Le 1er octobre 2026, le port du casque est devenu obligatoire pour les trottinettes électriques dans tout le Puy-de-Dôme, par décision de la préfète, tandis qu’un médecin urgentiste du CHU de Clermont-Ferrand alerte sur des accidents quotidiens et que la mairie de Barr annonce la même obligation à son niveau. Ces annonces locales répondent à une question nationale : le casque à trottinette électrique est-il obligatoire, et que risque le conducteur qui roule sans casque, sans assurance ou après un accident. La réponse du droit français est précise et elle se durcit. Au niveau national, le Code de la route impose déjà le casque dans certaines situations, interdit la circulation hors agglomération sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables, fixe l’âge minimal à quatorze ans, prohibe le transport d’un passager et exige une assurance responsabilité civile comme pour tout véhicule terrestre à moteur. Au niveau local, l’autorité de police de la circulation peut interdire ou autoriser la circulation des engins sur certains axes, et c’est sur ce fondement que des arrêtés récents rendent le casque obligatoire sur tout un département. Les sanctions suivent : amendes de deuxième et de quatrième classe, retrait de trois points pour le téléphone tenu en main, suspension administrative du permis de conduire, peines délictuelles pour l’alcool et les stupéfiants, et application de la loi du 5 juillet 1985 pour l’indemnisation des victimes, avec une jurisprudence parisienne et marseillaise qui qualifie la trottinette électrique de véhicule terrestre à moteur. Cet article expose les règles applicables, les sanctions encourues et la conduite à tenir après un contrôle ou un accident, à partir des textes en vigueur lus à leur date et des décisions.
I. Casque trottinette électrique obligatoire : ce que le conducteur doit porter et où il peut rouler
A. Trottinette électrique casque obligatoire : la règle nationale du Code de la route
La trottinette électrique relève de la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés, créée par le décret numéro 2019-1082 du 23 octobre 2019 et inscrite à l’article R. 311-1 du Code de la route. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 21 octobre 2025, rappelle la définition applicable : l’engin est dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h, et il ajoute : «Ainsi, selon ce texte, la trottinette électrique est considérée comme un engin de déplacement personnel motorisé, dont le conducteur est soumis aux règles concernant tout conducteur de véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985» (jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 21 octobre 2025, RG 24/07221). Cette qualification commande tout le régime : règles de circulation, assurance, sanctions et indemnisation des victimes.
En agglomération, l’article R. 412-43-1 du Code de la route, en vigueur dans sa version lue le 3 octobre 2026, dispose : «En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables». Le texte précise que lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les conducteurs doivent emprunter celle qui est ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation. En l’absence de bandes ou de pistes cyclables, ils peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, sans jamais rouler de front sur la chaussée, ainsi que sur les aires piétonnes dans les conditions définies au quatrième alinéa de l’article R. 431-9 et sur les accotements équipés d’un revêtement routier. Hors agglomération, le principe est l’interdiction : «Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables». Le lien officiel de cette version en vigueur est l’article R. 412-43-1 du Code de la route sur Légifrance.
Le casque n’est pas encore, au niveau national, obligatoire en toute circonstance, et c’est ce point que les arrêtés locaux viennent resserrer. L’article R. 412-43-1 prévoit l’obligation du casque dans le cas particulier des routes à 80 km/h ouvertes aux engins par l’autorité de police de la circulation : «Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit : a) Etre coiffé d’un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, qui doit être attaché» (article R. 412-43-1 du Code de la route sur Légifrance). Le même paragraphe impose le gilet de haute visibilité ou l’équipement rétro-réfléchissant, le dispositif d’éclairage complémentaire et les feux de position allumés de jour comme de nuit. La méconnaissance des règles relatives au casque dans ce cadre «est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe», tandis que la violation des règles de circulation du I et du II ou des restrictions édictées par l’autorité de police «est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe». Ces montants correspondent, au barème général des contraventions, à 135 euros d’amende forfaitaire pour la quatrième classe, majorable en cas de non-paiement dans les délais.
L’article R. 412-43-3 du Code de la route, en vigueur depuis le 30 novembre 2024, ajoute trois règles que les contrôles visent en priorité : «Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans». Ensuite, «lorsqu’il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière». Enfin, «Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu’un conducteur», ce qui interdit le passager, pratique pourtant pointée par les urgentistes parmi les causes d’accidents graves. La violation du port du gilet est punie de l’amende de deuxième classe, la circulation à deux sur l’engin de l’amende de quatrième classe, et l’adulte qui accompagne en exerçant une autorité sur un conducteur de moins de quatorze ans encourt lui-même l’amende de quatrième classe. Le texte est consultable au lien article R. 412-43-3 du Code de la route sur Légifrance.
Deux interdictions complémentaires sont souvent ignorées. L’article R. 412-43-2 dispose : «Il est interdit aux conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés de pousser ou tracter une charge ou un véhicule», et «Il est interdit aux conducteurs d’engins de déplacement personnel de se faire remorquer par un véhicule», avec à la clef l’amende de deuxième classe, soit 35 euros d’amende forfaitaire : article R. 412-43-2 du Code de la route sur Légifrance. Par ailleurs, les dispositions de la section s’appliquent aux cyclomobiles légers selon l’article R. 412-43-4 du Code de la route sur Légifrance, ce qui montre que le législateur traite ensemble les petits engins motorisés : le conducteur doit vérifier la catégorie exacte de son engin avant de soutenir qu’aucune règle ne lui est applicable.
C’est dans ce cadre national que s’inscrivent les décisions locales qui font la tendance du jour. Selon le communiqué de la préfecture du Puy-de-Dôme publié le 9 septembre 2026 et relayé par France3 Régions, la préfète a rendu obligatoire, à compter du 1er octobre, le port du casque pour tous les engins de déplacement personnel motorisés, trottinettes électriques, gyropodes et vélos à assistance électrique de plus de 250 W dans l’ensemble du département, ainsi que le port d’un gilet de haute visibilité ou d’un équipement rétroréfléchissant en cas de visibilité insuffisante ou de nuit. La préfecture justifie ces mesures par 34 morts sur les routes du département depuis janvier 2026, soit 9 de plus que l’année précédente à la même époque, la vitesse, l’alcool, les stupéfiants et le téléphone étant désignés comme causes fréquentes. De son côté, selon l’article des Dernières Nouvelles d’Alsace du 2 octobre 2026, la maire de Barr a confirmé le 28 septembre, en conseil municipal, que le casque deviendrait bientôt obligatoire dans sa commune, la suite de l’article étant réservée aux abonnés. Ces mesures locales reposent sur le pouvoir reconnu à l’autorité investie de la police de la circulation par le III de l’article R. 412-43-1, qui peut interdire ou autoriser la circulation des engins sur certaines sections par décision motivée : le conducteur doit donc vérifier, outre le Code de la route, les arrêtés du département et de la commune où il circule, car un casque facultatif à Paris peut être obligatoire à Clermont-Ferrand ou à Barr.
Le message du docteur Dorian Teissandier, urgentiste et responsable de l’unité fonctionnelle des urgences du CHU de Clermont-Ferrand, cité par France3 Régions le 3 octobre 2026, donne la mesure médicale de l’enjeu : qu’il ne se passe pas un jour sans qu’un accident de trottinette arrive au CHU, ce qu’il qualifie de fléau. Le médecin décrit des doigts broyés que le port de gants aurait pu éviter, une oreille arrachée alors qu’un casque aurait pu la protéger, et des dents brisées, et il pointe l’absence de casque, la présence de deux personnes sur un engin conçu pour un seul usager, la conduite sous alcool ou stupéfiants et le non-respect des règles de circulation. Sa formule résume le réflexe que le droit attend : que dès que l’on monte sur une trottinette, il faut la regarder non comme un jouet mais comme un véritable véhicule. Porter un casque enveloppant la voûte crânienne et couvrant les oreilles, des gants et un gilet la nuit ne relève donc pas seulement du confort : c’est l’anticipation directe des sanctions et des conséquences indemnitaires décrites ci-dessous.
B. Trottinette électrique assurance obligatoire : sans assurance, le conducteur paie seul
La question «trottinette électrique assurance obligatoire» appelle une réponse sans nuance : oui, l’assurance responsabilité civile est obligatoire, et le défaut d’assurance est un délit. L’article L. 211-1 du Code des assurances, en vigueur dans sa version lue le 3 octobre 2026, dispose : «Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat». Le texte définit le véhicule comme «tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée». La trottinette électrique, automoteur circulant sur le sol par force mécanique, entre dans cette définition, et le contrat doit couvrir la responsabilité de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule. Texte de référence : article L. 211-1 du Code des assurances sur Légifrance.
La cour d’appel de Paris, par arrêt du 15 janvier 2026 (numéro de répertoire général 23/04654, Pôle 4 chambre 11), tranche la question pour un accident du 24 septembre 2018 à Paris dans lequel une piétonne de 71 ans traversant sur un passage protégé avait été renversée par une trottinette électrique louée en libre-service : «La trottinette électrique pilotée par M. [F] constituait ainsi un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985». La cour ajoute : «On relèvera qu’une trottinette propulsée par un moteur thermique constitue de la même manière un véhicule terrestre à moteur au sens de cette loi (2e Civ., 17 mars 2011, pourvoi n° 10-14.938) et qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que la trottinette est propulsée par un moteur thermique ou électrique». Elle précise que le décret du 23 octobre 2019, postérieur à l’accident, «est sans incidence sur leur qualification de véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1 la loi du 5 juillet 1985 qui institue un régime autonome d’indemnisation». Décision consultable au lien arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 janvier 2026, RG 23/04654. Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Marseille, le 21 octobre 2025 (numéro 24/07221, 2e chambre), retient que l’article L. 110-1 du Code de la route dispose : «est considéré comme véhicule terrestre à moteur, le véhicule pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleys-bus, et circulant sur route, par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur des rails», et en déduit que la trottinette électrique conduite sur la voie publique relevait de cette qualification même avant le décret de 2019 : jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 21 octobre 2025, RG 24/07221. La Cour de cassation avait déjà jugé, le 17 mars 2011 (deuxième chambre civile, pourvoi numéro 10-14.938, rejet), qu’une trottinette à moteur constituait un véhicule terrestre à moteur : arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 2011, pourvoi 10-14.938.
Les conséquences pratiques sont lourdes. D’abord, le contrat multirisques habitation ne suffit pas : dans l’affaire parisienne, les sociétés MMA avaient dénié leur garantie en soutenant que les trottinettes électriques étaient des véhicules terrestres à moteur exclus de la garantie responsabilité civile de leurs contrats habitation, et la cour a prononcé leur mise hors de cause. Le conducteur qui pense être couvert par son assurance habitation roule donc, en réalité, sans assurance. Ensuite, l’article L. 324-2 du Code de la route, dans sa version lue le 3 octobre 2026, punit le défaut d’assurance : «Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende». Le texte prévoit des peines complémentaires redoutables : suspension du permis jusqu’à trois ans sans limitation à la conduite hors activité professionnelle, annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, interdiction de conduire y compris des véhicules sans permis pendant cinq ans, stage de sensibilisation à ses frais et confiscation du véhicule. Il ajoute que «l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €», avec une minorée à 400 euros. Référence : article L. 324-2 du Code de la route sur Légifrance. Enfin, dans l’affaire parisienne, le conducteur a été condamné à indemniser la victime (assistance par tierce personne, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudices esthétiques, préjudice d’agrément) et à rembourser la caisse primaire d’assurance maladie, avec la société de location tenue de le relever et garantir, et l’arrêt déclaré opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages : sans assureur solvable, c’est le patrimoine personnel du conducteur qui répond, le Fonds n’intervenant que dans ses conditions légales.
Le conducteur parisien ou francilien doit appliquer ces règles avec une vigilance particulière, car les contrôles y sont denses et les règles de circulation strictes. À Paris, l’obligation de circuler sur les bandes et pistes cyclables s’applique sur un réseau très contrôlé, la circulation sur les trottoirs reste interdite sauf autorisation locale à l’allure du pas, et les forces de l’ordre verbalisent systématiquement la circulation à deux, l’absence d’éclairage la nuit et le défaut d’assurance des engins personnels comme des flottes en libre-service. Pour un conducteur qui veut sécuriser sa situation avant qu’un contrôle ou un accident ne survienne, la défense du permis de conduire commence par trois vérifications simples : attestation d’assurance spécifique à l’engin détenue sur soi ou sur son téléphone, respect des pistes cyclables et de l’interdiction du trottoir, et port du casque et du gilet dès que la visibilité baisse. Ces réflexes valent aussi en petite et grande couronne, où les axes à 50 km/h ouverts aux engins alternent avec des routes interdites : en cas de doute sur l’axe emprunté, le conducteur prudent rejoint la piste cyclable ou la voie verte la plus proche.
II. Trottinette électrique amende, suspension et accident : ce que risque le conducteur en 2026
A. Trottinette électrique amende et téléphone au volant : contraventions, points et suspension du permis
La requête «trottinette électrique amende» recouvre un barème précis qu’il faut connaître par coeur avant de contester. Les manquements aux règles de circulation des engins (mauvais positionnement sur la chaussée, circulation hors agglomération hors voies autorisées, violation des restrictions locales) sont punis de l’amende de quatrième classe en vertu du V de l’article R. 412-43-1. La circulation sur le trottoir, lorsqu’elle est autorisée localement, sans conserver l’allure du pas ou en gênant les piétons, est punie de l’amende de deuxième classe. Le défaut de gilet ou d’équipement rétro-réfléchissant la nuit ou par visibilité insuffisante et le fait de pousser, tracter ou se faire remorquer relèvent de la deuxième classe. La circulation à deux sur l’engin, l’accompagnement fautif d’un mineur de moins de quatorze ans et la méconnaissance du casque sur les routes à 80 km/h ouvertes aux engins relèvent de la quatrième classe. L’amende forfaitaire est de 35 euros en deuxième classe et de 135 euros en quatrième classe, avec majoration en cas de non-paiement ou de non-contestation dans les délais du procès-verbal.
Le téléphone tenu en main concerne directement les conducteurs de trottinettes, souvent géolocalisés par l’application de location pendant le trajet. L’article R. 412-6-1 du Code de la route, en vigueur dans sa version lue le 3 octobre 2026, dispose : «L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit», et il prohibe également le port à l’oreille de tout dispositif émetteur de son, hors correcteurs de surdité. La sanction est l’amende de quatrième classe, avec une peine complémentaire de suspension du permis jusqu’à trois ans, et surtout : «Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire». Texte : article R. 412-6-1 du Code de la route sur Légifrance. Le conducteur de trottinette titulaire du permis perd donc trois points pour un téléphone tenu en main, même s’il n’a causé aucun accident. Selon le communiqué préfectoral du Puy-de-Dôme relayé par France3, l’usage du téléphone au volant y entraînera désormais une suspension systématique de deux mois du permis de conduire : cette durée s’inscrit dans le barème départemental des suspensions administratives, dont le préfet dispose dans les limites légales, et elle montre que la téléphonie au guidon est traitée avec la même sévérité que la téléphonie au volant.
L’alcool et les stupéfiants, cités par l’urgentiste de Clermont-Ferrand parmi les causes d’accidents de trottinette, exposent à des délits, pas à de simples contraventions. L’article L. 234-1 du Code de la route punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende «le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre», avec immobilisation possible du véhicule et retrait de la moitié des points du permis : article L. 234-1 du Code de la route sur Légifrance. L’article L. 235-1 punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende «Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants», peines portées à cinq ans et 15 000 euros en cas de cumul avec l’alcool, avec suspension ou annulation du permis, interdiction de conduire y compris les véhicules sans permis et stage obligatoire : article L. 235-1 du Code de la route sur Légifrance. Le refus de se soumettre aux vérifications entraîne les mêmes suspensions administratives que l’infraction établie. Selon le communiqué préfectoral du Puy-de-Dôme, le cumul alcool et stupéfiants y entraînera d’office douze mois de suspension, comme le refus de dépistage et le refus d’obtempérer : ces durées, rapportées par la presse locale, illustrent le durcissement des barèmes départementaux que tout conducteur doit anticiper.
La suspension administrative du permis suit une procédure à délais très brefs que le conducteur doit connaître. L’article L. 224-2 du Code de la route, en vigueur dans sa version lue le 3 octobre 2026, dispose : «Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque» l’état alcoolique est établi ou refusé, l’usage de stupéfiants est établi ou refusé, ou la conduite a eu lieu malgré une altération manifeste de la vigilance. Le préfet peut en outre suspendre dans les mêmes délais de soixante-douze ou cent vingt heures en cas de grand excès de vitesse et dans d’autres hypothèses légales. Référence : article L. 224-2 du Code de la route sur Légifrance. Concrètement, après une rétention immédiate par les forces de l’ordre, le conducteur dispose de quelques jours pour faire valoir ses observations avant l’arrêté de suspension : passé ce stade, seul le recours gracieux puis le recours devant le tribunal administratif, avec un éventuel référé-suspension, permettent de discuter la mesure. À Paris et en Île-de-France, ces arrêtés relèvent du préfet de police pour les faits commis dans la capitale, et le contentieux se porte devant le tribunal administratif de Paris : le conducteur convoqué après un contrôle positif, un téléphone au volant ou un refus d’obtempérer à Paris doit donc réunir sans délai le procès-verbal, l’avis de rétention, l’arrêté de suspension et ses justificatifs professionnels et familiaux, car le juge des référés statue en quelques semaines sur des dossiers où chaque pièce compte.
B. Trottinette électrique accident que faire : indemnisation, homicide et blessures routières
La requête «trottinette électrique accident que faire» suppose de distinguer trois situations : la victime piétonne ou cycliste renversée par une trottinette, le conducteur de trottinette blessé par un automobiliste, et le conducteur de trottinette blessé seul. Dans les deux premiers cas, la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s’applique dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, et la jurisprudence rappelée plus haut qualifie la trottinette électrique de véhicule terrestre à moteur. La victime non conductrice, comme la piétonne de 71 ans de l’affaire parisienne renversée sur un passage protégé, bénéficie d’un droit à indemnisation entier, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident, notion interprétée strictement par les tribunaux. Le conducteur victime conserve ses droits sauf faute de sa part, qui peut réduire ou exclure son indemnisation selon sa gravité et son lien avec le dommage : rouler à deux, sans éclairage la nuit, sur un trottoir interdit ou sous alcool fragilise donc directement la demande d’indemnisation du conducteur blessé. Le conducteur blessé seul, sans tiers, ne relève pas de la loi de 1985 et doit se tourner vers sa garantie personnelle du conducteur, son contrat accidents de la vie ou la solidarité nationale : d’où l’importance de vérifier ses garanties avant l’accident, pas après.
Le contentieux pénal s’est durci avec la création de l’homicide routier et des blessures routières par la loi du 11 juillet 2025, entrée en vigueur le 11 juillet 2025. L’article 221-6-1 du Code pénal, en vigueur dans sa version lue le 3 octobre 2026, dispose : «est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende» : article 221-6-1 du Code pénal sur Légifrance. L’article 222-19-1 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’atteinte involontaire ayant entraîné plus de trois mois d’incapacité totale de travail commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur : article 222-19-1 du Code pénal sur Légifrance. L’article L. 232-1 du Code de la route organise le renvoi : «Les dispositions relatives à l’homicide involontaire et à l’homicide routier commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-6-1 , 221-8 , 221-18 et 221-21 du code pénal» : article L. 232-1 du Code de la route sur Légifrance. Le conducteur de trottinette qui tue ou blesse grièvement un piéton en grillant un feu, en circulant sur le trottoir ou sous alcool encourt donc ces qualifications, avec les circonstances aggravantes de droit commun (alcool, stupéfiants, vitesse, défaut de permis, délit de fuite) qui alourdissent les peines prévues aux articles suivants du Code pénal.
Après un accident, la méthode compte autant que le droit. Le conducteur de trottinette impliqué doit sécuriser les lieux et alerter les secours, relever l’identité des témoins avant leur dispersion, photographier la position des véhicules, la signalisation, l’état de la chaussée et les traces, et faire établir un procès-verbal en appelant les forces de l’ordre plutôt qu’en se contentant d’un arrangement verbal, car le procès-verbal fixe les circonstances que l’assureur et le tribunal retiendront. Il doit déclarer le sinistre à son assureur dans les délais du contrat, conserver tous les justificatifs médicaux, de transport et de pertes de revenus, et répondre aux convocations sans minimiser les faits, l’inexactitude ultérieurement découverte ruinant la crédibilité. La victime doit faire constater ses blessures par un médecin, déposer plainte pour fixer le cadre pénal, et saisir l’assureur du responsable puis, en cas de difficulté, le tribunal judiciaire, avec constitution de partie civile si une procédure pénale est ouverte. Quand la situation personnelle est déjà compromise, par exemple une rétention du permis en cours, une convocation reçue ou un avis de contravention à contester après un contrôle lié à l’accident, il est prudent de transmettre vos pièces à un avocat sans attendre l’audience, car les délais de contestation et de recours courent pendant que le dossier médical se constitue.
Conclusion
La tendance du jour n’est pas un effet de mode : le casque obligatoire pour les trottinettes électriques, rendu effectif le 1er octobre dans le Puy-de-Dôme et annoncé à Barr, s’ajoute à un édifice juridique complet qui traite déjà la trottinette comme un véhicule terrestre à moteur. Le Code de la route impose les pistes cyclables en agglomération, interdit le hors-agglomération sauf voies vertes et pistes cyclables, exige quatorze ans, un seul conducteur, l’éclairage et le gilet la nuit, et le casque sur les routes ouvertes à 80 km/h, avec des amendes de deuxième et de quatrième classe à la clef. L’assurance est obligatoire sous peine de 3 750 euros d’amende et de peines complémentaires pouvant retirer le permis, et la jurisprudence parisienne et marseillaise applique la loi du 5 juillet 1985 aux accidents de trottinette, avec l’homicide routier et les blessures routières en cas de drame. Le téléphone au volant coûte trois points et expose à la suspension, l’alcool et les stupéfiants conduisent au tribunal correctionnel, et la suspension administrative se joue en soixante-douze ou cent vingt heures. Le conducteur qui roule casqué, assuré, éclairé et seul sur son engin, sur les voies autorisées, respecte non seulement la loi mais protège son permis, son patrimoine et son indemnisation : c’est l’enseignement commun de l’urgentiste de Clermont-Ferrand, de la préfète du Puy-de-Dôme et des tribunaux.