Le développement de l’attractivité économique et financière de la France repose sur un cadre juridique dérogatoire conçu pour encourager l’implantation durable d’investisseurs internationaux et de capitaux productifs. Au sein du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le législateur a institué un statut hautement privilégié au profit des porteurs de capitaux procèdant à des investissements économiques directs sur le territoire national. Désormais codifiée au 3° de l’article L. 421-16 du CESEDA dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-porteur de projet » d’une durée maximale de quatre ans permet à son titulaire d’exercer une activité commerciale en lien direct avec son projet d’investissement sans être soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi.
Ce titre de séjour d’excellence, qui s’inscrit dans la famille élargie du « passeport talent », offre des garanties substantielles inégalées en droit des étrangers : une durée de validité initiale pouvant atteindre quatre années complètes, une dispense générale d’autorisation de travail pour l’activité entrepreneuriale développée, ainsi qu’un dispositif d’accompagnement familial automatique et protecteur prévu par l’article L. 421-22 du CESEDA, conférant de plein droit au conjoint et aux enfants majeurs la carte « passeport talent (famille) » avec autorisation d’exercer toute profession salariée ou indépendante.
Toutefois, l’octroi et la pérennisation de ce titre de séjour demeurent subordonnés au respect scrupuleux de critères économiques et réglementaires particulièrement rigoureux. Définies à l’article R. 421-35 du CESEDA, les conditions d’éligibilité exigent cumulativement la réalisation ou l’engagement d’un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 euros, ainsi que la création ou la sauvegarde effective d’emplois en France dans un délai de quatre ans. Face à la sévérité accrue des préfectures et des autorités consulaires, qui opèrent un contrôle strict de la matérialité des investissements et de l’effectivité des créations d’emplois, les refus de séjour assortis d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et les refus de visa sont fréquents. L’assistance d’un avocat chevronné au sein du cabinet Kohen Avocats, que ce soit à travers nos expertises en droit des étrangers ou auprès de nos cabinets à Nanterre et à Bobigny, s’avère déterminante pour sécuriser l’instruction des dossiers et mener les contentieux administratifs nécessaires. Dès lors, il convient d’analyser dans un premier temps le cadre légal et les conditions substantielles de l’investissement économique direct en France (I), avant d’examiner l’instruction préfectorale, le contrôle du renouvellement et le contentieux administratif des refus de séjour (II).
I. Le cadre légal et les conditions substantielles de l’investissement économique direct en France
L’accès au statut d’investisseur économique repose sur une architecture juridique sophistiquée combinant des exigences financières précises, des engagements d’embauche vérifiables (A) et des droits annexes particulièrement étendus au bénéfice du titulaire et de sa cellule familiale (B).
A. Les critères matériels de l’investissement : seuil de 300 000 euros, détention capitalistique et création pérenne d’emplois
Le socle législatif du titre de séjour investisseur découle directement du 3° de l’article L. 421-16 du CESEDA, lequel dispose explicitement : « Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-porteur de projet ” d’une durée maximale de quatre ans, l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : (…) 3° Il procède à un investissement économique direct en France. / Cette carte permet l’exercice d’une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance. » Cette disposition unifie le régime des porteurs de projets sous une même bannière tout en maintenant les spécificités de l’investissement capitalistique.
Les conditions d’application de cette disposition sont minutieusement encadrées par le pouvoir réglementaire. Aux termes de l’article R. 421-35 du CESEDA : « L’étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » talent-porteur de projet » prévue au 3° de l’article L. 421-16 peut être regardé comme procédant à un investissement économique direct au sens du même article lorsque, personnellement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, il remplit les conditions cumulatives suivantes : / 1° Créer ou sauvegarder ou s’engager à créer ou sauvegarder de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français ; / 2° Effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 euros. »
L’analyse de ces dispositions met en exergue trois conditions matérielles fondamentales :
- La modalité de détention : L’investissement peut être opéré soit à titre personnel et direct par la personne physique étrangère, soit par l’intermédiaire d’une personne morale dont l’étranger assure la direction effective ou au sein de laquelle il détient au moins 30 % du capital social.
- Le montant financier minimal : L’investisseur doit justifier d’un engagement financier d’au moins 300 000 euros consacré à des immobilisations corporelles (immeubles, matériels de production, outillage industriel) ou incorporelles (fonds de commerce, brevets, licences technologiques, logiciels). Les simples placements financiers passifs ou les acquisitions immobilières purement patrimoniales sans exploitation commerciale directe sont expressément exclus.
- L’engagement sur l’emploi : L’étranger doit s’engager formellement à créer ou à sauvegarder des emplois salariés directs sur le territoire national au cours de la période quadriennale couverte par le titre de séjour.
La jurisprudence administrative applique avec une grande fermeté l’exigence relative à la création ou à la sauvegarde d’emplois directs. Dans une décision majeure CAA de Paris, 27 mai 2026, n° 25PA02128, la Cour a validé le refus de renouvellement opposé à un investisseur ayant acquis une chambre au sein d’une résidence hôtelière en relevant mot pour mot : « Pour refuser de renouveler le titre de séjour » passeport-talent » dont il était titulaire, le préfet de police a retenu que la société du requérant n’avait pas créé d’emploi direct. M. B… se borne à soutenir que la société chargée de la gestion de la résidence hôtelière embauche elle-même 16 à 19 personnes pour l’exploitation de l’ensemble de la résidence hôtelière sans contester que son entreprise qui exploite une seule chambre n’a pas participé à la création ou la sauvegarde de l’emploi. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté. » Cet arrêt illustre parfaitement que les emplois créés par des prestataires tiers ou des sociétés gestionnaires ne peuvent être imputés à l’investisseur si sa propre entité ne génère pas d’emplois directs.
Par ailleurs, l’investissement direct doit être distingué des autres catégories de titres professionnels. Comme l’a rappelé la juridiction administrative dans l’arrêt CAA de Marseille, 16 octobre 2018, n° 17MA04742, sous l’empire de l’ancien article L. 313-20 du CESEDA dont les principes gouvernent toujours la matière : « Aux termes de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile… : » La carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « , d’une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour : (…) 7° A l’étranger qui procède à un investissement économique direct en France ; » ». Dès lors qu’un demandeur ne justifie que d’une participation minoritaire dans une structure sans assumer l’engagement financier requis de 300 000 euros et sans créer d’emploi, il ne saurait prétendre à ce statut privilégié.
Dans la pratique des cabinets d’affaires et des préfectures, notamment en Île-de-France auprès des préfectures des Hauts-de-Seine ou du Val-de-Marne où interviennent nos équipes à Versailles ou à Créteil, la constitution du dossier exige la production d’un plan d’affaires prévisionnel quadriennal, des procès-verbaux d’assemblée générale, des statuts enregistrés, des attestations bancaires de déblocage des fonds, ainsi que des déclarations sociales nominatives (DSN) attestant de l’embauche effective des salariés.
B. La dispense d’autorisation de travail, le statut protecteur de la famille accompagnante et les dérogations au droit commun
L’un des avantages majeurs de la carte de séjour « talent-porteur de projet » pour investissement direct réside dans l’exonération totale de l’obligation de solliciter une autorisation de travail préalable auprès de l’administration. Contrairement aux cartes de séjour temporaires « salarié » ou « travailleur temporaire » soumises au contrôle de la main-d’œuvre étrangère et à l’opposabilité de la situation de l’emploi, le titulaire du titre talent investisseur exerce librement son activité commerciale en lien direct avec son projet d’investissement.
Ce régime d’exemption est expressément consacré par la loi. La carte pluriannuelle confère le droit de diriger la structure sociétaire, de poser tous actes de gestion et de commerce et de percevoir les dividendes et rémunérations afférents à ses fonctions de gouvernance. Cette fluidité juridique est essentielle pour permettre aux dirigeants et investisseurs internationaux de déployer leurs projets sans entraves administratives excessives.
De surcroît, le législateur a prévu un statut particulièrement avantageux pour les membres du cercle familial de l’investisseur. Aux termes de l’article L. 421-22 du CESEDA : « L’étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » talent-porteur de projet » prévue aux articles L. 421-16 ou bénéficiaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent » prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent (famille) « … Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire… Elle confère à son titulaire le droit d’exercer toute activité professionnelle. »
Cette disposition emporte trois conséquences juridiques déterminantes :
- Délivrance de plein droit et simultanée : Le conjoint de l’investisseur et ses enfants majeurs (ou atteignant leur majorité) bénéficient de la carte « passeport talent (famille) » sans avoir à transiter par la procédure contraignante et différée du regroupement familial de droit commun.
- Durée de validité identique : Le titre de séjour délivré aux membres de la famille possède une durée de validité strictement égale à celle accordée au titulaire principal de la carte talent (soit jusqu’à quatre ans).
- Liberté totale d’activité professionnelle : Le conjoint et les enfants titulaires du titre « famille » ont le droit d’exercer toute activité salariée ou indépendante en France, sur l’ensemble du territoire, sans qu’aucune autorisation de travail spécifique ne soit requise de leur part.
L’articulation de ce régime avec les autres titres professionnels de haut niveau est également harmonieuse. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire CAA de Paris, 6 mars 2024, n° 23PA02878, à propos du statut voisin des salariés en mission de l’article L. 421-13 du CESEDA : « Aux termes de l’article L. 421-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger qui vient en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe et qui justifie, outre d’une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France, d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans… » ». Que ce soit sous l’angle de la mobilité intragroupe ou de l’investissement direct, le droit positif assure aux acteurs économiques majeurs une stabilité territoriale optimale.
II. L’instruction préfectorale, le contrôle du renouvellement et le contentieux administratif des refus de séjour
Si le statut d’investisseur économique est protecteur, son maintien exige une vigilance constante face aux pouvoirs de contrôle dévolus à l’administration préfectorale (A), justifiant le déploiement d’une stratégie contentieuse offensive devant les juridictions administratives en cas de rejet (B).
A. Les motifs de refus et de retrait : absence d’exécution, défaut d’emplois directs et risques de détournement
L’administration dispose de prérogatives substantielles pour vérifier que l’investissement direct ne constitue pas un simple artifice destiné à contourner la législation sur l’entrée et le séjour. Le législateur a ainsi prévu des hypothèses spécifiques de retrait et d’abrogation du titre de séjour.
Aux termes de l’article R. 421-36 du CESEDA, la carte de séjour pluriannuelle accordée à l’investisseur fait l’objet d’un retrait obligatoire dans deux situations précises :
« Le carte de séjour pluriannuelle portant la mention » talent-porteur de projet » prévue au 3° de l’article L. 421-16 est retirée dans les situations suivantes :
1° L’opération ou l’engagement mentionné à l’article R. 421-35 ayant motivé sa délivrance ne connaît aucun début d’exécution dans un délai d’un an suivant la date de délivrance de cette carte ;
2° Il est établi que les fonds nécessaires à l’opération mentionnée à l’article R. 421-35 proviennent d’activités illicites. »
Ce double verrou réglementaire impose à l’investisseur d’engager concrètement les fonds promis et de matérialiser les opérations industrielles ou commerciales dans un délai strict de douze mois à compter de la remise du titre. De plus, la traçabilité financière de l’investissement de 300 000 euros doit être irréprochable sous peine de retrait immédiat et de poursuites pénales pour blanchiment ou fraude documentaire.
Par ailleurs, lors de la demande de première délivrance, l’étranger doit impérativement respecter les règles générales relatives à l’entrée régulière. Aux termes de l’article L. 412-1 du CESEDA : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Si l’étranger se trouve en séjour irrégulier sur le territoire sans visa de long séjour adéquat, le préfet est en droit de rejeter la demande, sous réserve de son pouvoir général de régularisation discrétionnaire.
Sur ce point, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la portée du pouvoir préfectoral dans son arrêt CAA de Lyon, 30 avril 2024, n° 23LY01355 : « Lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d’une autre disposition de ce code. Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant le titre qu’il demande ou un autre titre, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle dont il justifierait… En estimant qu’il était tenu de refuser le titre sollicité… le préfet de la Côte-d’Or a ignoré, en méconnaissant l’étendue de sa compétence, la faculté de régularisation qu’il détient. »
Lors du renouvellement du titre, l’article L. 433-1 du CESEDA dispose que : « …le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. » L’investisseur doit donc démontrer la pérennité de son investissement et le respect effectif des engagements pris en matière d’embauche.
L’administration veille également à l’absence de menace à l’ordre public, conformément à l’article L. 432-1 du CESEDA qui énonce : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. » En cas de contrôle au stade consulaire, les postes diplomatiques disposent également d’un pouvoir d’appréciation pour prévenir les risques de détournement, comme l’a confirmé la CAA de Nantes, 31 mars 2023, n° 22NT02607 en soulignant que : « En l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général. » Les justiciables confrontés à de telles difficultés devant les préfectures de Seine-Saint-Denis ou du Val-d’Oise peuvent s’appuyer sur notre présence à Bobigny et à Pontoise pour faire valoir leurs droits.
B. Les voies de recours contentieux : recours pour excès de pouvoir, référé-suspension et injonctions de délivrance
Lorsqu’un refus de séjour portant sur le passeport talent est notifié, le demandeur dispose de recours contentieux particulièrement efficaces devant le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel. La contestation s’articule autour de moyens de légalité externe (incompétence de l’auteur de l’acte, défaut d’examen complet de la demande) et de légalité interne (erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation des pièces économiques).
Le défaut d’examen complet de la demande constitue un vice procédural fréquemment sanctionné par les juridictions. Dans son arrêt CAA de Nancy, 19 décembre 2024, n° 24NC00313, la Cour a ainsi jugé : « Or, il ressort des motifs de l’arrêté en litige que le préfet de la Marne n’a pas étudié la demande de titre de séjour présentée par M. B… sur le fondement des stipulations précitées. Dans ces conditions, la décision de refus de titre séjour n’a, ainsi que le soutient le requérant, pas été précédée d’un examen complet de sa demande. Il s’ensuit que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision du 25 octobre 2023 portant refus de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français… »
Par ailleurs, l’erreur manifeste d’appréciation portée sur la consistance économique du projet entraîne l’annulation immédiate de la décision attaquée assortie d’une injonction de délivrance du titre sous astreinte. Dans l’arrêt remarquable CAA de Toulouse, 21 juillet 2026, n° 25TL01830, la juridiction d’appel a annulé le refus préfectoral et enjoint la délivrance du passeport talent en retenant mot pour mot :
« Par un avis rendu le 4 février 2025, le directeur régional interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, sur le fondement de ce document qui comportait également une étude de marché et un plan de financement comportant un montant d’autofinancement de 38 000 euros de nature à couvrir les investissements initiaux et le fonds de roulement nécessaire au démarrage de son activité, atteste du caractère réel et sérieux du projet de création d’entreprise présenté par M. B…. Au demeurant, ces éléments prévisionnels sont corroborés par le bénéfice de 3 517 euros dégagé lors de la première année d’activité. Il résulte de ce qui précède qu’en refusant de délivrer à M. B… une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent » au motif qu’il ne justifiait pas d’un projet économique présentant un caractère réel et sérieux, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
De même, sur le terrain des refus de visa consulaires opposés aux dirigeants et créateurs d’entreprises, la CAA de Nantes, 10 mars 2026, n° 24NT02851 a censuré la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France : « Il résulte des documents comptables fournis que cette société, qui développe une activité principale de gestion des fluides, présente une activité certaine à la date de la décision contestée. Une attestation d’un expert-comptable du 16 décembre 2024, soit après le jugement attaqué, indique que M. B… a été rémunéré en qualité de gérant de cette société française, en 2022, pour un montant de 65 000 euros, soit plus de trois fois le montant du salaire minimum de croissance annuel de cette même année… Dans ces conditions, M. B… est fondé à soutenir que c’est au terme d’une erreur manifeste d’appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France lui a opposé le 18 juillet 2023 un refus à sa demande de visa au motif de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa. » La Cour a ainsi enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa de long séjour requis.
Le contrôle de légalité exercé par le juge administratif s’étend également à la sanction des textes réglementaires illégaux. Dans une décision fondamentale CAA de Paris, 8 janvier 2026, n° 25PA01513, la Cour a rappelé la hiérarchie des normes et l’exigence d’un décret en Conseil d’État pour la fixation des seuils financiers applicables aux talents : « Or cette annexe a été créée par un arrêté du 29 avril 2021 du ministre de l’intérieur alors que l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la fixation d’un seuil de rémunération par décret en Conseil d’Etat. Par suite, c’est à tort que le préfet de police a fondé sa décision sur des dispositions réglementaires entachées d’incompétence. »
Dans l’évaluation prospective des capacités financières de l’intéressé, la CAA de Paris, 11 juillet 2025, n° 24PA00086 a posé en principe que : « Il résulte de ces dispositions qu’un étranger demandeur d’une carte de séjour pluriannuelle » passeport talent » doit établir par tous moyens qu’il est en mesure de satisfaire à la condition de ressources suffisantes, non pas au cours de la période passée équivalente à la durée du titre demandé, mais sur la période de validité de l’autorisation qu’il demande. A cette fin, les revenus… des années précédentes peuvent être utilement pris en compte à la condition qu’ils permettent de contribuer à déterminer le niveau de ressources futures… »
En matière d’urgence, la saisine du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet d’obtenir la suspension immédiate du refus préfectoral ou consulaire. Comme l’a précisé le Conseil d’État dans son arrêt de principe Conseil d’État, 7 février 2025, n° 498563 : « L’objet même du référé organisé par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l’urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d’une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. »
Enfin, la protection des investisseurs s’étend aux hypothèses d’accidents de parcours professionnel ou de transitions d’activités. À titre d’illustration dans le champ du passeport talent, la CAA de Bordeaux, 23 décembre 2024, n° 24BX00783 a consacré l’obligation stricte pour le préfet de renouveler le titre pluriannuel lorsque les conditions légales d’indemnisation ou de maintien des droits sont établies : « Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est bénéficiaire de l’allocation d’assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d’emploi, le préfet est tenu de faire droit à cette demande de renouvellement pour toute la durée du bénéfice de ce droit. »
Face à la complexité technique des critères financiers, comptables et juridiques régissant l’investissement économique direct en France, l’accompagnement par des praticiens aguerris est indispensable. Le cabinet Kohen Avocats met son expertise au service des investisseurs et des dirigeants étrangers pour structurer leurs opérations, défendre leurs dossiers auprès des services préfectoraux à Meaux, à Versailles ou en région parisienne, et obtenir l’annulation juridictionnelle de tout refus infondé.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en immigration professionnelle. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des étrangers à Paris.