Le 3 août 2026, le Conseil d’État, statuant en 5e chambres réunies, a rejeté le pourvoi d’un étranger contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux avait confirmé le refus de lui délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ». L’intéressé s’était vu opposer, par un arrêté du préfet de la Gironde du 16 mai 2023, un triple refus : renouvellement de titre de séjour et délivrance de la carte de dix ans sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté sa demande le 3 octobre 2023, puis la cour administrative d’appel de Bordeaux l’avait débouté le 11 juin 2024. Cette décision de l’été 2026 présente un intérêt pratique direct pour tous les étrangers dont la préfecture conteste les ressources : elle précise comment se mesure la condition de ressources stables, régulières et suffisantes, quel rôle joue le SMIC sur les cinq années examinées, quelle valeur accorder à une promesse d’embauche récente et comment le juge contrôle, dans le même temps, le refus d’une carte « vie privée et familiale » et l’obligation de quitter le territoire qui l’accompagne. L’objet de cet article est d’en tirer les conséquences concrètes : quelles pièces rassembler, quels moyens soulever devant le tribunal administratif et dans quels délais agir.
I. La carte « résident de longue durée-UE » refusée pour ressources insuffisantes : ce que le Conseil d’État exige du préfet
A. Les trois conditions légales que la préfecture vérifie avant de délivrer la carte de dix ans
L’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans. » (article L. 426-17 du CESEDA sur Légifrance). Trois conditions cumulatives se dégagent donc du texte : cinq années de résidence régulière ininterrompue, des ressources stables, régulières et suffisantes, et une assurance maladie. La fiche officielle consacrée à ce titre de séjour détaille ces exigences et les démarches à accomplir (carte de résident de longue durée-UE sur service-public.fr).
Sur les ressources, le même article précise que « Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. » et que « Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. » (article L. 426-17 du CESEDA sur Légifrance) Deux enseignements pratiques en découlent. D’une part, le seuil chiffré est le SMIC en vigueur ; d’autre part, les prestations familiales, le RSA et les allocations de solidarité ne comptent pas : seules les ressources propres du demandeur, salaires, revenus d’activité non salariée, pensions ou revenus du patrimoine, sont retenues. Le texte ajoute que « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 426-17 du CESEDA sur Légifrance), formule qui prend tout son sens dans l’affaire jugée le 3 août 2026 : le Conseil d’État y rappelle qu’un arrêté ministériel ne peut pas ajouter de condition là où la loi renvoie à un décret en Conseil d’État.
En pratique parisienne, la demande se dépose sur l’ANEF, et le moindre dossier incomplet expose à un refus sec accompagné d’une obligation de quitter le territoire. Lorsqu’un recours contre un refus de titre de séjour doit être envisagé, la première vérification porte sur ces trois conditions et sur les pièces produites pour chacune : justificatifs de cinq ans de séjour régulier, cinq années de bulletins de salaire et d’avis d’imposition, attestation d’assurance maladie. C’est sur ce terrain que la décision du 3 août 2026 apporte des réponses nettes, exposées dans le développement qui suit.
Le texte prévoit une exception notable à la condition de ressources : « La condition de ressources prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code. » Les demandeurs handicapés titulaires de l’AAH ou de l’allocation supplémentaire échappent donc au débat sur le SMIC et sur les cinq années de revenus ; en cas de refus fondé sur les ressources malgré cette qualité, le moyen tiré de cette dispense doit être soulevé dès la requête introductive, avec l’attestation de droits à l’allocation (article L. 426-17 du CESEDA sur Légifrance). Quant à l’assurance maladie, troisième condition légale, elle se prouve par l’attestation de droits en cours de validité délivrée par l’organisme d’affiliation : son absence suffit à justifier un refus, mais son existence ne compense pas des ressources jugées instables, chaque condition étant appréciée pour elle-même. Enfin, les années de séjour accomplies sous couvert d’une carte « vie privée et familiale » retirée pour mariage de complaisance ne comptent pas dans les cinq ans, ce qui impose de vérifier la régularité et la continuité de chaque année invoquée avant de déposer la demande de carte de dix ans.
B. SMIC, cinq années de revenus et promesse d’embauche : la mesure exacte fixée le 3 août 2026
Le requérant soutenait d’abord que la rubrique 58 de l’annexe 10 du code, issue de l’arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour (arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour, cité par la décision commentée), imposait en réalité des ressources au moins égales au SMIC sur chacune des cinq années précédant la demande, et qu’une telle exigence méconnaissait l’article 5 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée). Le Conseil d’État écarte l’argument en deux temps. Il juge que les dispositions contestées « fixent seulement la liste des pièces justificatives devant être fournies à l’appui d’une demande de carte de » résident de longue durée-UE « , afin de permettre à l’autorité administrative de se livrer à l’appréciation, qui lui incombe, de la condition de stabilité, de régularité et de suffisance des ressources du demandeur, à la date à laquelle elle statue sur sa demande, sans requérir que ces ressources soient d’un montant égal ou supérieur au SMIC » (CE, 5e chambres réunies, 3 août 2026, n° 497914 sur Légifrance). Autrement dit, la liste des pièces n’est qu’un outil d’instruction : elle ne crée aucune condition supplémentaire à celles des articles 4 et 5 de la directive, transposées à l’article L. 426-17.
La décision tranche ensuite la question du rôle du SMIC dans le temps : s’il résulte de l’article L. 426-17 que, pour revêtir un caractère suffisant, les ressources doivent, à la date à laquelle l’administration statue, présenter un montant au moins égal au SMIC, ces mêmes dispositions n’imposent pas que le demandeur ait disposé, sur la période antérieure prise en considération, de ressources égales à ce même montant. La règle est donc double : le SMIC s’apprécie au jour de la décision du préfet, tandis que la stabilité et la régularité s’apprécient sur les cinq dernières années passées en France, au regard notamment de la nature, du niveau et de l’évolution des ressources. C’est une clarification favorable aux demandeurs dont les revenus ont progressé : des années anciennes sous le SMIC ne disqualifient pas automatiquement le dossier si les ressources sont devenues stables et suffisantes au moment où l’administration statue.
Mais la même décision montre les limites de cette avancée. Le requérant invoquait une récente promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée ; le Conseil d’État relève que « c’est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que la cour administrative d’appel a estimé qu’eu égard notamment au montant et à l’irrégularité des ressources perçues par M. B… au cours des cinq années précédant sa demande, et en dépit de l’existence d’une récente promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée, l’intéressé ne justifiait pas de ressources stables, régulières et suffisantes au sens de l’article L. 426-17 ». (CE, 5e chambres réunies, 3 août 2026, n° 497914 sur Légifrance) Une promesse d’embauche, même en CDI, ne compense donc pas cinq années de revenus irréguliers : le juge du fond apprécie souverainement l’ensemble de la période, et le Conseil d’État ne censure que la dénaturation. Pour le demandeur, la leçon est claire : produire des bulletins de salaire continus, des contrats successifs sans interruption significative, des avis d’imposition cohérents et, si une période est creuse, l’expliquer par des pièces (maladie, formation, congé parental) plutôt que par la seule promesse d’un emploi futur. Le Conseil d’État a d’ailleurs écarté la demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, faute de difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union, ce qui referme provisoirement le débat sur ce point.
II. Quand le refus de carte de dix ans s’accompagne d’un refus de séjour « vie privée et familiale » et d’une OQTF à trente jours
A. Le contrôle du juge sur les liens personnels et familiaux et la leçon de procédure du moyen d’ordre public
Dans la même affaire, le préfet avait également refusé la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». L’article L. 423-23 du CESEDA dispose que : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » (article L. 423-23 du CESEDA sur Légifrance). Le texte précise que « Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. » C’est une évaluation globale, où chaque élément compte : ancienneté du séjour, intensité des attaches, insertion professionnelle et sociale, et liens conservés avec le pays d’origine.
Le Conseil d’État valide sur ce point aussi l’analyse de la cour d’appel : en estimant que les pièces du dossier ne permettaient d’établir ni l’existence du concubinage allégué, ni l’intensité des liens noués en France, la cour s’est livrée à une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, et en jugeant que ce refus ne portait pas à l’intéressé, qui avait quitté son pays d’origine, où réside encore sa mère, à l’âge de 37 ans, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, elle n’a pas inexactement qualifié les faits. La référence est l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dont le premier paragraphe garantit à toute personne le respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme). Concrètement, un concubinage affirmé mais non prouvé par des pièces (avis d’imposition communs, bail aux deux noms, attestations circonstanciées, naissance d’enfants communs), combiné à une arrivée tardive en France et à des attaches familiales persistantes au pays, ne suffit pas à caractériser une atteinte disproportionnée. Le dossier de vie privée et familiale se gagne par la preuve : chaque lien allégué doit être documenté, et l’insertion (langue française, activité stable, vie associative) démontrée.
La décision comporte enfin une leçon de procédure souvent ignorée des requérants. Avant de statuer, le Conseil d’État a informé les parties, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’il était susceptible de soulever d’office un moyen d’ordre public : la cour d’appel aurait commis une erreur de droit en ne relevant pas l’illégalité commise par le préfet en faisant application de dispositions entachées d’incompétence, dès lors que les dispositions de la rubrique 58 de l’annexe 10, issues d’un arrêté, doivent être regardées comme des modalités d’application de l’article L. 426-17, dont la détermination est renvoyée par cet article à un décret en Conseil d’Etat. L’article R. 611-7 prévoit en effet que « Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse obstacle la clôture éventuelle de l’instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué. » (article R. 611-7 du code de justice administrative sur Légifrance) (article R. 611-7 du code de justice administrative sur Légifrance). Le moyen a été communiqué, les parties ont présenté leurs observations en juin 2026, mais le Conseil d’État a finalement jugé que la rubrique 58 ne créait aucune condition de fond et a rejeté le pourvoi. Pour le justiciable, l’enseignement demeure : le juge administratif peut et doit relever d’office certains moyens d’ordre public, notamment l’incompétence de l’auteur d’un acte réglementaire, et un requérant attentif peut utilement l’y inviter dans ses écritures, à condition d’avoir soulevé le débat sur la base légale exacte des pièces exigées.
B. OQTF à trente jours, tribunal compétent et réflexes parisiens : agir dans le mois sans attendre le recours gracieux
L’arrêté du préfet de la Gironde cumulait le refus de titre et une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, avec fixation du pays de destination. La contestation conjointe du refus de séjour et de l’OQTF obéit à des règles précises. L’article L. 614-1 du CESEDA énonce que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » (article L. 614-1 du CESEDA sur Légifrance). L’article L. 911-1 renvoie lui-même à un décret en Conseil d’Etat pour le délai de saisine (article L. 911-1 du CESEDA sur Légifrance), et c’est l’article R. 911-1 qui fixe la mesure : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision », « il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours », et surtout « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » (article R. 911-1 du CESEDA sur Légifrance). Trois réflexes en découlent pour le destinataire d’une OQTF avec délai : saisir le tribunal dans le mois de la notification, ne pas croire qu’un recours gracieux adressé au préfet suspend ou prolonge ce délai, et demander au juge l’annulation conjointe du refus de titre, de l’OQTF et, le cas échéant, de l’interdiction de retour. Les spécificités de l’OQTF sans délai de départ volontaire, avec ses délais resserrés de quarante-huit heures, obéissent à un régime distinct décrit dans l’analyse consacrée aux recours contre une OQTF sans délai après interpellation.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux relève du tribunal administratif de Paris pour les arrêtés du préfet de police, et du tribunal administratif territorialement compétent (Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil) pour les arrêtés des préfets des départements franciliens. Le dossier parisien type comprend : l’arrêté attaqué et sa notification, les cinq dernières années de bulletins de salaire et d’avis d’imposition, le contrat de travail en cours et, le cas échéant, la promesse d’embauche, l’attestation de droits à l’assurance maladie, les preuves des attaches familiales (actes d’état civil, bail commun, scolarité des enfants), et tout élément d’insertion (diplômes de langue française, contrats d’apprentissage, attestations associatives). La notification mentionne les voies et délais de recours : les vérifier immédiatement, car le délai d’un mois court à compter de cette notification et n’est pas prorogé par un recours administratif. En cas de convocation à la préfecture ou de contrôle avec convocation ultérieure, conserver tout justificatif de présentation et de dépôt sur l’ANEF : en cas de litige sur la date de notification, ces pièces déterminent la recevabilité du recours. Enfin, lorsque la préfecture oppose des revenus irréguliers anciens alors que la situation s’est stabilisée au SMIC au jour de sa décision, l’argument tiré du point 5 de la décision du 3 août 2026 doit être soulevé expressément dans la requête : c’est l’apport directement opérationnel de cette jurisprudence pour les dossiers franciliens.
La procédure devant le tribunal administratif reste accessible même sans ressources : l’article L. 911-1 du CESEDA prévoit que « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours. » (article L. 911-1 du CESEDA sur Légifrance) La demande doit donc être formée en même temps que le recours, et non après, sous peine d’irrecevabilité de la demande d’aide. L’arrêté attaqué fixait en outre le pays de destination de la reconduite : ce pays peut lui aussi être contesté dans la même requête, notamment lorsque l’étranger établit des risques personnels en cas de retour ou lorsque la destination retenue ne correspond pas à sa nationalité ou à sa résidence habituelle. Là encore, l’argument doit être documenté dès l’introduction de l’instance, car le tribunal statue dans un délai de six mois et l’instruction se referme vite. Ces points expliquent pourquoi la notification de l’arrêté doit être lue intégralement dès sa réception : refus de titre, OQTF, délai de départ volontaire, interdiction de retour éventuelle et pays de destination forment un ensemble que la requête doit attaquer d’un seul tenant.
Conclusion
La décision du Conseil d’État du 3 août 2026 éclaire durablement le contentieux de la carte de résident de longue durée-UE : la liste des pièces de la rubrique 58 de l’annexe 10 n’ajoute aucune condition de ressources au-delà de la loi et de la directive, le SMIC s’apprécie au jour où l’administration statue et non sur chacune des cinq années passées, mais une promesse d’embauche récente n’efface pas des années de revenus irréguliers, que le juge du fond apprécie souverainement. Dans le même mouvement, elle rappelle que le refus d’une carte « vie privée et familiale » se juge sur des preuves d’attaches et non sur des affirmations, et que le juge administratif peut relever d’office l’incompétence entachant la base réglementaire appliquée par le préfet. Pour l’étranger visé par un tel arrêté cumulant refus de titre et OQTF à trente jours, la réponse tient en trois gestes : vérifier la date de notification, saisir le tribunal administratif dans le mois sans attendre l’issue d’un recours gracieux, et bâtir une requête documentée qui conteste à la fois la mesure des ressources, la réalité des attaches et, le cas échéant, la base réglementaire utilisée. C’est à ce prix que le contrôle du juge, dont la décision du 3 août 2026 montre à la fois la rigueur et les limites, peut utilement jouer.