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Caution CROUS retenue à votre départ : récupérer votre dépôt de garantie, contester les retenues et respecter le préavis (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Caution CROUS retenue à votre départ : récupérer votre dépôt de garantie, contester les retenues et respecter le préavis (2026)

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Vous quittez votre logement en résidence universitaire et le CROUS tarde à vous rendre votre dépôt de garantie, ou il vous annonce une retenue pour le ménage ou des dégradations que vous contestez. La somme en jeu représente souvent un mois de redevance, parfois davantage une fois les frais ajoutés, et elle conditionne votre installation suivante. La difficulté tient au régime particulier de ces logements : vous n’êtes pas un locataire de droit commun, le contrat qui vous lie au CROUS est une convention d’occupation précaire, et la restitution de votre caution obéit à des règles propres, distinctes du bail d’habitation classique. Comprendre ce régime permet d’agir dans l’ordre utile : sécuriser votre départ, exiger un décompte justifié, puis contester une retenue abusive devant le CROUS et, si nécessaire, devant le juge administratif. Cet article décrit la procédure applicable en 2026, les délais à respecter, les preuves à réunir et les recours ouverts, y compris les spécificités parisiennes et franciliennes.

I. Le régime particulier de votre caution en résidence CROUS

A. Une convention d’occupation précaire, pas un bail d’habitation classique

Les logements étudiants des résidences universitaires sont attribués par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Le code de l’éducation dispose que « Les décisions concernant l’attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. » Le CROUS est un établissement public, et le contrat que vous signez à votre arrivée n’est pas un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 : la jurisprudence administrative qualifie ce contrat de convention d’occupation précaire, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 5 juillet 2018, rendu à propos d’une convention d’occupation précaire établie par le CROUS de Versailles. Cette qualification emporte deux conséquences pratiques. D’une part, l’occupation repose sur un titre précaire : le code général de la propriété des personnes publiques rappelle que « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public », et votre droit d’occupation cesse avec la fin du titre, sans les protections du locataire maintenu dans les lieux. D’autre part, les sommes que vous versez chaque mois constituent une redevance, et le CROUS recouvre les impayés comme les dégradations par un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision administrative qui vaut titre de recouvrement sans passer par un juge au préalable. La cour administrative d’appel de Versailles, dans cette même affaire, a ainsi examiné le titre exécutoire émis par la directrice du CROUS pour des loyers et charges impayés, et la cour administrative d’appel de Paris a jugé le 5 juin 2023 d’un titre exécutoire émis par le directeur du CROUS de Créteil pour des dégradations constatées après le départ de l’occupante. Vous devez donc lire votre convention et le règlement intérieur de votre résidence avant toute démarche : durée d’occupation, date de fin prévue, modalités du préavis, obligation d’assurance, état des lieux d’entrée et tarifs votés par le conseil d’administration en cas de dégradations ou de défaut de nettoyage y figurent, et ces documents serviront de référence à chaque étape de la contestation. Le régime historique de ces occupations reste éclairé par l’arrêté du 21 juillet 1970 relatif au régime d’occupation et aux conditions financières du séjour des étudiants admis en cité universitaire, visé par la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt précité à propos de l’état des lieux d’entrée contradictoire. Si votre demande de logement a elle-même été refusée, ou si votre réadmission ou votre maintien dans les lieux est en jeu, la situation relève d’un autre contentieux, celui de l’attribution et du maintien dans le logement, présenté dans notre dossier sur le logement CROUS refusé, non réadmis ou résilié et les recours pour contester la décision ; le présent article traite exclusivement du départ et de la restitution de la caution. Enfin, la personne qui s’est portée garante pour vous, parent ou organisme comme Action Logement au travers de la garantie Visale, n’est appelée qu’en cas d’impayé de votre part : la garantie Visale d’Action Logement, qui se porte garant pour couvrir loyers impayés et dégradations locatives, constitue une alternative à la caution parentale ou bancaire. La restitution du dépôt de garantie, elle, se joue entre vous et le CROUS, sur le fondement de votre convention et de l’état comparé des lieux.

B. Préavis, état des lieux de sortie et délais de restitution du dépôt

Le départ obéit à un formalisme simple mais strict, rappelé dans le guide du résident du réseau des Crous. Si vous quittez votre logement avant la date de fin prévue au contrat, vous devez respecter un préavis : selon le guide du résident du réseau des Crous, ce préavis est de 30 jours à compter de la date de réception du courrier par le gestionnaire de la résidence. Adressez ce préavis par un moyen qui prouve la réception, lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé sur l’espace Cité’U de votre résidence, et conservez-en la preuve. Vous restez tenu de régler la redevance mensuelle jusqu’à la fin de votre occupation effective et sous réserve de la restitution effective du logement : partir sans rendre les clés vous expose à devoir la mensualité en cours, car vous demeurez responsable du logement tant que les clés ne sont pas restituées. Avant de quitter les lieux, prenez rendez-vous avec votre résidence pour l’état des lieux de sortie, réalisé au regard de l’état des lieux d’entrée, puis signé par les deux parties ; selon les résidences, ces rendez-vous se gèrent via l’application Mesrendezvous. Nettoyez le logement avant cet état des lieux : le guide du résident prévient qu’en cas de dégradations ou d’absence de nettoyage, les frais correspondants pourront être facturés conformément aux tarifs votés en conseil d’administration de chaque Crous, et que vous devez impérativement être à jour de votre redevance. Les clés se restituent au moment de cet état des lieux de sortie. Les délais de restitution du dépôt découlent ensuite directement de la comparaison des deux états des lieux : le guide du résident du réseau des Crous prévoit la restitution dans un délai d’un mois si aucune dégradation n’est constatée entre l’entrée et la sortie, et dans un délai de deux mois en cas de dégradations, déduction faite des sommes dues. Cette logique d’un et deux mois est celle du droit commun du dépôt de garantie, utile si vous logez ensuite chez un bailleur privé : la fiche service-public.fr consacrée au dépôt de garantie dans un bail d’habitation retient le même diptyque pour les baux privés : un mois maximum lorsque les lieux sont rendus conformes, deux mois maximum dans le cas contraire. Dans les deux cas, le délai court à compter du jour où le locataire rend les clés, en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose pour sa part qu’« Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée », et à défaut dans un délai maximal de deux mois, déduction faite des sommes restant dues et dûment justifiées. Le même article ajoute une sanction dissuasive propre aux baux privés : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » Cette majoration ne s’applique pas de plein droit à la convention Crous, qui n’est pas un bail soumis à cette loi, mais elle fixe l’étalon que les juges et les commissions de conciliation ont en tête, et elle montre l’importance de transmettre au Crous votre nouvelle adresse lors de la remise des clés, puisque la majoration cesse lorsque le retard résulte de l’absence de transmission de cette adresse. En outre, l’assurance habitation conditionne votre entrée et protège votre caution : votre résidence exige à l’arrivée une attestation mentionnant l’adresse du logement assuré, la période de garantie et les risques couverts, et un dégât des eaux non couvert faute d’assurance peut se transformer en retenue pour dégradations à votre sortie. Souscrivez cette assurance avant la remise des clés d’entrée, conservez l’attestation et déclarez tout sinistre en cours d’année à votre assureur comme à la résidence, afin qu’un désordre ancien et déclaré ne vous soit pas imputé comme une dégradation de sortie. En pratique, dès votre départ, signalez-le également à la caisse d’allocations familiales si vous perceviez une aide au logement : un maintien indu de l’aide après votre départ peut générer un indu que la CAF vous réclamera, et ce litige se superposerait inutilement à celui de votre caution. Rassemblez enfin dès le départ votre dossier de preuves : convention d’occupation, état des lieux d’entrée et de sortie signés, photographies datées prises à l’arrivée et au départ, preuve de réception du préavis, justificatifs de paiement des redevances, nouvelle adresse transmise et tout échange écrit avec la résidence. Ce dossier conditionne l’issue de la contestation, car le juge administratif statue sur pièces et compare les états des lieux.

II. Récupérer votre dépôt quand le CROUS retient ou facture des sommes

A. Contester une retenue pour dégradations, ménage ou redevance restante

Une retenue n’est régulière que si elle correspond à des sommes dues et dûment justifiées. Exigez donc du CROUS, par écrit, le décompte détaillé de la retenue : nature de chaque dégradation alléguée, référence à l’état des lieux d’entrée et de sortie, montant unitaire appliqué et référence au tarif voté par le conseil d’administration, factures ou devis des travaux, et solde de redevance éventuellement restant dû. Comparez ligne par ligne ce décompte avec vos états des lieux signés et vos photographies datées. Trois lignes de défense reviennent constamment dans ce contentieux. La première tient à l’état comparé des lieux : seules les différences entre l’entrée et la sortie peuvent être retenues contre vous, et l’absence d’état des lieux d’entrée signé fragilise toute imputation, puisque le CROUS doit établir que la dégradation n’existait pas à votre arrivée. La deuxième tient à la distinction entre usure normale et dégradation : des traces d’usage après une année d’occupation, un joint jauni ou une moquette légèrement marquée relèvent de la vétusté, non d’une dégradation imputable, et le CROUS doit démontrer en quoi l’état excède l’usure normale. La troisième tient à la justification des montants : un forfait ménage ou une remise en peinture doivent correspondre aux tarifs délibérés et aux prestations réellement nécessaires, pièces à l’appui, et non à une pénalité automatique. La jurisprudence administrative sur les titres exécutoires des CROUS pour dégradations éclaire ces exigences de preuve. Dans son arrêt du 5 juin 2023 relatif au CROUS de Créteil, la cour administrative d’appel de Paris a relevé que l’occupante, qui avait informé le CROUS de son départ seulement 48 heures avant de quitter les lieux et n’avait pas remis les clés en mains propres, n’avait, selon la cour, « pas mis en mesure les services du CROUS d’organiser un état des lieux de sortie contradictoire en présence des deux parties ». La cour en a déduit, dans ce même arrêt du 5 juin 2023, qu’elle n’était « pas fondée à se prévaloir d’une quelconque carence du CROUS du fait de l’absence d’un état des lieux de sortie contradictoire », puis a écarté le moyen tiré d’une erreur de fait sur l’imputabilité des dégradations, constatées par huissier le 19 août suivant le départ du 3 août, au motif, toujours selon cet arrêt, que l’occupante « ne verse aucune pièce au dossier permettant de justifier de l’état du logement lors de son départ ». La leçon pratique est directe : annoncez votre départ avec un délai suffisant, proposez par écrit deux ou trois créneaux pour l’état des lieux de sortie, remettez les clés en mains propres contre reçu, photographiez chaque pièce le jour du départ avec un horodatage, et conservez la preuve de chaque diligence. Si le CROUS ne se présente pas au rendez-vous convenu, faites constater l’état du logement par un commissaire de justice et adressez immédiatement le procès-verbal à la résidence. Inversement, si le CROUS vous oppose des dégradations sans état des lieux d’entrée contradictoire et sans photographie d’origine, contestez l’imputabilité en exigeant la preuve de l’état initial, en rappelant l’arrêté du 21 juillet 1970 et les stipulations de votre contrat sur l’état des lieux d’entrée, comme l’avait tenté la requérante dans cette affaire. Sur le terrain des sommes, vérifiez aussi la compensation opérée : le CROUS peut déduire du dépôt les redevances impayées et les frais justifiés, mais il doit produire le relevé de compte et ne peut pas retenir une somme forfaitaire non prévue par la convention ou les tarifs délibérés. Si une aide au logement vous était versée, contrôlez que le décompte ne mélange pas des périodes couvertes par l’aide et des périodes non couvertes. Enfin, si un garant a payé à votre place, par exemple au travers de la garantie Visale, la dette se déplace vers cet organisme et le CROUS ne peut pas cumuler le paiement du garant et une retenue sur votre dépôt pour la même somme : exigez dans ce cas le décompte croisé des versements.

B. Réclamation, juge administratif et spécificités de Paris et de l’Île-de-France

Agissez dans un ordre qui préserve vos délais. Adressez d’abord une réclamation écrite au directeur de votre CROUS, en recommandé avec accusé de réception : rappelez la date de votre départ, la remise des clés et l’état des lieux de sortie, joignez vos preuves, contestez chaque ligne du décompte et demandez la restitution du solde dans un délai précis, en indiquant votre nouvelle adresse et vos coordonnées bancaires. Demandez un écrit en réponse, car seule une décision écrite du CROUS ouvre le recours juridictionnel dans de bonnes conditions. Le silence gardé par l’administration sur votre réclamation fait naître une décision implicite de rejet au bout de deux mois, mais ne laissez pas ce délai s’installer sans relance : un échange écrit rapproché augmente vos chances d’obtenir un réexamen du décompte sans juge. Si la réclamation échoue, le litige relève du juge administratif, puisque le CROUS est un établissement public et que votre convention est un contrat administratif d’occupation précaire. Le code de justice administrative fixe la règle de délai : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Attaquez donc la décision de retenue ou le titre exécutoire dans les deux mois de sa notification, par un recours en annulation et, lorsque vous demandez le paiement du solde, par des conclusions indemnitaires précédées de votre demande préalable au CROUS. La cour administrative d’appel de Paris rappelle dans son arrêt du 5 juin 2023 qu’« aucune disposition législative ou réglementaire, ni même aucun principe n’impose au CROUS de mettre en œuvre une procédure de règlement amiable » avant d’émettre un titre exécutoire : n’attendez pas une conciliation obligatoire qui n’existe pas dans ce cadre, et ne laissez pas passer le délai de recours en espérant une négociation informelle. Devant le tribunal, le débat portera sur les pièces : états des lieux contradictoires, photographies, constats de commissaire de justice, tarifs délibérés, factures et relevés de redevance. Si le litige va jusqu’au jugement, deux conséquences financières pèsent dans la balance. D’une part, le code de justice administrative prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » C’est sur ce fondement que l’occupante condamnée dans l’affaire du CROUS de Créteil avait demandé mille euros, demande rejetée avec le surplus de ses conclusions, ce qui rappelle que la partie qui succombe supporte ses propres frais et peut devoir ceux de l’autre. D’autre part, toute condamnation pécuniaire produit des intérêts : le code civil dispose qu’« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. » Chaque mois écoulé disperse au demeurant les preuves, états des lieux égarés, photographies perdues, résidence réattribuée, et affaiblit votre contestation : agissez donc vite, sans attendre que le dossier se vide. Le juge compare l’entrée et la sortie, vérifie la réalité et l’imputabilité des dégradations, contrôle la justification des montants et annule le titre exécutoire ou la retenue lorsque la preuve fait défaut, comme l’avait fait le tribunal administratif de Montreuil avant que la cour ne statue à nouveau sur le nouveau titre dans l’affaire de Créteil. En Île-de-France, l’organisation juridictionnelle suit votre CROUS de rattachement : les décisions du CROUS de Paris se contestent devant le tribunal administratif de Paris, celles du CROUS de Créteil devant le tribunal administratif de Montreuil, et celles du CROUS de Versailles devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles selon le ressort. Cette répartition n’est pas théorique : l’affaire du CROUS de Créteil a été jugée à Montreuil puis devant la cour administrative d’appel de Paris, tandis que l’affaire du CROUS de Versailles relevait de Cergy-Pontoise puis de la cour administrative d’appel de Versailles. Les étudiants parisiens et franciliens doivent aussi anticiper les calendriers de libération des logements en fin d’année universitaire, période où les états des lieux s’enchaînent et où les rendez-vous se raréfient : demandez votre créneau d’état des lieux de sortie dès l’envoi du préavis, confirmez-le par écrit la semaine précédente, et prévoyez une solution de repli, commissaire de justice et témoins, si la résidence reste silencieuse. Conservez enfin la preuve de votre nouvelle adresse et de sa transmission au CROUS, car les délais de restitution et toute correspondance ultérieure en dépendent, et signalez votre départ aux organismes qui vous versaient des aides, afin d’éviter qu’un indu d’aide au logement ne vienne absorber le solde que vous réclamez.

Votre départ d’une résidence CROUS se joue donc sur trois réflexes : un préavis d’un mois prouvé et reçu, un état des lieux de sortie contradictoire et signé avec remise des clés en mains propres, puis une réclamation écrite et chiffrée dès la première retenue contestée. La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie départage l’usure normale et la dégradation, les tarifs votés par le conseil d’administration encadrent les frais de remise en état, et le juge administratif annule les retenues et les titres exécutoires dont l’imputabilité ou les montants ne sont pas établis. Le dépôt restitué dans le mois en l’absence de dégradation, et dans les deux mois à défaut, solde une occupation précaire dont chaque étape doit rester prouvée par écrit. Réunissez vos preuves le jour du départ, exigez un décompte justifié ligne par ligne, puis saisissez le tribunal dans les deux mois de la décision qui vous fait grief : c’est cet enchaînement, plus que la contestation générale, qui permet de récupérer votre caution.

Un avocat pour un litige avec le CROUS vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public.

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