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La carte de séjour « talent-salarié qualifié » : les conditions de délivrance de l’article L. 421-9 du CESEDA, le seuil de rémunération, le renouvellement et l’office du juge administratif (CAA Toulouse, 5 février 2026, n° 23TL02838 ; CAA Paris, 6 mars 2024, n° 23PA02878 ; CAA Nantes, 10 mars 2026, n° 24NT02851)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de séjour « talent-salarié qualifié » : les conditions de délivrance de l’article L. 421-9 du CESEDA, le seuil de rémunération, le renouvellement et l’office du juge administratif (CAA Toulouse, 5 février 2026, n° 23TL02838 ; CAA Paris, 6 mars 2024, n° 23PA02878 ; CAA Nantes, 10 mars 2026, n° 24NT02851)

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Depuis la refonte du régime des « passeports talent » opérée par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et favoriser le travail, l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) organise la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié », d’une durée maximale de quatre ans, au profit des étrangers hautement qualifiés qui souhaitent exercer une activité professionnelle salariée en France. Ce titre, héritier de la carte « passeport talent » de l’ancien article L. 313-20 du CESEDA, constitue aujourd’hui la voie principale de l’immigration économique qualifiée : il est ouvert, d’une part, aux étrangers diplômés au niveau au moins équivalent au grade de master, d’autre part, aux salariés recrutés par une jeune entreprise innovante (JEI) ou par une entreprise innovante reconnue, et, enfin, aux salariés venant en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe. La délivrance du titre est toutefois subordonnée au respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, dont l’appréciation donne lieu à un contentieux nourri : le décret du 16 juin 2025 a introduit l’article R. 421-16 A du CESEDA, qui renvoie au salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l’immigration, et l’arrêté du 21 août 2025 a arrêté ce montant à 39 582 euros bruts. Les cours administratives d’appel, saisies de refus de délivrance, de renouvellement et de refus de visa, ont précisé entre 2023 et 2026 l’ensemble des conditions du régime : la nature du diplôme exigé, l’appréciation du seuil de rémunération, la démonstration de l’appartenance au groupe pour les missions intragroupes, les conditions du renouvellement en cas de privation involontaire d’emploi et l’office du juge administratif. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 5 février 2026 (4e chambre, n° 23TL02838), a ainsi validé le refus opposé à une ressortissante togolaise dont la rémunération, pour un travail à mi-temps, était inférieure au seuil applicable, tout en relevant les erreurs commises par l’administration ; la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 mars 2024 (7e chambre, n° 23PA02878), a validé le refus de renouvellement opposé à un ressortissant chinois qui ne démontrait pas que son nouvel employeur appartenait au même groupe que son employeur étranger ; la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 10 mars 2026 (5e chambre, n° 24NT02851), a, à l’inverse, annulé un refus de visa « passeport talent » entaché d’erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa et enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa. La présente analyse, destinée aux étrangers qualifiés, aux entreprises qui recrutent et aux avocats en droit des étrangers, examine, selon un plan binaire, le régime de la délivrance de la carte « talent-salarié qualifié » (I), avant d’étudier le renouvellement du titre, la voie du visa et l’office du juge administratif (II).

I. Le régime de la carte « talent-salarié qualifié » : des conditions de délivrance cumulatives

I.A. Les trois voies d’accès au titre : le diplôme, l’entreprise innovante et la mission intragroupe

Le point de départ du raisonnement se trouve dans le texte. L’article L. 421-9 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose que : « Sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent-salarié qualifié  » d’une durée maximale de quatre ans, l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : 1° Il exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ; 2° Il est recruté dans une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, définie à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental ; 3° Il vient en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe et qui justifie, outre une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France, d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France ». La structure du texte est celle d’un régime à trois voies, dont la réunion est subordonnée à une condition commune — le seuil de rémunération — et à des conditions propres à chacune des situations. La carte délivrée permet, selon le dernier alinéa du même article, « l’exercice de l’activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance » : le titre est ainsi lié à l’emploi, à l’entreprise et aux fonctions qui ont justifié la délivrance, ce qui commande l’analyse du contentieux du renouvellement, comme il sera vu en seconde partie.

La première voie, celle du diplômé, suppose la réunion de deux conditions. Le demandeur doit, d’une part, exercer une activité professionnelle salariée et, d’autre part, avoir obtenu « dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ». La condition du diplôme, qui se retrouve à l’identique dans plusieurs régimes du CESEDA, est appréciée strictement par le juge administratif. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 9 juillet 2024 (6e chambre, n° 24PA01941), a précisé les critères d’appréciation de la condition du grade de master à propos d’une ressortissante camerounaise, titulaire d’un « MBA Logistique et management de la Supply Chain » délivré par l’Ecole supérieure libre des sciences commerciales appliquées (ESLSCA), qui sollicitait une carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » fondée sur la même condition de diplôme. La cour a jugé : « ce diplôme n’est ni un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles, ni un diplôme de licence professionnelle. En outre, l’ESLSCA n’apparaît pas dans la liste des établissements autorisés à délivrer un diplôme pouvant conférer le grade de master, arrêtée le 19 juillet 2023 par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ainsi, même si ce diplôme correspond au niveau de qualification 7 au regard du cadre national des certifications professionnelles issu du décret du 8 janvier 2019, codifié à l’article D. 6113-19 du code du travail, il ne peut être regardé, pour l’application des dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comme au moins équivalent au master ». La même logique gouverne l’application de l’article L. 421-9 : le grade de master s’apprécie au regard des articles D. 612-33 à D. 612-36-4 du code de l’éducation, qui fixent la liste des diplômes dont les titulaires ont de plein droit le grade de master, et au regard de l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant la liste des établissements autorisés à délivrer un diplôme pouvant conférer ce grade. Un diplôme privé, un « mastère » ou un MBA délivré par un établissement non habilité ne suffisent pas, quand bien même le diplôme correspondrait au niveau de qualification 7 du cadre national des certifications professionnelles.

La deuxième voie est celle de l’entreprise innovante. Le demandeur doit être recruté dans une jeune entreprise innovante (JEI) telle que définie à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts — c’est-à-dire une entreprise de moins de huit ans, employant moins de deux cents salariés et consacrant au moins 15 % de ses charges à des opérations de recherche et de développement — ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public, pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de l’entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental. Le champ de cette voie a été précisé par le décret du 16 juin 2025, qui a inséré l’article D. 421-16 du CESEDA, aux termes duquel : « Pour l’application du 2° de l’article L. 421-9, l’organisme public compétent pour reconnaître le caractère innovant d’une entreprise est le ministère chargé de l’économie ». La reconnaissance du caractère innovant de l’entreprise, dont la liste est publiée par voie réglementaire, conditionne ainsi l’accès à cette deuxième voie du titre, qui vise spécifiquement les profils technologiques et de recherche-développement.

La troisième voie est celle de la mission intragroupe. Elle reprend, en le recentrant, l’ancien régime du « passeport talent-salarié en mission » de l’ancien article L. 421-13 du CESEDA, abrogé par la loi du 26 janvier 2024 et dont le contenu est désormais intégré au 3° de l’article L. 421-9. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 mars 2024 (n° 23PA02878), a cité l’ancien texte applicable au litige, aux termes duquel : « L’étranger qui vient en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe et qui justifie, outre d’une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France, d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent  » d’une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat. Cette carte permet l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans le cadre de la mission ayant justifié la délivrance du titre de séjour ». Trois conditions cumulatives se dégagent de ce régime, transposées au 3° de l’article L. 421-9 : l’existence d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe ; une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France ; un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France. La démonstration de l’appartenance au groupe, qui fonde la réalité de la mission, pèse sur le demandeur et constitue le point de cristallisation du contentieux du renouvellement, comme le montre l’arrêt 23PA02878 analysé en seconde partie.

Le régime de l’article L. 421-9 s’articule avec les titres voisins de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du CESEDA. L’article L. 421-11 du CESEDA organise ainsi la délivrance de la carte « talent-carte bleue européenne » : « L’étranger qui occupe un emploi hautement qualifié pendant une durée égale ou supérieure à six mois et justifie d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable ou qui a acquis, dans des conditions, tenant notamment à la profession concernée, déterminées par décret en Conseil d’Etat, au moins trois ans d’expérience professionnelle pertinente au cours des sept années précédant la demande se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent-carte bleue européenne  » d’une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail, dans la limite de quatre ans lorsque le contrat est conclu pour une durée d’au moins deux ans, sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat et dont le montant ne peut être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen ». La carte « talent-salarié qualifié » se distingue ainsi de la carte bleue européenne par son assise nationale — elle transpose le droit national, non la directive (UE) 2021/1883 —, par son exigence de diplôme de niveau master, et par la possibilité offerte par ses 2° et 3° d’accéder au titre par l’entreprise innovante et la mission intragroupe, sans condition de diplôme. L’article L. 421-12 du CESEDA organise, pour sa part, l’accès accéléré à la carte de résident « résident de longue durée-UE » du titulaire de la carte bleue européenne depuis deux ans. La carte « talent-salarié qualifié », enfin, n’est pas un titre d’installation définitive : son renouvellement, régi par les conditions propres du titre, suppose que les conditions de la délivrance continuent d’être remplies, sous les réserves tenant à la privation involontaire d’emploi.

I.B. La condition de rémunération : un seuil fixé par décret en Conseil d’État et strictement appliqué

La condition commune aux trois voies de l’article L. 421-9 est celle du seuil de rémunération. Le texte législatif renvoie à un « seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat », dont le contenu a été précisé par le décret du 16 juin 2025. L’article R. 421-16 A du CESEDA dispose désormais que : « Pour l’application de l’article L. 421-9, le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié correspond à une rémunération annuelle brute au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l’immigration ». Le montant de ce salaire brut moyen annuel de référence a été arrêté par l’arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-carte bleue européenne », dont l’article 1er dispose : « Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l’application des articles R. 421-16 A et R. 421-21 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’élève à 39 582 € bruts ». Depuis le 1er septembre 2025, date d’entrée en vigueur de l’arrêté, la délivrance de la carte « talent-salarié qualifié » suppose donc une rémunération annuelle brute d’au moins 39 582 euros, soit environ deux fois le salaire minimum de croissance, montant qui se substitue aux seuils antérieurs issus des arrêtés du 20 juin 2016 et du 28 octobre 2016, abrogés par l’article 3 du même arrêté.

L’appréciation de la condition de rémunération est au cœur de l’arrêt d’ancrage de la présente analyse. Dans son arrêt du 5 février 2026 (4e chambre, n° 23TL02838), la cour administrative d’appel de Toulouse était saisie du refus opposé par la préfète du Gard, le 10 juillet 2023, à une ressortissante togolaise qui avait sollicité, le 23 décembre 2022, un changement de statut et la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » sur le fondement de l’article L. 421-9 du CESEDA, en se prévalant d’un contrat de travail à durée indéterminée avec la société LMK System pour un salaire brut mensuel de 1 679 euros, à mi-temps. La cour a rappelé le texte applicable au litige : « Aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable au litige :  » L’étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent  » d’une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat  » ». Elle a ensuite fixé le seuil applicable, en citant l’article D. 5221-21-1 du code du travail : « Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l’article R. 5221-21 et à l’article L. 422-11 et au second alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ». La rémunération de l’intéressée, d’un montant mensuel brut de 1 679 euros, était inférieure à ce seuil, et la cour a tiré de cette constatation la solution du litige : « les dispositions précitées du code du travail ne prévoient pas une modulation du seuil de rémunération applicable en fonction de la quotité de travail de l’étranger salarié. Par suite et pour ce seul motif tiré de l’insuffisance de la rémunération de l’intéressée, c’est à bon droit que la préfète du Gard a refusé de délivrer à Mme B… un titre de séjour portant la mention  » passeport talent « , alors même que, contrairement à ce qu’elle a indiqué à tort dans l’acte attaqué, la production d’une autorisation de travail n’était pas requise pour la délivrance du titre de séjour sollicité et que le seuil de rémunération applicable n’est pas fixé à deux fois le montant du salaire minimum de croissance annuel mais à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ». L’arrêt consacre trois enseignements majeurs : le seuil de rémunération s’apprécie sans prorata en fonction de la quotité de temps de travail — un salarié à temps partiel ne peut se prévaloir d’une rémunération proportionnellement réduite ; la délivrance de la carte « talent-salarié qualifié » n’est pas subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail au sens du code du travail, contrairement à ce que l’administration avait indiqué à tort dans l’acte attaqué ; enfin, les erreurs de droit commises par l’administration dans l’énoncé des motifs sont sans incidence dès lors qu’un motif exact de refus, en l’espèce l’insuffisance de la rémunération, fonde légalement la décision.

La cour a également rappelé, dans le même arrêt, l’office du préfet face à une demande présentée sur un fondement erroné ou incomplet. Après avoir cité l’article L. 422-8 du CESEDA — « La carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » autorise l’étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu’à la conclusion de son contrat ou l’immatriculation de son entreprise » — et l’article L. 422-10 du même code, qui ouvre cette carte à l’étranger titulaire d’un diplôme au moins équivalent au grade de master, elle a jugé : « Lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code ». La requérante, qui n’avait sollicité que la carte « passeport talent » et non la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise », ne pouvait donc utilement se plaindre de ce que le préfet n’avait pas examiné sa situation sur ce second fondement : la demande de titre de séjour, qui détermine l’office du préfet, ne se présume pas.

La condition de rémunération s’accompagne, pour la première voie du titre, de la condition de diplôme, dont la démonstration s’opère devant le juge dans les conditions strictes déjà analysées. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 31 mars 2023 (2e chambre, n° 22NT02607), a fait une application exemplaire de cette exigence à propos d’un ressortissant guinéen qui sollicitait un visa de long séjour « passeport talent » auprès des autorités consulaires françaises à Conakry : « S’il justifie avoir obtenu, après huit années d’inscription dans ce cursus, une licence de mathématiques à l’université d’Aix-Marseille, il n’établit pas, contrairement à ce qu’il soutient, avoir obtenu sa première année de master 1 en mathématiques au sein de la même université, malgré trois inscriptions successives dans ce cursus entre 2016 et 2019, ni, a fortiori, avoir obtenu un diplôme équivalent au grade de master. Il ne justifie pas davantage d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable à un tel diplôme en se bornant à produire un certificat de travail en tant que  » distributeur  » au sein de la société Mediapost ». La condition de diplôme, lorsqu’elle n’est pas remplie, ne peut être suppléée par une expérience professionnelle que dans les conditions strictes fixées par les textes, et la preuve de cette expérience incombe au demandeur.

II. Le titre en pratique : renouvellement, perte d’emploi, visa et office du juge

II.A. Le renouvellement de la carte et la dérogation en cas de privation involontaire d’emploi

Le renouvellement de la carte « talent-salarié qualifié » obéit à un régime dérogatoire au droit commun. L’article L. 433-1 du CESEDA pose en effet le principe selon lequel : « A l’exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » salarié détaché ICT « , prévue à l’article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise « , prévue à l’article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte », avant d’ajouter : « Par dérogation au présent article la carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » prévue à l’article L. 421-1, ainsi que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent  » prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-14, sont renouvelées dans les conditions prévues à ces mêmes articles ». Le renouvellement de la carte « talent-salarié qualifié » est donc subordonné, comme sa délivrance, au respect des conditions propres de l’article L. 421-9 : le demandeur doit continuer de remplir les conditions de la voie d’accès qui a justifié la délivrance du titre, en particulier l’exercice de l’activité salariée au sein de l’entreprise ou du groupe concerné.

La dérogation à ce principe est celle de la privation involontaire d’emploi. Le dernier alinéa de l’article L. 421-9 dispose que : « Par dérogation à l’article L. 433-1, lorsque l’étranger bénéficiaire de cette carte dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article se trouve involontairement privé d’emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail ». Le législateur a ainsi entendu préserver le droit au séjour du titulaire de la carte « talent-salarié qualifié » qui perd son emploi contre son gré — licenciement, rupture conventionnelle assimilée par les accords d’assurance chômage, non-renouvellement d’un contrat —, en lui garantissant le renouvellement de la carte pendant une durée équivalente à ses droits à l’allocation d’assurance, c’est-à-dire, en pratique, pendant la durée d’indemnisation ouverte au titre de l’assurance chômage. La dérogation ne profite toutefois qu’aux titulaires relevant des 1° et 2° de l’article L. 421-9, c’est-à-dire aux salariés diplômés et aux salariés d’entreprises innovantes ; elle ne s’applique pas, dans la lettre du texte, aux titulaires de la carte délivrée au titre de la mission intragroupe du 3°, dont le titre est, par nature, lié à la mission qui a justifié sa délivrance.

La démonstration de l’appartenance au groupe, condition de la voie intragroupe, est au cœur du contentieux du renouvellement. Dans son arrêt du 6 mars 2024 (7e chambre, n° 23PA02878), la cour administrative d’appel de Paris était saisie du refus de renouvellement opposé, le 22 février 2023, par le préfet de police à un ressortissant chinois, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport talent – salarié en mission » valable du 8 mai 2018 au 7 mai 2022, employé par la SAS Opolys en qualité de directeur général depuis le 16 mars 2018 dans le cadre d’une mission entre la société chinoise Chongqing Liuyishou Hotpot et la société française. Le préfet avait refusé le renouvellement aux motifs que l’intéressé avait rompu son contrat de travail avec la société Opolys et qu’il n’établissait pas que ses employeurs français successifs appartenaient à un même groupe. La cour a rappelé que le changement d’employeur et de fonctions en France était, par lui-même, sans incidence sur l’application du régime — « alors même que les changements d’employeur et de fonctions en France opérés par M. A… étaient, par eux-mêmes, sans incidence sur l’application des dispositions de l’article L. 421-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » — mais a validé le refus au motif que l’appartenance au groupe n’était pas établie : « en se bornant à invoquer la cession, par une société française 4LS, à la société Palais Souriant de la totalité des parts de la SAS Opolys le 6 septembre 2021, et la détention par la société Liuyishou International Group Private limited, établie à Hong-Kong, de 35 % des parts de la SARL Palais Souriant, sans apporter d’élément établissant l’existence et la nature des liens entre la SARL Palais Souriant et la société Liuyishou International Group Private limited, ni entre les sociétés Liuyishou International Group Private limited et Chongqing Liuyishou Hotpot, M. A… n’établit pas que la société qui l’employait à la date de la décision attaquée appartiendrait au même groupe que la société qui l’employait à l’étranger et, par suite, qu’il remplissait les conditions posées par l’article L. 421-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». L’arrêt illustre la rigueur du contrôle : la preuve de l’appartenance au groupe, qui conditionne la mission intragroupe, ne résulte ni de la cession de parts entre sociétés françaises, ni d’une participation minoritaire de 35 % d’une société de droit hongkongais, sans démonstration des liens juridiques et effectifs unissant l’employeur français à l’employeur étranger d’origine. Le titulaire d’une carte délivrée au titre d’une mission intragroupe qui change d’employeur en France doit donc démontrer que le nouvel employeur appartient au même groupe que l’employeur établi à l’étranger, à défaut de quoi le renouvellement peut être légalement refusé.

Le contentieux du changement de statut illustre, à l’inverse, la souplesse relative dont dispose le titulaire d’une carte « passeport talent » qui entend se réorienter. Dans son arrêt du 21 juillet 2023 (1re chambre, n° 23NT00216), la cour administrative d’appel de Nantes était saisie par un ressortissant ivoirien, entré en France en 2007 en qualité d’étudiant puis titulaire d’un titre « passeport-talent » du 12 décembre 2016 au 5 septembre 2020, qui avait sollicité le 4 janvier 2021 un titre « passeport-talent-création d’entreprise » sur le fondement de l’article L. 421-16 du CESEDA, refusé le 5 août 2021 par le préfet de Maine-et-Loire. La cour a jugé que les conditions de la création d’entreprise, notamment la réalité et la pérennité du projet économique, n’étaient pas remplies : « les autres circonstances invoquées ainsi que ses diplômes obtenus en France et les circonstances qu’il a pu développer un réseau amical lui permettant d’être intégré dans la société française et monter un projet de création d’entreprise ne sont pas suffisants pour retenir une telle erreur manifeste dans la mesure où le requérant ne démontre pas la réalité et l’intensité amicale, la permanence des emplois qu’il a occupés et le caractère pérenne de son projet de création d’entreprise dans le secteur des relations agroalimentaires entre la France et l’Afrique ». Le changement de mention ne dispense pas le demandeur de démontrer les conditions propres de la nouvelle catégorie de titre : la circonstance d’avoir été titulaire d’une carte « passeport talent » ne crée aucun droit à l’obtention d’un autre titre, chaque demande étant examinée au regard des conditions qui lui sont propres.

II.B. La voie du visa de long séjour et l’office du juge administratif

Lorsque l’étranger réside hors de France, l’accès à la carte « talent-salarié qualifié » passe par la voie du visa de long séjour. L’article L. 312-2 du CESEDA, tel que cité par la jurisprudence, dispose que : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d’une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24 ». Pour l’étranger qui réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour est prise par l’autorité diplomatique et consulaire, ainsi que le prévoit l’article R. 421-11 du CESEDA, cité par la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 10 mars 2026 (n° 24NT02851) : « Lorsque l’étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent « ,  » passeport talent-carte bleue européenne « ,  » passeport talent-chercheur « ,  » passeport talent-chercheur-programme de mobilité  » ou  » passeport talent (famille)  » prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13 à L. 421-21, L. 421-22 et L. 421-23 réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l’autorité diplomatique et consulaire ». La demande de visa est examinée au regard des conditions de la carte sollicitée, dont les pièces justificatives sont listées à l’annexe 10 du CESEDA, laquelle exige, selon les mentions sollicitées, la démonstration du diplôme, de la rémunération ou de l’appartenance au groupe.

Le contrôle du juge administratif s’exerce d’abord sur l’appréciation des autorités consulaires, qui disposent d’un large pouvoir d’appréciation. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 31 mars 2023 (n° 22NT02607), a rappelé la formule constante : « en l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général ». Dans son arrêt du 26 mai 2026 (5e chambre, n° 25NT02178), la même cour a fait application de ce contrôle à un ressortissant camerounais qui sollicitait un visa d’entrée et de long séjour portant la mention « passeport talent » en qualité de salarié qualifié, en se prévalant de la création et de la direction d’une société de développement informatique à Douala : la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France devait être regardée « comme s’étant approprié les motifs énoncés dans la décision consulaire, soit le fait que l’intéressé ne répond pas aux critères professionnels exigés pour la délivrance de ce visa alors qu’il n’a pas présenté le diplôme attendu ». La cour a validé le refus : « les quelques factures établies à compter de 2020 au nom de sa société, et non acquittées, ainsi que le certificat de travail de 2023 qu’il a signé le désignant comme salarié de sa société n’établissent pas qu’il occupe un emploi hautement qualifié dans son pays au sens de la disposition précitée ». La preuve de la qualité de salarié qualifié, qu’elle passe par le diplôme ou par l’emploi occupé, doit être solidement établie : des factures non acquittées, un certificat de travail signé de la main du demandeur ou un contrat conclu avec une société française ne suffisent pas à démontrer la réalité de l’emploi hautement qualifié à l’étranger.

Le contrôle du juge s’exerce ensuite sur le motif du détournement de l’objet du visa, dont l’appréciation peut conduire à l’annulation de la décision. Dans son arrêt du 10 mars 2026 (5e chambre, n° 24NT02851), la cour administrative d’appel de Nantes a ainsi annulé le refus de visa opposé à un ressortissant marocain qui sollicitait, auprès de l’autorité consulaire française à Casablanca, un visa de long séjour valant carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » sur le fondement de l’article L. 421-19 du CESEDA, qui organise la carte de l’étranger « qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors qu’il est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe ». La commission de recours avait refusé le visa au motif « qu’il existait un risque de détournement de l’objet du visa, le contrat n’ayant été conclu que dans le but de faciliter ses déplacements en France ». La cour a relevé que le demandeur était gérant salarié depuis 2011 d’une société marocaine et gérant salarié d’une société française à responsabilité limitée à associé unique créée en septembre 2020, dont l’activité était certaine, et qu’une attestation d’expert-comptable établissait qu’il avait été rémunéré en 2022 à hauteur de 65 000 euros, « soit plus de trois fois le montant du salaire minimum de croissance annuel de cette même année », en application du point 12 de l’annexe 10 du CESEDA, qui exige pour cette carte « une rémunération brute au moins égale à trois fois le salaire minimum de croissance annuel ». La cour a jugé : « M. B… est fondé à soutenir que c’est au terme d’une erreur manifeste d’appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France lui a opposé le 18 juillet 2023 un refus à sa demande de visa au motif de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa », et, statuant par la voie de l’évocation : « Eu égard à ses motifs, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance du visa sollicité à M. B… », en enjoignant au ministre de l’intérieur « d’y procéder dans un délai de deux mois » et en condamnant l’État à verser 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’arrêt illustre la portée du contrôle du juge : le motif du détournement de l’objet du visa, lorsqu’il est contredit par des éléments objectifs — activité réelle de la société, rémunération conforme aux seuils, besoin de déplacements — est censuré, et le visa doit être délivré, l’annulation entraînant des injonctions précises.

L’office du juge administratif s’exerce enfin sur la régularité de la procédure et la base légale des décisions. Dans son arrêt du 10 février 2026 (6e chambre, n° 24NT01969), la cour administrative d’appel de Nantes a censuré le jugement d’un tribunal administratif qui avait procédé d’office à une substitution de base légale sans mettre la partie en mesure de s’expliquer : « le tribunal, en relevant que le requérant ne disposait pas, à la date de la décision en cause, d’une autorisation au sens du 2° de l’article L. 5221-2-1 du code du travail, ni qu’il remplissait les conditions de diplôme et d’inscription au tableau de l’ordre des médecins prévues à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique, a procédé à une substitution de base légale sans mettre l’intéressé en mesure de produire des observations sur cette substitution opérée d’office. Par suite, M. B… est fondé à soutenir que le tribunal a excédé son office et méconnu le principe du contradictoire ». L’affaire concernait un médecin tunisien, spécialiste en ophtalmologie, qui sollicitait un visa « passeport talent/carte bleue européenne » : la cour, statuant par voie d’évocation, a jugé qu’un médecin étranger, se prévalant de l’exercice d’une profession réglementée, devait faire l’objet d’une autorisation de travail valable pour l’emploi qu’il se destinait à occuper en France, et a validé le refus de visa, les conditions d’accès à la profession réglementée de médecin — diplôme, inscription au tableau de l’ordre — n’étant pas remplies. L’arrêt rappelle que la voie du visa « talent » n’est pas une voie de contournement des professions réglementées : lorsque l’emploi projeté relève d’une profession dont l’accès est subordonné à des conditions particulières, celles-ci doivent être remplies pour que le visa soit délivré.

Au total, l’office du juge administratif face au contentieux de la carte « talent-salarié qualifié » se structure autour de quatre axes. En premier lieu, le contrôle de la condition de diplôme : le grade de master s’apprécie strictement au regard des listes officielles (arrêté du 19 juillet 2023, articles D. 612-33 à D. 612-36-4 du code de l’éducation), et ne peut être suppléé par une expérience professionnelle que dans les conditions légales (24PA01941, 22NT02607). En deuxième lieu, le contrôle de la condition de rémunération : le seuil, fixé à 39 582 euros bruts annuels par l’arrêté du 21 août 2025, s’apprécie sans prorata en fonction de la quotité de travail, et les erreurs de l’administration dans l’énoncé des motifs sont neutralisées lorsque le refus est fondé sur un motif exact, l’autorisation de travail n’étant pas requise pour la délivrance du titre (23TL02838). En troisième lieu, le contrôle du renouvellement : la démonstration du maintien des conditions, notamment l’appartenance au groupe pour les missions intragroupes, pèse sur le demandeur, sous la réserve de la privation involontaire d’emploi (23PA02878, article L. 433-1). En quatrième lieu, le contrôle du visa : le large pouvoir d’appréciation des autorités consulaires est censuré en cas d’erreur manifeste dans l’appréciation du risque de détournement (24NT02851), et le juge veille au respect du contradictoire et des conditions des professions réglementées (24NT01969, 25NT02178).

Pour les étrangers qualifiés et les entreprises qui souhaitent les recruter, les enseignements pratiques de cette jurisprudence sont décisifs. En premier lieu, la démonstration du diplôme doit être organisée en amont : le diplôme doit être délivré par un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national et au moins équivalent au grade de master, ou figurer sur la liste fixée par décret ; un MBA ou un « mastère » d’un établissement privé non habilité ne suffit pas. En deuxième lieu, la rémunération prévue au contrat de travail doit atteindre, à temps plein comme à temps partiel, le seuil de 39 582 euros bruts annuels fixé par l’arrêté du 21 août 2025, sans prorata possible en fonction de la quotité de travail, la preuve de la rémunération incombant au demandeur. En troisième lieu, la voie de la mission intragroupe suppose de pouvoir démontrer, à la délivrance comme au renouvellement, l’appartenance de l’employeur français au même groupe que l’employeur étranger : organigrammes, liens capitalistiques, conventions de groupe et documents sociaux doivent être réunis pour établir la réalité de la mission. En quatrième lieu, la privation involontaire d’emploi ouvre droit au renouvellement de la carte pendant une durée équivalente aux droits acquis au titre de l’assurance chômage, mais cette dérogation doit être invoquée et justifiée par les documents attestant le caractère involontaire de la perte d’emploi. Enfin, la contestation d’un refus de titre, de renouvellement ou de visa doit être confiée à un avocat spécialisé en droit des étrangers, seul à même de faire valoir, devant le juge administratif, les moyens tirés de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’insuffisance de motivation ou du défaut d’examen de la situation, et de mobiliser l’ensemble des garanties issues de la jurisprudence des cours administratives d’appel.

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