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Le contrat de travail à durée indéterminée de chantier : les conditions du recours, la poursuite du contrat au-delà du chantier et le contrôle du licenciement pour fin de chantier dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le contrat de travail à durée indéterminée de chantier : les conditions du recours, la poursuite du contrat au-delà du chantier et le contrôle du licenciement pour fin de chantier dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. Le cadre légal du recours au contrat de travail à durée indéterminée de chantier

A. Les conditions de validité du recours : l’accord de branche étendu, l’usage établi au 1er janvier 2017 et la détermination du chantier

Le contrat de travail à durée indéterminée de chantier a été créé par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Il permet à l’employeur de recruter un salarié pour la durée d’un chantier ou d’une opération déterminée. Il ne s’agit pourtant pas d’un contrat à durée déterminée. L’article L. 1223-8 du code du travail subordonne ce recours à l’existence d’un accord de branche étendu. Ce texte prévoit qu’un tel accord « fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération ».

À défaut d’accord de branche étendu, le contrat « peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017 ». Le contrat de chantier est, dans tous les cas, conclu pour une durée indéterminée. Or, l’article L. 1223-9 du code du travail impose à l’accord de branche un contenu déterminé. Celui-ci doit fixer la taille des entreprises concernées, les activités concernées et les mesures d’information du salarié.

L’accord de branche doit encore prévoir les contreparties de rémunération, les garanties de formation et les modalités de rupture anticipée. La cour d’appel de Rouen a appliqué ce dispositif par un arrêt du 21 mai 2026. Un accord du 11 avril 2019 a été étendu par arrêté du 15 janvier 2020. Il régissait la relation de travail dans l’industrie pharmaceutique (CA Rouen, 21 mai 2026, n° 25/01917). La cour en a déduit que « c’est valablement qu’il a été recouru à un contrat à durée indéterminée de chantier ».

Dans les secteurs sans accord de branche étendu, le recours reste possible si l’usage était établi au 1er janvier 2017. La cour d’appel de Grenoble a constaté cette pratique dans une affaire de gros œuvre. Elle a relevé qu’« il est bien d’usage dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de recourir à un contrat à durée indéterminée de chantier » (CA Grenoble, 2 avril 2026, n° 23/02824). La même analyse vaut pour la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment. Celle-ci consacre la pratique du licenciement pour fin de chantier (CA Montpellier, 16 janvier 2025, n° 21/07511).

La validité du contrat de chantier suppose que le chantier soit déterminé avec précision. La cour d’appel de Grenoble énonce que « le contrat à durée indéterminée de chantier doit nécessairement être conclu pour un ou des chantiers déterminés. A défaut, il s’agit d’un contrat à durée indéterminée de droit commun de sorte que le licenciement prononcé pour une fin de chantier non déterminé est sans cause réelle et sérieuse » (CA Grenoble, 2 avril 2026, n° 23/02824). La seule mention d’une affectation précise satisfait cette exigence. En revanche, une clause d’affectation temporaire rédigée en termes généraux contourne l’obligation de désigner le chantier. La cour d’appel de Grenoble a sanctionné une clause qui ne fixait ni les causes d’empêchement ni le périmètre géographique. L’employeur avait affecté le salarié sur d’autres chantiers sans notification écrite. Le chantier visé au contrat n’était pas achevé et aucune circonstance extérieure n’était démontrée. La cour en a déduit que l’affectation revêtait un caractère définitif. Le contrat s’était ainsi poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.

La période d’essai et le formalisme du contrat de chantier font l’objet d’un contrôle attentif des juges du fond. Les dispositions légales ne prévoient ni forme écrite ni avenant en cas de réaffectation sur un autre chantier. La cour d’appel de Montpellier a néanmoins pris en compte la signature d’un avenant de réaffectation. Le salarié, qui percevait la rémunération fixée par cet avenant, ne pouvait en contester l’application. Or, la détermination du chantier de référence conditionne l’appréciation de la fin de chantier. Un contrat de chantier dont le chantier n’est pas déterminé ne peut fonder un licenciement pour fin de chantier.

La chambre sociale a, par ailleurs, précisé les limites du pouvoir de l’employeur dans l’exécution de ces contrats. Un charpentier-bardeur avait été engagé pour un chantier déterminé, puis affecté sur d’autres chantiers. Il avait refusé un déplacement hors de son bassin d’emploi. Par un arrêt du 29 janvier 2025, la Cour de cassation a jugé « que la clause du contrat selon laquelle le salarié s’engageait à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonctions n’avait pas perdu son effet obligatoire » (Cass. soc., 29 janvier 2025, n° 23-19.263).

La Cour de cassation a rappelé le régime des déplacements en ces termes : « un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu’il s’inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu’il est justifié par l’intérêt de l’entreprise et que le salarié a été prévenu dans un délai raisonnable et informé de la durée prévisible de la mission » (même arrêt). La clause de déplacement conserve donc sa force obligatoire dans le contrat de chantier. Cette solution s’explique par la nature même de l’activité de chantier, qui implique des déplacements fréquents.

B. La poursuite du contrat au-delà de l’achèvement du chantier : la requalification en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun

La poursuite de la relation de travail après l’achèvement du chantier constitue une question centrale. L’article L. 1236-8 du code du travail dispose que « la rupture du contrat de chantier ou d’opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse ». Ce régime spécial ne bénéficie à l’employeur que tant que le contrat conserve sa nature de contrat de chantier.

La cour d’appel de Grenoble a fixé le principe par son arrêt du 2 avril 2026. Elle a jugé que « dans la mesure où le chantier déterminé pour lequel le contrat avait été conclu est achevé, la poursuite du contrat de travail après ce terme entre les parties est à durée indéterminée de droit commun et les dispositions de l’article L 1236-8 du code du travail ne peuvent plus être invoquées » (CA Grenoble, 2 avril 2026, n° 23/02824). En l’espèce, le maçon-coffreur avait été déplacé sur d’autres chantiers pendant près d’un an. L’employeur n’avait démontré aucun empêchement extérieur aux parties. Le changement d’affectation avait donc revêtu un caractère définitif. Des lors, le contrat s’était poursuivi en contrat de droit commun. L’employeur ne pouvait plus se prévaloir de la fin du chantier initial pour rompre la relation.

La cour d’appel de Rouen a, au contraire, refusé la requalification dans une autre configuration. Le salarié avait signé un avenant précisant la fin exacte du chantier. Seule une durée prévisionnelle était prévue au contrat initial (CA Rouen, 21 mai 2026, n° 25/01917). L’accord de branche applicable prévoyait la poursuite du contrat sous forme de contrat de droit commun à l’issue du chantier. La formalisation par avenant permet donc à l’employeur de conserver la maîtrise du terme du contrat.

La même cour a fixé le régime de la prescription de l’action en requalification. Un salarié avait été mis à disposition par des contrats de mission, puis engagé en contrat de chantier. Il sollicitait la requalification des missions en contrat de travail à durée indéterminée. La cour d’appel de Rouen a jugé que le point de départ du délai était le terme du dernier contrat de mission. Elle a précisé que le contrat de chantier, valable, ne pouvait interrompre le cours de la prescription (CA Rouen, 21 mai 2026, n° 25/01917). Le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes plus de trois ans après la fin des missions. Sa demande a donc été déclarée irrecevable, conformément à l’article L. 1471-1 du code du travail.

La requalification du contrat de chantier emporte des conséquences substantielles. Elle prive l’employeur du motif spécifique de rupture pour fin de chantier. Le licenciement notifié sur ce fondement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur doit démontrer un motif économique réel et sérieux. La requalification rétablit également les règles de droit commun en matière de procédure de licenciement et d’indemnités de rupture.

Le juge doit alors vérifier que la lettre de licenciement énonce des motifs suffisamment précis. Il doit examiner l’ensemble des griefs qui y sont articulés. La chambre sociale énonce ainsi que « la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié et que le juge a l’obligation d’examiner l’ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement » (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-22.206). Ce contrôle s’applique également aux motifs propres au contrat de chantier.

II. La rupture du contrat de chantier : le licenciement pour fin de chantier et ses limites

A. La fin du chantier, cause réelle et sérieuse de rupture : la détermination de l’achèvement et la charge de la preuve

Lorsque le contrat de chantier est valable et que le chantier déterminé est achevé, la rupture repose sur une cause réelle et sérieuse. Encore faut-il que l’employeur rapporte la preuve de la réalité de l’achèvement. Le doute profite au salarié. La cour d’appel de Montpellier a rappelé cette exigence dans son arrêt du 16 janvier 2025. Elle a relevé qu’il ne ressortait pas des pièces communiquées « la preuve que le chantier « Le Mind » sur lequel il a été affecté avec son accord, était achevé à la date du licenciement justifiant ainsi le licenciement prononcé » (CA Montpellier, 16 janvier 2025, n° 21/07511).

La détermination du moment de l’achèvement soulève la question de la référence au chantier défini au contrat. La cour d’appel de Versailles a jugé, à propos d’un ingénieur engagé pour une mission d’études tuyauterie, que « la fin de chantier stipulée dans le contrat de travail est cependant l’achèvement des tâches confiées dans le cadre du contrat liant l’employeur à la société, peu important que le chantier dans lequel le salarié est intervenu se poursuive » (CA Versailles, 11 mai 2026, n° 23/02733). L’arrivée du terme du contrat de prestation de services constituait la fin de la mission du salarié. La rupture reposait donc, en son principe, sur une cause réelle et sérieuse.

La reconnaissance du motif de fin de chantier ne dispense pas l’employeur de ses autres obligations. La cour d’appel de Versailles a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la carence de l’employeur dans la preuve du reclassement. L’employeur ne produisait « aucun élément attestant de sa recherche de reclassement, ni de l’absence de poste disponible dans l’entreprise au jour du prononcé du licenciement » (CA Versailles, 11 mai 2026, n° 23/02733). A cet égard, la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur. Celui-ci doit démontrer qu’aucun poste n’était disponible dans l’entreprise ou dans le groupe au jour du licenciement.

La charge de la preuve pèse également sur l’employeur lorsque le licenciement intervient pendant la suspension du contrat pour accident du travail. L’article L. 1226-9 du code du travail dispose que « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ». La cour d’appel de Montpellier a précisé que ces dispositions s’appliquent « dès lors que l’employeur a connaissance de la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie » (CA Montpellier, 16 janvier 2025, n° 21/07511).

La seule invocation de la fin du chantier ne suffit pas à caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat. La cour d’appel de Grenoble a jugé nul le licenciement d’un maçon-coffreur en arrêt de travail pour accident du travail. La rupture avait été notifiée au motif de la fin d’un chantier. Or, la réception de ce chantier n’était intervenue que deux mois plus tard (CA Grenoble, 2 avril 2026, n° 23/02824). Le salarié n’était, au surplus, plus affecté sur ce chantier depuis plusieurs mois. Le licenciement a également été jugé entaché de nullité sur le fondement de la discrimination liée à l’état de santé. La convocation à entretien préalable, intervenue dans les jours suivant l’accident, constituait un élément de fait laissant supposer une discrimination.

B. Les garanties conventionnelles et l’exécution de la rupture : reclassement, priorité de réembauche, préavis et clauses contractuelles

Le licenciement pour fin de chantier demeure soumis au droit commun de la procédure de licenciement. L’article L. 1236-8 du code du travail renvoie aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du même code. La lettre de licenciement doit énoncer le motif de la rupture. L’entretien préalable doit être organisé dans les formes légales. Le juge exerce un contrôle sur la réalité du motif. La chambre sociale a rappelé, par son arrêt du 23 octobre 2024, l’obligation d’examiner l’ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, « peu important que l’employeur ne l’ait pas développé dans ses conclusions » (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-22.206).

Les conventions collectives organisent des garanties propres aux salariés engagés pour la durée d’un chantier. La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment prévoit l’information et la consultation des institutions représentatives du personnel en cas de licenciement pour fin de chantier. Elle organise également une priorité de réembauche pendant un délai d’un an à compter de la rupture. Le salarié doit manifester son désir d’en user dans un délai de deux mois (CA Montpellier, 16 janvier 2025, n° 21/07511). Ce délai court à compter de son départ de l’entreprise. Le manquement à ces garanties conventionnelles peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.

La consultation des institutions représentatives du personnel revêt une importance particulière dans le bâtiment. La convention collective des ouvriers du bâtiment la prévoit dans un délai de quinze jours avant l’envoi des lettres de licenciement. L’employeur doit alors communiquer la date d’achèvement des tâches des salariés concernés. Il doit également indiquer le nombre de salariés dont le réemploi ne peut être assuré. A cet égard, les licenciements pour fin de chantier ne doivent pas dissimuler des compressions d’effectifs à caractère économique. La convention collective exclut de son champ le personnel permanent appelé à opérer sur des chantiers successifs. Une telle situation caractériserait un motif économique déguisé, soumis au régime du licenciement collectif.

La rupture du contrat de chantier peut également intervenir à l’initiative du salarié. La chambre sociale a, par un arrêt du 9 avril 2026, fixé les limites du pouvoir de l’employeur en cas de démission. Elle a rappelé que « il résulte de ce texte que l’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié au titre de l’indemnité de préavis de démission » (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-10.995). Cette solution résulte de l’article L. 3251-1 du code du travail. La durée du préavis de démission est fixée par la loi ou par la convention collective applicable.

La convention collective applicable se détermine au regard de l’activité principale exercée par l’employeur. L’article L. 2261-2 du code du travail énonce que « la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ». La chambre sociale a censuré le conseil de prud’hommes qui avait appliqué la convention du bâtiment à un agent d’intervention. L’employeur soutenait exercer une activité de petite intervention technique pour son unique donneur d’ordre. Il revendiquait l’application de la convention collective des commerces et services de l’audiovisuel (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-10.995). Le juge doit vérifier l’activité réelle de l’employeur avant d’appliquer un texte conventionnel.

La mobilité du salarié engagé pour la durée d’un chantier obéit à des règles spécifiques. Un déplacement ne constitue un changement des conditions de travail que lorsqu’il n’est ni exceptionnel ni provisoire. La chambre sociale a approuvé la cour d’appel qui avait retenu qu’un déplacement temporaire de six semaines sur un autre chantier « demeurait exceptionnel et ne s’analysait pas en un changement de ses conditions de travail, de sorte que l’accord du salarié en sa qualité de salarié protégé n’était pas nécessaire » (Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 23-14.627). En revanche, une affectation prolongée et répétée sur des chantiers successifs fait basculer la relation dans le droit commun. L’employeur s’expose alors à la requalification du contrat.

Le contentieux du contrat de chantier met en évidence un double mouvement de la jurisprudence. D’un côté, la chambre sociale et les cours d’appel préservent la finalité du dispositif. Elles reconnaissent la validité du recours au contrat de chantier lorsqu’il repose sur un accord de branche étendu ou un usage établi. Elles maintiennent la force obligatoire des clauses de déplacement propres à ce type de contrat. De l’autre côté, elles sanctionnent rigoureusement les détournements du dispositif. L’affectation définitive du salarié sur d’autres chantiers sans avenant est ainsi sanctionnée. Le licenciement pour fin de chantier notifié sans preuve de l’achèvement est censuré. La rupture pendant la suspension du contrat pour accident du travail est nulle.

Cette dualité confère au contrat de chantier une sécurité juridique réelle pour l’employeur diligent. Elle expose celui qui s’affranchit des conditions légales à des requalifications et à des nullités lourdement indemnitaires. La détermination de la convention collective applicable et la vérification de l’achèvement du chantier constituent des opérations délicates. L’issue de ces opérations conditionne directement la validité de la rupture. C’est dans ce cadre que l’analyse des éléments de fait et de droit par un avocat aux prud’hommes de Paris prend tout son sens. Elle permet au salarié de faire reconnaître la requalification de son contrat. Elle permet également à l’employeur de sécuriser la rupture notifiée au terme du chantier. La jurisprudence récente offre, à cet égard, un corpus particulièrement riche pour apprécier la régularité de chaque étape de la relation contractuelle.

Conclusion

Le contrat de travail à durée indéterminée de chantier constitue un instrument de flexibilité dont le régime est désormais précisément balisé. La jurisprudence des années 2023 à 2026 en fixe les conditions de recours. Le contrat suppose l’existence d’un accord de branche étendu ou d’un usage établi au 1er janvier 2017. Il suppose également la détermination précise du chantier pour lequel le salarié est engagé. Or, la poursuite de la relation de travail au-delà de l’achèvement du chantier entraîne la requalification du contrat. L’employeur est alors privé du motif spécifique de rupture pour fin de chantier.

En conséquence, le licenciement pour fin de chantier n’est régulier que si l’employeur démontre la réalité de l’achèvement du chantier déterminé. Il doit exécuter ses obligations de reclassement et respecter les garanties conventionnelles. La procédure doit être conforme aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail. Par ailleurs, la rupture notifiée pendant la suspension du contrat pour accident du travail est nulle. Elle ne peut être justifiée que par une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Des lors, la sécurisation du contrat de chantier commande une vigilance particulière. Le formalisme du contrat, la réalité de l’achèvement et la preuve des diligences font l’objet d’un contrôle exigeant. La jurisprudence de la chambre sociale des années 2023 à 2026 en témoigne.

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