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Carte de séjour « retraité » : vous vivez à l’étranger, que reste-t-il de votre droit de revenir en France ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Carte de séjour « retraité » : vous vivez à l’étranger, que reste-t-il de votre droit de revenir en France ?

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Vous avez vécu en France sous carte de résident, vous touchez désormais une pension d’un régime de base français, et vous fixez — ou vous allez fixer — votre domicile habituel dans un autre pays. La question n’est plus celle des absences d’un résident qui garde le centre de sa vie ici. Elle est inverse : que reste-t-il de votre droit d’entrer en France, plusieurs mois par an, sans visa, une fois que le centre de vie a basculé à l’étranger ? L’article L. 426-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile répond par une carte portant la mention « retraité », valable dix ans, renouvelée de plein droit, qui autorise des séjours n’excédant pas un an et n’autorise pas à travailler.

Ce n’est pas une carte de résident déguisée. Ce n’est pas un droit au regroupement familial. Ce n’est pas un titre pour reprendre un emploi, même à temps partiel, même « pour dépanner ». Le conjoint a un titre distinct, à la condition d’avoir résidé régulièrement en France avec vous. Les Européens et, pour l’essentiel, les Algériens relèvent d’autres textes. La fiche Service-Public F2710, vérifiée le 1er mai 2026, décrit le canal, les pièces et le coût ; elle ne remplace pas le code. Un arrêt parisien de 2025 et des arrêts de 2019 et 2022 montrent surtout ceci : sans preuve d’une ancienne carte de résident, ou sans résidence régulière du conjoint auprès de vous, la demande bascule. Rien de ce qui suit ne promet un résultat. Le point de décision est souvent en amont : déposer avant la fin de la carte de résident, ou au consulat une fois le domicile déjà transféré.

I. Ce que la mention « retraité » change réellement dans une vie entre deux pays

A. Qui peut la demander, et ce qu’elle n’est pas

Le droit commun du séjour part d’une obligation simple. L’article L. 411-1 du CESEDA dispose : «Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants :»

Parmi ces documents figure, au 7° de l’article L. 411-1, «Une carte de séjour portant la mention  » retraité « ». Le législateur a donc isolé ce titre : ce n’est ni une carte temporaire, ni une pluriannuelle, ni une carte de résident. C’est un titre conçu pour une personne qui n’a plus sa résidence habituelle en France et qui, pourtant, doit encore pouvoir y entrer.

Les conditions de fond sont dans l’article L. 426-8, en vigueur depuis le 1er mai 2021 : «L’étranger titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale et qui, après avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour portant la mention  » retraité  » d’une durée de dix ans. Cette carte lui permet d’entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Elle est renouvelée de plein droit. Par dérogation à l’article L. 414-10 cette carte n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle.»

Quatre éléments se tiennent ensemble. Premier : une pension contributive de vieillesse, personnelle ou de réversion, liquidée par un régime de base français — pas une rente étrangère seule, pas une allocation non contributive présentée comme une retraite. Deuxième : avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident. Une succession de cartes temporaires, même sur dix ans, n’est pas ce que le texte exige. Troisième : avoir établi, ou être en train d’établir, sa résidence habituelle hors de France. Le verbe à l’indicatif présent, dans L. 426-8, vise précisément le moment du basculement, lorsque vous quittez encore le territoire. Quatrième : la carte est de dix ans, les séjours en France n’excèdent pas un an, le renouvellement est de plein droit, le travail est fermé.

Ce dernier point n’est pas un détail de circulaire. L’article L. 414-10 pose le principe inverse : la possession d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident par un étranger résidant sur le territoire métropolitain «lui confère, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 414-11, le droit d’exercer une activité professionnelle», sur ce même territoire. L’article L. 414-11 range expressément la mention « retraité » parmi les exceptions, au 6° : «6° La carte de séjour portant la mention  » retraité  » prévue à l’article L. 426-8.»

Travailler « un peu », facturer depuis la France, ou reprendre un CDD chez un ancien employeur, ce n’est pas un aménagement du titre : c’est sortir du régime. La fiche Service-Public le dit en toutes lettres : la carte n’autorise pas à travailler et ne permet pas de faire venir la famille. Elle permet d’entrer sans visa. Elle n’est pas un titre unique de séjour et de travail.

La carte n’est pas non plus l’outil de celui qui veut rester résident tout en multipliant les séjours à l’étranger. L’article L. 433-3-1 définit la résidence habituelle en France, pour d’autres renouvellements, par le transfert du centre des intérêts privés et familiaux et un séjour d’au moins six mois au cours de l’année civile, pendant les trois dernières années. C’est le raisonnement de la carte de résident que l’on cherche à conserver. La mention « retraité » part de l’hypothèse inverse : le centre de vie n’est plus ici. Confondre les deux, c’est s’exposer à perdre l’une sans obtenir l’autre. Un article du cabinet a déjà décrit le couperet des absences prolongées pour la carte de résident de dix ans : ce n’est pas le même basculeur.

La preuve de l’ancienne carte de résident n’est pas un souvenir de carrière. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 décembre 2022, n° 21VE03403, inédit au recueil Lebon, a rejeté la requête d’un homme qui demandait la mention « retraité » sans produire de carte de résident, en invoquant un incendie de 2001 et des relevés de carrière. La cour a jugé : «il est constant que M. B… n’a pu produire aucune carte de résident. S’il a produit des relevés de carrière établissant qu’il avait travaillé en France de 1972 à 1980, ces documents, qui ne font état que de deux trimestres travaillés en 1972, 1973, 1974 et 1979 et d’un seul trimestre travaillé en 1977, ne permettent en tout état de cause pas de présumer qu’il était titulaire à l’époque d’une carte de résident.»

L’arrêt n° 21VE03403 ajoute que l’intéressé indiquait avoir résidé en France de 1974 à 1980, «soit moins de dix ans». Travailler en France n’équivaut pas à avoir été résident. Une pension liquidée plus tard n’efface pas l’absence de titre. La décision n’est pas un précédent obligatoire ; elle montre la méthode du juge : sans carte de résident établie, les relevés de caisse ne suffisent pas.

B. Le conjoint, les Algériens, les Européens : d’autres portes, d’autres preuves

Le conjoint n’est pas « couvert » par votre carte. Il a un titre propre. L’article L. 426-9 dispose : «Le conjoint du titulaire d’une carte de séjour portant la mention  » retraité « , ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d’un titre de séjour conférant les mêmes droits.»

Deux lectures se croisent. La première : les mêmes droits, donc séjours d’un an au plus, pas de travail, carte de dix ans renouvelée de plein droit. La seconde : la condition n’est pas d’avoir eu soi-même une carte de résident de dix ans, mais d’avoir résidé régulièrement en France avec le titulaire. La cour administrative d’appel de Paris, 7e chambre, dans un arrêt du 25 septembre 2025, n° 25PA01423, inédit au recueil Lebon, l’a dit ainsi, après avoir cité L. 426-8 et L. 426-9 : «la délivrance d’une carte de séjour en qualité de conjoint de retraité est subordonnée à la condition que le demandeur ait séjourné de manière régulière en France avec son époux ou épouse sans toutefois qu’il soit exigé que celui-ci ait séjourné en France pendant la même durée que celle exigée de son conjoint pour la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention  » retraité « .»

Dans cette affaire, une ressortissante marocaine avait demandé une carte de résident « en qualité de conjoint de retraité ». Le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé. Le tribunal administratif de Montreuil avait annulé et enjoint la délivrance. La cour a rejeté l’appel du préfet. Elle a écarté l’idée que l’intéressée eût encore une carte de résident valable jusqu’en 2032, mais elle a retenu un regroupement familial de 1977, un séjour jusqu’en 1986, une autorisation provisoire de séjour au titre d’une aide publique à la réinsertion, les titres de l’époux et trois enfants nés en France. Elle en a déduit, dans le même arrêt n° 25PA01423, que Mme C… «justifie avoir résidé en France de manière régulière auprès de son époux». Dans l’arrêt n° 25PA01423, la cour a jugé que le préfet de la Seine-Saint-Denis «n’est pas fondé à se plaindre». L’arrêt statue sur un dossier ; il n’écrit pas que tout ancien regroupement familial ouvre la mention. Il écrit que la résidence régulière avec le conjoint peut se prouver autrement que par la production d’une carte de résident encore en poche.

La fiche F2710 le rappelle : la carte « retraité » ne permet pas de faire venir la famille. En revanche, l’époux ou l’épouse qui a résidé régulièrement avec vous en France peut obtenir la mention « conjoint de retraité », avec les mêmes droits, sans que cette carte change son pays de résidence. Les enfants majeurs, les parents, un nouveau conjoint qui n’a jamais vécu en France avec vous, ne sont pas dans L. 426-9.

Les Européens, au sens de la fiche Service-Public — Union, EEE, Suisse — ne sont pas sur cette page. Leur circulation relève de la libre circulation, pas de L. 426-8. Les présenter comme des « retraités CESEDA » serait une erreur de régime.

Les Algériens non plus. La fiche F2710 renvoie à un autre dispositif. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa version citée par la cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre, 12 décembre 2019, n° 19DA00848, inédit au recueil Lebon, prévoit un certificat de résidence portant la mention « retraité ». La cour a rappelé, aux termes de l’article 7 ter tels qu’elle les cite : «Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidées au titre d’un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d’un certificat de résidence valable dix ans portant la mention  » retraité « .»

Puis l’arrêt n° 19DA00848 a posé la limite : «Il résulte de ces stipulations que la délivrance du certificat de résidence portant la mention  » retraité  » est prévue pour les ressortissants algériens ayant été titulaires d’un certificat de résidence valable dix ans mais non pour ceux d’entre eux ayant bénéficié de titres de séjour d’une validité moindre, quand bien même la succession de ces titres leur permettrait de justifier d’une durée de séjour continue égale ou supérieure à dix ans.»

Dans cette affaire, un certificat de travail de quatre ans et l’allégation d’un certificat de 1973 à 1978 non établie n’ont pas suffi. Le préfet de l’Oise avait d’abord délivré, puis retiré. La cour a rejeté la requête. La citation de l’article 7 ter est celle de l’arrêt ; la portée utile est la condition du certificat de dix ans, telle que le juge l’applique. Un Algérien ne doit pas calquer son dossier sur L. 426-8 comme s’il s’agissait du droit commun.

La polygamie, les condamnations visées à l’article L. 432-3, une menace à l’ordre public au sens de l’article L. 432-1, restent des écrans possibles pour d’autres cartes. L. 426-8 dit le renouvellement de plein droit ; il ne dit pas que toute fraude ou toute menace disparaît. Un dossier n’est pas un formulaire.

II. Le moment où il faut décider, et ce qui se passe ensuite

A. Préfecture ou consulat, pièces, durée des séjours, interdiction de travailler

Le basculeur n’est pas le premier hiver passé au pays. C’est le statut de la résidence habituelle, et le calendrier du titre encore en poche.

Si vous êtes encore en France, la fiche F2710 indique de déposer dans les deux mois avant la fin de la carte de résident, à la préfecture — ou à la préfecture de police à Paris. Ce délai de deux mois est celui de la fiche administrative, vérifiée le 1er mai 2026 ; il n’a pas été relu ici comme un article réglementaire autonome. Il a surtout une fonction pratique : ne pas laisser expirer la carte de résident sans avoir demandé la mention « retraité », faute de quoi vous n’avez plus de titre et vous n’avez pas encore l’autre.

Si vous résidez déjà hors de France, le code a prévu un canal propre. L’article R. 426-2 dispose : «Par dérogation à l’article R. 431-3, l’étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de la carte de séjour portant la mention  » retraité  » prévue à l’article L. 426-8 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent.»

Le consulat n’est pas le décideur : il transmet. Le préfet compétent statue. L’article R. 426-3 précise le lieu de délivrance lorsque vous avez déjà quitté la France : «Par dérogation à l’article R. 431-20, lorsque son titulaire a déjà quitté la France, la carte de séjour portant la mention  » retraité  » prévue à l’article L. 426-8 est délivrée par le préfet du département où l’étranger déclare vouloir séjourner, même temporairement, et, à Paris, par le préfet de police.»

Pour l’Île-de-France, cela a une conséquence concrète : si vous déclarez vouloir séjourner à Paris, même quelques mois, c’est le préfet de police qui délivre. Ailleurs, c’est le préfet du département déclaré. La déclaration n’est pas un choix de commodité sans lendemain : elle oriente le dossier.

La fiche F2710 liste des pièces que le code, dans les articles lus ici, ne reprend pas une à une. Elle demande notamment, pour la carte « retraité » : un passeport ou un document d’identité avec photo ; un justificatif de domicile de moins de six mois ; un justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, d’électricité ou de gaz) ; un certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence ; des photographies ; et, selon les cas, la copie de l’ancienne carte de résident. Pour le conjoint, la preuve de la résidence régulière avec l’époux en France. S’y ajoute l’exemplaire signé de l’engagement au respect des principes de la République. L’article L. 412-7 du CESEDA impose, à celui qui sollicite un document de séjour, de s’engager «à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.»

Le coût indiqué par la fiche est de 50 euros de droit de timbre, exigé à l’accord ou à la remise. Ce tarif est celui de Service-Public au 1er mai 2026 ; il n’a pas été recoupé ici avec un article du code général des impôts. Un timbre n’est pas une décision d’attribution.

Une fois la carte obtenue, deux horloges tournent. La carte vaut dix ans. Chaque séjour en France n’excède pas un an. L. 426-8 le dit pour l’entrée « à tout moment » et pour des « séjours n’excédant pas un an ». La fiche F2710, pour le renouvellement, demande une attestation sur l’honneur selon laquelle chacun des séjours n’a pas dépassé un an. Le code dit que le renouvellement est de plein droit. La fiche dit qu’il « ne peut pas vous être refusé » et qu’il se dépose dans les deux mois avant la fin de la carte. La prudence consiste à ne pas transformer la fiche en garantie : un séjour d’un an et trois semaines, un travail dissimulé, une fraude sur la résidence à l’étranger, ne sont pas le cas d’école du « plein droit ».

Le renouvellement, toujours selon R. 426-2, peut aussi se faire au consulat si vous résidez hors de France. La carte n’a pas pour objet de vous transformer en résident à temps partiel. Elle a pour objet de vous laisser entrer sans visa, pour un temps borné, pendant que votre vie habituelle est ailleurs.

Travailler reste fermé, on l’a vu. Recevoir votre pension française, en revanche, n’est pas un travail. Gérer un bien immobilier dont vous êtes propriétaire n’est pas, à lui seul, l’exercice d’une activité professionnelle au sens de L. 414-10 ; encore faut-il ne pas en faire un commerce. Ces frontières se tranchent sur des faits, pas sur un slogan.

B. Refus, recours, et le retour si vous voulez à nouveau vivre en France

Le préfet peut accorder. Il peut refuser par écrit. Il peut aussi ne pas répondre. La fiche F2710 présente le silence de quatre mois comme un refus. Ce délai de silence, comme le délai de dépôt de deux mois, est celui de la fiche. En contentieux, ce qui compte est d’avoir une décision attaquable et un délai de recours.

L’article R. 421-1 du code de justice administrative pose : «La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.»

La fiche ajoute la possibilité d’un recours gracieux devant le préfet et d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur, dans les deux mois du refus, et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Un recours administratif n’allonge le délai contentieux que s’il est formé dans les conditions du code des relations entre le public et l’administration ; ce mécanisme n’est pas détaillé ici. L’essentiel est de ne pas laisser passer les deux mois de R. 421-1 en attendant une « nouvelle étude » orale.

Les arrêts lus plus haut montrent les motifs qui reviennent. Absence de carte de résident antérieure (Versailles, 2022). Absence de certificat de résidence algérien de dix ans (Douai, 2019). Contestation, pour le conjoint, de la résidence régulière avec l’époux (Paris, 2025, où le préfet a succombé parce que le dossier, au contraire, établissait cette résidence). Un refus n’est pas une OQTF par lui-même. Il peut toutefois s’accompagner d’autres mesures si vous êtes sur le territoire sans titre. Ce n’est pas le régime ordinaire de celui qui demande depuis l’étranger, via le consulat.

L’autre basculeur, souvent oublié au moment du départ, est le retour. Vous pouvez décider, cinq ou huit ans plus tard, que le centre de vie redevient la France : un enfant malade, un veuvage, un logement que l’on n’arrive plus à tenir à l’étranger. L’article L. 426-10 prévoit alors : «L’étranger, titulaire d’une carte de séjour portant la mention  » retraité  » prévue à l’article L. 426-8, qui justifie de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour.»

Trois conditions, encore. Être titulaire de la mention « retraité ». Justifier de la volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal — pas d’un séjour d’un an qui recommence. La régularité du séjour. Ce n’est pas un droit au travail retrouvé par magie avant la carte de résident : c’est un changement de titre. La fiche F2710 renvoie, pour cette demande, à la carte de résident. Tant que vous n’avez que la mention « retraité », L. 414-11 continue d’interdire le travail.

La « volonté de s’établir » se prouve. Un bail, une installation effective, le transfert du centre des intérêts, ne sont pas un paragraphe de mémoire. Inversement, demander une carte de résident tout en gardant l’essentiel de la vie à l’étranger, c’est retomber dans le débat de L. 433-3-1, celui des six mois et du centre des intérêts. L. 426-10 n’efface pas cette exigence ; il ouvre une porte à celui qui a déjà la mention « retraité » et qui revient vraiment.

Le contentieux du conjoint, en 2025, rappelle aussi que l’on ne demande pas n’importe quel titre sous n’importe quel intitulé. Mme C… avait demandé une carte de résident « en qualité de conjoint de retraité ». Le tribunal a enjoint une carte de séjour en cette qualité. La cour a maintenu l’annulation du refus. Le nom du titre n’est pas indifférent : L. 426-9 donne un titre « conférant les mêmes droits » que la mention « retraité », pas automatiquement une carte de résident de L. 426-10. Demander l’un pour obtenir l’autre, c’est exposer le préfet à répondre à côté, et le juge à requalifier.

À Paris et en Île-de-France, le canal R. 426-3 (préfet de police si vous déclarez séjourner à Paris) et le dépôt consulaire R. 426-2 se cumulent avec des files d’attente, des plateformes et des récépissés dont la fiche F2710 dit seulement qu’un dossier complet donne un récépissé. Un récépissé n’est pas la carte. Il ne relance pas, à lui seul, un droit au travail que L. 414-11 a fermé.

Un avocat en droit des étrangers à Paris peut lire, sur pièces, si votre ancienne carte de résident est établie, si la pension est bien celle d’un régime de base, si le conjoint a réellement résidé avec vous, et si le refus attaqué est bien celui de L. 426-8 ou 9 plutôt qu’un autre fondement. Ce n’est pas une validation de dossier à distance.

Conclusion

La mention « retraité » n’est pas un cadeau de fin de carrière. C’est l’outil prévu par L. 426-8 pour celui qui a été résident, qui a une pension de base française, et qui installe sa vie habituelle ailleurs tout en voulant encore entrer en France sans visa, pour des séjours d’un an au plus, sans travailler. L. 426-9 ouvre la même logique au conjoint qui a résidé régulièrement avec vous. L. 426-10 permet, plus tard, de redevenir résident si vous justifiez de vous établir ici à titre principal. Les arrêts de Versailles, de Douai et de Paris ne dispensent d’aucune pièce : ils montrent que le juge cherche la carte de résident, ou le certificat algérien de dix ans, ou la résidence régulière du conjoint, et qu’il ne la présume pas d’une carrière ou d’une succession de titres courts. Le moment de décider est celui du transfert de domicile, pas celui du premier contrôle à la frontière. Un silence, un refus, un séjour trop long ou un travail repris sous ce titre ne se rattrapent pas par une explication orale.

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