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Cautionnement et succession : transmission des dettes nées avant le décès sous l’article 2317 du Code civil, caution solidaire, division entre héritiers, option successorale et rapport

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Cautionnement et succession : transmission des dettes nées avant le décès sous l’article 2317 du Code civil, caution solidaire, division entre héritiers, option successorale et rapport

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Lors de l’ouverture d’une succession, la découverte d’un acte de cautionnement bancaire ou locatif souscrit par le défunt expose ses ayants droit à des poursuites financières immédiates. Aux termes de l’article 2288 du Code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Or, selon l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Dès lors, l’article 2317 du Code civil dispose que « Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Cette règle d’ordre public consacre la distinction entre l’extinction de l’obligation de couverture au décès et la transmission de la seule obligation de règlement des dettes antérieures (Com., 29 juin 1982, n° 80-14.160 ; Com., 13 janvier 1987, n° 84-14.146). Par ailleurs, même lorsque le défunt avait souscrit un engagement solidaire au sens de l’article 2290 du Code civil, la dette transmise se divise de plein droit entre ses successeurs selon les articles 873 et 1309 du Code civil (Civ. 1re, 19 mars 1996, n° 94-13.884 ; Civ. 1re, 6 octobre 2021, n° 20-11.061). À cet égard, si l’époux commun en biens s’était engagé sans l’accord exprès de son conjoint selon l’article 1415 du Code civil, le gage du prêteur reste cantonné aux biens propres de la caution après le décès (Civ. 1re, 6 avril 2016, n° 14-22.987).

En conséquence, la défense des successibles s’articule autour de l’option successorale ouverte par l’article 768 du Code civil, de la déclaration de créance imposée dans les quinze mois par l’article 792 du Code civil en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net (Civ. 1re, 11 décembre 2024, n° 22-17.867) et des exceptions tirées des articles 2300 et 2302 du Code civil (CA Grenoble, 7 janvier 2025, n° 23/00913). En outre, lorsque le défunt avait cautionné un héritier, le paiement déclenche au partage soit le rapport des libéralités des articles 843 et 851 du Code civil (Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 18-25.309), soit le rapport des dettes de l’article 864 du Code civil (Civ. 1re, 12 février 2020, n° 18-23.573). L’étude examinera l’étendue et la division de l’engagement transmis au décès de la caution (I), puis les moyens de défense des héritiers et le traitement liquidatif au partage (II).

I. L’étendue et la division de l’engagement transmis aux héritiers au décès de la caution

A. La limitation d’ordre public aux dettes nées avant le décès entre prêt amortissable, compte courant et bail

Dans le régime issu de l’ordonnance du 15 septembre 2021 entrée en vigueur le 1er janvier 2022, le décès du garant opère une césure impérative entre la couverture des dettes futures et le règlement des dettes antérieures. Aux termes de l’article 2292 du Code civil, « Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables. » De même, l’article 2316 du Code civil énonce que « Lorsqu’un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire. » Appliquant ce principe à la transmission à cause de mort, l’article 2317 du Code civil dispose désormais que « Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Cette disposition codifie la jurisprudence forgée sous l’ancien article 2017, devenu l’ancien article 2294, pour protéger les successibles contre un passif né après l’ouverture de la succession. Par son arrêt de principe du 29 juin 1982 (Com., 29 juin 1982, n° 80-14.160), la Cour de cassation approuve les juges du fond qui, ayant « relevé qu’aucune dette n’existait à la charge du débiteur principal au moment du décès de la caution, décide que celle-ci qui n’était pas tenue à cette date, ne pouvait transmettre d’engagements à ses héritiers pour des dettes nées postérieurement. » De manière constante, un arrêt du 13 janvier 1987 (Com., 13 janvier 1987, n° 84-14.146) confirme que « les héritiers d’une caution ne peuvent être tenus des dettes du bénéficiaire du cautionnement nées postérieurement au décès de leur auteur. »

Or, l’application de l’article 2317 du Code civil commande de distinguer la date de naissance de la dette garantie de sa date d’exigibilité, notamment lorsque le défunt cautionnait un prêt bancaire amortissable. Dans un arrêt de cassation du 20 juillet 1994 (Civ. 1re, 20 juillet 1994, n° 92-18.916), puis dans un arrêt du 10 juin 1997 (Civ. 1re, 10 juin 1997, n° 95-19.352), la première chambre civile juge que « la dette née de l’obligation au remboursement d’un prêt qui, constituant une obligation à terme, a pris naissance avant le décès de la caution, même si elle n’était pas encore exigible à cette date » est transmise aux héritiers. Ainsi, dans un arrêt du 7 janvier 2025 (CA Grenoble, 7 janvier 2025, n° 23/00913), la cour d’appel cite l’article 2317 du Code civil et retient la garantie des héritiers pour un prêt antérieur au décès dont la déchéance du terme a été prononcée ultérieurement, tandis qu’un jugement du 27 février 2025 (TJ Metz, 27 février 2025, n° 24/02492) écarte au visa des articles 2288 et 2317 du Code civil un prêt de 40 000 euros souscrit après le décès de la caution.

Par ailleurs, lorsque le cautionnement garantit le solde débiteur d’un compte courant soumis au délai quinquennal de l’article 2319 du Code civil, l’extinction de l’obligation de couverture fige le plafond transmissible au découvert existant au décès, diminué des remises créditrices ultérieures. Dans son jugement du 27 février 2025 (TJ Metz, 27 février 2025, n° 24/02492), le tribunal énonce sous l’article 2317 du Code civil que « s’agissant du découvert en compte courant, seul le découvert en cours au jour du décès de la caution peut être transmis à ses héritiers. » Plus encore, dans un jugement du 2 septembre 2026 (TJ Foix, 2 septembre 2026, n° 25/00385), le tribunal déboute la banque réclamant un solde final de liquidation de 25 951,33 euros après avoir constaté qu’« en matière de cautionnement du solde d’un compte courant, les remises portées au crédit du compte postérieurement à l’extinction de l’obligation de couverture viennent en déduction du solde débiteur existant à cette date » et que le découvert de 8 682,70 euros au décès « a été intégralement absorbé par les remises postérieures. »

À cet égard, pour un contrat à exécution successive tel qu’un bail locatif, où la caution demeure tenue tant que le bail n’a pas pris fin (Civ. 1re, 4 octobre 1989, n° 87-17.920), les créances de loyers naissent au fur et à mesure de chaque échéance d’occupation. Dès lors, en application de l’article 2317 du Code civil et de l’interprétation stricte posée à l’article 2294 du Code civil, selon lequel « Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté », ainsi que des limites des articles 2295 et 2296 du Code civil, les héritiers de la caution locative répondent des seuls loyers échus avant le décès (Com., 29 juin 1982, n° 80-14.160). Tout loyer afférent à une occupation postérieure au décès constitue une dette nouvelle exclue du passif successoral, toute clause contraire étant réputée non écrite par l’article 2317 du Code civil.

B. La division de plein droit de la dette de cautionnement solidaire entre cohéritiers et la protection des biens communs

Lorsqu’une dette née avant le décès entre dans le passif successoral, les établissements de crédit sollicitent fréquemment la condamnation solidaire de tous les héritiers en invoquant le caractère solidaire de l’engagement du défunt. Certes, l’article 2290 du Code civil prévoit que « Le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous. » Cet engagement prive la caution du bénéfice de discussion de l’article 2305 du Code civil et du bénéfice de division de l’article 2306 du Code civil. Toutefois, le droit des successions impose le fractionnement des dettes divisibles selon l’article 870 et l’article 873 du Code civil, aux termes duquel « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ». Surtout, l’article 1309 du Code civil proclame que « L’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire. »

La Cour de cassation sanctionne toute décision qui condamne solidairement les héritiers au paiement d’une dette monétaire du défunt en méconnaissance de ce principe de division légale. Dès un arrêt du 19 mars 1996 (Civ. 1re, 19 mars 1996, n° 94-13.884), la première chambre civile juge que « Lorsqu’une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu’au prorata de leurs droits respectifs. Il s’ensuit qu’encourt la cassation l’arrêt qui condamne solidairement les héritiers à payer une dette de la succession de leur auteur. » De même, par un arrêt de cassation sans renvoi du 6 octobre 2021 (Civ. 1re, 6 octobre 2021, n° 20-11.061), la Cour rappelle au visa de l’article 1309 du Code civil que « Selon ce texte, l’obligation du débiteur décédé se divise de plein droit entre ses héritiers », principe applicable symétriquement aux créances divisibles transmises par succession (Civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-16.171 ; Civ. 1re, 11 décembre 2024, n° 22-17.867).

En conséquence, les juridictions du fond réforment les jugements prononçant une condamnation globale contre les ayants droit d’une caution solidaire sans cantonner la dette à la part héréditaire de chacun. Dans un arrêt du 10 avril 2026 (CA Nîmes, 10 avril 2026, n° 24/03498), la cour d’appel infirme la condamnation solidaire retenue en première instance au titre du cautionnement d’un compte courant professionnel et condamne les deux fils « en qualité d’héritiers de Monsieur [C] [G], dans la limite de leur part successorale ». Pareillement, dans un arrêt du 28 mars 2025 (CA Basse-Terre, 28 mars 2025, n° 24/00020), la cour divise par moitié entre les deux enfants de la caution décédée le solde de trois prêts cautionnés. Les tribunaux rappellent aussi qu’au visa des articles 873 et 1309 du Code civil, « les ayants droit sont tenus conjointement et non solidairement à la dette, tant au stade de l’obligation à la dette que de la contribution à la dette » (TJ Montbéliard, 22 octobre 2025, n° 24/00018 ; TJ Arras, 3 juillet 2025, n° 22/01611 ; TJ Versailles, 27 février 2026, n° 25/00867), sauf clause expresse d’indivisibilité stipulée entre héritiers (CA Versailles, 9 septembre 2025, n° 24/04723).

Par ailleurs, sur le plan procédural, la saisine de plein droit édictée par l’article 724 du Code civil autorise le créancier à assigner directement les héritiers ab intestat sans être tenu de les sommer préalablement d’opter. Aux termes de l’article 771 du Code civil, l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, après quoi un créancier peut le sommer de prendre parti dans le délai de deux mois prévu à l’article 772 du Code civil (TJ Versailles, 27 février 2026, n° 25/00867). Toutefois, comme le juge la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 9 septembre 2025 (CA Versailles, 9 septembre 2025, n° 24/04723) au visa de l’article 724 du Code civil, « l’héritier désigné par la loi, saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci ou à démontrer qu’il est primé par des héritiers plus proches ou qu’il est exclu par un légataire universel ou encore, que la dette doit être divisée entre les héritiers au prorata de leurs droits respectifs », si bien qu’« Il n’est donc pas imposé au créancier poursuivant les héritiers de démontrer que ces derniers ont accepté la succession, ni de leur faire sommation d’exercer leur option. »

Enfin, lorsque la caution décédée était mariée sous un régime de communauté, l’assiette des biens saisissables entre les mains du conjoint survivant et des héritiers demeure gouvernée par la protection du patrimoine commun. Aux termes de l’article 1415 du Code civil, « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. » Dans un arrêt de cassation du 6 avril 2016 (Civ. 1re, 6 avril 2016, n° 14-22.987), où une banque poursuivait la veuve et la fille d’une caution décédée, la première chambre civile rappelle « que si le cautionnement a été contracté sans le consentement de l’autre conjoint, le prêteur n’est autorisé, même après la dissolution de la communauté, à poursuivre le recouvrement de sa créance que sur les biens propres et les revenus de l’époux caution, à l’exception de ses parts et portions des immeubles qui étaient communs » (Civ. 1re, 6 avril 2016, n° 14-22.987).

II. Les moyens de défense des héritiers face au créancier et le traitement liquidatif du cautionnement au partage

A. L’exercice de l’option successorale, la forclusion de l’article 792 du Code civil et les exceptions de disproportion ou de défaut d’information

Pour neutraliser ou contenir l’engagement de caution transmis par le défunt, les successibles disposent en premier lieu des trois branches de l’option successorale définies à l’article 768 du Code civil. Si l’héritier acceptant pur et simple répond indéfiniment des dettes successorales sur son patrimoine personnel selon l’article 785 du Code civil (CA Basse-Terre, 28 mars 2025, n° 24/00020), celui qui renonce à la succession « est censé n’avoir jamais été héritier » en vertu de l’article 805 du Code civil. Ainsi, la production de la renonciation enregistrée au greffe ou devant notaire entraîne le rejet ou l’irrecevabilité immédiate des poursuites du créancier ou de la caution subrogée contre l’héritier renonçant (CA Colmar, 16 juillet 2025, n° 23/04211 ; CA Caen, 25 septembre 2025, n° 24/02901 ; TJ Coutances, 13 mai 2026, n° 26/00013).

Même après une acceptation pure et simple, l’héritier qui découvre tardivement un cautionnement occulte souscrit par le défunt peut solliciter une décharge judiciaire sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l’article 786 du Code civil. Aux termes de ce texte, « il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. » Dans un jugement du 31 août 2026 (TJ Coutances, 31 août 2026, n° 25/00781), le tribunal applique l’article 786 du Code civil pour décharger le fils, mineur lors de l’acceptation de la succession paternelle, de la dette réclamée au titre du recours subrogatoire de l’article 2309 du Code civil, en relevant que « son patrimoine personnel serait gravement obéré, au sens du texte susvisé, par la condamnation demandée par les requérants. »

Lorsque la succession comporte un risque d’engagements de caution latents, l’acceptation à concurrence de l’actif net régie par les articles 788 et 791 du Code civil évite toute confusion des patrimoines et soumet les créanciers chirographaires au délai de déclaration de l’article 792 du Code civil, aux termes duquel « Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l’article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu’aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte. » La Cour de cassation juge que ce délai de quinze mois à compter de la publicité nationale s’impose même au créancier muni d’un titre exécutoire (Civ. 1re, 22 mars 2017, n° 15-25.545) ainsi qu’au codébiteur ou garant exerçant son recours contre les héritiers (Civ. 1re, 11 décembre 2024, n° 22-17.867), hors le cas du débiteur décédé en liquidation des biens non clôturée (Com., 4 mars 2026, n° 24-18.923) ; si la notification concomitante du titre n’est pas substantielle (Civ. 1re, 22 octobre 2025, n° 23-18.010), toute omission de déclaration dans les quinze mois de la publication au BODACC (CA Aix-en-Provence, 18 décembre 2025, n° 25/06425) ou tout envoi hors du domicile élu publié (TJ Paris, 11 mars 2026, n° 23/01648) éteint la créance.

Sur le fond du droit des sûretés, les héritiers poursuivis du chef de la caution décédée sont recevables à opposer au créancier tant les exceptions inhérentes à la dette selon l’article 2298 du Code civil, telle la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil courant à partir de la déchéance du terme (CA Caen, 25 septembre 2025, n° 24/02901), que la disproportion manifeste de l’engagement initial du défunt. Aux termes de l’article 2300 du Code civil, « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. » Pour les cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022, la sanction de l’ancien article L. 341-4, devenu L. 332-1, du Code de la consommation prive totalement le cautionnement d’effet envers le créancier et les cofidéjusseurs (Civ. 1re, 26 septembre 2018, n° 17-17.903 ; CA Versailles, 25 février 2025, n° 23/05770), le retour à meilleure fortune s’appréciant au regard de l’ensemble de l’actif et du passif du patrimoine (Com., 30 janvier 2019, n° 17-31.011).

De surcroît, les héritiers de la caution bénéficient de l’obligation d’information annuelle édictée à l’article 2302 du Code civil, applicable depuis le 1er janvier 2022 y compris aux cautionnements antérieurs. Aux termes du premier alinéa de l’article 2302 du Code civil, « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. » Dans son arrêt du 7 janvier 2025 (CA Grenoble, 7 janvier 2025, n° 23/00913), la cour d’appel juge que ces prescriptions, « qui doivent être respectées jusqu’à l’extinction de la dette garantie par le cautionnement, sont applicables à l’égard des héritiers de la caution » et prononce la déchéance des intérêts conventionnels contre la banque n’ayant pas informé les héritiers après le décès.

B. Le cautionnement d’un héritier par le défunt : recours de la succession, rapport des libéralités et rapport des dettes

Dans le contentieux de la liquidation du passif et du partage successoral, une difficulté fréquente surgit lorsque le défunt s’était porté caution des engagements bancaires ou locatifs de l’un de ses propres enfants ou héritiers présomptifs. Lorsque le parent caution a acquitté la dette de son vivant, ou lorsque la succession désintéresse le créancier après le décès, le patrimoine successoral dispose des recours ouverts à toute caution solvens. Aux termes de l’article 2308 du Code civil, « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. » Parallèlement, l’article 2309 du Code civil dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. »

Dès lors, si le simple paiement exécuté par la caution n’emporte pas présomption de libéralité, les cohéritiers peuvent invoquer les articles 843 et 851 du Code civil s’ils prouvent que le défunt s’est volontairement appauvri sans réclamer remboursement pour avantager l’héritier garanti. Selon l’article 843 du Code civil, tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donations entre vifs, directement ou indirectement, et l’article 851 du Code civil dispose que « Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l’établissement d’un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes. » Dans un arrêt de cassation du 18 mars 2020 (Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 18-25.309), où une mère avait payé en qualité de caution solidaire les dettes des sociétés gérées par son fils cadet et un prêt personnel de celui-ci, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 843 du Code civil pour ne pas avoir recherché « si E… M… n’avait pas artificiellement soutenu l’activité professionnelle de son fils S…, en se substituant à lui dans le paiement de ses dettes, s’appauvrissant ainsi à son profit ».

En revanche, lorsque l’intention libérale du défunt n’est pas établie ou lorsque la dette du descendant restait exigible au décès sans remise volontaire (Civ. 1re, 21 octobre 2015, n° 14-24.847), la créance de remboursement née du paiement par la caution relève du rapport des dettes. Dans un arrêt du 18 mars 2025 (CA Rennes, 18 mars 2025, n° 22/00579), la cour d’appel rappelle qu’à défaut de preuve de l’intention libérale requise par les articles 843 et 851 du Code civil, les sommes avancées par le parent constituent une créance de la succession envers l’héritier, soumise à l’article 864 du Code civil. Aux termes de l’article 864 du Code civil, « Lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre de l’un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dette s’éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l’obligation » (article 864 du Code civil).

Par un arrêt publié du 12 février 2020 (Civ. 1re, 12 février 2020, n° 18-23.573), la première chambre civile précise le régime probatoire de cette opération en jugeant qu’« à la différence du rapport des libéralités, lequel, régi par les articles 843 à 863 du code civil, intéresse la composition de la masse partageable et constitue une opération préparatoire au partage, le rapport des dettes, prévu aux articles 864 à 867, concerne la composition des lots et constitue une opération de partage proprement dite. » Au visa combiné de l’article 864 et de l’article 1353 du Code civil, la Cour énonce que « s’il appartient à l’héritier qui demande le rapport d’une dette par l’un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prétend s’en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (Civ. 1re, 12 février 2020, n° 18-23.573 ; TJ Colmar, 15 septembre 2025, n° 22/00543).

En outre, le rattachement de la créance récursoire au rapport des dettes produit un effet protecteur majeur quant à son exigibilité différée au partage. Aux termes de l’article 865 du Code civil, « Sauf lorsqu’elle est relative aux biens indivis, la créance n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l’héritier débiteur peut décider à tout moment de s’en acquitter volontairement. » Dès lors, tant que la créance de recours née du cautionnement payé par le défunt n’était pas prescrite au jour de l’ouverture de la succession (Civ. 1re, 21 octobre 2015, n° 14-24.847), son règlement s’opère lors de la clôture du partage par imputation et extinction par confusion sur les droits de l’héritier débiteur dans la masse partageable selon l’article 864 du Code civil (CA Rennes, 18 mars 2025, n° 22/00579 ; TJ Colmar, 15 septembre 2025, n° 22/00543), sans pouvoir être confondue avec une réduction pour dépassement de la quotité disponible (Civ. 1re, 23 novembre 2016, n° 15-16.704).

Conclusion

Le traitement du cautionnement dans une succession repose sur un équilibre entre la transmission universelle édictée par l’article 724 du Code civil et la limitation d’ordre public posée par l’article 2317 du Code civil. Si les héritiers de la caution décédée demeurent tenus des obligations nées avant le décès, tel le capital d’un prêt amortissable antérieur même devenu exigible postérieurement (Civ. 1re, 20 juillet 1994, n° 92-18.916 ; CA Grenoble, 7 janvier 2025, n° 23/00913), l’extinction de l’obligation de couverture les libère de toute dette née après le décès (Com., 29 juin 1982, n° 80-14.160) et permet d’imputer les remises créditrices postérieures sur le découvert en compte courant arrêté au décès (TJ Foix, 2 septembre 2026, n° 25/00385). En outre, nonobstant la solidarité stipulée par le défunt selon l’article 2290 du Code civil, la dette se divise de plein droit entre les cohéritiers en vertu des articles 870, 873 et 1309 du Code civil (Civ. 1re, 6 octobre 2021, n° 20-11.061), tandis que l’article 1415 du Code civil soustrait les biens communs aux poursuites à défaut de consentement exprès du conjoint (Civ. 1re, 6 avril 2016, n° 14-22.987).

Face aux poursuites du créancier, les successibles peuvent opter pour la renonciation de l’article 805 du Code civil, solliciter dans les cinq mois de la découverte de la dette la décharge judiciaire de l’article 786 du Code civil (TJ Coutances, 31 août 2026, n° 25/00781) ou accepter la succession à concurrence de l’actif net selon les articles 788 et 791 du Code civil afin d’opposer l’extinction des créances non déclarées dans les quinze mois de la publicité nationale prévue par l’article 792 du Code civil (Civ. 1re, 11 décembre 2024, n° 22-17.867 ; Civ. 1re, 22 octobre 2025, n° 23-18.010), tout en invoquant la disproportion de l’article 2300 et la déchéance des intérêts de l’article 2302 du Code civil (CA Grenoble, 7 janvier 2025, n° 23/00913). Enfin, lorsque le défunt avait cautionné un héritier, le paiement déclenche au partage soit le rapport des libéralités des articles 843 et 851 du Code civil (Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 18-25.309), soit, par les recours des articles 2308 et 2309 du Code civil, le rapport des dettes des articles 864 et 865 du Code civil (Civ. 1re, 12 février 2020, n° 18-23.573).

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