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La carte de séjour pluriannuelle générale de 4 ans (articles L. 433-4 à L. 433-7 du CESEDA) : conditions après un premier titre, assiduité au contrat d’intégration républicaine (CIR), niveau de langue A2, examen civique et recours contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de séjour pluriannuelle générale de 4 ans (articles L. 433-4 à L. 433-7 du CESEDA) : conditions après un premier titre, assiduité au contrat d’intégration républicaine (CIR), niveau de langue A2, examen civique et recours contentieux

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Au terme d’une première année de séjour régulier en France sous le couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’une carte de séjour temporaire d’un an, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organise le passage vers un statut juridique pérenne à travers la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale. Régie par les articles L. 433-4 à L. 433-7 du CESEDA, cette carte pluriannuelle, dont la durée de validité peut atteindre quatre années, constitue le pivot du parcours d’intégration et de stabilisation des ressortissants étrangers sur le territoire national. Toutefois, son bénéfice ne revêt aucun caractère automatique : son octroi et son renouvellement sont rigoureusement subordonnés au respect cumulatif de la pérennité du motif initial de séjour et de la satisfaction aux engagements d’intégration républicaine, matérialisés par le contrat d’intégration républicaine (CIR) conclu avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) au titre des articles L. 413-2 et L. 413-3 du CESEDA.

Les réformes législatives et réglementaires récentes, issues notamment de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, complétée par le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025, ont substantiellement accru le niveau d’exigence requis. Désormais, l’accès à la carte de séjour pluriannuelle générale impose non seulement l’assiduité et le sérieux aux formations civiques et linguistiques, mais également la réussite à un examen civique national et la justification d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). En pratique, les refus opposés par les préfectures se multiplient, qu’ils soient fondés sur une prétendue défaillance dans le suivi du CIR, sur une contestation de la réalité de l’activité professionnelle ou des liens familiaux, ou encore sur la réserve d’ordre public. Face à ces décisions administratives souvent assorties d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le recours à un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour faire valoir ses droits devant le juge administratif.

I. Le régime juridique de la carte de séjour pluriannuelle générale : conditions de fond et obligations d’intégration républicaine

L’accès à la carte de séjour pluriannuelle générale concrétise la transition entre le séjour probatoire de la première année et une installation sécurisée dans la durée. Ce régime repose sur une articulation étroite entre la persistance des conditions matérielles du droit au séjour et l’accomplissement des obligations civiques et linguistiques.

A. Le principe de transition au terme de la première année et le maintien des conditions du titre initial (articles L. 433-4 et L. 433-5 du CESEDA)

Le socle législatif de la carte de séjour pluriannuelle générale est défini à l’article L. 433-4 du CESEDA, qui dispose :

« Au terme d’une première année de séjour régulier en France accompli au titre d’un visa de long séjour tel que défini au 2° de l’article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 433-5, d’une carte de séjour temporaire, l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du contrat d’intégration républicaine conclu en application de l’article L. 413-2 ;
2° Il a obtenu un résultat à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret ;
3° Il justifie d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le présent 3° n’est pas applicable aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413-5 ;
4° Il a bénéficié des conditions nécessaires à l’apprentissage de la langue française par l’accès à des cours gratuits dans son département de résidence ;
5° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.
La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.
L’étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de cette carte de séjour pluriannuelle s’il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il été précédemment titulaire. »

Il résulte clairement de ce texte que la carte de séjour pluriannuelle n’est pas un titre dérogatoire créant une nouvelle catégorie juridique de séjour autonome, mais constitue le prolongement organique du titre temporaire initial d’un an, dont elle adopte la mention (« vie privée et familiale », « salarié », « travailleur temporaire », « entrepreneur / profession libérale »). Par conséquent, la première exigence fondamentale réside dans la continuité des conditions ayant présidé à l’admission initiale au séjour.

La jurisprudence administrative veille rigoureusement au contrôle de cette continuité. Dans une décision rendue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (1re chambre, 11 avril 2024, n° 23BX02655), la juridiction a confirmé la légalité du refus opposé à un étranger n’établissant plus le maintien des critères de son titre initial :

« Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu’être écarté dès lors qu’il résulte de ce qui a été dit au point 5 ci-dessus que M. A… a cessé de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. »

La même rigueur s’applique pour les ressortissants exerçant une activité économique indépendante. La Cour administrative d’appel de Douai (3e chambre, 7 mars 2023, n° 22DA01005) a ainsi rappelé que le renouvellement sous la forme d’une carte de séjour pluriannuelle mention « entrepreneur / profession libérale » implique de prouver la viabilité continue de l’entreprise et la perception de revenus au moins équivalents au salaire minimum, en application de l’article L. 421-5 du CESEDA.

Toutefois, l’accès à la carte pluriannuelle générale n’est pas universel parmi les détenteurs de titres temporaires. L’article L. 433-5 du CESEDA dresse la liste des exclusions expresses, tenant à la nature temporaire ou spécifique du séjour. Sont notamment exclus du bénéfice de la carte pluriannuelle de quatre ans :

  • Les titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » (article L. 426-20 du CESEDA), lesquels demeurent soumis à un renouvellement annuel sous condition de ressources suffisantes sans travailler ;
  • Les bénéficiaires d’un titre portant la mention « stagiaire » (article L. 426-23 du CESEDA) ou « jeune au pair » (article L. 426-22 du CESEDA) ;
  • Les travailleurs temporaires sous contrat de travail à durée déterminée (CDD), dont le titre ne peut être prorogé que pour la durée résiduelle du contrat ou du projet professionnel.

En ce qui concerne la durée de validité, l’article L. 433-6 du CESEDA prévoit que la carte de séjour pluriannuelle générale est délivrée pour une durée de quatre ans. Par exception, sa durée est modulée si l’autorisation de travail ou l’engagement liant l’étranger est d’une durée inférieure. À l’issue d’une période de séjour régulier ininterrompu de cinq années sous couvert de cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles, l’étranger acquiert la possibilité de solliciter une carte de résident de dix ans ou une carte de résident de longue durée-UE en vertu de l’article L. 433-7 du CESEDA.

Sur le plan procédural, les démarches d’instruction et de dépôt s’opèrent par voie dématérialisée via la plateforme du ministère de l’Intérieur. En cas de blocage informatique, d’absence de réponse technique ou de dysfonctionnement du téléservice, l’appui d’un avocat pour dossier ANEF bloqué permet d’actionner les recours d’urgence utiles devant le juge administratif.

B. Les obligations renforcées d’intégration : assiduité au CIR, formation civique, examen civique et niveau linguistique A2 (articles L. 413-2, L. 413-3 et L. 412-7 du CESEDA)

Le législateur a érigé l’intégration républicaine en condition indispensable de la stabilité du séjour. Le parcours d’accueil débute dès la première admission sur le territoire avec la souscription du contrat d’intégration républicaine. Selon l’article L. 413-2 du CESEDA :

« L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s’y installer durablement souscrit un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, une formation linguistique. »

Le contenu de ce parcours personnalisé est explicité par l’article L. 413-3 du CESEDA, qui prévoit notamment la prescription d’une formation civique obligatoire portant sur les principes républicains, l’histoire, la culture et l’organisation institutionnelle de la République française, ainsi qu’une formation linguistique prescrite par l’OFII à la suite d’un test initial de positionnement.

Le changement de paradigme réside dans le passage d’une simple obligation de moyens à une exigence d’évaluation probante. L’article L. 413-3 alinéa 6 du CESEDA précise :

« La formation civique mentionnée au 1° donne lieu à un examen. L’étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsque son résultat n’a pas été suffisant. »

En vertu de l’article R. 433-5 du CESEDA, modifié par le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025, le demandeur d’une carte de séjour pluriannuelle générale doit désormais joindre à son dossier une attestation de réussite à l’examen civique, ainsi qu’une certification ou un diplôme reconnu attestant de la maîtrise du français au niveau A2 du CECRL. Cette disposition concrétise la volonté des pouvoirs publics de vérifier l’aptitude effective de l’étranger à communiquer dans la vie courante et à s’insérer professionnellement et socialement.

Parallèlement, l’article L. 412-7 du CESEDA impose à tout demandeur de souscrire un contrat d’engagement au respect des principes de la République :

« L’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. »

Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Nancy (5e chambre, 27 janvier 2026, n° 25NC00716) a fait une application minutieuse de ce corpus textuel, en soulignant l’obligation de souscription et de transmission du contrat républicain :

« L’étranger qui sollicite la première délivrance d’un document de séjour ou un renouvellement d’un tel document présente, à l’appui de sa demande, le contrat d’engagement à respecter les principes de la République prévu à l’article L. 412-7, signé par lui. Il signe et présente un nouveau contrat à l’appui de chaque demande de renouvellement. (…) Il résulte de l’instruction que M. B… a, le 10 décembre 2025, signé le contrat d’engagement à respecter les principes de la République prévu par l’article L. 412-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il l’a produit à l’appui de ses conclusions et ce document a été communiqué au préfet (…). »

La démonstration du suivi et de l’assiduité aux formations de l’OFII s’effectue par la transmission des attestations de présence et de validation émises par l’OFII, conformément aux exigences de l’article R. 433-4 du CESEDA. La pratique contentieuse développée par notre cabinet, présentée au sein de nos domaines d’expertises, met en lumière la nécessité d’archiver rigoureusement l’ensemble des convocations, feuilles d’émargement et certificats médicaux justificatifs en cas d’absence ponctuelle.

II. Le contentieux administratif du refus de carte pluriannuelle : motifs de rejet, garanties procédurales et voies de recours

Le refus opposé par le préfet à une demande de carte de séjour pluriannuelle générale constitue une décision administrative faisant grief, susceptible d’être attaquée devant le tribunal administratif. Le législateur et la jurisprudence ont instauré des garanties procédurales rigoureuses dont la méconnaissance vicie la légalité de la décision préfectorale.

A. Les motifs d’opposition préfectoraux : manquement aux obligations d’assiduité, menace pour l’ordre public et consultation obligatoire de la commission du titre de séjour (articles L. 412-5, L. 412-8 et L. 432-13 du CESEDA)

L’autorité préfectorale dispose de motifs d’opposition encadrés par la loi pour refuser la délivrance d’une carte pluriannuelle ou refuser le renouvellement du droit au séjour.

En premier lieu, le défaut d’assiduité ou de sérieux dans le suivi des formations du CIR constitue un motif légal de refus au sens de l’article L. 433-4 1° du CESEDA. Néanmoins, la loi ménage expressément l’existence de « circonstances exceptionnelles ». L’étranger qui n’a pu assister à une ou plusieurs sessions pour des raisons médicales graves attestées par des certificats médicaux, des contraintes professionnelles impérieuses ou un cas de force majeure ne peut légalement se voir opposer un refus de titre pluriannuel.

En deuxième lieu, le non-respect caractérisé des principes républicains constitue un obstacle dirimant en vertu de l’article L. 412-8 du CESEDA :

« Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations.
Le manquement au contrat d’engagement au respect des principes de la République résulte d’agissements délibérés de l’étranger portant une atteinte grave à un ou à plusieurs principes de ce contrat et constitutifs d’un trouble à l’ordre public.
La condition de gravité est présumée constituée, sauf décision de l’autorité administrative, en cas d’atteinte à l’exercice par autrui des droits et libertés mentionnés à l’article L. 412-7. »

En troisième lieu, la menace pour l’ordre public, codifiée à l’article L. 412-5 du CESEDA, interdit le renouvellement de la carte pluriannuelle. Saisie de ce moyen, la Cour administrative d’appel de Nantes (3e chambre, 23 juin 2023, n° 22NT03357) a rappelé les conditions d’appréciation de cette réserve :

« Au terme d’une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l’un des documents mentionnés (…), l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du contrat d’intégration républicaine conclu en application de l’article L. 311-9 et n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ;(…). »

De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (3e chambre, 18 juin 2024, n° 24BX00134) a jugé, à propos d’une demande de carte pluriannuelle salarié :

« En l’espèce, et ainsi qu’il a été dit au point 6 du présent arrêt, le préfet du Gers n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que la présence de M. A… en France constituait une menace pour l’ordre public. Ce motif justifiait à lui seul, en application des dispositions précitées de l’article L. 412-5, le rejet de sa demande. »

Cependant, lorsqu’un étranger remplit les conditions de fond pour prétendre au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle et que le préfet entend lui opposer la réserve d’ordre public, l’administration est soumise à l’obligation stricte de saisir préalablement la commission du titre de séjour (CTS) en application de l’article L. 432-13 du CESEDA. Dans un arrêt de principe remarqué, la Cour administrative d’appel de Paris (6e chambre, 7 novembre 2024, n° 24PA03224) a annulé un arrêté préfectoral pour omission de cette saisine obligatoire :

« Si le préfet n’est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent, la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une menace à l’ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. Il en va, en particulier, ainsi du cas de l’étranger qui sollicite le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle obtenue sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 433-4 précités, qui continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il été précédemment titulaire et pour lequel l’autorité administrative envisage de refuser de renouveler son titre de séjour en lui opposant la réserve liée à l’ordre public prévue à l’article L. 412-5 précité. / (…) Eu égard aux liens personnels et familiaux en France dont il pouvait ainsi se prévaloir, l’intéressé remplissait effectivement les conditions pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle (…). Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait prendre la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour en litige, sans saisir préalablement pour avis la commission du titre de séjour, dont la consultation constitue une garantie pour l’étranger concerné. »

Le vice de procédure résultant du défaut de consultation de la commission du titre de séjour constitue la privation d’une garantie substantielle, emportant l’annulation intégrale du refus de renouvellement de la carte pluriannuelle ainsi que de l’OQTF et des mesures annexes qui lui sont associées.

B. L’office du juge administratif et les voies de recours : contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, référé-suspension et pouvoirs d’injonction (articles L. 521-1 et L. 911-1 du CJA)

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle approfondi sur les décisions de refus de carte de séjour pluriannuelle. Ce contrôle porte non seulement sur la matérialité des faits retenus par l’autorité préfectorale, mais également sur la qualification juridique des faits et sur le bilan de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article L. 423-23 du CESEDA.

Dans une décision fondamentale du 22 février 2024, le Conseil d’État (7e chambre, 22 février 2024, n° 472490) a cassé un arrêt de cour administrative d’appel et annulé directement le refus préfectoral de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale, affirmant :

« En déduisant de ces circonstances que la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » vie privée et familiale  » dont M. A… était titulaire n’était pas de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, la cour administrative d’appel de Douai a inexactement qualifié les faits de l’espèce. / (…) Il résulte de ce qui est dit au point 6 que l’arrêté attaqué du préfet du Nord porte une atteinte excessive au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le préfet du Nord n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté et lui a enjoint de délivrer à M. A… une carte de séjour portant la mention  » vie privée et familiale « . »

Sur le terrain des voies de droit d’urgence, lorsque le refus de renouvellement prive le demandeur de son droit d’exercer son activité professionnelle et entraîne un risque immédiat d’exécution d’une mesure d’éloignement, une requête en référé-suspension peut être introduite devant le président du tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA). Dès lors que la condition d’urgence est établie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision (par exemple, absence de prise en compte des justificatifs d’assiduité au CIR ou défaut de saisine de la commission du titre de séjour), le juge des référés suspend l’exécution de la décision et ordonne au préfet de délivrer sans délai un document provisoire autorisant le travail.

Au fond, lorsque le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel prononce l’annulation pour excès de pouvoir, il fait usage de ses pouvoirs d’injonction prévus aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA. Si le motif d’annulation implique nécessairement que le requérant a droit au titre sollicité, le juge enjoint au préfet de délivrer la carte de séjour pluriannuelle dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte financière par jour de retard.

Enfin, le juge administratif met quasi-systématiquement à la charge de l’État le versement d’une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA, au titre des frais de justice exposés par l’étranger.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit des étrangers.

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