Un employeur peut-il cesser de donner des missions à un salarié en CDD, ne plus lui verser de salaire, puis attendre la date de fin inscrite sur le contrat pour prétendre que le contrat n’a jamais été rompu ? La question vient d’être replacée au centre de l’actualité par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17 juin 2026, n° 24-21.606. La salariée n’avait plus de mission après le 31 août, les bulletins indiquaient zéro euro, mais l’employeur produisait encore des documents mentionnant le terme initial du CDD. La Cour a demandé aux juges de rechercher si l’absence de travail et de paiement, alors que la salariée restait disponible, ne révélait pas une rupture anticipée décidée par l’employeur.
Cette décision ne transforme pas automatiquement chaque baisse d’activité en rupture abusive. Elle impose une lecture concrète de la situation : que disait le contrat, qui a empêché la reprise du travail, le salarié a-t-il confirmé sa disponibilité, l’employeur a-t-il écrit qu’il mettait fin au CDD, et quelles sommes ont réellement été payées ? Pour un salarié privé de planning à quelques semaines de la rentrée ou d’une période de forte activité, la priorité est de préserver les preuves et de ne pas laisser un silence administratif remplacer une décision juridique. Le recours peut porter sur les salaires dus, la rupture anticipée, l’indemnité de fin de contrat et les documents de fin de relation.
I. CDD rompu avant le terme : l’employeur peut-il arrêter de fournir du travail sans rompre le contrat ?
A. Que dit le CDD signé sur le terme, le motif et la mission ?
Un CDD n’est pas une simple promesse de mission renouvelable au gré des besoins de l’entreprise. Il crée une relation de travail encadrée par un motif de recours, une durée, une qualification, une rémunération et des conditions d’exécution. Le salarié doit donc commencer par réunir le contrat signé et tous ses avenants. Une promesse orale du responsable, un planning d’équipe ou une annonce de recrutement ne remplacent pas le document contractuel, mais ces éléments peuvent ensuite éclairer la manière dont le contrat a été exécuté.
L’article L. 1242-12 du Code du travail impose que le CDD soit écrit et que son motif soit défini avec précision. Le texte énonce notamment : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit ». Il prévoit aussi les mentions liées au terme, au poste, à la rémunération et à la convention collective applicable. Si le contrat est conclu pour remplacer une personne absente, pour un accroissement temporaire d’activité, pour un emploi saisonnier ou dans un cas particulier autorisé par la loi, la réalité du motif doit rester cohérente avec les tâches effectivement confiées.
La date de fin peut être précise, par exemple le 31 octobre 2026, ou liée à la réalisation d’un événement lorsque le Code du travail l’autorise. Les renouvellements doivent être prévus par le contrat ou par la convention collective applicable, et l’avenant doit être signé dans les conditions requises. Un employeur qui ne propose plus de planning avant cette date ne fait pas disparaître mécaniquement le terme. Le salarié doit déterminer si l’activité est suspendue pour une raison juridique identifiée ou si l’entreprise a cessé, en pratique, de faire exécuter le CDD.
La différence est importante entre une fin normale du CDD et une rupture anticipée. À l’échéance, le contrat arrive au terme prévu ou au terme résultant de la réalisation de son objet. Avant cette échéance, l’employeur ne dispose pas d’un droit général de résilier le contrat parce que les commandes diminuent, parce qu’une mission est annulée ou parce qu’un chantier est retardé. Le choix de ne plus affecter le salarié à une tâche peut constituer un manquement à l’obligation de fournir du travail lorsque le salarié reste prêt à travailler.
Le principe est posé par l’article L. 1243-1 du Code du travail. Sauf accord des parties, le CDD « ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude ». Le salarié peut également disposer d’un régime particulier lorsqu’il justifie d’une embauche en CDI, mais cette hypothèse ne donne pas à l’employeur un pouvoir équivalent. Une baisse de chiffre d’affaires, une suppression de poste ou la disparition d’une mission ne suffit donc pas, à elle seule, à justifier une rupture anticipée du CDD.
Il faut aussi distinguer l’absence de travail imputable à l’employeur d’une suspension régulière du contrat. Une maladie, un accident du travail, un congé, une grève ou une mise à pied peuvent interrompre temporairement l’exécution des obligations dans les conditions prévues par les textes. La page officielle consacrée à la fin d’un CDD rappelle d’ailleurs que le paiement du salaire et l’exécution du travail peuvent cesser temporairement dans certaines situations identifiées. Une entreprise qui invoque une fermeture ou un arrêt d’activité doit donc préciser le fondement juridique de cette situation et ses conséquences sur la rémunération, plutôt que de laisser le salarié sans réponse.
Le salarié doit ensuite se demander s’il est demeuré à la disposition de l’employeur. Cette notion ne signifie pas qu’il doit se rendre chaque matin sur un lieu où aucune tâche ne lui est proposée. Elle suppose qu’il soit prêt à reprendre son poste, qu’il ne se soit pas engagé ailleurs pendant les horaires concernés, qu’il ait répondu aux sollicitations et qu’il ait signalé rapidement son absence de planning. Un message écrit indiquant : « Je reste disponible pour exécuter mon CDD jusqu’au terme prévu et vous demande de me communiquer mes horaires ou ma mission » peut être utile. Il ne garantit pas le résultat du procès, mais il fixe la position du salarié et évite qu’un employeur soutienne plus tard que l’intéressé avait abandonné son poste.
À l’inverse, une personne qui refuse une mission conforme à son contrat, qui ne répond plus aux convocations ou qui accepte un autre emploi incompatible avec les horaires prévus fragilise sa demande. L’employeur devra cependant établir les faits qu’il invoque. La qualification ne dépend pas du seul intitulé donné dans un courrier : « absence de mission », « mise en pause », « fin de collaboration » ou « accord amiable » peuvent recouvrir des réalités différentes. Le juge reconstitue la chronologie à partir des écrits, des bulletins de paie, des horaires, des échanges et du comportement des deux parties.
Un point mérite une vigilance particulière : le CDD ne peut pas être traité comme un CDI auquel l’employeur mettrait fin par une simple décision économique. Le licenciement pour motif économique n’est pas la voie ordinaire de rupture d’un CDD avant son terme. Si l’entreprise veut faire cesser la relation avant la date contractuelle, elle doit identifier une cause admise par l’article L. 1243-1, obtenir un accord réellement établi ou assumer les conséquences financières d’une rupture à son initiative. Le fait de demander au salarié de signer « pour la forme » un papier qui indique une rupture d’un commun accord est précisément le type de circonstance qui doit être analysé avec prudence.
B. Comment l’arrêt des missions peut-il devenir une rupture anticipée ?
L’arrêt du 17 juin 2026, Cour de cassation, chambre sociale, n° 24-21.606, fournit un mode d’emploi utile pour cette analyse. Une agente d’entretien avait été engagée par CDD à compter du 13 janvier 2021. Le terme, d’abord fixé au 12 mars, avait été reporté par avenants au 5 août puis au 18 décembre 2021. Le 30 août, l’employeur lui avait adressé une lettre de rupture anticipée. Le dossier faisait apparaître l’absence de mission après le 31 août, l’absence de salaire sur la période, des bulletins de paie établis jusqu’au terme et des documents de fin de contrat mentionnant le 18 décembre.
La lettre parlait d’une rupture « d’un commun accord » et sollicitait la signature de la salariée « pour la forme ». Or la Cour a relevé qu’il n’était pas établi que la salariée avait donné un accord clair et non équivoque. Cette exigence protège le salarié qui signe un document dans un contexte de pression, de confusion ou de simple remise administrative. Une signature ne suffit pas toujours à démontrer que le salarié a compris et accepté de renoncer à l’exécution du CDD et aux rémunérations attachées à son terme. Le contenu exact du document, les circonstances de la signature et les explications données sont déterminants.
La Cour ne s’est pas contentée de regarder la date du certificat de travail. Elle a reproché aux juges de ne pas avoir recherché si « le défaut de paiement des salaires » de la salariée demeurée disponible, combiné à l’absence de travail fourni, caractérisait une rupture anticipée à l’initiative de l’employeur. Elle a cassé la décision sur ce point et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble. L’arrêt ne condamne donc pas définitivement l’employeur sur l’ensemble des sommes réclamées, mais il impose une nouvelle analyse de la rupture et de ses indices concrets.
Cette solution complète une jurisprudence plus ancienne et très pratique pour les demandes de salaire. Dans son arrêt du 23 octobre 2013, n° 12-14.237, publié au Bulletin, la chambre sociale a énoncé que « l’employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ». La décision est accessible sur Légifrance. Elle précise que l’employeur doit démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition lorsqu’il conteste le rappel de salaire.
Dans un CDD, cette règle ne signifie pas que le salarié est payé pour une période durant laquelle il a volontairement cessé de venir travailler. Elle signifie que l’employeur ne peut pas organiser l’inactivité, ne donner aucun horaire, ne verser aucune rémunération, puis reprocher au salarié de ne pas avoir produit une prestation que l’entreprise ne lui permettait plus d’accomplir. La question centrale devient : qui est à l’origine de la situation empêchant le travail ? Le salarié doit apporter des éléments cohérents sur sa disponibilité ; l’employeur doit justifier la raison de l’absence de mission, du non-paiement et de la date qu’il retient comme fin de relation.
Plusieurs indices peuvent faire converger l’analyse vers une rupture anticipée décidée par l’employeur :
- un courriel ou un message annonçant que le contrat « s’arrête » avant son terme ;
- une demande de signer une rupture amiable alors que le salarié n’a pas sollicité cette solution ;
- la suppression de tous les plannings ou accès professionnels à compter d’une date précise ;
- l’absence de salaire, alors qu’aucun congé, arrêt, mise à pied ou autre suspension n’est notifié ;
- la production tardive d’un certificat ou d’une attestation qui fixe une date différente de la réalité des échanges ;
- la décision de ne plus affecter le salarié au lieu de travail parce que l’employeur n’a plus de mission à lui confier ;
- la proposition d’un nouveau contrat plus court ou moins rémunéré présentée comme la seule manière de continuer à travailler.
Aucun de ces indices n’est décisif isolément. Une absence de mission peut être liée à un CDD sans terme précis dont l’objet est arrivé à son terme, à un remplacement qui prend fin dans les conditions prévues, à une suspension légitime ou à un refus du salarié. Le dossier doit donc faire apparaître la date exacte du dernier jour travaillé, la date du dernier paiement, la date du dernier planning, le contenu des courriers et la date contractuelle de fin. Une chronologie sur une page est souvent plus utile qu’un échange de messages non classé.
La date figurant sur un bulletin de paie ou une attestation ne règle pas à elle seule la question de la rupture. Dans l’affaire du 17 juin 2026, l’employeur avait établi des bulletins jusqu’au 18 décembre alors que les sommes postérieures au 31 août étaient nulles. La Cour a demandé aux juges de tenir compte de cette anomalie avec la lettre du 30 août, de l’absence de mission et de la disponibilité de la salariée. Un bulletin à zéro euro peut constituer une pièce importante, mais il ne prouve ni un accord de rupture ni une absence volontaire du salarié.
Le salarié doit donc éviter deux réactions opposées. La première consiste à ne rien écrire pendant plusieurs semaines, ce qui laisse l’employeur construire seul la chronologie. La seconde consiste à envoyer une démission ou à abandonner le poste pour retrouver rapidement un revenu, ce qui peut rendre plus difficile la démonstration d’une rupture imputable à l’employeur. Une réponse mesurée consiste à confirmer par écrit la disponibilité, demander le planning et le paiement, puis réserver ses droits. Si la relation est déjà devenue intenable, une consultation permet d’évaluer la prise d’acte ou une demande judiciaire adaptée au CDD, sans employer un modèle automatique.
Le salarié peut également comparer la situation avec les informations administratives officielles. La fiche du ministère du Travail sur le contrat à durée déterminée rappelle que les cas de rupture anticipée sont encadrés et que les conséquences financières dépendent de l’auteur et du motif de la rupture. La fiche Service-Public précise que, hors cas autorisés, la rupture anticipée par l’employeur ouvre droit à des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu’à la fin du contrat. Ces pages ne remplacent pas l’examen du dossier, mais elles permettent de vérifier que l’employeur ne présente pas comme une règle générale ce qui ne serait qu’une décision de gestion.
II. CDD sans travail ni salaire : quels montants, quelles preuves et quel recours ?
A. Quels salaires et indemnités le salarié peut-il réclamer ?
La demande financière doit être découpée. Parler d’une seule « indemnité de CDD » crée des confusions et peut conduire à réclamer deux fois la même somme ou à oublier une créance distincte. Selon les faits, le salarié peut demander le paiement des salaires correspondant à une période durant laquelle il est resté à la disposition de l’employeur, des dommages-intérêts pour rupture anticipée, l’indemnité de fin de contrat lorsqu’elle est due, l’indemnité compensatrice de congés payés et la remise de documents exacts. La qualification retenue par le juge détermine le régime de chaque poste.
Les salaires pendant la période d’attente. Si le CDD n’a pas encore été régulièrement rompu et si le salarié prouve qu’il était disponible, la demande peut porter sur les salaires non payés. Il faut indiquer la période, la rémunération contractuelle, les horaires ou la durée mensuelle et les raisons pour lesquelles aucune tâche n’a été exécutée. La règle générale de paiement mensuel figure à l’article L. 3242-1 du Code du travail, qui prévoit que « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ». Ce texte comporte des régimes particuliers pour certaines catégories de travailleurs ; le contrat et la convention collective doivent donc être vérifiés.
L’article L. 3243-2 du Code du travail impose la remise d’un bulletin au moment du paiement. Le texte parle d’une « pièce justificative dite bulletin de paie ». Un bulletin portant zéro, une absence de bulletin ou un bulletin mentionnant une absence injustifiée doivent être confrontés aux courriers et aux plannings. Le bulletin ne crée pas à lui seul une preuve irréfragable du paiement ou de la dette, mais il permet d’identifier la version comptable de l’employeur et les dates auxquelles celui-ci a déclaré la relation.
Les dommages-intérêts pour rupture anticipée. Lorsque l’employeur a mis fin au CDD avant le terme en dehors d’un cas autorisé, l’article L. 1243-4 du Code du travail ouvre droit à des dommages-intérêts « au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme ». Le calcul part de la rémunération qui aurait été versée pendant la période restante, sous réserve des éléments du contrat, des avenants, des absences justifiées et des règles applicables à la rémunération variable. Le minimum légal ne dispense pas de vérifier la date de rupture et le caractère réellement imputable à l’employeur.
Il faut distinguer les salaires échus avant la rupture des rémunérations futures servant de base aux dommages-intérêts. Si le juge retient que le contrat a continué jusqu’à une certaine date et que le salarié était disponible, les salaires correspondants peuvent être dus. S’il retient une rupture anticipée à une date donnée, les sommes postérieures peuvent relever du poste de dommages-intérêts prévu par l’article L. 1243-4. La présentation de la demande doit éviter une double indemnisation de la même période. Une consultation est utile lorsque les écritures mélangent rappel de salaire, exécution du contrat et rupture.
L’indemnité de fin de contrat. En principe, le CDD qui ne se poursuit pas par un CDI ouvre droit à une indemnité destinée à compenser la précarité. L’article L. 1243-8 du Code du travail dispose qu’elle est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié, sauf exceptions et dispositions conventionnelles particulières. Le taux peut être réduit dans les conditions prévues par le Code ou par un accord collectif, et l’indemnité n’est pas due dans plusieurs hypothèses : certains contrats saisonniers ou d’usage, certaines politiques d’emploi, un refus de CDI dans les conditions légales, une faute grave ou une rupture à l’initiative du salarié selon le motif.
Une rupture imputable à l’employeur n’efface pas automatiquement l’indemnité de fin de contrat. L’article L. 1243-4 la réserve expressément « sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 ». Le salarié doit cependant vérifier le type exact de CDD. La situation d’un CDD saisonnier peut différer de celle d’un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité. L’article de référence consacré à un CDD saisonnier rompu avant la fin de la saison peut être consulté séparément, car les règles sur l’indemnité de précarité et l’objet du contrat ne se confondent pas : CDD saisonnier rompu avant la fin de la saison.
Les congés payés et les documents de fin de contrat. Les congés acquis et non pris doivent être calculés selon les règles applicables, y compris lorsque le contrat se termine de manière anticipée. Les documents de fin de relation doivent correspondre à la date et au motif réellement retenus. L’article L. 1234-19 du Code du travail prévoit qu’à l’expiration du contrat l’employeur délivre un certificat de travail. L’article L. 1234-20 précise que le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées. Ces documents doivent être comparés aux bulletins et aux courriers, notamment lorsque l’attestation France Travail indique le terme contractuel alors que l’employeur a cessé tout paiement beaucoup plus tôt.
À titre d’illustration, un salarié rémunéré 2 100 euros bruts par mois et privé de travail pendant deux mois et demi avant le terme peut examiner un ordre de grandeur de 5 250 euros bruts au titre de la période restante, sans que ce chiffre constitue une évaluation définitive. Il faudra vérifier les primes, les horaires, les congés, la période déjà payée, l’existence d’une suspension et le taux de l’indemnité de fin de contrat. La prime de précarité se calcule sur la rémunération totale brute due dans les limites et exceptions du texte ; elle ne se confond pas avec les dommages-intérêts de rupture.
Le délai de réclamation dépend du poste demandé. L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans selon l’article L. 3245-1 du Code du travail. Le délai court à partir du jour où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, avec les règles particulières liées aux créances périodiques. Il ne faut pas attendre la fin du CDD pour rassembler les bulletins et les relevés bancaires lorsque plusieurs mois restent impayés.
Pour les actions relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat, l’article L. 1471-1 du Code du travail distingue notamment un délai de deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat et un délai de douze mois pour celles qui contestent la rupture. Les actions en paiement du salaire suivent leur propre délai. La qualification de la demande et son point de départ doivent être vérifiés avant de choisir une stratégie, en particulier lorsque le salarié hésite entre réclamer les salaires pendant la période d’inactivité et faire constater une rupture imputable à l’employeur.
B. Comment agir : preuves, courrier, prud’hommes et délais ?
La première démarche consiste à établir une chronologie simple, avec une ligne par événement. Il faut y faire figurer la signature du CDD, les avenants, le dernier jour travaillé, le dernier planning reçu, la date à laquelle l’employeur a annoncé l’absence de mission, les relances, les bulletins de paie, les paiements bancaires et les documents de fin de contrat. Cette chronologie doit distinguer les faits certains des suppositions. Écrire « aucune mission ne m’a été proposée depuis le 1er septembre » est préférable à « l’entreprise voulait forcément me licencier », sauf si un document établit cette intention.
Les pièces utiles comprennent notamment :
- le CDD complet, ses annexes et tous les avenants signés ;
- les plannings, feuilles d’heures, badges, échanges avec le responsable et convocations ;
- les messages indiquant une baisse d’activité, une fin de mission ou une demande de signature ;
- les bulletins de paie, y compris ceux à zéro euro, et les relevés bancaires ;
- les certificats, attestations France Travail, soldes de tout compte et courriers de rupture ;
- les témoignages de collègues sur la suppression du planning ou la présence du salarié ;
- les justificatifs montrant que le salarié était disponible et n’avait pas refusé la mission prévue ;
- les démarches faites pour rester joignable et demander la reprise du travail.
Le salarié doit envoyer un courrier ou un courriel récapitulatif avant de saisir le juge, sauf urgence particulière. Le message peut rappeler la date de fin du CDD, préciser que le salarié reste disponible, demander la communication des horaires et solliciter la régularisation des salaires. Il peut également demander à l’employeur de confirmer par écrit le fondement juridique de l’arrêt des missions. Une formulation possible est la suivante : « Je vous confirme rester à la disposition de l’entreprise pour exécuter mon CDD jusqu’à son terme du [date]. Depuis le [date], aucune mission ni horaire ne m’a été communiqué et les sommes correspondantes ne figurent pas sur mes bulletins. Je vous demande de me préciser ma situation contractuelle, de me transmettre mon planning et de régulariser les rémunérations dues, sous réserve de l’ensemble de mes droits. »
Cette lettre ne doit pas contenir une démission implicite. Le salarié ne doit pas écrire qu’il « accepte de ne plus venir » ou qu’il « renonce à son salaire » pour obtenir rapidement une attestation. Il doit non plus signer sans lecture un document présentant la rupture comme un accord amiable. Si un accord est envisagé, il doit indiquer la date de rupture, les sommes versées, le sort de l’indemnité de fin de contrat, les congés payés, les documents remis et l’absence de renonciation non négociée. Un reçu pour solde de tout compte n’empêche pas toutes les contestations, mais sa dénonciation et ses effets doivent être examinés selon la nature des sommes concernées.
Lorsque l’employeur répond que le salarié n’a pas travaillé, il faut reprendre la question de la disponibilité. Le salarié peut demander quelles dates de travail auraient été refusées, quel message aurait constaté une absence et quel planning aurait été transmis. Si aucune mission n’a été proposée, les captures d’écran et les courriels qui le démontrent prennent une place centrale. Si une mission a été proposée mais ne correspondait pas au contrat, il faut conserver l’offre et expliquer précisément la différence de lieu, de qualification, d’horaires ou de rémunération. Un refus motivé n’est pas équivalent à un abandon de poste.
La mise en demeure peut être envoyée en recommandé avec avis de réception ou par un moyen permettant de prouver sa réception. Elle doit chiffrer provisoirement les salaires et indemnités, indiquer les dates, joindre les pièces essentielles et fixer un délai raisonnable de réponse. Elle ne remplace pas une saisine du conseil de prud’hommes et ne suspend pas nécessairement tous les délais. Elle sert à montrer que l’employeur a été informé du problème et à obtenir une position claire avant le contentieux.
Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour les salaires, la rupture et les documents. Les modalités officielles de cette procédure sont présentées sur Service-Public. Le demandeur doit sélectionner les prétentions avec soin et joindre un bordereau de pièces lisible. La demande peut être préparée autour de plusieurs postes distincts : rappel de salaire pour la période où le salarié est resté disponible, dommages-intérêts pour rupture anticipée, indemnité de fin de contrat, congés payés, rectification des documents et éventuel préjudice prouvé. Une demande globale sans dates ni calcul rend la discussion plus difficile.
Une procédure en référé peut être envisagée lorsqu’une obligation n’est pas sérieusement contestable ou lorsqu’il faut prévenir un dommage imminent. L’article R. 1455-7 du Code du travail permet au juge des référés d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. L’article R. 1455-6 autorise également les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le référé n’est pas adapté à toutes les affaires : si l’employeur conteste sérieusement la disponibilité, le motif du CDD ou la date de rupture, le bureau de jugement devra souvent examiner le fond.
Le choix entre salaires, rupture anticipée, résiliation judiciaire ou prise d’acte dépend de la situation au moment de l’action. Une personne encore liée par son CDD, qui ne reçoit plus d’horaires, ne doit pas improviser une solution qui l’exposerait à une qualification de départ volontaire. Une personne dont l’employeur a clairement annoncé la fin du contrat peut devoir agir rapidement pour contester cette rupture. La lettre reçue, le comportement après cette lettre et la demande formulée devant le conseil doivent rester cohérents.
À Paris et en Île-de-France, la proximité géographique du cabinet ou de l’entreprise ne suffit pas à choisir n’importe quel conseil de prud’hommes. Le lieu de travail, l’établissement concerné, le domicile du salarié et les règles de compétence doivent être vérifiés au moment de la saisine. Un salarié travaillant sur plusieurs sites doit conserver les contrats, ordres de mission et plannings qui permettent d’identifier le lieu habituel d’exécution. Une erreur de juridiction peut entraîner une perte de temps alors que les salaires continuent de ne pas être versés.
Enfin, il faut actualiser le dossier si l’employeur envoie un nouveau bulletin, verse une somme partielle ou remet une attestation rectifiée. Chaque paiement doit être rapproché du mois concerné, et chaque document doit être conservé avec sa date de réception. Dans l’arrêt du 17 juin 2026, le fait que des documents aient mentionné le terme du CDD n’a pas dispensé les juges d’examiner l’absence de travail et de paiement. Cette approche invite le salarié à présenter toutes les pièces ensemble, sans choisir uniquement celles qui confortent sa version.
Conclusion
Un employeur ne peut pas normalement neutraliser un CDD avant son terme en supprimant les missions et les salaires tout en laissant le contrat exister sur le papier. La question n’est pas seulement celle de la date portée sur le certificat de travail. Elle porte sur l’accord réel du salarié, sa disponibilité, l’absence de travail fourni, les paiements effectués et les écrits par lesquels l’employeur a manifesté sa volonté de mettre fin à la relation. L’arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026, n° 24-21.606, impose aux juges de vérifier cette combinaison d’indices.
Le salarié doit donc conserver le CDD et ses avenants, confirmer sa disponibilité, demander un planning, réclamer les salaires et réunir les bulletins, relevés bancaires et documents de fin de contrat. Les sommes peuvent relever de régimes différents : salaire dû pendant la période d’attente, dommages-intérêts jusqu’au terme, indemnité de fin de contrat, congés payés et remise de documents exacts. Une analyse chronologique permet de choisir le recours adapté et de respecter les délais, notamment celui de trois ans pour les créances salariales.
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