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Retraité étranger entre la France et votre pays d’origine : garder votre carte de résident ou demander la carte retraité

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Retraité étranger entre la France et votre pays d’origine : garder votre carte de résident ou demander la carte retraité

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M. B., ressortissant marocain né en 1948, vit en France depuis 1967 et détenait une carte de résident valable jusqu’au 6 novembre 2024. Le 22 août 2024, il en demande le renouvellement. Réponse du préfet de Seine-et-Marne : refus, accompagné d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Motif : en 2023, M. B. n’a séjourné en France que cinq mois, et il ne justifie ni d’une présence d’au moins six mois par an ni du centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Paris confirme le 28 mai 2026 : pour ce seul motif des cinq mois, le préfet pouvait refuser le renouvellement (CAA Paris, 28 mai 2026, n° 25PA04204).

Cette histoire est celle de milliers de retraités étrangers qui partagent leur vie entre la France, où vivent leurs enfants, et leur pays d’origine, où ils ont leur maison. La réponse du droit applicable doit être énoncée d’emblée, avec ses réserves. Garder une carte de résident quand on vit entre deux pays suppose de prouver, chaque année, une résidence habituelle en France : y avoir transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux et y séjourner au moins six mois par année civile sur les trois dernières années. À défaut, le renouvellement peut être refusé et une mesure d’éloignement prononcée. L’alternative existe : la carte de séjour portant la mention « retraité », valable dix ans et renouvelée de plein droit, qui permet d’entrer en France à tout moment pour des séjours d’un an maximum sans visa. Mais elle a un prix : elle n’autorise pas le travail et elle réduit les droits sociaux attachés à la résidence en France. Le choix entre les deux titres ne se fait donc pas au guichet, dans l’urgence du renouvellement : il s’anticipe, pièces à l’appui, en mesurant ce que chaque statut permet et ce qu’il enlève. Réserve importante : les ressortissants algériens relèvent d’un régime bilatéral distinct et ne sont pas concernés par la carte « retraité » du code général. Chaque situation se juge enfin sur ses preuves — tampons de passeport, avis d’imposition, relevés, attestations — jamais sur des affirmations générales.

I. Garder votre carte de résident quand vous vivez entre deux pays

A. Six mois par an et le centre des intérêts : la double condition que la préfecture vérifie

Le renouvellement de la carte de résident n’est pas automatique pour l’étranger qui vit une partie de l’année hors de France. L’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur depuis le 28 janvier 2024, dispose :

« Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ; 2° Il ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l’article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d’une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3. » (article L. 432-3)

Et l’article L. 433-3-1 du même code, en vigueur depuis le 28 janvier 2024, précise ce qu’est la résidence habituelle :

« Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l’étranger : 1° Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux ; 2° Et qui y séjourne pendant au moins six mois au cours de l’année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre. » (article L. 433-3-1)

Deux conditions cumulatives, donc : le centre des intérêts et la présence physique d’au moins six mois par année civile sur trois ans. Dans l’affaire de Seine-et-Marne, les juges appliquent ce texte à la lettre. Il ressortait des photocopies des pages du passeport de M. B., produites par l’intéressé lui-même, « qu’au cours de l’année 2023 celui-ci a séjourné en France pendant seulement 5 mois. Pour ce seul motif, le préfet de Seine-et-Marne pouvait considérer que M. B… ne justifiait pas d’une résidence habituelle en France et lui refuser le renouvellement de sa carte de résident » (CAA Paris, 28 mai 2026, n° 25PA04204). Un seul mois manquant, établi par les propres pièces du demandeur, a suffi à fonder légalement le refus.

La même décision montre que les voies de rattrapage sont étroites quand la présence fait défaut. M. B. invoquait l’ancienneté de son séjour depuis 1967, ses titres depuis 1984, son hébergement chez son fils de nationalité française depuis 2021, une insuffisance cardiaque découverte en mai 2024 et des troubles de la mémoire. La cour écarte l’admission exceptionnelle au séjour : « ni l’ancienneté du séjour en France du requérant ni les autres circonstances invoquées ne sont de nature à établir l’existence de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnel, justifiant à titre dérogatoire son admission au séjour » (CAA Paris, 28 mai 2026, n° 25PA04204). L’article L. 435-1 du même code, en vigueur depuis le 26 août 2021, dispose en effet :

« L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » (article L. 435-1)

L’ancienneté et la maladie, à elles seules, ne constituent pas des motifs exceptionnels au sens de ce texte. Le moyen tiré de la vie privée et familiale échoue pour la même raison probatoire : M. B. affirmait résider avec son épouse au domicile de leur fils, mais « il ne justifie pas, par les seules pièces versées au dossier constituées d’une attestation de son fils et de quelques relevés bancaires, résider avec son épouse sur le territoire français », alors que l’arrêté indiquait que celle-ci résidait à Cambrai, et il ne justifiait « pas davantage entretenir des liens étroits avec son fils de nationalité française alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’en 2023 M. B… a séjourné en France que sur une période 5 mois » (CAA Paris, 28 mai 2026, n° 25PA04204). L’article L. 423-23 du même code, en vigueur depuis le 26 août 2021, ouvre pourtant une carte « vie privée et familiale » d’un an à :

« L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » (article L. 423-23)

Mais ce texte exige des liens d’une intensité telle que le refus porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dont le premier paragraphe dispose : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » (CAA Paris, 28 mai 2026, n° 25PA04204). Cinq mois de présence, une épouse dont la résidence en France n’est pas établie, aucun isolement démontré dans le pays d’origine : l’atteinte disproportionnée n’était pas constituée. La leçon est nette : quand la présence physique manque, ni l’ancienneté, ni la maladie, ni la nationalité française d’un enfant ne compensent automatiquement. Tout se joue sur la preuve, année par année.

B. Le contrôle préfectoral et le dossier qui résiste : motivation, examen sérieux et droit d’être entendu

Le refus de renouvellement n’est pas une décision discrétionnaire : il doit exposer ses motifs de droit et de fait, et le juge vérifie que la préfecture a procédé à un examen sérieux de la situation. Dans l’affaire de Seine-et-Marne, l’arrêté visait les textes applicables, constatait l’absence de présence effective d’au moins six mois, relevait que l’intéressé résidait hors du territoire plus de six mois par an sans intérêts privés et familiaux en France, et écartait l’admission exceptionnelle comme le fondement « vie privée et familiale ». La cour en déduit que « l’arrêté en litige expose les motifs de droit et de fait sur lesquels il est fondé et est suffisamment motivé » et qu’« Il en résulte également que le préfet de Seine-et-Marne a procédé à un examen sérieux de sa situation » (CAA Paris, 28 mai 2026, n° 25PA04204). Autrement dit, un refus fondé sur les tampons du passeport et l’absence de preuves de vie en France résiste au grief d’insuffisance de motivation.

Le même arrêt éclaire le droit d’être entendu avant une obligation de quitter le territoire. La cour rappelle que ce droit « implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne » (CAA Paris, 28 mai 2026, n° 25PA04204). Mais M. B. n’établissait ni avoir été privé de la possibilité de présenter ses observations avec sa demande du 22 août 2024, ni avoir sollicité un entretien refusé par la préfecture : le moyen est écarté. La conséquence pratique est directe : dès le dépôt du dossier de renouvellement, versez d’emblée toutes vos observations et pièces, et si un refus se profile, demandez par écrit un entretien pour faire valoir vos observations orales. Celui qui ne demande rien ne pourra pas reprocher ensuite de ne pas avoir été entendu. La cour ajoute que la procédure contradictoire préalable du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique ni quand il est statué sur une demande de titre, ni aux obligations de quitter le territoire, dont le législateur a fixé lui-même les règles de procédure : inutile d’invoquer ce terrain.

Reste la question des preuves qui font la différence entre un dossier qui tient et un dossier qui tombe. Les pièces décisives sont celles qui établissent la présence physique et le centre des intérêts : pages de passeport complètes et lisibles, avis d’imposition et déclarations de revenus en France, relevés bancaires d’une activité réelle sur le territoire, quittances et factures d’énergie au domicile français, attestations de soins et de suivi médical en France, preuves de la scolarité ou de la vie des enfants auprès de vous, et attestations circonstanciées de proches. À l’inverse, les pièces produites par M. B. — une attestation du fils et quelques relevés — ont été jugées insuffisantes face à des tampons de passeport objectifs. Anticipez aussi la contradiction : si votre épouse vit en réalité dans une autre ville, si vos soins principaux sont prodigués dans le pays d’origine, si vos revenus y sont perçus, la préfecture le relèvera. Enfin, le refus de renouvellement s’accompagne fréquemment d’une obligation de quitter le territoire, comme dans cette affaire où l’arrêté obligeait l’intéressé à quitter la France dans un délai de trente jours. Les délais de contestation d’une telle mesure sont courts et impératifs : un recours tardif est irrecevable et ferme définitivement la voie contentieuse. Dès la notification, faites examiner l’arrêté par un avocat en droit des étrangers à Paris, qui vérifiera la motivation, l’examen sérieux de votre situation, le calcul des six mois et l’articulation avec vos autres fondements de séjour avant l’expiration des délais (voir les délais applicables aux mesures d’éloignement sur la page officielle consacrée à l’obligation de quitter le territoire français).

II. La carte « retraité » : le bon second titre, à condition d’en mesurer le prix

A. Qui peut l’obtenir et ce qu’elle permet : dix ans, des allers-retours libres, aucun visa

Quand la résidence en France ne peut plus être défendue — maison principale transférée au pays, présence inférieure à six mois par an, centre des intérêts déplacé — la carte de séjour portant la mention « retraité » offre une continuité de circulation. L’article L. 426-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021, dispose :

« L’étranger titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale et qui, après avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour portant la mention  » retraité  » d’une durée de dix ans. Cette carte lui permet d’entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Elle est renouvelée de plein droit. Par dérogation à l’article L. 414-10 cette carte n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle. » (article L. 426-8)

Trois conditions, donc : une pension de vieillesse contributive liquidée au titre d’un régime de base français, avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident, et avoir établi sa résidence habituelle hors de France. En contrepartie : un titre de dix ans, renouvelé de plein droit — la préfecture ne réexamine pas la condition de résidence à chaque échéance —, qui permet d’entrer en France à tout moment pour des séjours d’un an maximum, sans avoir à demander de visa. La page officielle du service public confirme ce triptyque : séjours d’un an maximum avec entrées libres, dispense de visa, mais interdiction de travailler en France.

L’esprit du dispositif est ancien et assumé : faciliter les allers-retours des retraités entre la France et leur pays d’origine. La circulaire du 12 mai 1998, citée par le Groupe d’information et de soutien des immigrés, résumait la problématique en expliquant que nombre de retraités envisageaient de vivre cette période de leur vie dans leur pays d’origine mais en étaient empêchés parce qu’ils craignaient de ne plus pouvoir revenir aisément en France pour y retrouver leurs proches et de perdre tout ou partie des pensions et avantages sociaux liés à la résidence en France, et la carte a pour objet de permettre à ces retraités d’entrer librement en France pour des séjours temporaires (GISTI, « Une carte boudée par les retraités »). Le cas concret rapporté par l’Office dauphinois des travailleurs immigrés illustre le bon usage : un ressortissant marocain à la retraite, effectuant des allers-retours entre la France et le Maroc, s’était vu refuser le renouvellement de sa carte de résident au motif qu’il ne justifiait pas d’une résidence en France ; il a demandé une carte de retraité et l’a obtenue. C’est exactement la bascule à opérer : quand la carte de résident n’est plus défendable, la carte « retraité » évite de se retrouver sans aucun titre et réduit à des séjours touristiques de trois mois avec visa.

Deux décisions récentes montrent que les juges font respecter ce dispositif dans les deux sens. D’un côté, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le 25 septembre 2025 que le conjoint d’un titulaire de la carte « retraité » devait obtenir son titre dès lors qu’il avait séjourné régulièrement en France auprès de son époux : Mme C., Marocaine arrivée en France en 1977 par regroupement familial et repartie au Maroc en 1986, s’était vu opposer un refus au motif qu’elle ne justifiait pas d’un séjour régulier ; la cour relève que la remise d’une autorisation provisoire de séjour comme bénéficiaire d’une aide publique à la réinsertion « révèle ainsi que celle-ci avait été mise en possession d’un titre de séjour avant la délivrance de cette autorisation », la regarde comme ayant régulièrement séjourné en France d’août 1977 à août 1986 auprès de son époux, rejette la requête du préfet et met 1 200 euros à la charge de l’État (CAA Paris, 25 septembre 2025, n° 25PA01423). De l’autre, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé le 12 décembre 2019 le retrait d’une carte « retraité » délivrée à tort : l’intéressé, de nationalité algérienne, n’établissait pas avoir résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence valable dix ans, condition posée par l’article 7 ter de l’accord franco-algérien, et sa requête a été rejetée (CAA Douai, 12 décembre 2019, n° 19DA00848). Les préfectures contrôlent donc les conditions d’entrée dans le dispositif, y compris après délivrance.

B. Les trois renoncements : travail interdit, droits sociaux réduits, conjoint encadré

Premier renoncement : l’activité professionnelle. La carte « retraité » n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle, par dérogation expresse à l’article L. 414-10 du même code, en vigueur depuis le 1er mai 2021, qui dispose :

« La possession d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident par un étranger résidant sur le territoire métropolitain lui confère, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 414-11, le droit d’exercer une activité professionnelle, sur ce même territoire, dans le cadre de la législation en vigueur. » (article L. 414-10)

Le titulaire d’une carte de résident peut donc cumuler sa pension avec des revenus d’activité dans les conditions de droit commun ; le titulaire d’une carte « retraité », non. Pour le retraité qui envisageait de petits compléments d’activité en France — gardiennage, ménage, aide à la personne, missions ponctuelles —, la bascule a un coût direct et définitif. C’est le premier calcul à faire avant de demander la carte : ai-je besoin de travailler en France dans les années qui viennent ?

Deuxième renoncement : les droits sociaux liés à la résidence. L’analyse associative, toujours actuelle dans son mécanisme, met en garde : la carte « retraité » ne permet pas de travailler, contrairement à la carte de résident, et l’étranger retraité qui a gardé sa carte de résident continue de bénéficier de la plénitude de ses droits à l’assurance maladie, de sorte que les associations n’incitent les retraités titulaires de la carte de résident qu’à la prudence, la nouvelle carte ne leur apportant « aucun droit nouveau, bien au contraire ». Concrètement, celui qui bascule vers la carte « retraité » organise sa protection maladie autour d’une résidence hors de France et de séjours temporaires : séjours de soins programmés en France, continuité de la couverture, coordination entre régimes. Ce point se prépare avec les organismes sociaux avant le départ, pas après le premier refus de prise en charge.

Troisième point de vigilance : le conjoint. L’article L. 426-9 du même code, en vigueur depuis le 1er mai 2021, dispose :

« Le conjoint du titulaire d’une carte de séjour portant la mention  » retraité « , ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d’un titre de séjour conférant les mêmes droits. » (article L. 426-9)

Le conjoint qui a résidé régulièrement en France avec le retraité bénéficie donc d’un titre conférant les mêmes droits — mêmes séjours d’un an maximum, même interdiction de travailler. Mais la condition de séjour régulier commun est contrôlée strictement, comme le montre l’affaire parisienne de 2025 : c’est parce que Mme C. établissait un séjour régulier de 1977 à 1986 auprès de son époux, avec trois enfants nés en France en 1978, 1979 et 1982, que l’injonction de délivrance a été confirmée. Le conjoint qui n’aurait jamais résidé régulièrement en France relèverait d’une carte « conjoint de retraité » aux conditions propres, et la carte « retraité » ne permet pas de faire venir sa famille en France. Pour un couple dont l’un des deux n’a pas d’histoire de séjour en France, la bascule du premier peut donc fragiliser l’installation du second : vérifiez le titre du conjoint avant de signer votre propre renoncement à la carte de résident.

Un dernier périmètre à connaître : les ressortissants algériens ne sont pas concernés par la carte « retraité » du code général. Ils relèvent de l’accord franco-algérien, dont l’article 7 ter réserve le certificat de résidence « retraité » au « ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidées au titre d’un régime de base français de sécurité sociale », certificat qui « lui permet d’entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an », est « renouvelé de plein droit » et « n’ouvre pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle » (CAA Douai, 12 décembre 2019, n° 19DA00848). La cour de Bordeaux a d’ailleurs enjoint le 27 juillet 2018 à un préfet de délivrer ce certificat à un ressortissant algérien qui en remplissait les conditions, en annulant le refus (CAA Bordeaux, 27 juillet 2018, n° 18BX01430). Si vous êtes algérien et partagez votre retraite entre les deux rives, c’est ce régime bilatéral — et ses propres conditions de certificat de dix ans — qu’il faut mobiliser, avec ses pièces spécifiques.

Conclusion

Vivre sa retraite entre la France et son pays d’origine n’est pas interdit, mais chaque titre a sa logique et son prix. La carte de résident suppose une vie réelle en France : le centre de vos intérêts privés et familiaux et au moins six mois de présence par année civile sur trois ans, faute de quoi le renouvellement peut être refusé, comme pour ce Marocain de Seine-et-Marne présent seulement cinq mois en 2023, et le refus peut s’accompagner d’une obligation de quitter le territoire. La carte « retraité » offre alors une continuité de circulation — dix ans, renouvelée de plein droit, entrées libres pour des séjours d’un an sans visa — au prix de l’interdiction de travailler et de droits sociaux réduits, avec un conjoint protégé seulement s’il a lui-même résidé régulièrement en France. Le point où tout se décide se situe avant l’échéance : comptez vos mois de présence sur trois ans, rassemblez les preuves de vie en France, mesurez votre besoin futur de travailler et de soins, vérifiez le titre de votre conjoint et, si vous êtes algérien, mobilisez le régime bilatéral. C’est ce dossier anticipé, chiffré et piéce par pièce, qui sépare le renouvellement serein du contentieux perdu d’avance.

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