Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
CDD renouvelés sans fin dans la fonction publique : obtenir le CDI, contester le non-renouvellement et chiffrer son préjudice

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CDD renouvelés sans fin dans la fonction publique : obtenir le CDI, contester le non-renouvellement et chiffrer son préjudice

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous enchaînez les contrats à durée déterminée dans la même administration depuis des années — deux ans, quatre ans, parfois plus de six — et votre employeur public refuse de vous passer en contrat à durée indéterminée, ou vous annonce qu’il ne renouvellera pas votre dernier contrat. Pouvez-vous exiger le CDI ? Pouvez-vous contester le non-renouvellement ? Et si l’administration a abusé des CDD successifs, que pouvez-vous obtenir devant le juge ? Ces trois questions relèvent de règles précises du code général de la fonction publique et d’une jurisprudence abondante du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, dont plusieurs arrêts rendus entre 2024 et 2025.

La première chose à comprendre est que le renouvellement d’un CDD n’est jamais un droit : l’administration peut ne pas renouveler, à condition de justifier sa décision par l’intérêt du service. La deuxième est que, passé un certain seuil d’ancienneté sur un emploi permanent — six ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique — le contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu’en CDI, dans chacun des trois versants. La troisième est que le recours abusif à des CDD successifs ouvre droit à indemnisation même lorsqu’il n’ouvre pas droit à la requalification automatique : l’agent précaire peut obtenir réparation du préjudice subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers d’un licenciement en CDI.

Cet article expose d’abord quand des CDD successifs doivent déboucher sur un CDI, versant par versant, puis comment contester un refus de CDI ou un non-renouvellement et chiffrer son préjudice. Les textes cités sont ceux en vigueur au 19 septembre 2026. Les décisions commentées ont toutes été lues intégralement à partir de leur texte officiel.

I. Des CDD successifs qui doivent déboucher sur un CDI passé six ans

A. La règle des six ans s’applique dans les trois versants sur les emplois permanents

Le mécanisme est le même dans l’État, les collectivités territoriales et les hôpitaux : un agent recruté en CDD sur un emploi permanent ne peut pas être maintenu en CDD indéfiniment. Au-delà d’une durée maximale de six ans, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI, et l’agent qui justifie de six ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique ne peut être recruté ou renouvelé qu’en CDI.

Dans la fonction publique de l’État, l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022, dispose que « Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans ». La fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 13 novembre 2025, précise qu’au-delà de six ans le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI, que la durée de six ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, que les services à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet, et que les services discontinus comptent si l’interruption entre deux contrats ne dépasse pas quatre mois (Service-Public, Un contractuel peut-il avoir un CDI ?). Si l’agent atteint six ans avant la fin d’un CDD en cours, ce CDD est considéré comme conclu à durée indéterminée et l’administration propose un avenant confirmant le passage en CDI ; en cas de refus de l’avenant, l’agent est maintenu en CDD jusqu’au terme prévu. Les services accomplis en CDD pour assurer le remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un agent en congé sont également pris en compte dans le calcul des six ans.

Dans la fonction publique territoriale, le recrutement sur emploi permanent intervient notamment en l’absence de cadre d’emplois, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, ou dans les petites communes et les emplois à temps non complet définis par la loi. Le CDD est alors conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans maximum, et au-delà de six ans le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI. Surtout, l’article L. 332-10 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er août 2022, prévoit que « Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d’une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée ». Et l’article L. 332-11 du même code permet aux parties, « d’un commun accord », de « conclure un nouveau contrat à durée indéterminée lorsque l’agent contractuel territorial concerné remplit avant l’échéance de son contrat les conditions d’ancienneté mentionnées à l’article L. 332-10 », en précisant que « L’agent qui décide de ne pas conclure ce nouveau contrat est maintenu en fonctions jusqu’au terme de son contrat en cours ». La durée de six ans doit avoir été accomplie auprès de la même collectivité ou du même établissement, les temps non complets étant assimilés à du temps complet et les interruptions entre contrats ne devant pas dépasser quatre mois.

Dans la fonction publique hospitalière, l’article L. 332-17 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022, dispose que « Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par décision expresse sans que la durée totale des contrats successifs puisse excéder six ans pour un même agent. Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application des articles L. 332-15 et L. 332-16 avec un agent contractuel hospitalier qui justifie d’une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée ». Enfin, l’agent déjà en CDI qui change d’employeur public peut être recruté directement en CDI, dans la même catégorie hiérarchique, en application des articles L. 332-5 et L. 332-18 du code : la portabilité du CDI existe donc entre administrations.

En pratique, l’agent qui approche ou dépasse six ans doit reconstituer lui-même son décompte : lister chaque contrat avec ses dates exactes, vérifier la catégorie hiérarchique des fonctions, mesurer chaque interruption entre deux contrats, et identifier l’employeur de chaque période. C’est ce décompte, et non l’affirmation de l’administration, que le juge vérifiera.

B. L’abus de CDD successifs se prouve par les faits et ouvre droit à indemnisation

Même avant six ans, ou lorsque les conditions statutaires du CDI ne sont pas réunies, une succession de CDD peut être jugée abusive — et l’abus ouvre droit à réparation. Le cadre européen compte ici : la clause 5 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 impose aux États membres des mesures contre l’utilisation abusive de CDD successifs. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé en 2019 que « le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire d’agents indisponibles répond, en principe, à une raison objective », y compris en cas de remplacements récurrents, mais que cela ne fait pas obstacle à l’indemnisation de l’agent en cas de renouvellement abusif (CAA Nantes, 24 juin 2019, n° 17NT03638).

L’arrêt de principe reste celui du Conseil d’État du 16 mai 2018 : un agent employé de 2000 à 2011 sous une succession de cinquante-six CDD avait demandé 12 531 euros pour le refus de renouvellement de son dernier contrat. Le Conseil d’État juge que si les collectivités peuvent recourir à des CDD successifs pour des remplacements ou des tâches temporaires, « elles ne font cependant pas obstacle à ce qu’en cas de renouvellement abusif de tels contrats, l’agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l’indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ». Pour apprécier l’abus, « il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause ». La cour d’appel, qui s’était bornée à constater que l’agent ne pouvait se voir proposer un CDI, avait commis une erreur de droit : son arrêt a été annulé avec renvoi (CE, 16 mai 2018, n° 396107).

Mais abus ne signifie pas requalification automatique. Dans l’affaire nantaise de 2019, une maître-nageuse employée sans discontinuités de 2007 à 2016 sous 58 contrats pour les mêmes fonctions avait obtenu du tribunal la requalification en CDI et la reconstitution de carrière. La cour d’appel a confirmé que le recours aux CDD était abusif, tout en annulant la requalification : « pourrait à ce titre prétendre à une indemnisation en réparation des préjudices subis en raison de la précarité de sa situation », tout en jugeant que les premiers juges ne pouvaient annuler, pour ce seul motif et sans vérifier la condition de durée de services publics effectifs prévue par l’article 21 de la loi du 12 mars 2012, la décision refusant de transformer son contrat en CDI. L’agent, absente des effectifs au 31 mars 2012 avec une interruption de près de cinq mois, ne remplissait pas les conditions légales de transformation (CAA Nantes, 24 juin 2019, n° 17NT03638). La leçon est double : l’abus se paie en dommages et intérêts, tandis que le CDI suppose de remplir les conditions statutaires applicables, aujourd’hui celles du code général de la fonction publique.

Attention enfin aux faux CDD : les vacations pour actes déterminés ne comptent pas comme des contrats d’agent contractuel. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé en 2024 que vingt-trois contrats de vacation d’enquêteur, d’une journée à quatre mois, strictement limités à des enquêtes déterminées, faisaient de l’agent un vacataire et non un contractuel pour cette période, de sorte que ces services n’entraient pas dans le calcul des six ans ouvrant droit au CDI (CAA Toulouse, 12 mars 2024, n° 22TL20472). L’agent doit donc distinguer, dans son historique, les périodes de vacation ponctuelle des périodes de contrat d’agent public. Ce raisonnement s’inscrit dans la continuité des lois de résorption de la précarité : la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 avait organisé la transformation en CDI des agents justifiant de six ans d’ancienneté (CE, 24 juillet 2019, n° 407410), puis l’article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 avait proposé la transformation aux agents en fonction à sa date de publication justifiant de six années de services effectifs auprès du même employeur au cours des huit années précédentes. Ces dispositifs ponctuels sont aujourd’hui éteints, mais le Conseil d’État les applique encore aux litiges nés sous leur empire : le 24 juillet 2019, il a ainsi statué sur le refus opposé par un recteur à une demande de CDI formée sur le fondement de la loi de 2005 (CE, 24 juillet 2019, n° 407410). Pour les situations actuelles, seules comptent les règles du code général de la fonction publique exposées plus haut.

II. Contester un refus de CDI ou un non-renouvellement et obtenir réparation

A. Pas de droit au renouvellement, mais une décision motivée par l’intérêt du service et notifiée en temps utile

Le point de départ du contentieux est rappelé par la cour de Toulouse : « Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement ». En revanche, « l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service », apprécié « au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent » (CAA Toulouse, 12 mars 2024, n° 22TL20472).

Deux illustrations récentes montrent comment le juge applique ce contrôle. Dans l’affaire toulousaine, le non-renouvellement d’un enquêteur de l’institut national de la statistique était fondé sur son insuffisance professionnelle documentée par trois années d’évaluations en deçà des objectifs, des retards, des protocoles non respectés et des difficultés relationnelles : sans erreur manifeste d’appréciation, le refus était légal, et l’argument selon lequel il visait à éviter le passage en CDI a été écarté. Dans l’affaire du syndicat intercommunal jugée le 20 novembre 2025, un agent valoriste en CDD de six mois renouvelé trois fois n’a pas été renouvelé en raison d’un comportement inapproprié et agressif envers les usagers, alors que sa fiche de poste exigeait l’aptitude à la gestion des conflits : la cour a jugé que « la circonstance que des considérations relatives à la personne de l’agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations ». Les 10 509 euros demandés ont été rejetés et 1 500 euros mis à la charge de l’agent au titre des frais (CAA Versailles, 20 novembre 2025, n° 24VE00480). Un non-renouvellement motivé par la manière de servir, après que l’agent a pu s’expliquer, n’est donc pas une sanction déguisée.

La procédure de notification protège l’agent, surtout en fin de parcours vers le CDI. Pour les agents de l’État, lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit en CDI, l’administration doit notifier son intention trois mois avant le terme, et « La notification de la décision doit être précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans » (article 45 du décret du 17 janvier 1986 dans sa rédaction applicable au litige, cité par CAA Toulouse, 12 mars 2024, n° 22TL20472). L’agent qui n’a ni notification régulière ni entretien préalable dispose d’un moyen sérieux d’annulation.

Concrètement, l’agent qui s’estime lésé doit agir vite et dans l’ordre. D’abord adresser une demande écrite de CDI ou de réexamen du non-renouvellement, en joignant son décompte d’ancienneté et ses contrats. Ensuite, en cas de refus exprès ou implicite, saisir le tribunal administratif dans les deux mois : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». En cas d’urgence, un référé-suspension peut être demandé : l’article L. 521-1 du même code permet au juge d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision » « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Les agents de l’éducation nationale employés comme accompagnants d’élèves en situation de handicap trouveront le régime particulier qui leur est applicable — CDD, passage en CDI après six ans et non-renouvellement à la rentrée — dans notre analyse des CDD d’AESH non renouvelés et du CDI après six ans.

B. Chiffrer son préjudice : indemnisation de l’abus, rappel de rémunération et demande préalable obligatoire

Lorsque l’agent demande de l’argent — indemnisation de l’abus de CDD, rappel lié à une requalification, paiement d’un préavis ou de congés — une étape préalable est impérative. L’article R. 421-1 du code de justice administrative précise que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». L’agent doit donc adresser une demande indemnitaire préalable, chiffrée et motivée, par lettre recommandée, avant de saisir le tribunal de conclusions indemnitaires. Dans l’affaire du syndicat intercommunal, l’agent avait formé une telle demande en mai 2021 avant son recours : la procédure était régulière, et c’est au fond que ses demandes ont échoué faute de faute établie.

Sur le fond, trois chefs de préjudice doivent être distingués et chiffrés séparément. Premièrement, l’indemnisation du recours abusif aux CDD : elle s’évalue « en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée », selon le Conseil d’État (CE, 16 mai 2018, n° 396107). Concrètement, l’agent reconstitue l’indemnité de licenciement qu’un CDI lui aurait procurée au regard de son ancienneté, et y ajoute le préjudice de précarité subi pendant les années de CDD. Deuxièmement, en cas de requalification obtenue, la reconstitution de carrière et les rappels de rémunération : rappels de traitement, régime indemnitaire, congés et droits à l’allocation chômage. À l’inverse, les demandes forfaitaires sans lien démontré avec une faute sont rejetées : 64 830 euros réclamés par l’enquêteur de l’institut national de la statistique ont été écartés en l’absence d’illégalité fautive, et 10 509 euros réclamés au syndicat intercommunal ont subi le même sort. Troisièmement, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence peuvent être indemnisés lorsque la faute est établie, mais chaque somme doit être justifiée pièce par pièce.

Après la fin du contrat, l’agent peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans le cadre du régime d’auto-assurance de son ancien employeur public. Les règles de préavis, d’indemnité de fin de contrat et d’accès au chômage des agents en fin de CDD sont exposées dans notre analyse du non-renouvellement du CDD, de son préavis, de son indemnité et du chômage, qui constitue l’article de fond de ce cluster. Les frais de procès peuvent enfin être partiellement compensés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 2 000 euros ont été mis à la charge d’une commune perdante par le Conseil d’État en 2018, tandis que 1 500 euros ont été mis à la charge d’agents perdants en 2025 et 2026. Agir vite, chiffrer juste et prouver chaque période : telle est la discipline qui sépare les recours qui aboutissent de ceux qui se soldent par une condamnation aux frais.

Conclusion

L’agent public en CDD n’est ni condamné à la précarité perpétuelle ni titulaire d’un droit automatique au renouvellement. Passé six ans de services publics sur un emploi permanent de même catégorie hiérarchique, auprès du même employeur et sans interruption de plus de quatre mois, le contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu’en CDI, dans l’État comme dans les versants territorial et hospitalier. Avant ce seuil, une succession de CDD pour des besoins permanents peut être jugée abusive et donner lieu à indemnisation évaluée sur les avantages d’un licenciement en CDI, sans pour autant emporter requalification automatique. Et lorsque l’administration refuse le CDI ou ne renouvelle pas, elle doit justifier d’un motif d’intérêt du service, notifier sa décision en temps utile avec entretien préalable dans les cas protégés, et laisser l’agent s’expliquer sur tout grief tiré de sa personne. Face à un refus, le réflexe utile consiste à reconstituer son décompte contrat par contrat, à former une demande écrite puis une demande indemnitaire préalable chiffrée, et à saisir le tribunal administratif dans les deux mois avec un dossier complet.

📄 Circulaire officielle