Imaginez le parcours suivant : une ingénieure marocaine arrive en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour, le fait valider dans les trois mois, travaille un an comme salariée, puis veut passer à la carte de séjour pluriannuelle pour stabiliser sa vie entre Paris et les déplacements que son poste impose à l’étranger ; un cuisinier sénégalais titulaire d’une carte temporaire salarié prépare la même demande après sa première année régulière ; un couple dont l’un des conjoints étudie puis travaille en France organise ses allers-retours familiaux au pays en fonction de la date d’expiration du titre. Dans chacun de ces parcours, la même rupture est intervenue depuis le 1er janvier 2026 : la première carte de séjour pluriannuelle ne se demande plus comme avant, car un examen civique s’est glissé entre la première année de séjour et le dépôt du dossier. La réponse tient en une phrase : depuis le 1er janvier 2026, tout étranger non européen qui présente une première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident doit d’abord suivre la formation civique de vingt-quatre heures puis réussir un examen de quarante questions, et joindre l’attestation de réussite dès le dépôt, faute de quoi la demande ne peut pas aboutir et un dépôt effectué après l’expiration du titre en cours fait retomber le dossier au rang d’une première carte temporaire d’un an. Cet article décrit la chaîne complète : qui est concerné et qui est dispensé, le contenu exact de l’épreuve, le calendrier de dépôt qui conditionne la continuité des droits, puis ce que jugent les tribunaux quand la chaîne casse. Réserves liminaires : chaque dossier dépend du fondement du titre détenu, de la régularité de l’entrée et du séjour, et des dispenses applicables ; les seuils et les questions de l’examen relèvent de l’arrêté du 10 octobre 2025 et des pages officielles citées ; les décisions citées tranchent des situations individuelles et ne garantissent aucun résultat ; ce texte est une information générale sur le droit applicable en 2026, pas l’examen d’une situation particulière.
I. Depuis 2026, la première carte pluriannuelle commence par un examen
A. Qui doit passer l’examen, et qui en est dispensé
Le point de départ est l’article L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2026, qui dispose que « Au terme d’une première année de séjour régulier en France accompli au titre d’un visa de long séjour tel que défini au 2° de l’article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 433-5, d’une carte de séjour temporaire, l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du contrat d’intégration républicaine conclu en application de l’article L. 413-2 ; 2° Il a obtenu un résultat à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret ; 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats ». Trois conditions cumulatives encadrent donc la première carte pluriannuelle : l’assiduité aux formations, l’examen civique et la langue française, après une première année de séjour régulier.
D’après la page officielle du ministère de l’intérieur consacrée à l’examen civique, depuis le 1er janvier 2026, tout étranger non européen qui présente une première demande de titre de séjour pluriannuel doit justifier de la réussite de cet examen. Sont visées les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident. La même page officielle précise que l’examen n’est en revanche pas exigé lors du renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident déjà obtenue. Autrement dit, l’examen barre l’entrée dans le séjour pluriannuel, mais il ne se repasse pas à chaque renouvellement de ce même séjour pluriannuel. Service-public.fr le confirme dans son actualité du 18 décembre 2025 : ce que service-public.fr confirme dans son actualité du 18 décembre 2025.
Plusieurs catégories échappent au dispositif. La page du ministère indique que sont notamment dispensés, selon la même page du ministère, les bénéficiaires de la protection internationale et les ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux. Service-public.fr ajoute que les bénéficiaires d’une protection internationale ne sont notamment pas concernés. Côté code, l’article L. 433-5 écarte de l’article L. 433-4 les étrangers qui résident en France avec une carte temporaire travailleur temporaire, vie privée et familiale des articles L. 425-1, L. 425-6 ou L. 425-7, visiteur, jeune au pair ou stagiaire : consulter l’article L. 433-5. Et l’article L. 413-5 dispense de la signature même du contrat d’intégration républicaine, entre autres, les titulaires d’une carte temporaire travailleur temporaire, étudiant, étudiant-programme de mobilité, visiteur, stagiaire, ou d’une carte passeport talent et de plusieurs cartes pluriannuelles spécialisées : consulter l’article L. 413-5. Concrètement, l’étudiant qui passe directement à un autre statut, le visiteur et le stagiaire ne suivent pas le même chemin que le salarié de droit commun : vérifier le fondement exact du titre détenu est la première étape, avant même de penser à l’examen.
Pour la carte de résident, l’exigence est plus haute encore. L’article L. 413-7, applicable depuis le 1er janvier 2026, dispose que « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l’article L. 426-4 est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée ». Le niveau de langue attendu pour dix ans dépasse donc celui de la pluriannuelle, et le maire de la commune de résidence est saisi pour avis, un avis réputé favorable après deux mois de silence. Les étrangers de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition de langue. Ceux qui visent directement la carte de dix ans après cinq ans de séjour doivent ainsi préparer deux épreuves en une : un examen plus exigeant et un français d’un niveau supérieur.
Le contrat d’intégration républicaine lui-même a changé de nature. L’article L. 413-2 prévoit que « l’étranger qui s’engage dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine conclut avec l’Etat un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre les formations et dispositifs d’accompagnement qui lui sont prescrits ». Avant 2026, la formation civique se suivait après l’obtention du titre, dans le cadre de ce contrat ; depuis 2026, pour les candidats à la première carte pluriannuelle, elle intervient obligatoirement en conclusion d’une formation suivie avant l’obtention du titre. Service-public.fr décrit l’inversion sans détour : la formation est actuellement suivie après l’obtention du titre de séjour, et à compter du 1er janvier 2026 les demandeurs devront la suivre avant. Pour une personne qui vit entre deux pays, la conséquence est pratique : il faut être présent et disponible pour vingt-quatre heures de formation réparties sur quatre jours avant de pouvoir déposer, ce qui interdit de piloter la demande entièrement à distance depuis l’étranger.
B. L’épreuve et la formation : vingt-quatre heures, quarante questions, quatre-vingts pour cent
L’épreuve est un questionnaire à choix multiples passé sur support numérique, d’une durée maximale de quarante-cinq minutes, composé de quarante questions dont vingt-huit de connaissances générales et douze de mises en situation, avec une seule bonne réponse parmi quatre options. Service-public.fr indique que service-public.fr indique que l’examen est validé avec au moins 32 bonnes réponses sur 40, soit 80 % de réussite, selon son actualité sur l’examen civique. Les questions portent sur les cinq thématiques de la formation civique : les principes et valeurs de la République, le système institutionnel et politique, les droits fondamentaux et les devoirs, l’histoire, la géographie et la culture, et la vie dans la société française, y compris l’autorité parentale, le système éducatif et le fait de travailler en France. Il existe des niveaux de difficulté distincts selon que le candidat vise la carte de séjour pluriannuelle ou la carte de résident.
Le point décisif pour l’organisation du parcours est l’ordre des opérations. Sur l’ordre des opérations, la page du ministère est catégorique : l’examen doit être passé avant le dépôt de la demande, car l’attestation de réussite est exigée au moment du dépôt. Service-public.fr retient la même règle pour le séjour comme pour la naturalisation dans son actualité du 18 décembre 2025. Pour les candidats à la pluriannuelle, l’examen intervient obligatoirement en conclusion de la formation civique de vingt-quatre heures. L’Office français de l’immigration et de l’intégration convoque l’étranger à cette formation, et c’est à son issue que se présente l’examen. Celui qui dépose sans l’attestation dépose un dossier incomplet, et l’incomplétude au guichet fait perdre un temps que le calendrier du renouvellement ne pardonne pas toujours, comme on le verra.
Deux filets de sécurité méritent d’être connus. D’abord, l’échec n’est pas définitif : la même page officielle assure que l’examen peut être passé à tout moment et repassé autant de fois que nécessaire, et l’article L. 413-3 prévoit que « La formation civique mentionnée au 1° donne lieu à un examen. L’étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu’il a obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 413-7 et au 2° de l’article L. 433-4 ». Ensuite, la réussite ne se périme pas : selon la même source officielle, l’attestation de réussite n’a pas de durée de validité. Celui qui réussit l’examen en mars mais ne dépose qu’en septembre n’a pas à le repasser. La stratégie rationnelle consiste donc à passer l’examen tôt, dès que la formation est achevée, pour sanctuariser l’attestation et ne plus raisonner ensuite que sur le calendrier du titre.
Se préparer sérieusement suppose de partir des documents officiels plutôt que des questionnaires de mémoire qui circulent en ligne. Le site formation-civique.interieur.gouv.fr publie les fiches par journée et par thématique qui correspondent exactement aux cinq blocs de l’épreuve, ainsi que la liste officielle des questions de connaissance pour le niveau carte de séjour pluriannuelle et une liste distincte pour le niveau carte de résident, accessibles depuis la page officielle de l’examen civique du ministère de l’intérieur. Deux organismes ont été agréés par le ministère de l’intérieur pour faire passer l’examen, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris et France Éducation international, avec des centres répartis sur le territoire national et des procédures d’inscription propres à chacun. En pratique, le candidat qui vit entre deux pays a intérêt à repérer dès la fin de sa formation le centre le plus proche de son domicile français, à s’inscrire sans attendre, et à travailler les listes officielles plutôt que des annales non vérifiées : les vingt-huit questions de connaissance reprennent ces listes, tandis que les douze mises en situation, non publiées à l’avance, se préparent par la compréhension des fiches, notamment celles sur les droits et devoirs et sur la vie dans la société française. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, qui a créé cet examen, visait précisément à vérifier la connaissance des principes et des valeurs de la République avant l’installation durable : l’épreuve n’est pas un piège, mais elle ne s’improvise pas entre deux avions.
Des aménagements et des dispenses d’épreuves existent pour les personnes dont le handicap ou l’état de santé le nécessite, sur production d’un certificat médical dont le modèle est publié par le ministère. Le programme, les épreuves et les modalités d’organisation relèvent de l’arrêté du 10 octobre 2025, et les listes officielles des questions de connaissance pour chaque niveau, ainsi que les centres agréés répartis sur le territoire national, sont publiées sur le site formation-civique.interieur.gouv.fr. Les questions de mises en situation, elles, ne sont pas publiées à l’avance : la préparation sérieuse porte sur les fiches thématiques du site officiel, pas sur des questionnaires de mémoire. Pour les demandes de naturalisation ou de réintégration par décret, les règles relèvent d’une page dédiée du ministère et du décret du 15 juillet 2025, avec des dispenses fixées par l’arrêté du 30 décembre 2025 : ce régime voisin dépasse le cadre du présent article, centré sur le séjour.
II. Le calendrier et la continuité : le point où les dossiers se perdent
A. Déposer dans la fenêtre, sur le même fondement, avec l’attestation
La continuité des droits se joue d’abord sur une date. L’article R. 431-5 du code dispose que « L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2 ». Les cartes pluriannuelles figurent dans cette liste : la première demande de carte pluriannuelle se dépose donc entre quatre mois et deux mois avant l’expiration de la carte temporaire ou du visa de long séjour valant titre de séjour en cours. Cette fenêtre n’est pas un conseil de confort, c’est le délai réglementaire, et elle commande tout le reste : la formation de quatre jours et l’examen doivent être passés et réussis avant son ouverture, puisque l’attestation est exigée au dépôt.
Le deuxième verrou est le fondement de la demande. L’article L. 433-6 prévoit que « L’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Autrement dit, changer de statut en passant à la pluriannuelle est possible sans produire un nouveau visa de long séjour, dès lors que les conditions du motif invoqué sont remplies, et la première carte pluriannuelle délivrée sur ce nouveau fondement exige en outre le respect des conditions d’assiduité et d’examen. En pratique, le salarié devenu conjoint de Français, l’étudiant devenu salarié ou le visiteur devenu parent d’enfant français ne repartent pas de zéro côté visa, mais ils doivent réunir les pièces du nouveau fondement plus l’attestation d’examen. Face à un changement de statut combiné à un examen nouveau, l’appui d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de vérifier le fondement exact, le calendrier et la liste des pièces avant le dépôt, plutôt que de découvrir l’oubli au guichet.
Le troisième verrou est la régularité de l’entrée initiale. L’article L. 412-1 subordonne la première délivrance d’une carte temporaire ou pluriannuelle à la production du visa de long séjour, et l’article L. 411-1 énumère les documents qui autorisent un séjour de plus de trois mois : visa de long séjour, visa valant titre, carte temporaire, carte pluriannuelle, carte de résident, carte résident longue durée-UE, carte retraité ou autorisation provisoire de séjour. Celui qui est entré sans visa de long séjour ne peut pas prétendre à la première pluriannuelle par cette voie, sauf les exceptions prévues par les textes. Cette condition se vérifie avant tout le reste, car ni la formation ni l’examen ne la remplacent.
Entre deux pays, on déménage aussi : changement de ville pour un emploi, retour temporaire au pays, nouvelle adresse à Paris ou en Île-de-France. Pour tout titre de séjour d’une durée de validité supérieure à un an, le changement d’adresse doit être déclaré dans les trois mois, et tout changement d’état civil suit une procédure dédiée : consulter la page de la préfecture de police sur les titres de séjour. La convocation à la formation civique, puis à l’examen, puis à la remise du titre part à l’adresse connue de l’administration : une adresse périmée, c’est une convocation manquée, et une convocation manquée, c’est un dossier qui s’enlise pendant que le compteur de l’expiration tourne. Le réflexe vaut pour chaque membre mobile du foyer : déclarer le déménagement, vérifier que le dossier en cours porte la bonne adresse, et conserver la preuve de chaque déclaration comme celle de chaque dépôt.
Pendant l’instruction, la présence en France reste autorisée par les documents provisoires. L’article L. 431-3 dispose que « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour ». Le récépissé ou l’attestation de prolongation d’instruction couvre donc le séjour pendant l’examen du dossier, mais il ne vaut pas titre de séjour pour tous les usages : travailler suppose en principe une autorisation dédiée, et voyager avec un simple récépissé expose au blocage au retour, comme l’a déjà décrit un précédent article de cette rubrique. La bonne pratique consiste à déposer tôt dans la fenêtre, à conserver chaque preuve de dépôt et chaque document provisoire, et à éviter tout voyage non indispensable entre le dépôt et la délivrance.
B. Quand la chaîne casse : dépôt tardif, refus et recours
Le cas le plus brutal est le dépôt après l’expiration du titre. Le 12 février 2026, la cour administrative d’appel de Paris a jugé le cas d’un ressortissant indien dont la carte pluriannuelle vie privée et familiale expirait le 8 février 2023 et dont la demande de renouvellement n’avait été enregistrée que le 22 février 2023. La cour en a déduit que « Dès lors que M. A… a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle après son expiration, sa demande ne peut s’analyser, compte tenu des dispositions précitées de l’article L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et contrairement à ce que soutient le préfet de police, que comme une première demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du même code, de sorte que la décision du 29 mai 2024 par laquelle le préfet de police a cru pouvoir refuser le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle valable du 9 février 2021 au 8 février 2023 doit être regardée comme constituant un refus de délivrance d’une première carte de séjour temporaire ». Quatorze jours de retard ont suffi à faire rétrograder le dossier : au lieu d’un renouvellement de quatre ans, une première carte temporaire d’un an, avec le réexamen complet des conditions du fondement vie privée et familiale. Pour le candidat de 2026 à la première pluriannuelle, la leçon est double : un dépôt tardif cumule la requalification au statut inférieur et l’exigence de l’examen, puisque c’est bien une première demande qui est alors examinée.
Le même arrêt apporte un second enseignement sur la procédure. Requalifiée en première demande de carte temporaire, la demande relevait de la consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, que le préfet n’avait pas saisie : l’arrêté a été annulé pour ce motif. En revanche, pour un vrai refus de renouvellement de carte pluriannuelle, la saisine de la commission n’est exigée que dans un cas précis. Le 10 août 2026, le Conseil d’État a tranché que « l’autorité administrative n’est tenue de saisir pour avis la commission du titre de séjour, lorsqu’elle envisage de refuser de renouveler une carte de séjour pluriannuelle, que dans le cas où l’étranger ne respecte pas son contrat d’engagement au respect des principes de la République », annulant l’arrêt de la cour de Toulouse qui avait imposé la consultation hors de ce cas. Le moyen tiré du défaut de saisine ne prospère donc que si le refus porte sur une première carte temporaire ou s’il est fondé sur le non-respect du contrat d’engagement : viser le mauvais moyen fait perdre le recours.
La carte de résident obéit à une logique plus sévère encore quand l’ordre public est en jeu. Le 23 juin 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le recours d’un ressortissant turc, marié à une Française, dont la demande de carte de résident avait été rejetée pour menace à l’ordre public en raison d’une condamnation criminelle ancienne, après un premier réexamen ordonné par le tribunal : lire l’arrêt de la cour de Nantes. Ni le mariage ni l’ancienneté de la condamnation n’ont suffi, et la cour a confirmé que la menace pour l’ordre public fait obstacle à la carte de résident. Pour les candidats de 2026, l’avertissement est clair : l’examen civique et la langue ouvrent la porte de la carte de dix ans, mais le casier et le comportement la referment, et aucune attestation de réussite ne compense une condamnation que le préfet retient comme menace actuelle.
Le refus de renouvellement d’une carte pluriannuelle ou d’une carte de résident n’est pas non plus une décision libre de toute limite. L’article L. 412-10 dispose que l’autorité administrative prend en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République ainsi que la durée du séjour effectuée sous le couvert d’un document de séjour en France, et que cette décision ne peut pas être prise si l’étranger relève de certaines catégories protégées, notamment familiales : consulter l’article L. 412-10. La durée du séjour régulier déjà accompli pèse donc dans la balance, ce qui protège relativement les parcours anciens et continus, tandis que les manquements répétés aux principes de la République pèsent en sens inverse. Pour le titulaire d’une première carte pluriannuelle obtenue en 2026, l’enseignement est prospectif : respecter le contrat d’engagement, déclarer ses changements de situation et préparer chaque renouvellement comme le premier, car la continuité des droits se mérite à chaque échéance.
Reste la conséquence en chaîne du refus : obligation de quitter le territoire, fixation du pays de renvoi, parfois interdiction de retour. Dans les deux affaires parisienne et montpelliéraine citées, le refus s’accompagnait d’une obligation de quitter sans délai et d’une interdiction de retour de deux à cinq ans. Contester impose de viser chaque décision dans ses délais propres, en commençant par le motif exact du refus : pièce manquante, condition de fond non remplie, ou menace pour l’ordre public. Quand le motif est une attestation d’examen absente ou une formation inachevée, le contentieux ne répare pas le calendrier perdu : repasser l’examen au plus vite, puisque c’est possible à tout moment et sans limite de tentatives, puis redéposer dans les règles, est souvent plus rapide qu’un recours contre un refus matériellement fondé. Quand le motif est une erreur de droit, comme la requalification manquée ou la commission non saisie alors qu’elle s’imposait, le juge annule, comme l’ont fait le tribunal de Paris en 2025 et la cour de Paris en 2026.
Conclusion
Depuis le 1er janvier 2026, la première carte de séjour pluriannuelle et la première carte de résident se préparent avant de se demander : formation civique de vingt-quatre heures sur quatre jours, examen de quarante questions avec trente-deux bonnes réponses, attestation de réussite exigée dès le dépôt, dépôt entre le cent-vingtième et le soixantième jour avant l’expiration du titre en cours, sur le fondement exact du séjour. Les renouvellements de cartes pluriannuelles et de cartes de résident déjà obtenues échappent à l’examen, les bénéficiaires de la protection internationale et certains statuts particuliers aussi, et la réussite ne se périme pas. Les points de rupture sont désormais balisés : déposer après l’expiration fait retomber la demande au rang de première carte temporaire d’un an, comme l’a jugé la cour de Paris le 12 février 2026 ; refuser de renouveler une pluriannuelle n’impose la commission du titre de séjour que pour non-respect du contrat d’engagement républicain, comme l’a tranché le Conseil d’État le 10 août 2026 ; et la carte de dix ans reste fermée en cas de menace pour l’ordre public malgré le mariage et l’ancienneté, comme l’a confirmé la cour de Nantes en 2023. Cinq gestes mettent ce parcours à l’abri : vérifier le fondement du titre détenu et les dispenses applicables avant toute inscription, suivre la formation civique et passer l’examen tôt pour sanctuariser l’attestation, déposer dans la fenêtre réglementaire avec le dossier complet, conserver chaque preuve de dépôt et chaque document provisoire sans voyager pendant l’instruction, et contester tout refus dans les délais en visant son motif exact plutôt que sa sévérité apparente.