite lui avait été retiré le 27 novembre 2019. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 13 novembre 2023, n° 22NC03243, avait jugé le refus légal au motif qu’« en l’absence de certificat de bonne conduite, qui constitue l’une des conditions nécessaires à la délivrance d’une carte de résident, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer cette carte, le préfet de la Moselle aurait fait une inexacte application des dispositions précitées, quand bien même il ne représenterait pas une menace à l’ordre public ». Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement pour erreur de droit, en rappelant que le certificat de bonne conduite n’est exigé que pour la carte de résident de l’article L. 426-3, et non pour celle de l’article L. 426-2 : l’arrêt est annulé « en tant qu’il rejette les conclusions d’appel de M. C… tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 décembre 2022 en tant que celui-ci rejette ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 août 2022 en tant qu’il rejette sa demande de titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français », et l’affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d’appel de Nancy.
La décision du 6 mai 2025 enseigne également, en son volet relatif au pourvoi incident du ministre de l’intérieur, que la menace pour l’ordre public ne saurait être déduite de condamnations anciennes sans lien temporel avec la situation présente. La cour administrative d’appel de Nancy avait annulé l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) de deux ans en relevant que, « si l’intéressé a été condamné, en 2014, par un jugement du tribunal régional d’Oussouriisk (Russie), à une peine de sept ans d’emprisonnement pour des faits d’agression sexuelles, les faits en cause avaient été commis en 2001, et il ne lui était reproché depuis cette date aucune infraction ». Le Conseil d’État, statuant sur le pourvoi incident du ministre, a jugé que la cour « n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce » et a rejeté le pourvoi. Cette appréciation s’inscrit dans le cadre de l’article L. 612-10 du CESEDA, aux termes duquel, pour fixer la durée des interdictions de retour, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence. Le même raisonnement vaut, a fortiori, pour l’appréciation de la menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 432-1 du CESEDA lorsqu’il s’agit de refuser la carte de résident : la menace doit être actuelle et personnelle, et non déduite de faits anciens, antérieurs à l’engagement militaire et à l’entrée en France, dont rien n’établit la persistance.
Le juge administratif contrôle, en outre, l’appréciation portée sur le caractère définitif du retrait du certificat de bonne conduite. Dans l’arrêt CAA Nancy, 13 novembre 2023, n° 22NC03243, la cour a retenu que, si le requérant avait contesté devant le tribunal administratif de Nîmes le retrait de son certificat, « il n’en demeure pas moins que cette décision, à la date de l’arrêté contesté, était exécutoire, le recours en annulation n’ayant pas d’effet suspensif ». Cette solution, qui n’a pas été remise en cause par le Conseil d’État dans sa décision du 6 mai 2025, signifie que le préfet peut légalement se fonder sur un retrait de certificat qui n’est pas devenu définitif, dès lors qu’il est exécutoire à la date de la décision attaquée, l’étranger conservant la faculté d’obtenir, après l’annulation du retrait par le juge, la délivrance ou le renouvellement de son titre. Elle souligne l’articulation entre le contentieux militaire du certificat de bonne conduite et le contentieux préfectoral du titre de séjour : le premier, qui ne suspend pas les effets de la décision de retrait, commande le second, qui demeure fondé sur une décision exécutoire jusqu’à son éventuelle annulation.
B. Les garanties procédurales : la commission du titre de séjour et le régime du retrait de la carte de résident
La délivrance de plein droit de la carte de résident de l’article L. 426-2 ou L. 426-3 implique que le préfet ne puisse refuser le titre, lorsque les conditions en sont remplies, sans observer les garanties procédurales prévues par le CESEDA, au premier rang desquelles la saisine de la commission du titre de séjour. L’article L. 432-13 du CESEDA dispose que la commission est saisie pour avis par l’autorité administrative « 1° lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ». La liste inclut donc expressément les cartes de résident des articles L. 426-2 et L. 426-3.
La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 30 juin 2026, n° 25PA05781, a précisé la portée de cette obligation : il résulte des dispositions de l’article L. 432-13 que « le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour lorsque les étrangers remplissent effectivement les conditions relatives à la délivrance de plein droit des cartes de séjour auxquels il envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ». En l’espèce, le requérant, ressortissant algérien entré en France le 17 septembre 2015, ne justifiait pas de dix ans de résidence en France à la date de la décision, de sorte que le préfet de la Seine-Saint-Denis « n’était pas tenu de soumettre la situation de M. A… à la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur sa demande ». La même logique a été appliquée par la cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 16 mai 2024, n° 23NC02477, qui a jugé qu’en l’absence de preuve d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, la préfète des Vosges « n’était pas tenue de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision attaquée ». Il résulte de ces deux arrêts que la saisine de la commission constitue une garantie dont la méconnaissance n’est sanctionnée que lorsque l’étranger remplit effectivement, à la date de la décision, les conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident sollicitée, notamment celle relative à la qualité de combattant ou de légionnaire. Le juge opère donc un contrôle de la condition de fond avant d’examiner le vice de procédure, ce qui réserve le moyen tiré du défaut de saisine aux situations où le demandeur avait objectivement droit au titre.
Le retrait de la carte de résident délivrée sur le fondement de l’article L. 426-3 obéit, quant à lui, à un régime spécifique. L’article L. 426-3, second alinéa, ne permet le retrait que « pour cause de désertion ou de comportement ultérieur inadapté aux exigences des forces armées », c’est-à-dire dans les deux cas où le certificat de bonne conduite est retiré à son titulaire. L’article R. 426-1 du CESEDA reproduit cette règle au niveau réglementaire. Ce régime dérogatoire présente un double intérêt : d’une part, il exclut l’application du droit commun du retrait des cartes de résident, qui suppose une menace grave pour l’ordre public ou une obtention frauduleuse ; d’autre part, il subordonne le retrait du titre de séjour au retrait préalable du certificat militaire, de sorte que l’annulation de ce dernier par le juge administratif, à l’instar de celle prononcée par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 27 juillet 2026, n° 25MA02611, prive le retrait du titre de sa base légale. La protection ainsi conférée au légionnaire est étroite mais effective : elle garantit que la perte du titre ne puisse intervenir qu’en cas de déchéance militaire prononcée dans les formes, pour des motifs précisément définis.
Enfin, le juge administratif exerce un contrôle normal sur l’appréciation de la menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 432-1 du CESEDA lorsque le préfet fonde le refus de la carte de résident de l’article L. 426-2 ou L. 426-3 sur ce motif. La décision du Conseil d’État du 6 mai 2025, n° 492708, en jugeant que la cour administrative d’appel n’avait pas inexactement qualifié les faits en retenant qu’une condamnation ancienne, pour des faits commis seize ans auparavant et non suivis d’aucune infraction depuis, ne pouvait justifier une interdiction de retour de deux ans, démontre que le juge de cassation contrôle étroitement la qualification juridique des faits. Transposée au refus de titre fondé sur l’article L. 432-1, cette exigence conduit le juge à vérifier que la menace est réelle, actuelle et personnelle, au regard de l’ensemble des éléments du dossier, et notamment de l’insertion de l’ancien militaire dans la société française et de la nature de son parcours.
Conclusion
Le régime de la carte de résident de l’étranger ayant servi dans une unité combattante de l’armée française ou dans la Légion étrangère, fixé par les articles L. 426-2 et L. 426-3 du CESEDA, se caractérise par une faveur légale d’une portée méconnue : la délivrance de plein droit, sans condition de ressources ni de logement, d’un titre de dix ans, sous la seule réserve de la régularité du séjour pour l’unité combattante et de la possession du certificat de bonne conduite pour le légionnaire. Le contentieux récent, marqué par la décision du Conseil d’État du 6 mai 2025, n° 492708, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 27 juillet 2026, n° 25MA02611 et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 30 juin 2026, n° 25PA05781, dessine un office du juge administratif protecteur : erreur de droit sanctionnée lorsque le certificat de bonne conduite est exigé au titre de l’article L. 426-2, contrôle étendu sur le refus du certificat de bonne conduite et sur la réalité de la menace pour l’ordre public, et garantie procédurale de la saisine de la commission du titre de séjour lorsque les conditions du titre sont effectivement réunies. Ces décisions offrent aux anciens militaires étrangers et à leurs conseils des outils opératoires pour contester les refus préfectoraux, dont la motivation repose trop souvent sur des confusions entre les deux fondements légaux ou sur des appréciations stéréotypées de la menace pour l’ordre public.
Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, accompagne les étrangers ayant servi dans l’armée française ou la Légion étrangère dans leurs démarches de délivrance, de renouvellement et de contestation de la carte de résident, ainsi que dans le contentieux du certificat de bonne conduite et des mesures d’éloignement.