Dix ans. C’est la durée pendant laquelle une carte de résident permet de vivre en France sans repasser chaque année au guichet de la préfecture : travailler, voyager, scolariser ses enfants, construire sa vie entre la France et le pays d’origine sans craindre la prochaine échéance. Mais la carte de dix ans expire, elle aussi. À son terme, une autre carte existe, plus stable encore : la carte de résident permanent, que la loi présente comme une carte à durée indéterminée. Faut-il la demander dès le premier renouvellement ? Est-elle automatique au deuxième ? Que se passe-t-il si la préfecture estime que l’intégration est insuffisante, si l’examen civique n’est pas validé ou si de vieilles condamnations ressurgissent ? Et que faire quand le refus tombe ?
La réponse tient en trois constats, qu’il faut vérifier dans chaque dossier. Premièrement, la carte permanente peut être demandée dès l’expiration d’une carte de résident, et sa délivrance est de droit dès le deuxième renouvellement, sous les mêmes conditions. Deuxièmement, depuis le 1er janvier 2026, ces conditions incluent l’examen civique et un niveau de français au moins égal au niveau B1, sauf pour les étrangers de plus de 65 ans et sauf aménagement ou dispense pour handicap. Troisièmement, un refus fondé sur une intégration jugée insuffisante ne passe pas toujours le contrôle du juge : le 17 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le refus opposé à un résident installé en France depuis sa naissance, au motif que des condamnations anciennes et des faits sans condamnation ni poursuites ne suffisaient pas à caractériser un défaut d’intégration. Les développements qui suivent exposent ces règles à partir des textes en vigueur et de décisions lues intégralement, avec leurs limites : seul l’examen du dossier individuel, pièces en main, permet de trancher.
I. De la carte de dix ans à la carte sans fin : qui peut demander quoi
A. Le calendrier du permanent : premier renouvellement, deuxième renouvellement et plus de 60 ans
Le point de départ est l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose qu’« une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l’étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il satisfasse aux conditions prévues à l’article L. 413-7 » (article L. 426-4). La demande se fait donc au moment où la carte de dix ans expire, et elle suppose deux choses : ne pas constituer une menace pour l’ordre public et remplir les conditions d’intégration de l’article L. 413-7, le même article qui gouverne la première délivrance des cartes de résident.
La loi distingue ensuite trois situations. D’abord, la délivrance peut intervenir dès le premier renouvellement d’une carte de résident, mais elle relève alors du pouvoir d’appréciation de l’administration. Ensuite, « La délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le deuxième renouvellement d’une carte de résident, sous réserve des mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. » (article L. 426-4). Au deuxième renouvellement, l’administration ne peut donc plus refuser par opportunité : elle ne peut s’opposer qu’en démontrant qu’une des deux conditions légales fait défaut. Enfin, « L’étranger âgé de plus de soixante ans titulaire d’une carte de résident dont il sollicite le renouvellement, et qui remplit les conditions définies au premier alinéa, se voit délivrer la carte de résident permanent même s’il n’en fait pas la demande » (article L. 426-4), sauf s’il demande une carte de résident longue durée-UE. Après 60 ans, le basculement vers le permanent est donc automatique au renouvellement, sauf choix explicite du long séjour européen, comme le résume la page du service-public consacrée à cette carte pour les plus de 60 ans.
La procédure est dématérialisée et encadrée dans le temps : la demande se dépose en ligne sur l’ANEF au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la fin de validité du titre, selon la page du service-public dédiée à la carte de résident permanent. Un dépôt tardif coûte cher : la carte coûte 350 euros, soit 300 euros de taxe et 50 euros de droit de timbre, et le dépôt hors délai expose en plus à un droit de visa de régularisation de 180 euros, sauf force majeure ou visa valide. La loi ajoute une garantie d’information : « Lors du dépôt de sa demande de renouvellement d’une carte de résident, l’étranger est dûment informé des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent. » (article L. 426-4). Si cette information n’a pas été donnée, le dossier doit le mentionner, car elle conditionne la possibilité de demander le bon titre au bon moment.
Deux limites de champ doivent être posées d’emblée. D’abord, les Algériens relèvent de l’accord franco-algérien et non du régime général : ils ne sont pas concernés par cette carte permanente et dépendent du certificat de résidence, comme le rappelle la même page du service-public. Ensuite, le support physique de la carte permanente reste, selon cette page officielle, une carte valable dix ans et renouvelable, alors même que la loi parle d’une carte à durée indéterminée : le droit au séjour permanent ne s’éteint pas tous les dix ans, mais le document doit être renouvelé et les conditions initiales revérifiées. Cette dualité explique bien des incompréhensions au guichet : détenir une carte permanente ne dispense pas de refaire un dossier, même si le fond du droit n’a pas à être reconquis de zéro.
B. Le triple filtre du permanent : ordre public, examen civique et français B1
La première condition, l’absence de menace pour l’ordre public, est celle qui suscite le plus de contentieux. Elle ne se confond ni avec l’existence d’une condamnation, ni avec une simple mention dans un fichier de police. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 17 septembre 2026 dans un arrêt concernant un ressortissant marocain né en France en 1973, titulaire d’une carte de résident de 2012 à 2022, dont le renouvellement avait été refusé au motif d’une intégration insuffisante (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 17 septembre 2026, n° 25BX02730). La préfète s’appuyait d’un côté sur des condamnations prononcées entre 1992 et 2004, de l’autre sur trois faits de 2016, 2019 et 2020 pour lesquels l’intéressé était défavorablement connu des services de police. La cour écarte les deux branches : « il ressort des pièces du dossier que ces faits sont anciens et même antérieurs à la délivrance de la carte de résident dont l’intéressé a bénéficié de 2012 à 2022 » (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 17 septembre 2026, n° 25BX02730). Et : « la circonstance que M. A… serait défavorablement connu des services de police à raison de trois faits survenus entre 2016 et 2020 n’est pas de nature à établir une absence d’intégration républicaine dans la société française, alors que le préfet des Landes n’établit ni même n’allègue que le requérant aurait été pénalement condamné ou même qu’il aurait fait l’objet de quelconques poursuites judiciaires en raison de ces faits » (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 17 septembre 2026, n° 25BX02730). Des faits anciens, antérieurs à une carte déjà délivrée, et des mentions de police sans condamnation ni poursuites : tel est le double enseignement de l’arrêt, qui annule le refus pour erreur d’appréciation. La leçon vaut pour le permanent comme pour tout titre soumis à l’intégration : ce sont des condamnations établies, actuelles et caractérisées qui peuvent fonder un refus, pas un passé déjà purgé par une carte ni des soupçons non jugés.
La deuxième condition renvoie à l’article L. 413-7 du même code, applicable au permanent par le renvoi de l’article L. 426-4. L’intégration y est « appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » (article L. 413-7). Concrètement, depuis le 1er janvier 2026, tout étranger non européen qui dépose une première demande de titre pluriannuel doit justifier de la réussite de l’examen civique, et cette exigence vaut pour le permanent : le service-public énonce que le demandeur doit justifier d’un examen civique et d’une connaissance du français au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, comme l’expose la page officielle consacrée à la carte permanente. L’examen comporte 40 questions en français sous forme de questions à choix multiples, dure 45 minutes et exige au moins 32 bonnes réponses, avec 28 questions de connaissance et 12 mises en situation, selon le ministère de l’intérieur. Son contenu porte principalement sur les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France. L’examen existe en deux mentions, carte de séjour pluriannuelle et carte de résident, et la mention carte de résident permet aussi de satisfaire la condition prévue pour la carte pluriannuelle, en application de l’article R. 413-12-1. L’examen doit être passé avant le dépôt de la demande, l’attestation étant exigée à ce stade, et cette attestation n’a pas de durée de validité : une réussite acquise pour une carte pluriannuelle peut donc encore servir, et la mention carte de résident vaut aussi pour la carte pluriannuelle lors du dépôt dans l’ANEF.
Le niveau de langue, lui, est fixé au B1 pour le permanent, contre A2 pour la première carte pluriannuelle : l’article R. 413-15 impose des diplômes ou une certification attestant un niveau au moins égal au B1, ainsi qu’une attestation de réussite à l’examen civique, comme le prévoit le texte réglementaire applicable. Deux dispenses existent. Les étrangers de plus de 65 ans échappent aux deux épreuves : le texte réglementaire les dispense des conditions relatives à la réussite à l’examen civique (article R. 413-15). Le service-public le confirme pour la carte permanente : après 65 ans, ni la condition de langue ni l’examen ne sont exigés. Les personnes handicapées ou atteintes d’un état de santé déficient chronique incompatible peuvent bénéficier d’aménagements d’épreuves ou de dispenses, sur certificat médical, dans des conditions fixées par arrêté conjoint. Le modèle de certificat médical du ministère précise les aménagements préconisés ou l’impossibilité médicalement constatée : un simple arrêt de travail ou une attestation vague ne suffit pas, le médecin doit décrire en quoi le handicap rend l’évaluation impossible ou quels aménagements elle exige.
Trois contrastes aident à situer le permanent. D’abord, avec la première carte pluriannuelle (article L. 433-4) : examen exigé aussi, mais niveau A2 seulement, et assiduité au contrat d’intégration républicaine en plus. Ensuite, avec le renouvellement d’une carte déjà obtenue : l’attestation de réussite à l’examen n’est pas exigée pour le renouvellement d’une carte déjà détenue, qu’elle soit pluriannuelle ou de résident, selon le ministère de l’intérieur. Le piège est donc le changement de carte : renouveler sa carte de dix ans à l’identique n’exige rien de nouveau, mais demander le permanent au même guichet fait entrer dans le régime de l’examen et du B1. Enfin, avec les cartes de résident qui échappent à tout examen : le parent à charge d’un Français, par exemple, « se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l’article L. 411-1 et de la régularité du séjour » (article L. 423-11). Toutes les cartes de dix ans ne se valent donc pas devant l’examen : vérifier le fondement exact de sa carte avant de conclure qu’on y échappe ou qu’on y est soumis est la première vérification utile.
II. Quand la préfecture dit non : lire le refus et agir dans les délais
A. Ce que le refus doit dire, et ce que le juge en fait
Un refus de carte de résident permanent est une décision administrative écrite, qui doit énoncer ses motifs : menace pour l’ordre public, intégration insuffisante, examen ou niveau de langue non justifiés, ou dossier incomplet. La première lecture utile consiste à isoler chaque motif et à le rapporter à sa preuve. Si la préfecture invoque des condamnations, quelles dates, quelles peines, le demandeur en a-t-il été informé avec précision ? Si elle invoque des faits de police, y a-t-il eu condamnation ou poursuites ? Si elle invoque l’examen ou la langue, l’attestation et les diplômes figuraient-ils bien au dossier ANEF au jour du dépôt ? L’arrêt de Bordeaux du 17 septembre 2026 montre que cette discipline de lecture paie : la cour a relevé que la préfète ne précisait ni la nature ni le quantum des peines invoquées, que les faits étaient antérieurs à une carte déjà délivrée, et qu’aucune condamnation ni poursuite n’était établie pour les faits récents. Chacun de ces points, pris isolément, fragilisait le refus ; ensemble, ils ont emporté l’annulation pour erreur d’appréciation.
Deux distinctions juridiques structurent la contestation. La première oppose la première demande au renouvellement. Dans un arrêt du 7 mai 2025 (CAA Douai, 2ème chambre, 7 mai 2025, n° 24DA01350), rendu à propos d’une veuve marocaine dont le mari français était décédé avant toute délivrance, la cour rappelle que « La rupture du lien conjugal n’est pas opposable lorsqu’elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune. » (article L. 423-4). Mais elle juge que cette protection, qui interdit le retrait et sécurise le renouvellement, ne crée pas un droit à une première délivrance sur le fondement du conjoint décédé : « La préfète de l’Oise a pu dès lors pour ce seul motif lui refuser la délivrance d’un premier titre de séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français. » (CAA Douai, 2ème chambre, 7 mai 2025, n° 24DA01350). Transposée au permanent, la leçon est claire : demander pour la première fois le permanent n’est pas renouveler sa carte de dix ans. Le demandeur doit prouver qu’il remplit activement les deux conditions de l’article L. 426-4, et ne peut pas se contenter d’invoquer son ancien titre. Inversement, au deuxième renouvellement, la délivrance étant de droit, c’est à l’administration de démontrer qu’une condition fait défaut, avec des éléments actuels et établis.
La seconde distinction tient à ce que le juge contrôle. L’intégration et la menace pour l’ordre public relèvent de l’appréciation de l’administration, mais le juge sanctionne l’erreur d’appréciation quand les faits retenus ne soutiennent pas la conclusion, comme à Bordeaux où des faits anciens et des mentions de police sans condamnation ni poursuites ont emporté l’annulation. Dans l’affaire bordelaise, le requérant invoquait aussi son droit au respect de sa vie privée et familiale ; la cour, ayant annulé pour erreur d’appréciation sur l’intégration, n’a pas eu besoin d’examiner cet autre moyen. C’est une limite à garder en tête : un arrêt qui annule sur un motif ne valide pas les autres, et une décision qui rejette sur un fondement humanitaire, comme celle de Douai sur l’article L. 435-1 du même code, ne préjuge pas d’un dossier voisin mieux étayé. Chaque refus se conteste sur ses propres motifs, avec ses propres pièces.
B. Les voies de sortie : recours, nouvelle demande et points de vigilance
Le refus doit être contesté vite. « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le recours se forme donc devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification du refus, avec des conclusions d’annulation et, le cas échéant, une injonction de délivrer le titre ou de réexaminer la demande : dans les deux affaires citées, les requérants demandaient au juge d’enjoindre la délivrance ou le réexamen sous astreinte, et sollicitaient le remboursement de leurs frais sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée, comme l’illustre le dossier bordelais où le requérant en avait été admis au bénéfice. Pour construire ce contentieux du séjour et de l’éloignement, les lecteurs parisiens peuvent se tourner vers l’équipe du cabinet compétente en droit des étrangers à Paris, qui traite les refus de titres, les obligations de quitter le territoire et les recours devant le tribunal administratif.
Le dossier de recours se prépare dès le dépôt initial. Les pièces décisives sont l’attestation de réussite à l’examen civique mention carte de résident, les diplômes ou certifications attestant le niveau B1, les justificatifs de présence continue, dont l’attestation sur l’honneur d’absence de séjour de plus de trois ans consécutifs hors de France sur dix ans qui figure parmi les pièces demandées, et tout élément d’intégration : vie familiale en France, activité professionnelle, bénévolat. En cas d’échec à l’examen, il est possible de le repasser, car le ministère indique que les candidats peuvent se présenter à nouveau et que l’attestation obtenue n’a pas de durée de validité. Si le refus repose sur un motif régularisable, une nouvelle demande complète, déposée dans les délais de l’ANEF, peut être plus rapide qu’un contentieux : rien n’interdit de refaire une demande avec l’attestation et les diplômes manquants, dès lors que la carte de dix ans est encore valable ou que la situation au séjour le permet. En revanche, si le refus repose sur l’ordre public ou l’intégration, seule la voie juridictionnelle permet de faire trancher le désaccord, et il faut y joindre les preuves contraires : jugements, absence de poursuites, attestations d’insertion, éléments familiaux.
Trois points de vigilance ferment l’inventaire. D’abord, l’âge : après 60 ans, le permanent est délivré même sans demande au renouvellement, et après 65 ans, ni l’examen ni le B1 ne sont exigés. Un refus opposé à un sexagénaire ou à un senior au motif de la langue ou de l’examen doit donc être relu de très près. Ensuite, le deuxième renouvellement : la délivrance y est de droit, ce qui inverse la charge de la démonstration. Un refus à ce stade doit établir, par des faits actuels, soit une menace pour l’ordre public, soit un défaut d’intégration au sens de l’article L. 413-7 ; des griefs anciens ou non jugés n’y suffisent pas, comme l’a montré l’arrêt bordelais. Enfin, le cas algérien : le certificat de résidence obéit à l’accord bilatéral, pas à l’article L. 426-4, et les règles du permanent décrites ici ne s’y appliquent pas. Vérifier le régime applicable avant de constituer le dossier évite les demandes vouées à l’irrecevabilité.
La carte de résident permanent n’est ni un dû automatique dès dix ans de présence, ni un titre réservé aux parcours sans faute. C’est une carte à durée indéterminée dont la loi a voulu faire l’aboutissement du séjour régulier : de droit au deuxième renouvellement, automatique après 60 ans, mais subordonnée à l’ordre public et à une intégration vérifiée par l’examen civique et le niveau B1 depuis 2026. L’arrêt de la cour de Bordeaux du 17 septembre 2026 en donne la contrepartie juridictionnelle : l’administration apprécie, mais le juge vérifie, et des condamnations prescrites par le temps ou des mentions de police sans suite ne font pas un défaut d’intégration. Anticiper l’examen et le français avant l’expiration de sa carte de dix ans, déposer dans les délais de l’ANEF avec un dossier complet, et contester dans les deux mois un refus mal fondé : telle est, pièces en main, la feuille de route du passage vers le permanent.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers.