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Le cautionnement souscrit par une SCI : conditions de validité, intérêt social et nullité de la garantie (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le cautionnement souscrit par une SCI : conditions de validité, intérêt social et nullité de la garantie (2024-2026)

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Par Maître Reda KOHEN, associé du cabinet Kohen Avocats, praticien des questions complexes en droit des sociétés et avocat en droit immobilier à Paris.

La validité des garanties personnelles et réelles accordées par les sociétés civiles immobilières pour garantir la dette d’un tiers suscite un contentieux d’une densité exceptionnelle devant la Cour de cassation et les juridictions du fond. Cet article de doctrine propose une analyse exhaustive des conditions de validité de ces actes, à travers l’étude du respect de l’objet social, de la règle impérative de l’unanimité des associés et de l’exigence cumulative de conformité à l’intérêt social, dans les développements jurisprudentiels récents de 2024 à 2026.

Le cautionnement et les sûretés réelles consentis par les sociétés civiles immobilières afin de garantir les dettes contractées par des tiers, qui sont fréquemment des sociétés commerciales affiliées ou des dirigeants associés, constituent des opérations d’une grande fréquence dans la vie économique contemporaine. Ces mécanismes de garantie permettent de mobiliser la valeur patrimoniale de l’immobilier détenu de manière civile pour obtenir des concours bancaires ou de crédit indispensables à l’activité de structures d’exploitation commerciale. Cependant, l’octroi de telles sûretés fait peser sur la personne morale garante un risque immédiat de dépossession et de perte de son unique actif immobilier, en particulier en cas de défaillance ou d’insolvabilité du débiteur principal. Face à ce péril patrimonial, le droit français de l’entreprise et des sûretés dresse un cadre normatif et protecteur d’une rigueur absolue, qui tranche singulièrement avec la souplesse accordée en matière commerciale.

Alors que les sociétés commerciales par la forme se trouvent engagées à l’égard des tiers de bonne foi même par les actes de leurs dirigeants qui dépassent l’objet social, les sociétés civiles demeurent régies par un principe de spécialité légal d’une grande sévérité, codifié aux dispositions du code civil. Le contentieux de l’annulation des garanties consenties par des sociétés civiles immobilières témoigne de la vigueur de ce principe de spécialité. Les banques et autres créanciers institutionnels se heurtent de manière régulière à des actions de nullité ou d’inopposabilité initiées par les organes de direction de la société, par les associés minoritaires ou non signataires, voire par des mandataires judiciaires et liquidateurs agissant au nom de la sauvegarde des intérêts des créanciers sociaux de la société civile.

L’appréciation de l’efficacité d’un cautionnement ou d’une affectation hypothécaire souscrits par une société civile immobilière suppose une double vérification systématique de la part des praticiens. En droit positif, cette analyse repose sur des critères cumulatifs et d’ordre public. L’acte de garantie doit, dans un premier temps, être compatible avec l’objet social défini par les statuts de la société civile ou, en cas de dépassement, avoir reçu l’autorisation expresse et unanime de tous les associés détenteurs du capital social. Dans un second temps, et de manière parfaitement autonome et cumulative, l’opération de garantie doit se révéler conforme à l’intérêt social de la société civile garante, qui est envisagée comme un sujet de droit autonome doté d’un intérêt propre distinct de celui de ses membres ou de ses dirigeants.

Les décisions rendues par la chambre commerciale et la troisième chambre civile de la Cour de cassation, ainsi que par les cours d’appel de Paris, d’Orléans, de Chambéry, de Dijon, de Rennes et de Metz au cours de la période allant de 2024 à 2026, affinent la portée de ce double filtre de validité. Ces analyses jurisprudentielles fournissent des enseignements précieux pour la rédaction des clauses statutaires et la structuration des délibérations sociales, mais également pour l’identification des moyens de défense procéduraux en cas de litige. La présente étude se propose d’examiner de manière structurée et méthodique les conditions de validité de ces engagements civils.

La première partie de cette étude sera consacrée à l’analyse des conditions formelles d’opposabilité et de validité de l’engagement de la société civile immobilière au regard de la clause de l’objet social et de l’exigence d’unanimité des associés. La seconde partie détaillera l’exigence cumulative et fondamentale de conformité à l’intérêt social de la personne morale garante, ainsi que les règles procédurales et de prescription qui gouvernent l’exercice de l’action en nullité de ces sûretés.

I. Les conditions d’opposabilité et de validité de l’engagement de la société civile

L’engagement d’une société civile immobilière par son représentant légal au titre d’une garantie au profit d’un tiers suppose la réunion de conditions de forme et de fond tenant à la capacité civile de la personne morale. Ces règles protectrices tendent à éviter que le patrimoine immobilier social soit engagé de manière discrétionnaire ou abusive par un gérant qui méconnaîtrait les limites statutaires fixées par les associés.

A. Le respect strict de la clause de l’objet social de la société civile

Aux termes du premier alinéa de l’article 1849 du code civil, Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. Ce texte consacre le principe de spécialité des sociétés de nature civile, lequel est opposable de plein droit aux tiers. Contrairement au gérant de société à responsabilité limitée ou au président de société par actions simplifiée, dont le dépassement de l’objet social n’affecte pas l’opposabilité de l’acte à l’égard de la société, le gérant d’une société civile immobilière ne dispose d’aucun pouvoir légal pour accomplir des actes étrangers à la spécialité statutaire de la structure qu’il représente.

L’activité classique d’une société civile immobilière consiste, d’un point de vue statutaire et matériel, en la construction, l’acquisition, la gestion, l’administration et la mise en location d’immeubles. L’octroi d’une garantie personnelle sous la forme d’un cautionnement, ou d’une garantie réelle sous la forme d’une affectation hypothécaire d’un actif immobilier, en vue de garantir la dette d’un tiers débiteur, constitue par nature une opération d’ordre financier qui s’écarte de cette administration immobilière directe. Une telle opération est étrangère à l’objet civil d’administration d’immeubles, de sorte qu’elle ne peut engager la société à moins d’entrer dans une exception jurisprudentielle ou statutaire précise.

La Cour de cassation applique de manière constante ce principe de spécialité. Dans sa décision de référence, la première chambre civile a ainsi énoncé le cautionnement donné par une société n’est valable que s’il entre directement dans son objet social ou s’il existe une communauté d’intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou encore s’il résulte du consentement unanime des associés (Cass. civ. 1re, 8 novembre 2007, n° 04-17.893). Cette formule marque le point de départ de l’analyse : l’entrée directe dans l’objet social demeure la première condition de validité de l’engagement.

Pour qu’un cautionnement ou une affectation hypothécaire entre directement dans l’objet social d’une société civile immobilière, les statuts doivent contenir une clause expresse autorisant de manière explicite et non équivoque la dation de garanties pour le compte de tiers. La jurisprudence se montre d’une extrême sévérité s’agissant des clauses statutaires imprécises ou trop générales. Les formules couramment insérées dans les statuts types d’une SCI, qui autorisent le gérant à accomplir « toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social », sont déclarées inefficaces par les juges pour caractériser une telle dation. Les juges du fond de la période récente rappellent que l’octroi d’une garantie exige une clause désignant précisément le cautionnement ou l’hypothèque en faveur de tiers.

L’application rigoureuse de cette règle est illustrée par une décision rendue par la Cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 2ème Chambre, 11 mars 2025, n° 22/05859). Dans ce litige, une société civile immobilière garante s’opposait à l’exécution d’une garantie autonome souscrite par son gérant, faisant valoir que cet acte excédait manifestement son objet social d’administration d’immeubles. La cour d’appel a rejeté cette exception de nullité, après avoir constaté que les statuts mis à jour de la société prévoyaient expressément, au titre de son objet social, la possibilité d’accorder des garanties sous forme de cautionnement hypothécaire ou réel au profit de sociétés affiliées au même groupe économique. L’insertion de cette clause statutaire explicite a suffi à fonder la validité de l’acte au regard de l’objet social, illustrant la protection qu’offre une rédaction statutaire précise.

À l’inverse, l’absence de clause expresse ou l’inadéquation de l’activité statutaire avec la garantie financière entraîne le constat immédiat que l’acte excède l’objet social, comme l’a rappelé une décision du Tribunal judiciaire de Bordeaux (TJ Bordeaux, 5ème Chambre Civile, 7 mai 2026, n° 22/09706). Les magistrats bordelais ont relevé que l’acte de cautionnement solidaire souscrit par la société civile devait être envisagé comme étant contraire à l’objet social de la société civile immobilière, dès lors que son activité principale consiste, aux termes de son extrait KBIS, en la construction et la location de biens immobiliers, excluant ainsi l’octroi de toute garantie financière. Le tribunal a d’abord posé cette inopposabilité théorique de l’acte au regard de l’objet social de la société, avant de rechercher si le consentement unanime des associés avait permis de surmonter ce dépassement de pouvoir.

Le principe de spécialité de l’objet social constitue de la sorte une limite de capacité opposable aux créanciers. Un établissement bancaire ou un fournisseur de matières premières qui accepte un cautionnement de la part d’une société civile immobilière est réputé connaître la teneur des statuts publiés de cette personne morale. S’il omet de vérifier la présence d’une clause expresse d’autorisation ou la régularité de l’acte, il s’expose à voir sa garantie annulée ou déclarée inopposable, privant son droit de créance de son efficacité immobilière.

B. L’exigence impérative de l’unanimité des associés de la société civile

Dès lors qu’un acte de cautionnement ou de dation de garantie réelle excède l’objet social de la société civile immobilière, l’acte n’est valable et opposable à la personne morale que s’il a fait l’objet d’une décision unanime de l’intégralité des associés. Cette exigence fondamentale découle des dispositions impératives de l’article 1852 du code civil, qui prévoient que Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés.

La notion d’unanimité est appréciée de manière stricte par le juge civil, qui y voit un principe de protection de l’intégrité patrimoniale de la société. Le consentement des associés doit émaner de l’ensemble des porteurs de parts de la société civile immobilière au jour de la dation de la garantie, et non des seuls associés présents ou représentés lors d’une assemblée générale. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a consacré le caractère impératif de cette règle dans une décision publiée au Bulletin (Cass. civ. 3e, 5 janvier 2022, n° 20-21.365). La Haute juridiction a jugé que le principe d’unanimité prévu par l’article 1852 du code civil, à défaut de dispositions statutaires, pour prendre des décisions collectives qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants, relève des dispositions impératives au sens de l’article 1844-10 du même code, de sorte que la violation de ce principe ou des règles statutaires qui l’aménagent est sanctionnée par la nullité. Cette consécration dote le principe d’unanimité d’une force obligatoire, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité absolue ou l’inopposabilité de la sûreté.

Cette règle fait peser une charge probatoire lourde sur le créancier professionnel qui prétend se prévaloir de la garantie. Il appartient à la banque ou au cocontractant de rapporter la preuve écrite et indubitable du consentement unanime de tous les associés. Cette approbation formelle s’exprime soit par la signature directe de chaque associé sur l’acte notarié ou sous seing privé de cautionnement, soit par l’adoption d’une résolution collective unanime lors d’une assemblée générale extraordinaire préalablement et régulièrement convoquée. L’approbation tacite, la simple tolérance, la détention de la majorité des parts ou les liens de parenté étroits existant entre les associés au sein d’une société à caractère familial ne sauraient en aucun cas suppléer le défaut de consentement formel écrit de la totalité des titulaires de parts.

Le contentieux récent illustre la rigueur de cette exigence probatoire, notamment à travers un arrêt de la Cour d’appel de Papeete (CA Papeete, Cabinet D, 9 janvier 2025, n° 22/00371). Dans cette affaire relative à une société civile immobilière d’attribution dont le patrimoine immobilier avait été affecté en garantie de la dette d’un associé, un membre de la société prétendait n’avoir jamais consenti à l’acte. La cour d’appel a ordonné l’annulation de la garantie après avoir constaté que le cautionnement n’a pas été donné à l’unanimité des associés puisque la SCI TIT n’était pas convoquée ni présente ni représentée à l’assemblée générale du 27 avril 2007. Cette décision réaffirme que le défaut de convocation régulière d’un seul associé prive la décision de son caractère unanime et vicie de nullité l’acte de cautionnement subséquent.

À l’inverse, l’existence d’une preuve écrite indiscutable fait échec à l’action en nullité. Dans le jugement précité du Tribunal judiciaire de Bordeaux du 7 mai 2026 (TJ Bordeaux, 7 mai 2026, n° 22/09706), la validité de l’acte a été préservée car le créancier disposait des pièces requises. Les juges du fond ont ainsi énoncé que l’engagement apparait comme ayant été valablement souscrit, pour avoir été approuvé à l’unanimité des associés tel que cela ressort du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire. La production de ce procès-verbal régulier, signé par chaque associé, a fait obstacle à la contestation, démontrant l’efficacité d’une délibération unanime conforme aux prescriptions légales.

Le contrôle minutieux de la chaîne des consentements s’étend également aux représentants des personnes morales associées. L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 11 mars 2025 (CA Rennes, 11 mars 2025, n° 22/05859) témoigne de cette exigence. La SCI garante contestait son engagement au motif que la délibération autorisant la dation en garantie n’avait pas été souscrite par tous les membres. La cour d’appel a recherché qui détenait les parts sociales de la SCI et a relevé que la totalité du capital était concentrée entre les mains d’une société à responsabilité limitée. Les juges d’appel ont conclu que par suite de l’intervention à l’acte de garantie des deux co-gérants de la SARL Groupe [G] associée unique de la SCI KIA, la garantie a été consentie par le gérant de la SCI et l’ensemble des associés. Par cette recherche formelle, la cour d’appel a validé la sûreté, montrant que l’unanimité peut être établie par l’intervention des représentants légaux de la société associée unique.

Il ressort de ces développements que l’unanimité des associés constitue une condition nécessaire et d’ordre public pour conférer de l’opposabilité au cautionnement d’une société civile immobilière qui dépasse son objet social. La sanction attachée au défaut d’unanimité réside dans l’inopposabilité ou la nullité absolue de la garantie, ce qui interdit au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance sur les actifs de la société. Toutefois, la dation de cette autorisation unanime, si elle s’avère indispensable, ne suffit pas à elle seule à asseoir définitivement l’efficacité de la sûreté. Elle doit obligatoirement s’accompagner d’une conformité à l’intérêt social de la personne civile garante.

II. La conformité cumulative à l’intérêt social de la société civile immobilière

L’exigence de conformité à l’intérêt social s’impose de manière autonome et cumulative. Elle constitue le second filtre de validité de l’engagement de garantie consenti par la société civile immobilière. Même si l’acte est conforme aux clauses statutaires de l’objet social, ou s’il a reçu le consentement unanime de l’intégralité des associés de la société, le cautionnement ou l’affectation hypothécaire demeure exposé à une annulation rétroactive s’il s’avère contraire à l’intérêt propre de la personne morale garante.

A. L’autonomie de l’intérêt social face au consentement unanime des associés

L’apport le plus significatif et protecteur de la jurisprudence réside dans l’autonomie conceptuelle et juridique de l’intérêt social par rapport à la volonté individuelle des associés. La personne morale dispose d’une personnalité juridique distincte et autonome de celle de ses membres. De ce fait, l’intérêt propre de la société ne saurait se confondre avec l’intérêt particulier des associés ou de son gérant, quand bien même ces derniers s’avéreraient unanimes à vouloir sacrifier le patrimoine social pour garantir les engagements financiers d’un tiers.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a consacré ce principe fondamental dans un arrêt de principe publié au Bulletin des arrêts de la Cour (Cass. civ. 3e, 12 septembre 2012, n° 11-17.948). Censurant une cour d’appel qui avait validé un cautionnement hypothécaire au seul motif qu’il résultait du consentement unanime des associés d’une société civile, la Haute juridiction a affirmé de manière solennelle que le cautionnement même accordé par le consentement unanime des associés n’est pas valide s’il est contraire à l’intérêt social. Par cette solution majeure, la Cour de cassation érige l’intérêt social en une limite absolue à la liberté contractuelle des associés, interdisant à ces derniers de spolier ou de mettre en péril l’existence de la personne civile pour des considérations qui lui sont extérieures.

La contrariété à l’intérêt social est caractérisée de manière objective lorsque le cautionnement ou la garantie réelle souscrits font peser sur la société civile immobilière un risque manifestement disproportionné par rapport à ses facultés contributives et à son patrimoine propre, sans que cette opération ne lui procure la moindre contrepartie ou utilité réelle. Tel est le cas lorsque le gérant consent une hypothèque sur le seul actif immobilier de la société civile pour garantir une dette de tiers d’un montant équivalent ou supérieur à la valeur vénale de cet actif. En cas de défaillance du tiers débiteur principal, l’exécution forcée de la garantie entraînera la saisie et la vente de l’immeuble, privant la société de l’intégralité de son patrimoine, ce qui conduit inéluctablement à sa liquidation et à sa disparition.

La Cour d’appel de Chambéry a réitéré cette analyse de manière très claire dans une décision récente (CA Chambéry, 2ème Chambre, 27 mars 2025, n° 23/01270). Les magistrats de Chambéry ont énoncé, au soutien de la validité d’une sûreté hypothécaire consentie par une SCI pour garantir le prêt de la société d’exploitation de son dirigeant, que un acte qui n’entre pas directement dans son objet et qui ne résulte pas du consentement unanime de ses associés n’est valable que s’il existe une communauté d’intérêts entre la société et la personne cautionnée […], et qu’il n’est pas contraire à l’intérêt social. La cour d’appel a précisé que est nulle une sûreté accordée par une société civile de nature à compromettre l’existence même de la société, ajoutant que cette nullité s’apprécie au jour où la sûreté est consentie et il appartient à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve.

De même, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé la nécessité cumulative de l’unanimité et de la conformité à l’intérêt social dans un arrêt rendu par son Pôle d’urgence (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 10, 18 janvier 2024, n° 23/04909). Dans cette affaire, une SCI avait affecté ses actifs en garantie d’un protocole d’accord conclu entre deux sociétés commerciales tierces. La Cour d’appel de Paris a souligné que l’engagement doit en outre être conforme à l’intérêt social. Il en résulte d’une part que les deux conditions sont cumulatives, d’autre part que la condition relative à la conformité à l’intérêt social ne peut procéder de la communauté d’intérêts avec la personne cautionnée ni de l’unanimité des associés. Par cette formule dénuée d’ambiguïté, la cour d’appel parisienne confirme qu’une communauté d’intérêts ou un vote unanime des associés ne saurait dispenser les juges de rechercher si la sûreté respecte l’intérêt propre de la SCI garante, envisagée comme un sujet de droit autonome.

Le contrôle de l’intérêt social est d’ailleurs conforté par l’exigence d’une communauté d’intérêts économiques réelle entre la société civile garante et le tiers débiteur. La Cour d’appel d’Orléans s’est prononcée sur cette exigence d’une liaison d’intérêts économiques (CA Orléans, Chambre Commerciale, 13 février 2025, n° 23/00496), en rappelant qu’un acte qui n’entre pas directement dans son objet et qui ne résulte pas du consentement unanime de ses associés n’est valable que s’il existe une communauté d’intérêts entre la société et la personne cautionnée […], et à la condition que cette sûreté ne soit pas contraire à l’intérêt social. Dans ce dossier, la cour d’appel a admis la validité de l’engagement de la SCI ABC après avoir constaté qu’il existait des liens économiques étroits et réciproques avec la société opérationnelle cautionnée, de sorte que la survie de la société commerciale conditionnait le versement des loyers à la SCI, ce qui justifiait l’existence d’un intérêt indirect conforme aux exigences jurisprudentielles.

La dation d’un cautionnement d’une SCI dans un cadre commercial peut également être admise si elle favorise l’exercice de l’activité du preneur des locaux de la SCI, ce qui sécurise indirectement les flux locatifs de la SCI garante. Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, dans sa décision du 7 mai 2026 (TJ Bordeaux, 7 mai 2026, n° 22/09706), a ainsi écarté le moyen de nullité de la caution car la SCI CELESTINE est le bailleur de la SAS LE SOLEIL DE CELESTINE. Or, le cautionnement du preneur permet indirectement au bailleur de favoriser l’exercice de l’activité du preneur et de s’assurer subséquemment du paiement des loyers par ce dernier. La présence de ce bail commercial liant le garant et le garanti a caractérisé un intérêt social indirect réel, validant ainsi la sûreté.

Ce régime de protection singulièrement rigoureux des sociétés civiles doit être mis en opposition avec celui applicable aux sociétés commerciales de capitaux ou à responsabilité limitée. Pour ces dernières, la contrariété à l’intérêt social d’un cautionnement ou d’une affectation hypothécaire souscrits en garantie de la dette d’un tiers n’est pas, par elle-même, une cause de nullité de cet engagement à l’égard du tiers créancier de bonne foi. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans une décision récente (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-16.778), énonçant que, serait-elle établie, la contrariété à l’intérêt social de la sûreté souscrite par une société à responsabilité limitée en garantie de la dette d’un tiers n’est pas, par elle-même, une cause de nullité de cet engagement. La différence de traitement légal souligne la protection accrue dont bénéficient les sociétés civiles, dont la nature et la responsabilité indéfinie des associés justifient l’existence d’un filtre judiciaire beaucoup plus strict contre les actes de disposition ruineux.

B. Les aspects procéduraux de l’action en nullité et de sa prescription

La mise en œuvre pratique de l’action en nullité d’un cautionnement ou d’une affectation hypothécaire souscrits par une société civile immobilière obéit à des règles de procédure et de prescription quinquennale que les avocats doivent maîtriser. Le premier enjeu procédural réside dans la qualification juridique de cette action.

Bien qu’une affectation hypothécaire porte sur un actif immobilier de nature civile, la contestation de la validité de l’engagement de garantie lui-même n’est pas une action réelle immobilière. Il s’agit d’une action personnelle de nature mobilière, qui vise à contester la capacité ou le pouvoir du représentant légal de la société civile de souscrire cet engagement de crédit. Cette qualification personnelle détermine le délai d’extinction de l’action.

La Cour d’appel de Metz s’est prononcée sur cette question de qualification dans un arrêt rendu sur renvoi de cassation (CA Metz, 6ème Chambre, 27 mars 2025, n° 23/01488). Les juges lorrains ont ainsi énoncé les dispositions de l’article 2224 du code civil s’appliquent à l’action en annulation d’une sûreté réelle immobilière garantissant la dette d’un tiers, qui est une action personnelle. L’action en nullité se trouve ainsi soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil, et non à la prescription trentenaire des actions réelles immobilières.

La Cour d’appel de Dijon s’est prononcée de manière identique dans un litige similaire (CA Dijon, 1ère Chambre, 13 mai 2025, n° 24/01237). Écartant l’argumentation de la société civile immobilière garante qui invoquait la prescription trentenaire de la dation d’hypothèque, la cour d’appel a rappelé la Cour de cassation juge que l’action en annulation d’une sûreté réelle immobilière garantissant la dette d’un tiers est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Cette convergence d’analyse des cours d’appel de Metz et de Dijon ancre solidement la prescription quinquennale dans la pratique procédurale, interdisant toute contestation par voie d’action au-delà du délai de cinq ans.

Le point de départ de ce délai de prescription quinquennale varie selon la qualité de l’auteur de la contestation. Lorsque l’action est intentée par la société civile immobilière elle-même, représentée par son gérant en exercice ou par son mandataire à la liquidation, le délai court à compter du jour de la signature de l’acte litigieux, dès lors que la société a immédiatement connaissance de la dation de la garantie par son représentant légal. À l’inverse, s’agissant d’un associé agissant à titre individuel pour contester un acte auquel il n’a pas consenti en violation de la règle d’unanimité, le point de départ de la prescription quinquennale est reporté au jour où l’associé a eu connaissance effective de l’existence de l’acte de garantie ou de la délibération collective arguée de nullité.

Par ailleurs, si la prescription de cinq ans s’impose lorsque la nullité est poursuivie par voie d’action principale, la situation se révèle différente lorsque la nullité est opposée par voie d’exception en défense à une mesure d’exécution ou de saisie immobilière. En droit desures et de l’exécution, l’exception de nullité est perpétuelle, à la condition essentielle que l’acte contesté n’ait pas reçu le moindre commencement d’exécution. La société civile immobilière qui fait l’objet d’un commandement de payer valant saisie immobilière de son actif de la part d’un établissement financier peut ainsi exciper de la nullité du cautionnement sans que la prescription quinquennale ne puisse lui être opposée en défense.

La charge de la preuve de la contrariété à l’intérêt social incombe de manière exclusive à la partie qui poursuit l’annulation de l’acte, conformément aux règles générales de l’administration de la preuve en matière civile. L’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 27 mars 2025 (CA Chambéry, 27 mars 2025, n° 23/01270) l’a souligné en rappelant Cette nullité s’apprécie au jour où la sûreté est consentie et il appartient à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve. La SCI ou ses associés doivent produire des éléments comptables, des bilans ou des estimations d’actifs démontrant le risque de disparition sociale au jour de la signature de la sûreté, une baisse ultérieure de la valeur vénale de l’immeuble ou des difficultés de trésorerie survenues en cours d’exécution du prêt principal s’avérant insuffisantes pour caractériser une nullité ab initio.

Conclusion

La nullité du cautionnement ou de l’affectation hypothécaire souscrits par une société civile immobilière constitue un mécanisme de protection d’une remarquable efficacité, mais dont la mise en œuvre pratique suppose une rigueur technique absolue de la part des rédacteurs d’actes et des avocats de la défense. Les développements jurisprudentiels récents de 2024 à 2026 confirment l’exigence élevée de la Cour de cassation et des cours d’appel pour faire échec à l’appropriation irréfléchie des patrimoines civils au bénéfice de créanciers d’affaires.

L’existence de ce double filtre impose aux établissements financiers et aux notaires une vigilance de tous les instants lors de la formalisation des sûretés d’affaires. La présence d’une clause expresse d’autorisation de garantie dans l’objet social, le recueil formel et écrit de l’unanimité absolue de tous les associés détenteurs de parts, ainsi que la vérification objective de la proportionnalité de l’engagement au regard de l’intérêt social de la SCI sont des étapes indispensables pour prémunir l’acte contre le risque de nullité. La maîtrise de ces règles, tant sur le fond qu’au regard de la prescription quinquennale des actions personnelles mobilières, demeure la clé de voûte de la sécurisation des garanties d’affaires et de la sauvegarde des patrimoines immobiliers civils.

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