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CDD et intérim interrompus par la tempête Austen le 23 octobre 2026 : contester la rupture, obtenir les salaires jusqu’au terme et l’indemnité

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CDD et intérim interrompus par la tempête Austen le 23 octobre 2026 : contester la rupture, obtenir les salaires jusqu’au terme et l’indemnité

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Le vendredi 23 octobre 2026, la tempête Austen a balayé une large partie de la France, avec des vents violents, des transports à l’arrêt et des coupures d’électricité signalées dans plusieurs régions. En Île-de-France, les réseaux RER et Transilien ont été fortement perturbés et de nombreux chantiers, commerces, entrepôts et agences ont fermé leurs portes pour la journée, parfois sans prévenir les équipes la veille. Pour les salariés en contrat à durée déterminée et les intérimaires, la journée a souvent pris la même forme brutale : un message le matin pour dire de ne pas venir, un chantier bouclé, une mission stoppée nette, puis, dans certains cas, une lettre qui parle de rupture du contrat pour force majeure. Face à cette situation, une question domine : votre employeur a-t-il le droit de mettre fin à votre CDD ou à votre mission d’intérim au motif de la tempête, que devez-vous percevoir s’il le fait, et comment contester s’il refuse de payer ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables vérifiés au 23 octobre 2026 et un exemple chiffré.

I. La tempête Austen permet-elle de rompre votre CDD ou votre mission d’intérim avant le terme ?

A. CDD : la rupture anticipée n’est possible que dans trois cas, et une tempête annoncée n’est presque jamais une force majeure

Le point de départ est une règle fermée. Le contrat à durée déterminée ne peut pas être rompu avant son terme à la simple discrétion de l’employeur, même quand l’activité s’effondre pendant quelques jours. L’article L. 1243-1 du code du travail dispose : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » (article L. 1243-1 du code du travail). La tempête Austen du vendredi 23 octobre 2026 n’entre donc en ligne de compte que si elle constitue un cas de force majeure au sens du droit des contrats, ce qui suppose bien davantage qu’une journée d’activité perturbée.

La force majeure répond à trois conditions cumulatives posées par l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » (article 1218 du code civil). Appliquées à la tempête Austen, ces trois conditions sont redoutables pour l’employeur. D’abord, la prévisibilité : la tempête a été annoncée par Météo-France et largement relayée la veille et le matin même du 23 octobre, avec des vigilances et des perturbations de transport documentées, si bien qu’un employeur qui invoque l’imprévisible pour une journée annoncée à l’avance part avec un argument fragile. Ensuite, l’irrésistibilité : une fermeture de précaution d’une journée, un chantier mis à l’arrêt par sécurité ou une agence inaccessible ne rendent pas l’exécution du contrat définitivement impossible, elles la suspendent. Le même article 1218 précise d’ailleurs que « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue », ce qui décrit exactement la situation d’une tempête d’une journée : le contrat est suspendu, il n’est pas anéanti. Seul un sinistre qui détruit l’outil de travail — locaux inondés ou effondrés, atelier sinistré, matériel détruit — peut caractériser la force majeure, et encore faut-il le prouver.

Le code du travail confirme cette lecture restrictive pour les CDD. L’article L. 1243-4 prévoit que « lorsque le contrat de travail est rompu avant l’échéance du terme en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. » (article L. 1243-4 du code du travail). Le mot déterminant est « sinistre » : le texte vise la destruction ou le dommage grave qui rend la poursuite impossible, pas la simple baisse d’activité ni la journée chômée par prudence. Un employeur qui rompt un CDD le 23 octobre 2026 en invoquant la force majeure liée à la tempête sans décrire un sinistre précis, daté et documenté — avec photos, constats, attestations d’assurance, arrêté de péril ou fermeture administrative — s’expose donc à voir sa rupture requalifiée en rupture abusive. Concrètement, si votre magasin, votre entrepôt ou votre chantier a simplement fermé le vendredi par précaution puis rouvert le samedi ou le lundi, la force majeure ne tient pas : le contrat aurait dû reprendre son cours.

De surcroît, la suspension du contrat ne fait pas disparaître le terme. L’article L. 1243-6 du code du travail énonce que « La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l’échéance du terme. » (article L. 1243-6 du code du travail). Autrement dit, une journée non travaillée le 23 octobre pour cause de tempête ne prolonge pas le CDD d’une journée et ne justifie pas non plus de l’écourter : le terme reste le terme. Pour les salariés dont l’entreprise a fermé, la bonne mécanique n’est pas la rupture mais l’activité partielle : l’article L. 5122-1 du code du travail dispose que « sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable » aux deux situations que le texte vise, à savoir la fermeture temporaire de l’établissement et la réduction de l’horaire en deçà de la durée légale (article L. 5122-1 du code du travail). La fermeture temporaire pour tempête entre dans ce cadre, et le texte ajoute que « Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. » Un employeur qui pouvait placer ses CDD en activité partielle pour la journée du 23 octobre et qui a préféré rompre les contrats aura des difficultés à justifier son choix devant le juge.

En pratique, retenez donc trois réflexes pour un CDD interrompu le 23 octobre 2026. Premièrement, exigez l’écrit : une rupture anticipée doit être notifiée avec son motif exact, et une rupture signifiée oralement ou par simple message ne permet aucun contrôle. Deuxièmement, contestez par écrit le motif de force majeure en rappelant que la tempête était annoncée et que l’établissement a rouvert, et demandez à être placé en activité partielle ou à reprendre votre poste jusqu’au terme. Troisièmement, conservez tout : le message qui vous a demandé de ne pas venir, la lettre de rupture, vos bulletins de paie, votre contrat avec son terme, et toute preuve de la réouverture rapide du site. Ces pièces feront la différence entre une force majeure admise et une rupture abusive indemnisée.

B. Intérim : une mission stoppée par l’entreprise utilisatrice ne met pas fin à vos droits, l’agence doit vous replacer ou vous payer

Les intérimaires obéissent à des règles proches mais distinctes, et la tempête Austen révèle un malentendu fréquent : quand l’entreprise utilisatrice arrête la mission — chantier fermé, agence inaccessible, équipe renvoyée — beaucoup d’intérimaires pensent que leur contrat s’arrête de lui-même. C’est faux. Le contrat de mission vous lie à l’entreprise de travail temporaire, pas à l’entreprise utilisatrice, et l’arrêt de la mission par l’utilisateur n’équivaut pas à la fin régulière de votre contrat. Le principe de départ est que « Le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition. » (article L. 1251-11 du code du travail). Si votre contrat de mission court jusqu’au 31 octobre ou jusqu’au 30 novembre 2026, une journée d’arrêt le 23 octobre ne l’efface pas.

Lorsque l’agence d’intérim rompt le contrat de mission avant son terme, la loi lui impose une alternative stricte. L’article L. 1251-26 du code du travail prévoit que « L’entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables. » (article L. 1251-26 du code du travail). Le même texte ajoute que « Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d’un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d’horaire de travail et de temps de transport », et qu’à défaut, « l’entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu’il aurait perçue jusqu’au terme du contrat, y compris l’indemnité de fin de mission. » Concrètement, après un arrêt le 23 octobre 2026, votre agence doit vous proposer une mission équivalente qui démarre au plus tard le 28 octobre — les trois jours ouvrables se comptant hors dimanche — ou vous payer tout ce qu’il vous restait à percevoir, indemnité de fin de mission comprise. Une agence qui vous répond que la mission serait finie et qu’il n’y aurait plus rien, sans proposition écrite de mission équivalente ne respecte pas ce texte.

La Cour de cassation veille à l’application de ce dispositif et refuse que l’agence se défausse sur l’entreprise utilisatrice. Dans un arrêt du 13 avril 2023 rendu à propos d’un contrat de mission rompu avant son terme, la chambre sociale a rappelé que « le contrat de mission peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu », et qu’« Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. » (Cass. soc., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-23.920, arrêt n° 368 FS-B sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, l’agence soutenait que seule l’entreprise utilisatrice pouvait répondre de la fin de mission ; la Cour a censuré ce raisonnement et jugé que l’indemnisation de la rupture anticipée se demande bien à l’entreprise de travail temporaire sur le fondement de l’article L. 1251-26. Transposé à la tempête Austen, l’enseignement est direct : même si c’est le chantier ou l’entrepôt utilisateur qui a fermé le 23 octobre, c’est votre agence qui doit vous replacer dans les trois jours ouvrables ou vous payer jusqu’au terme, et elle ne peut pas vous renvoyer vers l’utilisateur.

Deux situations particulières méritent votre attention. Si votre contrat de mission était conclu sans terme précis pour remplacer un salarié absent, la fin de l’absence du remplacé reste le terme normal, et une journée de fermeture pour tempête ne constitue ni cette fin ni une rupture régulière : l’agence doit maintenir la relation ou appliquer le dispositif de reclassement et de rémunération. Si l’agence vous propose une nouvelle mission dans les trois jours, vérifiez qu’elle est équivalente en qualification, en rémunération, en horaires et en temps de transport : une mission déclassée, payée moins cher ou située à deux heures de route ne satisfait pas l’exigence légale, et vous pouvez la refuser tout en conservant votre droit à la rémunération jusqu’au terme du contrat rompu. Dans tous les cas, demandez à l’agence une proposition écrite et conservez le relevé de vos heures, vos bulletins et le contrat de mise à disposition : ce sont ces documents qui permettront de chiffrer ce qui vous reste dû.

II. Combien pouvez-vous obtenir et comment contester aux prud’hommes ?

A. Chiffrer ce que l’employeur vous doit : salaires jusqu’au terme, précarité de 10 % et congés payés

Quand la rupture anticipée d’un CDD est abusive — c’est-à-dire décidée par l’employeur en dehors de la faute grave, de la force majeure caractérisée par un sinistre et de l’inaptitude — la loi fixe un plancher d’indemnisation très protecteur. L’article L. 1243-4 du code du travail dispose que « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 . » (article L. 1243-4 du code du travail). Concrètement, si votre CDD devait se terminer le 19 décembre 2026 et qu’il est rompu le 23 octobre, l’employeur vous doit au minimum tous les salaires du 24 octobre au 19 décembre, calculés sur votre rémunération brute habituelle, primes et majorations comprises pour les heures que vous auriez normalement effectuées. Ce plancher s’applique même si vous avez retrouvé un autre emploi entre-temps, et le juge peut allouer davantage si votre préjudice est supérieur.

À ces dommages-intérêts s’ajoute l’indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité. L’article L. 1243-8 du code du travail prévoit que « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation », et précise que « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » (article L. 1243-8 du code du travail). Le texte ajoute qu’elle « s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié » et qu’elle « est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. » Vérifiez donc votre dernier bulletin : la prime de 10 % doit y figurer. Attention toutefois à l’exception : l’article L. 1243-10 dispose que « L’indemnité de fin de contrat n’est pas due » dans quatre situations, dont la « 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. » (article L. 1243-10 du code du travail). Tout l’enjeu du contentieux de la tempête Austen se joue donc sur le 4° : si l’employeur établit une vraie force majeure avec sinistre, la prime de 10 % disparaît ; s’il échoue, il doit les salaires jusqu’au terme et la prime de 10 % en plus.

Prenons un exemple chiffré simple pour fixer les ordres de grandeur. Imaginez un CDD payé 1 900 euros brut par mois, conclu jusqu’au 18 décembre 2026 inclus, rompu par l’employeur le 23 octobre 2026 au motif de la tempête, sans sinistre, avec reprise de l’activité le 26 octobre. Les rémunérations restant à courir du 24 octobre au 18 décembre représentent environ une paie et demie, soit de l’ordre de 2 900 à 3 100 euros brut selon les jours ouvrés et les primes : ce montant constitue le plancher des dommages-intérêts. La prime de précarité de 10 % s’applique sur la rémunération totale brute déjà versée et restant due, congés payés afférents compris, ce qui ajoute plusieurs centaines d’euros. S’y ajoutent l’indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris, calculée au dixième des rémunérations perçues, et le rappel du salaire de la journée du 23 octobre si l’employeur l’a retenue alors qu’il vous avait mis en activité partielle ou qu’il vous devait le salaire. Au total, une rupture abusive d’un CDD à deux mois de son terme représente couramment deux à trois mois de rémunération brute cumulés, avant même les éventuels dommages-intérêts complémentaires pour préjudice distinct. Pour faire valoir ces sommes, la voie est le juge prud’homal : exposez par écrit à l’employeur le décompte réclamé, puis, en cas de refus, préparez-vous à saisir les prud’hommes avec un dossier chiffré pièce par pièce.

Pour les intérimaires, le calcul suit la logique de l’article L. 1251-26 déjà cité : à défaut de nouvelle mission équivalente dans les trois jours ouvrables, l’agence vous doit une rémunération équivalente à celle que vous auriez perçue jusqu’au terme du contrat rompu, y compris l’indemnité de fin de mission. Cette indemnité de fin de mission, distincte de la prime de précarité des CDD, est due dans les mêmes conditions et doit apparaître sur votre dernier bulletin. Si l’agence vous a proposé une mission de remplacement plus courte que la durée restant à courir, elle vous doit le différentiel : par exemple, pour une mission qui devait durer six semaines encore et une mission de remplacement de deux semaines, l’agence vous doit les quatre semaines manquantes avec l’indemnité de fin de mission afférente. Dans les deux cas — CDD et intérim — exigez un solde de tout compte détaillé et une attestation d’employeur rectifiée, car France Travail calculera vos droits sur ces documents, et une attestation qui mentionne une faute grave ou une force majeure injustifiée peut retarder vos allocations.

B. Contester à Paris et en Île-de-France : preuves, juridiction compétente et délais pour agir

La contestation commence par un dossier de preuves méthodique, et la tempête Austen vous en fournit beaucoup si vous les collectez vite. Conservez le contrat initial avec son terme précis, tous les avenants, les messages et courriels du 22 au 24 octobre 2026 qui vous ont demandé de ne pas venir ou qui ont annoncé la rupture, la lettre de rupture avec son motif exact, vos bulletins de paie d’octobre et de novembre, le solde de tout compte, l’attestation destinée à France Travail, et toute preuve de la reprise rapide de l’activité : planning de réouverture, photographies du site rouvert, attestations de collègues repris, offres d’emploi publiées par l’employeur pour le même poste dès la semaine suivante. Prouvez aussi votre préjudice : relevés bancaires montrant la perte de revenu, refus d’allocation ou décalage d’indemnisation, frais engagés. Si l’employeur invoque un sinistre, demandez-lui par écrit les pièces du sinistre — constat d’huissier, déclaration d’assurance, arrêté de fermeture administrative — et notez son silence ou son refus : devant le juge, c’est à celui qui invoque la force majeure de la démontrer, avec un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du code civil déjà cité.

Pour les salariés franciliens, le contentieux relève du conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du lieu de conclusion du contrat, ce qui, pour un chantier, un entrepôt, un commerce ou une agence situé à Paris ou en petite couronne, conduit le plus souvent devant le conseil de prud’hommes de Paris ou celui du département d’exécution du contrat. La particularité parisienne tient aux transports : le 23 octobre 2026, les perturbations des RER et du Transilien ont empêché de nombreux salariés de rejoindre leur poste, et plusieurs employeurs ont mêlé dans une même lettre l’absence du salarié et la fermeture du site. Distinguez soigneusement les deux griefs dans votre contestation : si vous étiez prêt à travailler et que c’est l’employeur qui a fermé, la retenue sur salaire et a fortiori la rupture sont contestables ; si vous n’avez pas pu venir à cause des transports alors que le site est resté ouvert, le débat portera sur la retenue et la sanction, pas sur la rupture du CDD, et les pièces sur l’état du trafic ce jour-là deviennent décisives. Dans les deux cas, adressez d’abord à l’employeur une réclamation écrite et chiffrée, par lettre recommandée ou courriel conservé, qui rappelle le terme du contrat, conteste la force majeure en citant la réouverture du site, et réclame les salaires jusqu’au terme avec la prime de précarité : cette mise en demeure interrompt les discussions floues et fige votre position avant l’audience.

Les délais pour agir sont stricts et chaque phrase qui les énonce doit être rapportée à son texte, car une action tardive est irrecevable quel que soit le fond. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » (article L. 1471-1 du code du travail). Le même article ajoute que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (article L. 1471-1 du code du travail). Concrètement, pour une rupture notifiée le 23 octobre 2026, l’action en contestation de la rupture et en paiement des salaires jusqu’au terme se prescrit par douze mois à compter de cette notification, tandis que les rappels de salaire et la prime de précarité rattachés à l’exécution relèvent du délai de deux ans : dans le doute, agissez dans les douze mois, par exemple au premier semestre 2027, pour préserver l’ensemble de vos demandes. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’éventuels reports ou suspensions propres à des hypothèses particulières, et aucune déduction n’est faite ici au-delà de ce que le texte énonce : si votre situation comporte un cas particulier, comme une procédure collective de l’employeur ou une maladie, faites vérifier le délai applicable à votre cas avant d’agir.

Devant le bureau de conciliation puis le bureau de jugement, structurez votre demande en trois blocs : la nullité ou l’absence de cause de la rupture anticipée, avec la démonstration que la tempête annoncée sans sinistre ne remplit pas les conditions de l’article 1218 du code civil et de l’article L. 1243-1 ; le chiffrage, avec les salaires jusqu’au terme au titre de l’article L. 1243-4, la prime de 10 % au titre de l’article L. 1243-8 et les congés payés afférents ; et, pour les intérimaires, l’application de l’article L. 1251-26 avec la mise en demeure de reclassement restée sans suite et l’arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2023 qui désigne l’agence comme débitrice. Joignez à chaque bloc ses pièces numérotées et un bordereau : contrat, rupture, bulletins, preuves de réouverture, décompte. Cette discipline de présentation, classique devant les conseils de prud’hommes parisiens engorgés, accélère la compréhension du dossier et augmente vos chances d’obtenir l’intégralité des sommes dès la première décision.

Conclusion

La tempête Austen du 23 octobre 2026 a suspendu l’activité de nombreux sites pendant une journée, elle n’a pas effacé les contrats. Un CDD ne peut être rompu avant son terme que par accord des parties, pour faute grave, pour force majeure ou pour inaptitude, et une tempête annoncée sans sinistre ne constitue pas la force majeure qui autorise la rupture : l’employeur devait maintenir le contrat, recourir à l’activité partielle et vous reprendre jusqu’au terme. S’il a rompu abusivement, il vous doit au minimum les salaires jusqu’au terme avec la prime de précarité de 10 % et les congés payés afférents. Pour les intérimaires, l’entreprise utilisatrice qui ferme ne met pas fin au contrat de mission : c’est l’agence qui doit vous proposer une mission équivalente dans les trois jours ouvrables ou vous payer jusqu’au terme avec l’indemnité de fin de mission. Conservez chaque écrit, exigez le motif exact de la rupture, réclamez par écrit le décompte complet, puis portez le litige devant le conseil de prud’hommes compétent dans les douze mois de la notification. Face à une tempête, le droit protège d’abord la continuité du contrat précaire : c’est sur ce terrain, pièces à l’appui, que votre contestation a les meilleures chances d’aboutir.

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