Vous êtes contractuel dans la fonction publique depuis plusieurs années. Vos contrats à durée déterminée se sont enchaînés, parfois avec de courtes interruptions, et vous approchez des six ans de services. L’administration vous propose un nouveau contrat à durée déterminée, ou elle vous annonce qu’elle ne renouvellera pas votre contrat. Vous vous demandez si elle doit vous proposer un contrat à durée indéterminée, ce que vaut son refus, et comment réagir sans perdre vos droits. Cette question concerne des dizaines de milliers d’agents : auxiliaires, contractuels sur emploi permanent, enseignants non titulaires, agents territoriaux ou hospitaliers employés contrat après contrat.
La réponse dépend d’abord de votre statut exact, de votre employeur et du versant auquel vous appartenez : fonction publique de l’État, fonction publique territoriale ou fonction publique hospitalière. Le droit commun du travail, avec sa requalification judiciaire en contrat à durée indéterminée devant le conseil de prud’hommes, ne s’applique pas ici. Le contentieux relève du juge administratif, et les règles de la « CDIisation » figurent dans le code général de la fonction publique. Trois conditions cumulatives ouvrent droit au contrat à durée indéterminée : six ans de services publics effectifs, accomplis auprès du même employeur, dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. À défaut de l’une d’elles, l’administration peut légalement refuser le passage en contrat à durée indéterminée, et la fin de votre contrat à durée déterminée ne constitue pas un licenciement. En revanche, lorsque les conditions sont réunies, le refus de l’administration est illégal : il peut être annulé par le tribunal administratif, assorti d’une injonction de vous proposer un contrat à durée indéterminée, et ouvrir droit à indemnisation.
I. Le droit au CDI après six ans : trois conditions cumulatives
A. Six ans de services publics chez le même employeur, dans la même catégorie hiérarchique
Pour les agents contractuels de l’État, l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique dispose que « Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l’Etat qui justifie d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. » La règle vaut pour les contrats conclus sur emploi permanent, dans la limite d’une durée initiale de trois ans renouvelable par reconduction expresse jusqu’à six ans. Le même mécanisme existe dans la fonction publique territoriale, à l’article L. 332-10 du même code : « Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d’une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. » Dans la fonction publique hospitalière, l’article L. 332-17 prévoit que « Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application des articles L. 332-15 et L. 332-16 avec un agent contractuel hospitalier qui justifie d’une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. » Les trois versants partagent donc la même architecture : six ans, même employeur, même catégorie hiérarchique.
La première condition porte sur la durée et la continuité des services. Les textes assimilent les services à temps incomplet et à temps partiel à des services à temps complet, et ils prennent en compte les services discontinus, « sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois ». Une interruption de plus de quatre mois entre deux contrats remet donc le compteur à zéro, sauf la neutralisation de la période d’état d’urgence sanitaire prévue par les textes. Concrètement, l’agent qui a enchaîné des contrats saisonniers séparés par cinq ou six mois d’interruption ne remplit pas la condition, même si la durée totale de ses services dépasse six ans. À l’inverse, des coupures de quelques semaines ou de deux mois, fréquentes dans l’éducation nationale ou les collectivités, n’effacent pas l’ancienneté acquise. Vérifiez donc, contrat par contrat, les dates exactes de début et de fin, les avenants de prolongation et les périodes non couvertes : c’est ce décompte précis qui fera la différence devant le juge.
La deuxième condition tient à l’identité de l’employeur. Dans la fonction publique de l’État, la durée de six ans « doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public ». Dans la fonction publique territoriale, l’agent « doit avoir accompli des services auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés en application de la présente sous-section ». Dans la fonction publique hospitalière, « auprès du même établissement ». Cette exigence piège de nombreux agents. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelée dans un arrêt du 9 juin 2022 : un formateur employé par un groupement d’établissements (Greta) puis par un rectorat ne pouvait additionner les deux périodes, car « les personnels contractuels des Greta sont employés, non pas par l’État mais par l’établissement public d’enseignement support de ces structures » (CAA Lyon, 7e ch., 9 juin 2022, n° 21LY00832). L’agent, employé quatre ans par le Greta puis deux ans par l’État, « n’ayant pas accompli la durée de services de six ans auprès de l’un de ces employeurs », le refus de requalification était légal. De la même façon, un agent passé d’une commune à une intercommunalité, ou d’un hôpital à un autre, recommence un nouveau décompte, même si ses fonctions sont identiques. Seule exception notable côté territorial : les services effectués au titre de l’article L. 452-44, notamment auprès d’un centre de gestion, sont pris en compte lorsqu’ils l’ont été auprès de la collectivité qui a ensuite recruté l’agent par contrat.
La troisième condition concerne la catégorie hiérarchique des fonctions : A, B ou C. Les six ans doivent avoir été accomplis « dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique ». Un agent passé de fonctions d’exécution de catégorie C à des fonctions d’encadrement de catégorie A ne peut pas additionner les deux périodes. La cour administrative d’appel de Paris a appliqué strictement cette exigence le 23 avril 2019 : un agent qui avait exercé par intermittence des fonctions d’enquêteur, puis des fonctions de référent régional impliquant « l’encadrement de deux à quatre agents et le pilotage et l’animation de ce réseau », occupait des fonctions d’encadrement « qui ne sont pas du même niveau hiérarchique » que les précédentes ; dès lors, « ne justifiant pas d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique », il « ne remplissait pas les conditions fixées » pour la requalification (CAA Paris, 4e ch., 23 avril 2019, n° 17PA01354). Le même arrêt précise qu’une activité exercée pour répondre à un besoin permanent peut être regardée comme un contrat à durée déterminée plutôt que comme des vacations : la nature des fonctions compte davantage que l’intitulé du contrat. Si votre employeur soutient que vos fonctions relevaient d’une autre catégorie, exigez la fiche de poste, la grille indiciaire appliquée et les bulletins de paie : la rémunération à un indice et l’encadrement effectif d’agents constituent des indices sérieux du niveau hiérarchique réel.
B. Une décision expresse de l’administration : jamais de CDI tacite
Même lorsque les trois conditions sont réunies, le passage en contrat à durée indéterminée n’est jamais automatique : il suppose une décision expresse de l’administration. Pour les agents de l’État, le texte prévoit que « Lorsque les services accomplis par un agent contractuel atteignent la durée des six ans mentionnée au troisième alinéa avant l’échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L’autorité d’emploi adresse à l’agent contractuel concerné une proposition d’avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat. » Si vous refusez de signer cet avenant, « L’agent qui refuse de conclure l’avenant proposé est maintenu en fonctions jusqu’au terme du contrat en cours. » Autrement dit, votre silence ou votre refus ne vous prive pas de votre poste avant l’échéance, mais il vous prive du contrat à durée indéterminée. Dans la fonction publique hospitalière, le mécanisme est identique : le contrat en cours est réputé à durée indéterminée et l’autorité adresse un nouveau contrat à l’agent, qui reste en fonctions jusqu’au terme s’il refuse de le conclure. Dans la fonction publique territoriale, les parties peuvent conclure d’un commun accord un nouveau contrat à durée indéterminée lorsque l’agent remplit les conditions d’ancienneté avant l’échéance, selon l’article L. 332-11 du code : « peuvent, d’un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée lorsque l’agent contractuel territorial concerné remplit avant l’échéance de son contrat les conditions d’ancienneté mentionnées à l’article L. 332-10 » Et dans ce versant aussi, l’agent qui refuse le nouveau contrat est maintenu en fonctions jusqu’au terme du contrat en cours.
Le point capital, souvent ignoré des agents, est l’absence de transformation tacite. Un contrat à durée déterminée qui dépasse en cours d’exécution la durée maximale de six ans ne devient pas à lui seul un contrat à durée indéterminée. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a jugé le 22 octobre 2024 : « il ne saurait en résulter qu’un contrat à durée déterminée conclu, en méconnaissance de ces dispositions, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d’exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d’emploi de six années, serait tacitement transformé en contrat à durée indéterminée » (CAA Toulouse, 2e ch., 22 oct. 2024, n° 22TL22046). Dans cette affaire, l’agent soutenait qu’il remplissait six ans d’ancienneté en cours de contrat et que la commune aurait dû lui proposer un contrat à durée indéterminée ; la cour a jugé que l’agent « n’est pas donc fondé à soutenir que la commune devait lui proposer à cette date un contrat à durée indéterminée, alors que son second contrat à durée déterminée était encore en cours » ; elle a ajouté qu’« Il ne peut davantage prétendre au bénéfice de la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en l’absence de proposition expresse en ce sens de la part de son employeur » (CAA Toulouse, 2e ch., 22 oct. 2024, n° 22TL22046). La leçon pratique est directe : réclamez par écrit, avant l’échéance, la proposition de contrat à durée indéterminée, et conservez la preuve de votre demande. Si l’administration garde le silence pendant deux mois, ce silence vaut décision implicite de rejet, que vous pourrez attaquer : en matière de rejet implicite, l’agent dispose « pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet » (article R. 421-2 du code de justice administrative).
Symétriquement, l’administration ne peut pas contourner son obligation en vous proposant un énième contrat à durée déterminée une fois les six ans atteints : tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent qui remplit les conditions doit l’être pour une durée indéterminée. Un renouvellement en contrat à durée déterminée décidé malgré vos six ans d’ancienneté est illégal et peut être annulé. En revanche, tant que vous n’êtes pas bénéficiaire d’un contrat à durée indéterminée, vous ne disposez d’aucun droit au renouvellement de votre contrat à durée déterminée : la cour de Toulouse rappelle que l’agent qui n’était pas en contrat à durée indéterminée à la date du refus ne pouvait exiger le renouvellement de son dernier contrat, et qu’il faisait l’objet d’un simple refus de renouvellement, non d’un licenciement (CAA Toulouse, 2e ch., 22 oct. 2024, n° 22TL22046). Cette distinction commande tout le régime des recours et des indemnités, examiné dans la seconde partie. Pour une analyse détaillée des règles applicables à la fin d’un contrat à durée déterminée, avec les délais de prévenance, les indemnités et le chômage, vous pouvez consulter notre analyse du non-renouvellement du contrat du contractuel : préavis, indemnités et recours pour contester.
II. Contester le refus et sécuriser la sortie
A. Annuler le refus : recours gracieux, tribunal administratif et référé-suspension
La première étape consiste à identifier précisément la décision à contester : refus écrit de vous proposer un contrat à durée indéterminée, proposition d’un nouveau contrat à durée déterminée malgré vos six ans, ou décision de ne pas renouveler votre contrat. Chacune de ces décisions fait grief et peut être déférée au tribunal administratif. Agissez vite : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Adressez d’abord, dans ce délai, un recours gracieux à l’autorité qui vous emploie : recteur ou chef d’établissement pour l’État, maire ou président de la collectivité pour la territoriale, directeur d’établissement pour l’hospitalière. Ce recours écrit expose votre décompte des six ans, pièce par pièce, et demande la proposition d’un contrat à durée indéterminée. Il ne vous dispense pas de surveiller le délai de deux mois du recours contentieux : saisissez le tribunal administratif dans les temps, même si le recours gracieux est encore pendant. Joignez à votre requête l’ensemble des contrats, avenants, bulletins de paie, fiches de poste et attestations prouvant la continuité des services, l’identité de l’employeur et la catégorie hiérarchique.
Le moyen central de votre requête tient à l’erreur de droit : l’administration a méconnu les articles L. 332-4, L. 332-10 ou L. 332-17 du code général de la fonction publique en refusant le contrat à durée indéterminée alors que vous remplissiez les trois conditions. Selon les cas, ajoutez l’erreur manifeste d’appréciation sur la catégorie hiérarchique ou sur le décompte des interruptions, et l’inexactitude matérielle des faits si l’employeur retient des périodes ou des fonctions erronées. En revanche, n’invoquez pas le défaut de motivation du refus de renouvellement : la cour de Toulouse juge qu’« Or aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’imposent, à peine d’illégalité, que les décisions portant refus de renouvellement de contrat soient motivées dès lors que, comme en l’espèce, elles ne revêtent pas un caractère disciplinaire » (CAA Toulouse, 2e ch., 22 oct. 2024, n° 22TL22046). Le défaut de motivation n’annule la décision que si le non-renouvellement sanctionne en réalité votre comportement ou vos opinions, c’est-à-dire s’il constitue une sanction disciplinaire déguisée : il faut alors le démontrer par des pièces, par exemple des évaluations contradictoires ou des courriers de reproches.
Si votre contrat expire dans quelques semaines et que son non-renouvellement vous priverait de revenus, envisagez le référé-suspension. Lorsque la décision contestée fait l’objet d’une requête en annulation, « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise par la perte imminente de votre traitement et l’absence de solution de remplacement ; le doute sérieux résulte de votre décompte des six ans et des pièces qui l’établissent. La suspension obtenue, le tribunal statue ensuite sur votre requête en annulation dans les meilleurs délais. Devant le juge du fond, demandez aussi l’injonction : lorsque l’annulation implique nécessairement une mesure d’exécution déterminée, « la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Concrètement, sollicitez l’injonction faite à l’administration de vous proposer un contrat à durée indéterminée dans un délai d’un mois, éventuellement sous astreinte. Les cours administratives d’appel examinent régulièrement de telles conclusions, comme dans les affaires lyonnaise et toulousaine citées : elles les rejettent quand le droit au contrat n’est pas établi, ce qui confirme qu’elles les accueillent quand il l’est.
B. Obtenir la requalification et l’indemnisation : ce que le contrat à durée indéterminée change vraiment
La requalification change la nature juridique de votre sortie. Tant que vous restez en contrat à durée déterminée, sa fin n’est pas un licenciement : la cour de Toulouse l’affirme sans ambiguïté, puisqu’elle juge que « Il a en conséquence fait l’objet d’un refus de renouvellement de contrat et non d’une mesure de licenciement » (CAA Toulouse, 2e ch., 22 oct. 2024, n° 22TL22046). Il en découle deux conséquences sévères. D’une part, vous ne pouvez pas réclamer le préavis ni l’indemnité de licenciement prévus pour les agents licenciés : dans cette affaire, la cour a rejeté les demandes d’indemnité de préavis et d’indemnité de licenciement, au motif que l’agent « n’a pas été licencié avant le terme de son contrat » et « qu’il n’est pas bénéficiaire, ainsi qu’il a été dit au point 6, d’un contrat à durée indéterminée » (CAA Toulouse, 2e ch., 22 oct. 2024, n° 22TL22046). D’autre part, la procédure protectrice du licenciement, avec entretien préalable, effort de reclassement et consultation de la commission consultative paritaire, ne s’applique pas au simple non-renouvellement. L’agent qui confond fin de contrat et licenciement perd donc deux fois : il invoque des garanties dont il ne bénéficie pas, et il néglige le seul terrain utile, celui du droit au contrat à durée indéterminée. Vérifiez néanmoins que l’administration a respecté le délai de prévenance applicable aux agents qu’elle n’entend pas renouveler : un préavis insuffisant ouvre droit à une indemnité compensatrice, même en l’absence de licenciement.
Si le juge reconnaît que vous auriez dû bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, la fin de la relation de travail s’analyse au contraire comme un licenciement, avec tout ce qui s’y attache : entretien préalable, consultation de la commission consultative paritaire, indemnité de licenciement et, le cas échéant, indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris du fait de l’administration. L’irrégularité de cette procédure engage la responsabilité de l’employeur public. La cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’une décision de licenciement prise sans consultation de la commission consultative paritaire résultait d’une « procédure irrégulière », tout en rappelant qu’une illégalité de procédure « ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d’une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise » (CAA Douai, 3e ch., 26 sept. 2019, n° 19DA00357). Autrement dit, le vice de procédure n’indemnise que s’il vous a réellement fait perdre une chance de conserver votre emploi : si le licenciement était inévitable, même régulier, le préjudice indemnisable se réduit. C’est pourquoi votre dossier doit établir non seulement l’illégalité, mais aussi ce qu’une procédure régulière aurait changé pour vous.
L’indemnisation du refus illégal de contrat à durée indéterminée couvre trois postes. Le premier est la perte de revenus entre la fin de vos fonctions et votre réintégration ou votre réembauche : traitement net perdu, sous déduction des allocations de chômage et des revenus de remplacement effectivement perçus. Le deuxième est le préjudice de carrière : avancement, formation, ancienneté et droits à retraite compromis par l’interruption. Le troisième est le préjudice moral lié à la brutalité de l’éviction après des années de service. Attention à la recevabilité : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Adressez donc à l’administration une demande préalable d’indemnisation chiffrée, poste par poste, avant de saisir le tribunal de conclusions indemnitaires. Sans cette réclamation préalable, vos demandes d’argent sont irrecevables, comme la cour de Toulouse l’a rappelé en relevant le défaut de liaison des demandes indemnitaires nouvelles. Conservez enfin votre attestation d’employeur et inscrivez-vous comme demandeur d’emploi sans délai : l’allocation d’aide au retour à l’emploi ne compense qu’une partie du traitement perdu, et le différentiel restant constitue précisément votre préjudice indemnisable.
Trois profils d’agents appellent une vigilance particulière. Les enseignants contractuels et les accompagnants d’élèves en situation de handicap, souvent employés par plusieurs établissements ou structures, doivent vérifier qui est juridiquement leur employeur : comme l’enseignant du Greta de l’affaire lyonnaise, ils découvrent parfois que leurs années se répartissent entre deux personnes publiques distinctes. Les agents passés par un centre de gestion avant d’être recrutés par une commune doivent faire valoir leurs services accomplis au titre de la mise à disposition, que le code territorial prend en compte. Les agents à temps non complet, très nombreux dans les petites communes et les hôpitaux, n’ont rien à craindre de leur quotité : leurs services sont assimilés à du temps complet pour le décompte des six ans. Dans tous les cas, constituez dès maintenant votre dossier : tous les contrats initiaux et leurs avenants, les arrêtés de recrutement, les bulletins de paie des six dernières années, les fiches de poste successives, les évaluations professionnelles et toute correspondance sur le renouvellement. C’est ce dossier, et lui seul, qui permettra à votre avocat de chiffrer vos chances et de choisir entre la négociation d’un contrat à durée indéterminée, le recours gracieux et la saisine immédiate du tribunal.
Conclusion
Le contrat à durée indéterminée après six ans n’est ni une faveur ni une prime à l’ancienneté : c’est un droit, lorsque trois conditions sont réunies, six ans de services effectifs, un seul et même employeur public, des fonctions de même catégorie hiérarchique, et il s’impose alors à l’administration par une décision expresse. L’absence de proposition écrite de l’employeur ne crée aucun contrat tacite, mais elle constitue une illégalité que le tribunal administratif peut sanctionner par l’annulation, l’injonction de proposer le contrat et l’indemnisation des pertes subies. À l’inverse, tant que les conditions ne sont pas remplies, la fin du contrat à durée déterminée reste un simple non-renouvellement, sans préavis ni indemnité de licenciement, et le juge rejette les demandes qui confondent les deux régimes. Avant tout recours, vérifiez donc votre décompte au jour près, l’identité juridique de votre employeur et la catégorie réelle de vos fonctions : c’est de cette vérification que dépendent le choix du recours, ses chances de succès et le montant de votre indemnisation.