Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (articles L. 422-10 à L. 422-14 du CESEDA) : conditions d’éligibilité, grade de master, exercice d’une activité professionnelle et recours contentieux

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (articles L. 422-10 à L. 422-14 du CESEDA) : conditions d’éligibilité, grade de master, exercice d’une activité professionnelle et recours contentieux

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La transition du statut d’étudiant étranger ou de chercheur vers le marché du travail français constitue une étape charnière encadrée par des exigences juridiques strictes. Issue de la transposition de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (communément désignée sous l’acronyme RECE) a succédé à l’ancienne autorisation provisoire de séjour (APS) régie par l’ancien article L. 311-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Désormais codifiée au sein des articles L. 422-10 à L. 422-14 du CESEDA, cette autorisation de séjour d’une durée d’un an non renouvelable confère à son bénéficiaire une passerelle juridique privilégiée pour valoriser son cursus académique ou ses travaux de recherche sur le territoire national.

L’obtention de ce titre confère des droits substantiels, notamment la liberté d’exercer toute activité salariée dans la limite d’un seuil de rémunération et l’inopposabilité de la situation de l’emploi lors du basculement ultérieur vers un titre pérenne de travailleur. Néanmoins, l’instruction préfectorale de ces demandes fait régulièrement l’objet de décisions de refus implicites ou explicites, souvent assorties d’obligations de quitter le territoire français (OQTF). Face à une pratique administrative parfois restrictive, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère déterminante pour sécuriser la recevabilité de la demande, faire valoir l’absence de condition de délai rétroactif non prévue par la loi et engager les recours contentieux appropriés devant les juridictions administratives compétentes, qu’il s’agisse de la préfecture de police ou des préfectures d’Île-de-France comme Bobigny, Nanterre, Créteil ou Versailles.

L’analyse approfondie de ce régime commande d’examiner dans un premier temps les conditions substantielles d’octroi de la carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise (I), avant d’étudier le mécanisme de bascule professionnelle et le contentieux des refus préfectoraux devant le juge administratif (II).

I. Les conditions substantielles d’octroi de la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise »

L’accès à la carte de séjour temporaire RECE est subordonné à des conditions strictes tenant tant à la nature du diplôme obtenu ou des recherches effectuées qu’à la définition précise du projet professionnel ou entrepreneurial du demandeur.

A. L’exigence tenant au diplôme requis et au statut antérieur de l’étudiant ou du chercheur

Aux termes de l’article L. 422-10 du CESEDA, la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » est ouverte à deux catégories de ressortissants étrangers en séjour régulier. D’une part, l’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret. D’autre part, l’étranger qui justifie avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent-chercheur » délivrée sur le fondement de l’article L. 421-14 du CESEDA et avoir achevé ses travaux de recherche.

S’agissant des diplômes éligibles, l’article D. 422-13 du CESEDA précise que la liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend les diplômes de niveau I (niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles) labellisés par la Conférence des grandes écoles, ainsi que le diplôme de licence professionnelle. Par ailleurs, l’article R. 422-14 du CESEDA prévoit que l’étranger justifie avoir obtenu, au cours des douze derniers mois, un diplôme français conférant, a minima, le grade de master ou figurant sur la liste précitée. Cette articulation textuelle a suscité d’importantes controverses contentieuses lorsque l’administration préfectorale a tenté d’imposer des exigences de délai non prévues par le législateur.

La jurisprudence administrative a apporté une clarification capitale quant à l’absence de condition de délai contraint au-delà des prescriptions légales. Par un arrêt remarquable rendu le 25 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon (3ème chambre, 25 juin 2025, n° 24LY03163, 25LY01033) a formellement censuré la position d’un préfet ayant refusé le titre en opposant un prétendu délai de forclusion :

« En deuxième lieu, si la préfète du Rhône réitère en appel la demande de substitution de motif qu’elle a présentée en première instance, tirée de la rupture de continuité entre les études et la recherche d’emploi en lien avec la formation du fait du délai écoulé depuis l’obtention du diplôme, en raison de l’interprétation qu’il conviendrait d’adopter des dispositions de l’article L. 422-10 du code issu de sa nouvelle codification tant au vu de la rédaction de l’ancien article R. 313-11-1 désormais abrogé que de l’article 25 de la directive n° 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 susvisée, il ressort des dispositions précitées de l’article L. 422-10 que l’octroi du titre en cause n’est pas conditionné au respect d’un délai contraint suivant l’obtention du diplôme. Cette demande ne peut donc être accueillie. »

Cette décision confirme avec force que le préfet ne saurait ajouter à la loi des conditions restrictives relatives à la continuité temporelle entre la fin des études et la demande de titre. Dans le même sens, la distinction entre les étudiants demeurant sur le territoire et ceux ayant quitté la France après leurs études doit être rigoureusement respectée par l’autorité préfectorale. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Marseille (6ème chambre, 11 décembre 2023, n° 23MA00477) a jugé que le préfet commet une erreur de droit lorsqu’il applique le régime de l’article L. 422-10 à un ancien diplômé relevant de l’article L. 422-14 du CESEDA :

« Il ressort des pièces du dossier que le 5 janvier 2022, Mme B… qui a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention  » recherche d’emploi  » ou  » création d’entreprise  » a obtenu le 18 novembre 2019 un diplôme de Master II en droit, économie, gestion mention droit public. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu’elle a quitté le territoire français en juillet 2021. L’appelante entrait ainsi dans les prévisions de l’article L. 422-14 précité concernant les anciens étudiants diplômés. Par suite, en lui opposant les dispositions de l’article L. 422-10 qui concernent les seuls jeunes diplômés, le préfet a commis une erreur de droit. »

L’article L. 422-14 du CESEDA instaure en effet une faculté de retour d’une durée de quatre ans à compter de l’obtention du diplôme en France, permettant aux ressortissants étrangers diplômés d’un master de solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour pour revenir s’insérer sur le marché du travail ou entreprendre en France. En cas de difficultés techniques sur la plateforme numérique, un recours pour blocage de compte ANEF peut s’avérer nécessaire afin de garantir l’enregistrement effectif de la demande.

Enfin, l’articulation entre le droit commun du CESEDA et les stipulations bilatérales doit être soigneusement appréhendée. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Marseille (3ème chambre, 17 juin 2021, n° 20MA01440) à propos de l’accord franco-gabonais et la Cour administrative d’appel de Lyon (4ème chambre, 25 mai 2023, n° 22LY02925) concernant l’accord franco-béninois, les accords internationaux prévalant sur le droit interne peuvent comporter des clauses spécifiques relatives à la délivrance d’autorisations provisoires de séjour pour les diplômés de master, dont le respect des formalités temporelles s’impose tant aux administrés qu’aux préfectures.

B. L’exercice des activités autorisées : recherche d’emploi et projet de création d’entreprise

La carte de séjour temporaire RECE repose sur une double finalité économique, énoncée aux 1° et 2° de l’article L. 422-10 du CESEDA. La première branche autorise l’étranger qui entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches. Aux termes de l’article L. 422-11 du CESEDA, son titulaire est pleinement autorisé, pendant la durée de validité de cette carte, à occuper tout emploi sans limitation à un seul employeur ni restriction géographique, dès lors que la rémunération perçue est supérieure au seuil fixé par voie réglementaire.

La seconde branche concerne l’étranger qui justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. En application de l’article L. 422-12 du CESEDA, le titulaire du titre dispose de l’année de validité pour structurer son entreprise, élaborer son modèle d’affaires et réunir les conditions de viabilité économique exigées pour une bascule vers un statut commercial ou libéral pérenne.

Le statut juridique propre des bénéficiaires de la carte RECE a été consacré au plus haut niveau par le Conseil d’État (1ère et 4ème chambres réunies, 1er mars 2023, n° 459364) dans une décision de principe relative à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :

« les ressortissants étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle  » entrepreneur / profession libérale « , qui sont autorisés à séjourner sur le territoire pour y exercer une activité non salariée, économiquement viable et dont ils tirent des moyens d’existence suffisants et ne sont pas autorisés à y exercer une activité professionnelle salariée, sont dans une situation différente, au regard de l’objet de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, qui est de bénéficier de prestations de placement et d’accompagnement pour accéder à un emploi, d’une part, des ressortissants français ou des ressortissants étrangers admis au séjour en vertu d’un titre les autorisant à exercer une activité professionnelle salariée ainsi que, d’autre part, des étrangers titulaires d’une carte de séjour  » recherche d’emploi ou création d’entreprise « , lesquels, après avoir obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou avoir achevé leur travaux de recherche, sont, en vertu des dispositions de l’article L. 313-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, désormais reprises aux articles L. 422-10 à L. 422-14 de ce code, autorisés à poursuivre leur séjour pour compléter leur formation ou créer une entreprise en relation avec leur formation ou leurs recherches. »

Le Conseil d’État reconnaît ainsi expressément que les titulaires de la carte RECE disposent d’un régime juridique autonome et privilégié, leur permettant de bénéficier pleinement du marché du travail et des dispositifs d’accompagnement professionnel. Lorsque le postulant invoque un projet de création d’entreprise, il lui incombe toutefois de présenter des éléments probants quant à la réalité de ses démarches et à l’adéquation de son projet avec son cursus universitaire. Comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Toulouse (3ème chambre, 13 février 2024, n° 22TL22558), un demandeur ne saurait utilement se prévaloir des dispositions relatives à la création d’entreprise s’il n’a pas formellement instruit sa demande sous cet angle ou s’il se borne à des allégations générales sans justification économique :

« En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable et qui, justifiant d’un projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent  » d’une durée maximale de quatre ans. / Cette carte permet l’exercice d’une activité commerciale en lien avec la création de l’entreprise ayant justifié sa délivrance « . Pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 2 et 3, M. A… n’ayant pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour en se prévalant de la création d’une entreprise, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. »

Il est par ailleurs fondamental de relever que le statut des membres de famille est garanti par le législateur : selon l’article L. 422-13 du CESEDA, la famille de l’étranger ayant bénéficié de la carte RECE en qualité d’ancien titulaire de la carte passeport talent-chercheur se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Pour toute stratégie d’installation globale ou d’analyse d’éligibilité, les candidats peuvent se référer aux domaines d’expertise du cabinet.

II. Le régime de bascule professionnelle et les recours contentieux contre le refus préfectoral

L’achèvement de l’année sous couvert de la carte RECE ouvre une phase de bascule déterminante vers un titre de séjour professionnel pérenne. En cas de refus illégal opposé par l’autorité préfectorale, le contrôle du juge administratif offre des voies de recours efficaces et protectrices.

A. Le changement de statut sans opposabilité de la situation de l’emploi et les perspectives d’établissement

L’avantage majeur de la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » réside dans le mécanisme d’admission au travail dérogatoire au droit commun prévu à l’alinéa 2 de l’article L. 422-11 du CESEDA. Ce texte dispose qu’à l’issue de la période d’un an, l’intéressé pourvu d’un emploi ou d’une promesse d’embauche satisfaisant aux conditions de diplôme et de rémunération se voit délivrer :

  • Soit la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » prévue à l’article L. 421-1 du CESEDA ou « travailleur temporaire » prévue à l’article L. 421-3 du CESEDA ;
  • Soit la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » pour salarié qualifié prévue à l’article L. 421-9 du CESEDA, « passeport talent-carte bleue européenne » (article L. 421-11), « passeport talent – profession médicale et de la pharmacie » (article L. 421-13-1), « passeport talent-chercheur » (article L. 421-14 du CESEDA) ou « passeport talent – artiste-auteur » (article L. 421-20) ;

Ce basculement s’opère sans que soit opposable la situation de l’emploi. Cette dispense constitue un bouclier juridique capital pour l’employeur et le jeune diplômé : la préfecture et les services de la main-d’œuvre étrangère ne peuvent refuser l’autorisation de travail en invoquant l’existence de demandeurs d’emploi prioritaires inscrits sur le marché national.

En revanche, la condition tenant à la corrélation entre la nature des fonctions exercées et la formation universitaire suivie demeure soumise à un contrôle scrupuleux. Comme l’a illustré la Cour administrative d’appel de Bordeaux (3ème chambre, 27 septembre 2022, n° 22BX00283), l’absence de présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail conforme prive l’étranger du bénéfice du changement de statut vers le titre salarié :

« En troisième lieu, faute pour le requérant de fournir une autorisation de travail ou une promesse d’embauche, comme il l’indiquait d’ailleurs lui-même dans son courrier du 29 mars 2021, l’intéressé ne pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement du 1° ou du 2° de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur d’appréciation dans la mise en œuvre de ces dispositions doivent être écartés. »

De même, la Cour administrative d’appel de Paris (7ème chambre, 10 mars 2020, n° 19PA01862) a rappelé que l’adéquation entre le niveau de diplôme obtenu en France et les responsabilités du poste offert est appréciée souverainement sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Lorsque le projet porte sur la création d’entreprise, l’article L. 422-12 du CESEDA prévoit qu’à l’issue de l’année, le créateur justifiant de l’effectivité et de la viabilité de son activité se voit délivrer la carte temporaire « entrepreneur/profession libérale » (article L. 421-5 du CESEDA) ou la carte pluriannuelle « talent – création d’entreprise » (article L. 421-16 du CESEDA).

Le demandeur doit par ailleurs respecter les exigences générales relatives à l’ordre public et à l’engagement républicain fixées par les articles L. 412-7 et L. 432-1 du CESEDA, dont la méconnaissance caractérisée justifierait un refus préfectoral.

B. Le contentieux de l’excès de pouvoir et les injonctions de délivrance devant le juge administratif

L’instruction des demandes de carte de séjour RECE fait l’objet de règles procédurales spécifiques dont l’inobservation vicie la décision administrative. En vertu de l’article R. 422-12 du CESEDA, la décision du préfet doit être notifiée par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. Par dérogation expresse au délai de droit commun de quatre mois fixé par l’article R. 432-2 du CESEDA, le silence gardé par l’administration pendant plus de 90 jours fait naître une décision implicite de rejet.

Face à un refus implicite, l’étranger doit immédiatement mettre en œuvre la procédure de demande de communication des motifs prévue par les articles L. 211-2 et L. 232-4 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). La Cour administrative d’appel de Marseille (5ème chambre, 22 mai 2026, n° 25MA01723) a précisé la portée probatoire de cette démarche :

« Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration :  » Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) « . Enfin, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration :  » Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. / Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogée jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués « . En l’absence de communication des motifs dans le délai d’un mois la décision implicite se trouve entachée d’illégalité. »

Lorsque le refus est explicite et assorti d’une OQTF, le recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif doit être introduit dans les délais contentieux de l’article L. 614-1 du CESEDA. Les requérants peuvent également assortir leur requête au fond d’un référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) afin de préserver l’exécution de leur contrat de travail, ou d’un référé-liberté au titre de l’article L. 521-2 du CJA en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Le pouvoir d’injonction du juge administratif prévu aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA s’avère particulièrement énergique dans ce contentieux. Ainsi, lorsque le requérant remplit l’ensemble des conditions légales, la juridiction enjoint à l’administration de délivrer le titre sollicité sous astreinte financière journalière.

L’arrêt précité de la Cour administrative d’appel de Lyon (3ème chambre, 25 juin 2025, n° 24LY03163, 25LY01033) en fournit une illustration emblématique : alors que la requérante s’était retrouvée bloquée à l’étranger à la suite du refus préfectoral initial, la Cour a adapté l’injonction pour contraindre la préfecture à délivrer un visa de retour valant titre de séjour :

« Toutefois, dans la mesure où Mme A… se trouve désormais au Maroc et s’est heurtée à un refus de délivrance de visa pour son retour sur le territoire français, il y a lieu de modifier l’injonction décidée par le tribunal en considération de ces nouvelles circonstances de fait, et d’enjoindre à la préfète du Rhône de délivrer à Mme A… un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise « . Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions citées au point 6, d’enjoindre à la préfète de procéder à la délivrance d’un tel visa au moyen des mesures qu’elle jugera nécessaires de mettre en œuvre, et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir le premier jour suivant l’expiration d’un délai d’un mois courant à compter de la notification du présent arrêt jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution. »

Dans ce dispositif, la Cour a prononcé une condamnation aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA, sanctionnant l’inertie fautive de l’administration. De même, la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (4ème chambre, 19 décembre 2025, n° 25BX02116) et de la Cour administrative d’appel de Nancy (3ème chambre, 16 janvier 2026, n° 23NC03441) sanctionne régulièrement les retards anormaux dans l’exécution des décisions de justice relatives aux titres de séjour étudiants et diplômés.

Un avocat en immigration professionnelle vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

📄 Circulaire officielle