Le statut d’étranger visiteur constitue l’une des voies d’admission au séjour les plus singulières du droit français des étrangers, encadrée à titre principal par l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Destiné aux ressortissants d’États tiers désireux de s’établir en France sans y exercer d’activité lucrative ou professionnelle, ce titre temporaire d’une durée d’un an renouvelable repose sur un équilibre rigoureux entre une exigence d’autonomie financière intégrale et une interdiction stricte d’accès au marché du travail national. Face au durcissement des pratiques administratives des préfectures et des postes consulaires, l’accès à ce titre et son renouvellement font l’objet d’un contentieux nourri devant les juridictions administratives, où s’affrontent le pouvoir souverain d’appréciation de l’autorité préfectorale et les garanties fondamentales des administrés.
L’accès au séjour en qualité de visiteur s’articule initialement autour de la délivrance d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un visa de long séjour temporaire régi par l’article L. 312-2 du CESEDA. Ce visa permet au demandeur d’entrer régulièrement sur le territoire national pour une durée supérieure à trois mois avant de solliciter, le cas échéant, le renouvellement de son droit au séjour sous la forme d’une carte de séjour temporaire mention « visiteur ». Ce régime juridique attire une typologie variée de requérants : retraités internationaux disposant de pensions étrangères, personnes fortunées ou rentiers vivant de leurs revenus du capital, ascendants à charge ou membres de familles transnationales, mécènes ou encore ministres du culte détachés par des institutions étrangères.
La législation soumet toutefois la délivrance de ce titre à un triptyque de conditions substantielles cumulatives : la démonstration de ressources personnelles stables et suffisantes d’un montant au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) net annuel, la justification d’une couverture médicale complète pour toute la durée du séjour, et la souscription d’un engagement formel de ne se livrer à aucune activité professionnelle sur le territoire national, en dérogation expresse au principe général d’autorisation de travail fixé à l’article L. 414-10 du CESEDA. La mise en œuvre pratique de ces critères suscite d’importantes difficultés juridiques, relatives notamment à l’admissibilité des prises en charge financières par des tiers, à la prise en compte du patrimoine mobilier et immobilier, ou encore à la qualification des activités exercées à distance ou pour le compte d’entités étrangères.
Au-delà de la phase d’instruction administrative, le contentieux du titre de séjour visiteur soulève des questions centrales touchant à l’office du juge administratif de l’excès de pouvoir, tant au stade du contrôle des décisions consulaires de refus de visa que lors de l’examen des arrêtés préfectoraux de refus de séjour assortis d’obligations de quitter le territoire français (OQTF). L’examen de la jurisprudence contemporaine du Conseil d’État et des cours administratives d’appel met en lumière la délicate conciliation entre la répression des risques de détournement de procédure et le respect de la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Pour une analyse approfondie des stratégies de régularisation et de défense des droits des étrangers, les justiciables peuvent utilement consulter les expertises du cabinet Kohen Avocats.
Il convient dès lors d’analyser dans un premier temps les critères matériels d’éligibilité et les exigences substantielles conditionnant l’octroi du statut d’étranger visiteur (I), avant d’examiner dans un second temps le régime contentieux des refus préfectoraux et consulaires ainsi que l’office du juge administratif (II).
I. Les conditions d’éligibilité et critères matériels d’octroi de la carte de séjour visiteur
L’admission au séjour sous le statut de visiteur impose au demandeur d’établir sa complète autosuffisance financière sans dépendre des deniers publics français ni du marché du travail domestique. Ce régime repose sur une double exigence : une assise financière robuste et pérenne (A), complétée par une protection sanitaire effective et un engagement solennel d’abstention professionnelle (B).
A. L’exigence impérative d’autonomie financière et l’évaluation du seuil de ressources
Le socle législatif du titre de séjour visiteur est fixé de manière explicite par l’article L. 426-20 du CESEDA. Ce texte dispose en son premier alinéa :
« L’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » visiteur » d’une durée d’un an. »
Cette disposition pose une règle de droit strict : la détention de ressources personnelles au moins équivalentes au Smic net annuel constitue une condition impérative et objective. La jurisprudence administrative veille scrupuleusement au respect de ce seuil arithmétique. Ainsi, dans un arrêt récent, la CAA de Douai, 3ème chambre, 18 septembre 2025, n° 24DA02170 a validé le refus préfectoral opposé à une requérante dont les revenus disponibles étaient inférieurs au seuil légal :
« Les ressources financières de la requérante peuvent donc être évaluées, au titre de l’année qui précède la décision contestée, à la somme d’environ 15 800 euros nets, soit un montant inférieur à celui du salaire minimum de croissance net annuel fixé à 16 784 euros au 1er janvier 2024 et à 17 115 euros au 1er novembre suivant. Mme B… ne saurait, par ailleurs, se prévaloir des revenus salariaux perçus par son conjoint à compter du mois de mai 2025, postérieurement à la décision contestée. Par conséquent, le préfet de l’Aisne n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant que la requérante ne justifiait pas du niveau de ressources exigé pour le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention » visiteur « . »
L’appréciation des ressources s’opère donc à la date exacte de la décision administrative contestée, sans que le demandeur ne puisse utilement se prévaloir d’améliorations financières survenues postérieurement. Les ressources prises en considération sont diverses : rentes viagères, pensions de retraite perçues à l’étranger, dividendes de sociétés, revenus fonciers ou capitaux mobiliers bloqués sur des comptes bancaires et générant un revenu régulier. La CAA de Douai, 26 juin 2025, n° 24DA01864 a ainsi sanctionné l’erreur d’appréciation d’un préfet ayant refusé un titre visiteur à une requérante disposant d’importants dividendes et transferts financiers :
« Eu égard au montant des ressources dont la requérante a bénéficié au cours de la période allant de juin 2022 à septembre 2023 tel qu’il est mentionné au point 5, il est établi que Mme C… dispose de moyens d’existence suffisants au sens des stipulations et pour l’application des dispositions précitées. Dès lors, le préfet du Nord a commis une erreur d’appréciation en refusant, par l’arrêté du 6 octobre 2023, de lui délivrer un titre de séjour sur leur fondement. Par suite, le refus de carte de séjour temporaire portant la mention » visiteur » édicté à l’encontre de la requérante doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. »
En revanche, la simple détention d’un patrimoine immobilier ne suffit pas en elle-même si ce dernier ne génère aucun revenu disponible permettant d’assurer les dépenses de la vie courante. Dans un arrêt de principe rendu sous la présidence de Mme Fombeur, la CAA de Paris, 22 juillet 2025, n° 25PA00010 a précisé la portée des éléments patrimoniaux :
« Par suite, le préfet de police ne pouvait déduire de la seule circonstance que l’ordonnance du 19 décembre 2023 relevait que les sources connues de revenus de l’intéressée n’expliquaient pas le financement de l’acquisition de ce bien en 2016 et de sa saisie pénale que Mme B… n’apportait pas la preuve, exigée par l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’elle pouvait vivre de ses seules ressources, d’un montant au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel. »
La question des prises en charge financières par des tiers ou des membres de la famille fait également l’objet d’un encadrement rigoureux. Si l’aide apportée par un tiers peut être admise lorsqu’elle présente un degré suffisant de certitude et de pérennité, de simples attestations de complaisance ou des transferts d’argent sporadiques sont systématiquement rejetés. C’est ce qu’a rappelé la CAA de Versailles, 1ère chambre, 20 février 2023, n° 22VE00806 à propos de virements familiaux irréguliers et tardifs :
« Par ailleurs, si M. C… produit des reçus de virements d’argent en provenance de sa famille, ces virements, qui s’échelonnent du 15 mars 2021 au 13 février 2022, sont postérieurs à l’édiction de l’arrêté attaqué et ne représentent qu’une somme globale inférieure à 4 000 euros sur l’ensemble de cette période. Par suite, le préfet des Yvelines n’a pas commis d’erreur de fait en affirmant que le requérant était dépourvu de ressources… »
De même, la CAA de Nantes, 2ème chambre, 20 juin 2025, n° 24NT02425 a jugé que l’engagement d’un tiers non marié ni pacsé ne saurait suffire à pallier la carence de ressources propres en l’absence de projet d’union formalisé et établi :
« Dès lors que Mme A… et M. C… ne sont pas mariés ni liés par un pacte civil de solidarité et que les éléments qu’ils produisent ne permettent pas d’établir le caractère effectif du projet de mariage qu’ils évoquent, l’attestation sur l’honneur par laquelle M. C… s’est engagé à héberger Mme A… et à pourvoir à ses besoins sur le territoire français, ne saurait pallier le défaut de ressources propres de cette dernière. Ce motif est de nature à fonder légalement la décision litigieuse, portant refus de délivrance d’un visa de long séjour en qualité de visiteur. »
À l’inverse, lorsque l’engagement de prise en charge émane d’une cellule familiale consolidée et solvable, notamment dans le cadre d’un pacte civil de solidarité, les juges d’appel censurent le refus administratif. La CAA de Nantes, 5ème chambre, 3 décembre 2024, n° 23NT03646 a ainsi validé la solidité d’une prise en charge parentale :
« Les parents de M. C… s’engagent ainsi à héberger leur fils et M. D… pour la durée de séjour de ce dernier, à le nourrir et à lui » fournir tout le soutien nécessaire notamment financier » à cette occasion. Les documents produits par ces derniers attestent de la crédibilité de cette prise en charge. Au vu de l’ensemble de ces éléments, M. C… et M. D… sont fondés à soutenir que la décision contestée est intervenue en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
L’administration dispose par conséquent d’une grille de lecture très stricte : les revenus doivent être certains, licites, réguliers et suffisants pour prémunir l’intéressé contre toute précarité matérielle ou recours indu aux prestations d’assistance sociale.
B. La couverture maladie effective et l’engagement d’abstention professionnelle
Conformément aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 426-20 du CESEDA, l’étranger doit « justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle ». Ce texte précise sans équivoque que « par dérogation à l’article L. 414-10, cette carte n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle ».
L’exigence d’une assurance maladie vise à garantir que le séjour de l’étranger ne fera peser aucune charge financière injustifiée sur le régime général d’assurance maladie ou les dispositifs d’aide sociale de l’État. Le requérant doit produire une police d’assurance privée ou une attestation internationale de prise en charge intégrale des soins médicaux et hospitaliers, valable pour toute la durée de validité du titre sollicité. À cet égard, la CAA de Lyon, 7ème chambre, 17 octobre 2024, n° 24LY00008 a rappelé les critères fondamentaux du statut :
« Il résulte de ces dispositions que le droit d’un ressortissant étranger de séjourner en France sur ce fondement est subordonné notamment aux conditions qu’il dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins sans exercer d’activité professionnelle et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour. »
Le second volet de cette obligation impose la souscription d’un engagement exprès de non-exercice d’activité professionnelle. Cette interdiction est absolue et s’oppose à ce que le titulaire d’une carte visiteur conclue un contrat de travail salarié ou se livre à une activité indépendante sur le territoire français. La jurisprudence administrative sanctionne sévèrement toute méconnaissance de cet engagement. Dans l’affaire jugée par la CAA de Douai, 3ème chambre, 19 septembre 2024, n° 24DA00270, un ressortissant étranger titulaire d’un titre visiteur avait conclu un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’animateur et imam local. La cour a confirmé la légalité du refus de renouvellement opposé par le préfet :
« Il en résulte qu’à la date de la décision contestée, M. A… était bien titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée qui le liait à son employeur. Ainsi, et alors que son activité n’est pas exercée en qualité de professionnel libéral mais comme salarié contrairement à ses allégations, M. A…, ne peut utilement soutenir qu’il n’exerçait pas une activité professionnelle au sens des dispositions précitées de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vertu desquelles la carte de séjour temporaire » visiteur » n’autorise pas l’exercice d’une telle activité. Dès lors, pour ce seul motif, le préfet du Pas-de-Calais a pu, sans commettre d’erreur de droit, d’erreur de fait ni d’erreur manifeste d’appréciation, refuser à M. A… le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. »
Une distinction fondamentale doit toutefois être opérée entre l’exercice prohibé d’un emploi salarié sur le sol français et la situation des agents publics ou ministres du culte détachés et rémunérés directement par un État étranger. Dans l’affaire précitée CAA de Lyon, 17 octobre 2024, n° 24LY00008, le préfet avait refusé le renouvellement du titre visiteur en prétendant que les fonctions d’assistant social exercées par le requérant constituaient une activité professionnelle non autorisée. La cour d’appel a annulé cette décision en relevant que l’intéressé n’avait jamais sollicité d’autorisation de travail en France et percevait un traitement versé exclusivement par son gouvernement d’origine :
« M. B… a continué de percevoir, depuis janvier 2022, un salaire mensuel versé par l’État turc d’un montant de 2 105 euros nets, alors qu’il bénéficiait d’un hébergement à titre gracieux par une association cultuelle et qu’il a produit une attestation de prise en charge par l’Etat turc des frais médicaux pour lui et sa famille. Ainsi, à la date de l’arrêté contesté, et sans que le changement de mission pour laquelle il était détaché ait une incidence, M. B… remplissait toutes les conditions pour la délivrance d’une carte de séjour portant la mention » visiteur « . »
Cependant, dès lors que le détachement étranger prend fin et que le versement de la rémunération n’est plus garanti de façon certaine, le droit au renouvellement du titre disparaît. C’est ce qu’ont affirmé la CAA de Nancy, 5ème chambre, 25 février 2025, n° 23NC01799 et la CAA de Nancy, 2ème chambre, 14 mai 2024, n° 23NC01807 :
« Dans ces conditions, M. A… ne saurait se prévaloir d’hypothétiques revenus versés par l’Etat turc en tant qu’imam. D’autre part, la circonstance que l’association fasse état, dans le même courrier, établi en tout état de cause postérieurement à la décision attaquée, de la possibilité de continuer à loger à titre gratuit la famille A… et de financer, » si nécessaire « , les dépenses éventuelles de M. A… liées à l’exercice de ses missions, ne constitue pas la preuve, au sens de l’article L.426-20 précité, qu’il dispose de ressources égales au moins au salaire minimum de croissance net annuel et suffisantes pour garantir la subsistance de l’ensemble de la famille. »
De même, la CAA de Nancy, 14 mai 2024, n° 23NC01807 a souligné avec netteté :
« Enfin, la seule circonstance que la famille continue d’être hébergée, à titre gratuit, dans le logement de fonction qui était mis à sa disposition, ne suffit pas à justifier que M. et Mme D… remplissent la condition de ressource prévue à l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré d’une erreur de droit doit être écarté. »
Le maintien du droit au séjour en qualité de visiteur exige donc la persistance ininterrompue de ces conditions tout au long de la résidence sur le territoire national, toute rupture dans le flux des revenus ou toute velléité d’exercice d’un emploi non autorisé entraînant le rejet de la demande de renouvellement et l’édiction corrélative d’une mesure d’éloignement en vertu de l’article L. 432-1 du CESEDA.
II. Le régime contentieux des refus préfectoraux, du visa consulaire et des mesures d’éloignement
L’instruction des demandes de visa long séjour et de titre de séjour visiteur confère à l’administration un pouvoir d’appréciation étendu mais strictement borné par le contrôle juridictionnel de l’excès de pouvoir. L’analyse contentieuse impose d’examiner la validité des motifs de refus opposables par les autorités (A) avant d’analyser l’office du juge administratif, les standards de contrôle conventionnels et les voies d’injonction (B).
A. La légalité des motifs de refus : risque de détournement migratoire, ressources insuffisantes et exercice prohibé d’activité
Le contrôle de la légalité des décisions de refus de visa de long séjour en qualité de visiteur obéit à une jurisprudence prétorienne minutieusement ciselée par le Conseil d’État. Dans une décision de principe fondamentale, le Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 4 février 2021, n° 434302 a fixé les limites du motif tiré du risque de détournement à des fins migratoires :
« L’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. En revanche, un tel motif n’est pas de nature à justifier un refus de visa de long séjour en qualité de visiteur, qui permet de séjourner en France pendant une durée supérieure à trois mois et de solliciter, le cas échéant, avant l’expiration de la durée du visa, la délivrance d’un titre de séjour. Toutefois, dans l’hypothèse où le motif de la demande d’un visa de long séjour visiteur est de s’installer durablement en France, ce visa peut être refusé si l’administration établit que l’étranger n’est manifestement pas susceptible de remplir les conditions lui permettant d’obtenir le titre de séjour qui lui sera nécessaire après la période couverte par le visa. »
Par cette décision majeure, la Haute Juridiction administrative interdit formellement aux autorités consulaires d’opposer à un demandeur de visa long séjour visiteur le seul motif qu’il souhaiterait s’installer durablement en France, dès lors que la vocation même d’un tel visa est de permettre un séjour pérenne sous réserve de remplir les conditions légales. Pour refuser valablement le visa, l’autorité consulaire doit rapporter la preuve positive que l’intéressé ne sera manifestement pas en mesure de remplir les critères du titre de séjour à l’issue de la première année.
Le Conseil d’État a par ailleurs consacré le large pouvoir d’appréciation dont disposent les autorités consulaires et la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), sous réserve de l’erreur manifeste d’appréciation. Dans un arrêt de section, le Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 7 novembre 2022, n° 449990 a rappelé cette exigence :
« L’étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. En l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général. »
Les décisions préfectorales de refus de titre de séjour sont quant à elles soumises aux règles impératives de motivation formelle prévues aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). L’arrêté préfectoral doit impérativement comporter les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, à peine d’illégalité externe.
Lorsque le préfet sollicite devant le tribunal ou la cour administrative d’appel une substitution de motifs, le juge encadre strictement cette faculté pour préserver les garanties du requérant. Comme l’a jugé la CAA de Paris, 22 juillet 2025, n° 25PA00010 :
« L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. »
Si la substitution de motifs prive l’administré d’une garantie procédurale ou repose sur des éléments non établis, elle est rejetée par le juge, entraînant l’annulation de la décision administrative.
B. L’office du juge administratif : contrôle de proportionnalité (art. 8 CEDH), annulation et injonction sous astreinte
Lorsque le refus de titre de séjour ou le refus de visa est contesté devant le tribunal administratif, le requérant peut invoquer non seulement la méconnaissance des critères de l’article L. 426-20 du CESEDA, mais également l’atteinte disproportionnée portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Le contrôle juridictionnel exercé au titre de l’article 8 CEDH requiert un bilan approfondi de l’insertion du demandeur en France, de la durée de son séjour, de l’existence d’attaches familiales sur le territoire et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine. Dans l’arrêt CAA de Nantes, 3 décembre 2024, n° 23NT03646, les juges d’appel ont annulé un refus de visa long séjour visiteur opposé au partenaire d’un ressortissant français, estimant que la réalité de la vie commune et le projet matrimonial rendaient la décision disproportionnée :
« Il ressort des pièces du dossier que MM. C… et D… se sont rencontrés en 2019 au Laos à l’occasion d’un voyage de M. C… dans ce pays où M. D… travaille. Après plusieurs séjours, dont certains prolongés, de M. C…, les intéressés ont conclu un pacte civil de solidarité enregistré à l’ambassade de France au Laos le 28 septembre 2021. Il est établi que ce couple a vécu ensemble dans ce pays et que si M. C… a quitté le Laos en mars 2022, il y est retourné par la suite en fonction de ses contraintes professionnelles. Les intéressés font par ailleurs état d’un projet de mariage qui ne pourrait aboutir dans ce pays. […] Au vu de l’ensemble de ces éléments, M. C… et M. D… sont fondés à soutenir que la décision contestée est intervenue en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
En revanche, lorsque la présence en France est récente ou que la cellule familiale peut être reconstituée dans le pays de renvoi sans obstacle insurmontable, le moyen tiré de l’article 8 CEDH ou de l’article 3 § 1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) est écarté, comme l’a jugé la CAA de Douai, 18 septembre 2025, n° 24DA02170 :
« Par suite, compte tenu des conditions de séjour de l’intéressée en France, la mesure d’éloignement prise à son encontre n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été prise cette mesure et n’a ainsi pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Sur le plan procédural, le requérant peut mobiliser le référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) en démontrant une situation d’urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, ou former un recours au fond en annulation pour excès de pouvoir.
Lorsque le juge administratif prononce l’annulation du refus de titre ou de visa, il dispose de pouvoirs d’injonction étendus en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA. Si les motifs d’annulation impliquent nécessairement la délivrance du titre, le juge enjoint au préfet d’octroyer la carte de séjour temporaire dans un délai fixé, généralement de deux mois. Ainsi, dans l’arrêt précité CAA de Douai, 26 juin 2025, n° 24DA01864, la juridiction a expressément enjoint :
« Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord, de délivrer à Mme C… une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. »
De la même manière, en matière de refus de visa, la CAA de Nantes, 3 décembre 2024, n° 23NT03646 a ordonné :
« Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer à M. A… D… un visa d’entrée et de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. »
Enfin, le juge administratif met régulièrement à la charge de l’État le versement d’une somme au titre des frais irrépétibles exposés par le requérant, sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sanctionnant ainsi les illégalités administratives commises. Face à la complexité des exigences probatoires et aux subtilités de l’instruction préfectorale, l’assistance d’un avocat permet d’assurer une défense efficace tant au stade gracieux que contentieux.
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