Le mardi 20 octobre 2026, vers 17h20, un départ de feu s’est déclaré à la centrale nucléaire de Cattenom, en Moselle, au niveau du transformateur de soutirage de l’unité de production n° 3, un équipement situé hors zone contrôlée. Selon le communiqué publié le même jour par EDF, qui exploite le site, les dispositifs automatiques de protection incendie se sont déclenchés immédiatement et ont stoppé le départ de feu avant l’arrivée des sapeurs-pompiers du SDIS 57. La direction de la centrale a déclenché son plan d’urgence interne à 17h50, les pompiers ont confirmé l’extinction à la caméra thermique à 19h56, puis ont quitté le site. Toujours selon ce communiqué, l’événement n’a eu aucune conséquence sur la sûreté des installations, la sécurité du personnel et l’environnement, et l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que les autorités locales ont été informées. Selon les articles de presse locale qui relatent l’incident, aucun blessé ne serait à déplorer. À la date de rédaction du présent article, aucun accident, aucune intrusion et aucun dommage n’ont été constatés par une source officielle, et aucune responsabilité n’est établie : les lignes qui suivent décrivent le droit applicable dans toute situation comparable, sans formuler de constat sur l’événement de Cattenom lui-même. Que doit faire l’exploitant d’une centrale après un tel départ de feu, qui doit être informé, et de quels droits disposent les riverains et les associations pour obtenir les informations et, le cas échéant, agir en justice ?
I. Cattenom incendie : que doit déclarer l’exploitant après un départ de feu en centrale nucléaire ?
A. Transformateur hors zone contrôlée : la centrale reste une installation nucléaire de base soumise à autorisation
La première question que pose la recherche « cattenom incendie » est celle du cadre applicable : un feu sur un transformateur électrique, hors de la partie nucléaire des installations, relève-t-il encore du droit nucléaire ? La réponse est affirmative, car c’est le site dans son ensemble qui est soumis au régime des installations nucléaires de base. L’article L. 593-1 du code de l’environnement dispose que « Les installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu’elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement » (article L. 593-1 du code de l’environnement). Et l’article L. 593-2 range en tête de cette catégorie les réacteurs nucléaires : « Les installations nucléaires de base sont : 1° Les réacteurs nucléaires » (article L. 593-2 du code de l’environnement). La centrale de Cattenom, qui compte quatre réacteurs, entre donc dans ce régime quel que soit l’équipement touché par l’incident, y compris un transformateur de soutirage, c’est-à-dire, selon les termes mêmes du communiqué d’EDF, l’équipement électrique qui fournit l’alimentation nécessaire au fonctionnement des matériels et systèmes de l’unité de production.
Ce régime commence dès la création de l’installation. L’article L. 593-7 du code de l’environnement pose le principe : « La création d’une installation nucléaire de base est soumise à une autorisation » (article L. 593-7 du code de l’environnement). Cette autorisation ne peut être délivrée que si l’exploitant démontre, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, que les dispositions prises aux stades de la conception, de la construction et de l’exploitation sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques que l’installation présente. Autrement dit, la sécurité ne se joue pas seulement le jour de l’incident : elle conditionne l’existence même de l’autorisation d’exploiter, et tout manquement ultérieur aux prescriptions peut être sanctionné.
La notion de sûreté qui structure ces obligations est elle-même définie par la loi. L’article L. 591-1 du code de l’environnement précise que « La sûreté nucléaire est l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu’au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d’en limiter les effets et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » (article L. 591-1 du code de l’environnement). Un départ de feu sur un équipement électrique, même hors zone contrôlée, entre dans le champ de ces dispositions techniques et de ces mesures d’organisation : c’est ce qui explique, dans l’événement de Cattenom, le déclenchement automatique des protections incendie, puis le déclenchement du plan d’urgence interne par la direction de la centrale à 17h50, conformément à ses procédures. Le plan d’urgence interne est le dispositif par lequel l’exploitant mobilise ses propres équipes et moyens face à un événement : sa mise en œuvre le jour même, rapportée par le communiqué d’EDF, illustre l’obligation d’organisation qui pèse sur l’exploitant en permanence, et pas seulement quand un accident survient.
Pour les riverains qui suivent l’actualité « cattenom incendie », la leçon de ce premier point est simple : le fait que le feu ait touché un équipement hors de la partie nucléaire ne fait pas sortir l’événement du droit nucléaire. L’information de l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et celle des autorités locales, mentionnées dans le communiqué du 20 octobre 2026, correspondent à l’architecture de contrôle décrite par les textes, dont la portée pratique apparaît dès lors que la question de la suspension de l’installation se pose.
B. Risques graves ou simple incident : qui peut suspendre l’installation et qui doit être informé
La deuxième question que soulève tout incident en centrale est celle du seuil : à partir de quand l’autorité publique peut-elle arrêter l’installation ? Le code de l’environnement distingue deux niveaux. L’article L. 593-21 prévoit que « S’il apparaît qu’une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 , le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, par arrêté, prononcer la suspension de son fonctionnement pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques graves » (article L. 593-21 du code de l’environnement). Sauf cas d’urgence, l’exploitant est mis à même de présenter ses observations et l’avis préalable de l’autorité de sûreté est recueilli. L’article L. 593-22 ajoute un second niveau, plus rapide : « En cas de risques graves et imminents, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection suspend, si nécessaire, à titre provisoire et conservatoire, le fonctionnement de l’installation. Elle en informe sans délai le ministre chargé de la sûreté nucléaire » (article L. 593-22 du code de l’environnement).
Les modalités pratiques de ces suspensions sont précisées par la partie réglementaire du code. L’article R. 593-84 dispose que « L’arrêté prononçant la suspension en définit la portée et précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour la mise en sûreté de l’installation » (article R. 593-84 du code de l’environnement). Le même article ajoute que, dans le cas des risques graves et imminents, « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prononcer la suspension, en tout ou en partie, du fonctionnement de l’installation à titre provisoire et pour une durée qui ne peut excéder trois mois », et que « L’autorité notifie sa décision à l’exploitant et en informe sans délai le ministre chargé de la sûreté nucléaire, le préfet et la commission locale d’information ». Trois enseignements concrets en découlent pour le lecteur qui s’inquiète d’un « cattenom incendie » : une suspension suppose des risques graves, et pas tout incident ; une suspension provisoire ne peut pas dépasser trois mois ; et le préfet ainsi que la commission locale d’information, qui réunit les élus, les associations et les syndicats autour du site, doivent être informés sans délai. Dans l’événement du 20 octobre 2026, aucune suspension n’a été annoncée par les sources officielles, ce qui signifie qu’à ce stade aucun risque grave n’a été retenu par l’autorité : seul l’avenir, et les analyses de sûreté qui suivront, permettront de confirmer cette appréciation provisoire.
Les associations de protection de l’environnement connaissent bien ces seuils, pour les avoir plaidés devant le juge. Le 12 février 2020, le Conseil d’État a ainsi rejeté les requêtes par lesquelles l’Association Trinationale de Protection Nucléaire demandait l’annulation des refus du ministre et de l’Autorité de sûreté nucléaire de suspendre puis de mettre à l’arrêt définitif la centrale de Fessenheim : « Les requêtes de l’Association Trinationale de Protection Nucléaire sont rejetées » (Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 12 février 2020, n° 428414). La décision rappelle au passage le cadre des articles L. 593-21 et L. 593-22 et R. 593-84 et R. 593-85, et illustre qu’une demande de suspension ne prospère que si des risques graves sont démontrés : l’inquiétude, même légitime, ne suffit pas. Symétriquement, le contrôle juridictionnel des autorisations elles-mêmes reste ouvert : le 21 novembre 2025, le Conseil d’État a statué sur les recours de plusieurs associations, dont Réseau « Sortir du nucléaire », Greenpeace France et la CRIIRAD, contre la décision du 7 mai 2024 autorisant la mise en service de l’installation nucléaire de base n° 167, Flamanville 3, et fixant ses prescriptions d’exploitation. Le juge a rejeté la requête : « La requête de l’association Réseau » Sortir du nucléaire » et autres est rejetée » (Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 21 novembre 2025, n° 495836). Pour un riverain de Cattenom, la portée de ces deux arrêts est claire : contester une autorisation ou réclamer une suspension est possible, mais le juge vérifie concrètement les risques et les prescriptions, et rejette les demandes qui ne les établissent pas.
II. Centrale nucléaire et riverains : comment obtenir les informations et agir en justice ?
A. Obtenir les informations sur les risques : un droit de chacun, des refus possibles, un juge pour trancher
Après un départ de feu en centrale, la première attente des riverains est l’information : que s’est-il passé, quels risques, quelles mesures ? Le droit français répond par un principe de transparence propre au nucléaire. L’article L. 125-12 du code de l’environnement l’énonce ainsi : « La transparence en matière nucléaire est constituée par l’ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire telle que définie à l’article L. 591-1 » (article L. 125-12 du code de l’environnement). Ce droit appartient à chacun, pas seulement aux associations : toute personne peut demander à l’exploitant les informations qu’il détient sur les risques de l’installation et sur les mesures prises pour les prévenir, dans les conditions prévues pour l’accès aux informations relatives à l’environnement.
Ce droit général d’accès irrigue l’ensemble du contentieux. L’article L. 124-1 du code de l’environnement dispose que « Le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l’article L. 124-3 ou pour leur compte s’exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration , sous réserve des dispositions du présent chapitre » (article L. 124-1 du code de l’environnement). Et, s’agissant spécifiquement des centrales, le Conseil d’État a rappelé le 15 mars 2023 que, « en vertu de l’article L. 125-10 du code de l’environnement, toute personne a le droit d’obtenir, auprès de l’exploitant d’une installation nucléaire de base, les informations qu’il détient et qui portent sur les risques ou inconvénients que l’installation peut présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement, et sur les mesures prises pour prévenir ou réduire ces risques ou inconvénients, » dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6 du même code » » (Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 15 mars 2023, n° 456871).
L’arrêt du 15 mars 2023 est d’autant plus utile qu’il tranche la question des limites : l’exploitant peut-il refuser en invoquant le secret ? L’association Réseau « Sortir du nucléaire » avait demandé à EDF la communication du dossier d’options de sûreté d’un projet de piscine centralisée d’entreposage de combustibles usés, et EDF ne lui en avait communiqué qu’une version occultée de certains passages. Le tribunal administratif de Lyon avait rejeté la demande de l’association, et le Conseil d’État a partiellement annulé ce jugement, en tant qu’il validait le refus de communiquer les passages du dossier relatifs à l’implantation des systèmes de refroidissement et au mécanisme de maintien du niveau d’eau. En clair, les passages relatifs à l’implantation des systèmes de refroidissement et au maintien du niveau d’eau devaient être communiqués. En revanche, pour les passages relatifs aux outils de surveillance et à la température de l’eau, le refus a été validé, ces éléments relevant du secret des procédés liés à la recherche et au développement. La ligne de partage est donc la suivante : le secret des affaires et la sécurité publique peuvent justifier un refus ciblé, mais ils n’autorisent pas un refus global, et le juge administratif contrôle passage par passage. Les litiges sur ces refus relèvent d’ailleurs du juge administratif, selon les modalités prévues par les textes relatifs à l’accès aux documents.
Au quotidien, cette transparence s’incarne aussi dans la commission locale d’information instituée auprès de chaque site nucléaire. L’article L. 125-17 du code de l’environnement prévoit qu’« Une commission locale d’information est instituée auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l’article L. 593-2 » (article L. 125-17 du code de l’environnement). Cette commission est chargée d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l’environnement. Elle « assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre » et « organise, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous ». Pour un habitant proche de Cattenom, la commission locale d’information est donc le premier guichet de proximité : on peut y suivre les événements déclarés, y poser des questions et y obtenir des documents, sans attendre qu’un contentieux naisse. Lorsqu’une question dépasse ce cadre et appelle un examen individualisé de documents, de mesures ou de décisions, un avocat environnement peut aider à formuler la demande d’accès et à contester un refus.
B. Associations, référé et préjudice écologique : contester une décision et demander réparation
Obtenir l’information est une chose ; contester une décision ou obtenir réparation en est une autre. Les associations de protection de l’environnement disposent à cet égard d’un accès privilégié au juge administratif. L’article L. 142-1 du code de l’environnement dispose que « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci » (article L. 142-1 du code de l’environnement). Les associations agréées au titre de l’article L. 141-1 bénéficient en outre d’une présomption d’intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et produisant des effets dommageables pour l’environnement, dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément. Concrètement, une association agréée peut demander au tribunal administratif l’annulation d’une autorisation, d’un refus de communiquer ou d’une mise en demeure préfectorale, sans avoir à démontrer un préjudice personnel distinct.
Cette action en annulation obéit à un délai strict qu’il ne faut jamais manquer. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Passé ce délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, le recours est forclos, c’est-à-dire définitivement irrecevable : les décisions consultées pour le présent article ne tranchent aucune autre question de point de départ ou de report, et il faut donc retenir la règle écrite, à savoir deux mois à compter de la notification ou de la publication. En cas d’urgence, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision attaquée pendant l’instruction du recours : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). L’urgence et le doute sérieux sur la légalité sont cumulatifs : une simple inquiétude ne suffit pas, et le requérant doit identifier précisément le moyen de droit qui fragilise la décision.
Lorsque l’événement a causé une atteinte à la nature elle-même, un autre terrain s’ouvre : celui du préjudice écologique devant le juge judiciaire. L’article 1247 du code civil dispose qu’« Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement » (article 1247 du code civil). Le 13 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu sur ce terrain un arrêt publié au Bulletin, dans un litige où la Ligue de protection des oiseaux demandait réparation du préjudice causé à la biodiversité, et notamment aux oiseaux des champs, par une substance phytosanitaire. La Cour y juge que « l’action en réparation du préjudice écologique, visée aux articles 1246 et suivants du code civil, peut, en l’absence de toute limitation de son champ d’application, être engagée devant le juge judiciaire contre toute personne de droit privé, y compris celle qui exerce une activité autorisée par l’administration » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 novembre 2025, pourvois n° 24-10.959 et n° 24-12.465). Cette solution compte pour le nucléaire : le fait qu’une centrale fonctionne sous autorisation administrative ne ferme pas la porte d’une action en réparation du préjudice écologique devant le juge judiciaire, dès lors qu’une atteinte non négligeable aux écosystèmes est démontrée. Elle ne préjuge évidemment pas du cas de Cattenom, où aucune atteinte de ce type n’a été constatée par une source officielle.
Le juge administratif, de son côté, peut ordonner au préfet de prendre les prescriptions nécessaires pour faire cesser une pollution, à la demande d’une association. Le 16 juin 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a ainsi enjoint au préfet des Côtes-d’Armor de prévoir, dans un délai de quatre mois, des prescriptions applicables aux installations classées à l’origine de fuites d’azote dans le milieu naturel du bassin versant de la baie de Saint-Brieuc, afin de limiter l’apport azoté aux besoins des cultures et de permettre une réduction effective des proliférations d’algues vertes (cour administrative d’appel de Nantes, 5e chambre, 16 juin 2026, n° 23NT02746). Transposée au nucléaire, la logique est la même : quand des rejets ou des dysfonctionnements affectent le milieu, l’association peut saisir le juge pour obtenir non seulement l’annulation d’une décision insuffisante, mais une injonction de prescrire des mesures de protection. Reste que chaque situation se juge sur ses preuves : mesures de rejets, rapports de l’autorité de sûreté, résultats de la commission locale d’information. Pour faire examiner sa propre situation, réunir ses pièces et vérifier les délais applicables, il est possible d’exposer votre situation au cabinet.
Conclusion
Le départ de feu du 20 octobre 2026 à Cattenom rappelle qu’un incident dans une centrale se lit toujours sur deux plans. Sur le plan de l’exploitation, l’événement reste encadré par le régime des installations nucléaires de base : autorisation initiale, obligations permanentes de sûreté, information de l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et des autorités locales, plan d’urgence interne, et suspension possible, par arrêté ministériel ou par décision provisoire de l’autorité dans la limite de trois mois, dès lors que des risques graves apparaissent. Sur le plan des citoyens, le droit organise une transparence active : accès de chacun aux informations sur les risques détenues par l’exploitant, contrôle du juge administratif sur les refus de communiquer, commission locale d’information qui diffuse ses travaux et tient chaque année une réunion publique, recours des associations contre les décisions liées à l’installation dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication, référé-suspension en cas d’urgence et de doute sérieux, et action en réparation du préjudice écologique devant le juge judiciaire, même contre une activité autorisée. À Cattenom, les sources officielles disponibles à la date de rédaction ne font état d’aucune conséquence sur la sûreté, la sécurité ou l’environnement, et aucune responsabilité n’est établie : les riverains disposent néanmoins, dès aujourd’hui, des outils décrits ici pour suivre les analyses qui suivront, demander les documents et, si des manquements apparaissaient, saisir le juge compétent dans les délais que la loi impose.